Installation classée à Escalquens (31750), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 février 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Au jour de la visite, le locataire était en cours d’installation et plusieurs dispositifs de sécurité n'étaient pas encore opérationnels. L'inspection a donc constaté des manquements tels que l'absence d'extincteurs, de plan de défense incendie ou encore de système de suivi de l'état des matières stockées. Néanmoins, compte tenu des engagements pris par l’exploitant et de la très récente installation du locataire, il n'est pas proposé à M.le Préfet de faire usage de l'article L.171-8 du code l'environnement afin de mettre en demeure l'exploitant, les actions pouvant être mises en œuvre rapidement.
13points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Documents administratifs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
Lors de la visite, l'exploitant a pu présenter les divers documents relatifs à l'installation mais non centralisés en un unique point d'entrée documentaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de créer et alimenter un dossier "installations classées" avec l'ensemble des documents listés dans la prescription susvisées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
Au jour de la visite, il a été constaté que le locataire est en cours d’installation sur le site et que l’organisation relative à la tenue de l’état des matières stockées n’est pas encore pleinement opérationnelle.L’exploitant indique qu’un système de remontée hebdomadaire des informations via un espace partagé de type SharePoint est prévu pour les locataires, mais n’est pas encore mis en œuvre à ce stade. Le locataire, qui prévoit de prendre l’exploitation ICPE de la plateforme, a indiqué qu’il utilisera prochainement le modèle d’état des stocks fourni par une société spécialisée dans la distribution de produits chimiques. Au jour de la visite, le volume total de matières présentes s’élève à environ 271 tonnes, en deçà des seuils de classement au titre de la réglementation ICPE, et aucune matière dangereuse n’a été signalée. L’exploitant précise que, en cas de présence de matières dangereuses, leur suivi et l’identification des mentions de danger seront assurés via le système prévu. Par ailleurs, un inventaire physique annuel est envisagé dans le cadre de l’inventaire fiscal, et prochainement sera mis en place un dispositif d’inventaire par drone. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir le justificatif de mise en place ainsi que les caractéristique du système de gestion d'état des matières stockées répondant à la présente prescription.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et Enr)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.1
Au jour de la visite, il a été constaté que l’état des matières stockées, dont le modèle sera celui utilisé par une société tierce, est en cours de mise en place. L’exploitant n’est actuellement pas en mesure de satisfaire pleinement à la prescription, en raison de l’absence de mise en œuvre effective du système de gestion de l’état des matières stockées. Néanmoins, le fait que le locataire soit en cours d’installation et qu’un système soit déjà prévu conduit l’inspection à ne pas sanctionner l’exploitant, ce dernier ayant indiqué être en mesure de déployer le système dans des délais courts. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir le justificatif de mise en place ainsi que les caractéristiques du système de gestion d'état des matières stockées répondant à la présente prescription.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Etat des matières stockées d'information de la population (A et Enr)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.2
Conformément aux points de contrôles précédents, l'état des matières stockées n'est pas encore opérationnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir le justificatif de mise en place ainsi que les caractéristiques du système de gestion d'état des matières stockées répondant à la présente prescription.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 12
Au jour de la visite, il a été constaté que la détection automatique d’incendie est assurée par un système de sécurité incendie (SSI) avec détection par aspiration à haute sensibilité dans les deux cellules.Le système actionne également les portes coupe-feu et les vannes martellières asservies à la détection. Il est à noter que l’exploitant devra veiller, lors de la création du PDI, à vérifier que les vannes soient effectivement fermées en cas d’alarme. Les informations relatives à la détermination du type de détection en fonction de la nature des produits stockés ainsi que le dimensionnement de la détection incendie n'ont pu être apportés le jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir les justificatifs quant : au dimensionnement du dispositif de détection incendie;• à la pertinence du système choisi en fonction de nature des produits stockés.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
Au jour de la visite, il a été constaté que le site dispose de quatre poteaux incendie répartis sur le pourtour, gérés par le service public, ainsi que d’une bâche incendie et d’une réserve supplémentaire de 180 m³.Les distances entre les points d’eau incendie et les accès extérieurs des cellules sont respectées, comme l’indique le plan présenté reprenant l’emplacement des poteaux et les distances correspondantes. Les extincteurs, bien que prévus, n’étaient pas encore installés au moment de la visite ; l’exploitant a indiqué qu’ils le seraient dans un délai d’un mois. Le site n'est pas équipé d'un système de sprinklage. Aucun exercice de défense contre l’incendie n’a été réalisé par l’ancien locataire, cependant, le courrier de changement d’exploitant datant de mai 2025 exonère le nouvel exploitant de cette responsabilité, aucun locataire n'ayant été mis en place avant février 2026. L’exploitant prévoit la réalisation d’un exercice de défense incendie en septembre, une fois le PDI rédigé et intégré. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de : fournir le justificatif de l'installation des extincteurs;• faire réaliser un exercice de défense contre l'incendie.• Les justificatifs de ces deux items seront transmis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Moyens de lutte contre l'incendie - dimensionnement moyens en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
Au jour de la visite, il a été constaté que le dernier test du poteau numéro 65 donnait un débit nul. L'exploitant a indiqué que ce dernier semblait présenter une fuite.Les essais datent de 2024 ; il conviendra de vérifier le dernier rapport de débit disponible. Par ailleurs, le site dispose d’une bâche d’une capacité de 180 m³. Le calcul D9 indique un besoin de 270 m³/h pendant 2 heures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de fournir les justificatifs relatifs aux moyens en eau disponibles sur le site, ainsi que les derniers relevés de débit des poteaux incendie, afin de vérifier la conformité des installations avec les exigences du document technique D9 et les objectifs de sécurité visés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Plan de défense incendie (installations 1510 A en 2020)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 23
Au jour de la visite, il a été constaté qu’aucun Plan de défense incendie (PDI) n’est encore en place sur le site. L’exploitant a indiqué qu’un PDI adapté au nouveau locataire sera rédigé dans un délai de deux mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de réaliser et de transmettre à l'inspection le plan de défense incendie du site, adapté au locataire actuel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 511-9 et son annexe, rubrique 1510
Le site a fait l'objet d'une extension en 2012 ayant donné lieu à l'édiction de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 , aucune modification n'est intervenue depuis.
Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 8
Au jour de la visite, il a été constaté qu’aucune matière chimique n’était présente sur le site, de sorte que la question d’incompatibilité entre produits ne se posait pas.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
L’étude des flux thermiques sur le site a été vérifiée et est confirmée comme étant toujours d’actualité, aucun flux thermique supérieurs à 8kW/m² n'atteint les limites de propriétés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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