Installation classée à Caudan (56850), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 février 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
L'établissement récemment racheté par PAPREC fait l'objet de travaux de réfection (voie d'accès pompiers, réorganisation de la plateforme d'exploitation avec mise en place de blocs béton séparatifs. Sur le volet PFAS, les campagnes qui ont été prescrites dès juin 2023 ne sont pas encore finalisées sur le site de Caudan. Le jour de la visite aucune des 3 campagnes consécutives n'était d'ailleurs encore renseignée sous GIDAF. Des résultats sont attendus par l'inspection. Par ailleurs, sur d'autres aspects relevant plus de l'organisationnel, des points constatés comme perfectibles appellent également des actions correctives de l'exploitant.
8points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
1. Déclaration des résultats dans GIDAF
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
Une première campagne a été réalisée le 08/04/2024. Les résultats ont été saisis sur GIDAF. Mais, suite à une réorganisation, elle n'a pas été suivie de deux autres campagnes. L'exploitant a reprogrammé 3 nouvelles campagnes consécutives, comme prescrit par l'arrêté ministériel du 20/06/2023 susvisé, entre décembre 2025 et février 2026. La 1ère campagne a été réalisée le 24/12/2025 par le laboratoire EUROFINS. Le 11 février 2026, aucun résultat n'était encore saisi sous GIDAF. L'exploitant a mis à disposition de l'inspection le rapport d'analyses, le jour de la visite. Pour rappel, l'arrêté prescrit une transmission des résultats commentés de ces campagnes d’analyse, par voie électronique, au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque campagne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est invité à transmettre les résultats commentés de ces campagnes d’analyse, par voie électronique, à l’inspection des installations classées au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque campagne.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
L’exploitant déclare ne pas avoir établi de liste des substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation. Il argumente cette absence de liste au moyen d'un courrier de la FNADE daté du 03 février. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est tenu d'établir la liste des substances PFAS traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des substances PFAS produites par dégradation. Il tiendra cette liste à jour.6/10
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
L'exploitant n'est pas en mesure respecter cette disposition, faute de liste. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est tenu d'établir la liste des substances PFAS traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des substances PFAS produites par dégradation. Il tiendra cette liste à jour, au regard des résultats d'analyses.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Actions nationales 2026 · Recherche de l'ensemble des PFAS mesurables identifiés par l'exploitant
4. Définition d'un plan d'action de suppression/réduction des PFAS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/01/2020, article L. 181-14
Les 1ères campagnes d'avril 2024 et décembre 2025 ont révélé la présence de composés organofluorés en concentration significative, caractérisés par le paramètre AOF, respectivement évalué à 19 et 28 µg/l. Une détection de PFOS dans la 1ère campagne d'avril 2024 a également été identifiée (0.13 µg/l) Pour autant, les 3 campagnes consécutives ne sont pas encore terminées. L'exploitant déclare attendre d'avoir l'ensemble des résultats d'analyses pour mettre en place un plan d'actions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est invité à s'impliquer dans le suivi et le rapport des émissions de son établissement et la suppression/réduction des flux. A l'issue des 3 campagnes, il définira un plan d’action en adéquation avec les résultats obtenus. Ce plan devra avoir comme principal objectif l'identification des composés organofluorés que reflète le paramètre AOF (PFAS ou non PFAS), la réduction, voire la suppression des émissions de PFAS, le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2023, article 2.2
La visite a permis de visualiser les travaux de réfection en cours, et relatifs à l'imperméabilisation de la voie d'accès pompiers. Des blocs béton ont été acheminés sur le site pour délimiter les zones d'exploitation.8/10 Les terrains non imperméabilisés, au niveau de l'ouvrage de traitement des effluents liquides,immédiatement avant leur rejet dans le milieu naturel, sont réalisés avec des remblais. De multiples éléments légers (papier, plastique...) étaient dispersés dans le périmètre. L'exploitant précise pourtant réaliser quotidiennement des campagnes de nettoyage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à limiter le plus possible les envols.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2023, article 4.2.1
Lors de la visite, le plan des réseaux a été consulté en salle. Ce plan des réseaux des eaux pluviales de voirie daté du 20/10/2021, correspond à celui joint en annexe dans le PAC de juin dernier. Les ouvrages sont représentés par des figures géométriques sur le plan, mais pour certains pas définis clairement, ni en titre, ni sur la légende (déshuileurs, vanne, pompe de relevage...). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan des réseaux est à actualiser, en définissant clairement les ouvrages et accessoires importants, pour être plus facilement exploitable.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2023, article 6.49/10
Le site d'exploitation est imperméabilisé au moyen de dalles béton, séparées par des joints de dilatation. Au niveau d'une zone implantée face au bureau de pesée, les joints sont fortement altérés, ne garantissant plus remplir leur rôle d'étanchéité, contre d'éventuelles infiltrations dans les sols. Par ailleurs, les zones d'exploitation sont délimitées au moyens de blocs béton. En partie basse de ces blocs béton, des orifices permettent le ruissellement de l'eau de part et d'autre du bloc. Au niveau des zones de travail des métaux, et plus précisément d'une zone, référencée D3E au moyen d'une pancarte, les blocs béton n'empêchent donc pas les ruissellements et donc les potentiels effets de lixiviation sur métaux de se diriger vers les aires non imperméabilisées, et de s'infiltrer dans les sols. L'exploitant argumente que les pentes sont dirigées vers le réseau interne EP. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant précisera s'il traite des déchets de type D3E, répertoriés sous la rubrique 2711, auquel cas il procédera à une demande d'actualisation de la situation administrative, si le volume de D3E susceptible d'être présent est supérieur ou égal à 100 m3. L'exploitant justifiera d'un plan de réfection pour les dalles de sol du site. Par ailleurs, il justifiera de l'absence de ruissellement depuis les aires de travail, et en particulier des aires de déchets métalliques vers les zones non imperméabilisées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2023, article 6.4
L'organe de commande de la vanne manuelle à volant, implantée sur la zone non imperméabilisée n'est pas signalée. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier d'une procédure de mise en œuvre de cette vanne manuelle. L'implantation de cet organe de commande de vanne manuelle n'est pas non plus clairement précisée sur le plan des réseaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à signaler l'implantation exacte de cet organe de commande, tant sur le terrain, que sur le plan des réseaux. Il veillera à rédiger une procédure de mise en œuvre de cette vanne. Par ailleurs, il indiquera si l'accès à cette vanne est visible (éclairage...) et facile d'accès en période d'obscurité (terrain peu stabilisé, réalisé avec remblais).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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