Installation classée à Diors (36130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Lors de la visite, l'inspection constate l'affichage au niveau des bureaux du zonage ATEX av ec les consignes à respecter dans chacune des zones. Le pl an d'intervention présente l'ensemble des zones à risques. 6/11 Un affichage est également présent en pied des silo s verticaux (à gauche de la porte de la tour de manutention qui en permet un des accès). Toutefois l'inspection constate que cet affichage est peu lisible et qu'en dehors de l'interdiction de fumer, aucune consigne n'apparait. Constat : l'affichage des zones ATEX est peu lisible dans les silos verticaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installati ons classées les justificatifs permettant de ré- pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correc- tives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’in spection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Le DRPCE ne met pas en avant d'équipements présents en zone ATEX 20, 21 ou 22. L'inspection, lors de sa visite, constate toutefois, par échantillonnage et à la lecture de leur plaque de marquage, que les moteurs du TR302 situés en "ho rs zone" sont IP55 (protégés contre la pous- sière et les jets d'eau) donc adaptés au zonage. L'exploitant précise que l'ensemble des équipements électriques est contrôlé à l'occasion de la visite de contrôle électrique réalisée annuellement par l'entreprise DEKRA et ils font l'objet de cor- rectifs si besoin. Lors de la visite, l'inspection ne constate pas d'équipements électriques et/ou de canalisations élec- triques dégradés. L'inspection constate, lors de la visite du silo vertical (galerie d e reprise), que des équipements tels que les boitiers de raccordement e t les sondes (par exemple les capteurs de ro- tation des élévateurs) sont présents, mais aucune signalétique n'apparait dessus et l'exploitant n'est 7/11 pas en mesure de justifier leur adaptation au zonage ATEX. Constat : l'exploitant n'est pas en mesure de justifier de l'adéquationau zonage ATEXdes capteurs et boitiers de raccordement présents dans le silo vertical. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installati ons classées les justificatifs permettant de ré- pondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/01/2007, article 23
Constat de l'inspection du 09/08/2024 : l'exploitant n'assure pas un suivi efficace du vieill issement des structures. Lors de l'inspection du 25/03/2026, l'inspection a demandé la dernière fiche de visite de niveau 1 (réalisée annuellement par le personnel sur site). L'objectif étant de voir de quelle manière un dé- sordre présent est suivi. Cette visite met en évidence un unique désordre sur la voirie de circulation (trous en formation) qui ne relève pas d'un désordre structurel d'après l'analyse par le bureau compétent de la société AXEREAL. Aucun désordre n'est recensé sur les structures des silos de l'établissement. Toutefois, l'exploitant n'est pas en mesure de just ifier de quelle manière est assurée un suivi long terme de l'état de la structure de ses silos. En effet, tel que présentée lors de la visite du 09/08/2024 et lors de la visi te du 25/03/2026, le niveau de priorité n'est étudi é qu'au regard de la fiche de l'année N. Un désordre repéré l'année N- 1 mais jugé non prioritaire et non recensé en année N ne serait dès lors pas suivi. L'inspection en conclut que le suivi de la structur e a avant tout un but curatif et qu'aucun suivi n'est réalisé afin de prévenir les désordres. Le constat de la précédente inspection est donc maintenu. Constat : l'exploitant n'assure pas un suivi efficace du vieillissement des structures des silos. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/11 L'exploitant transmet à l'inspection des installati ons classées les justificatifs permettant de ré- pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Mesure de prévention visant à éviter un auto-échauffement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/01/2007, article 18
L'exploitant présente son suivi permanent de la tem pérature sur les silos vertic aux. Ce suivi est réalisé par des sondes en place et remonté informat iquement sur le synoptique de contrôle des installations. Le jour de la visite, il ne met pas en avant de dépassement de seuils d'alerte, les sondes affichent une température autour de 15-20 degrés. L'exploitant précise que le suivi de la température est archivé 1 fois par mois. L'inspection constate toutefois qu'aucun suivi n'est réalisé pour le stockage à plat. L'exploitant pré- cise que si c'était pertinent à l'époque où un stockage permanent était réalisé, aujourd'hui ce ne l'est plus compte tenu du fait que le stockage est temporaire. Par ailleurs, la teneur en eau des grains accueillis en criblage étant limitée à 15% e nviron, le risque d'auto échauffement est limité. L'ins pection considère que cette approche est adaptée. L'exploitant n'a toutefois pas présenté de consignes faisant état de ce changement des modalités de suivi du stockage à plat. Constat : l'exploitant n'est pas en mesure de prése nter une consigne d'exploi tation justifiant de l'arrêt du suivi de température sur le silo plat et fixant la durée maximale de stockage dans le silo plat. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installati ons classées les justificatifs permettant de ré- pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
Les équipements observés lors de l'inspection (cf. annexe) sont tous équipés de capteurs permet- tant la détection immédiate d'un incident de fonctionnement et l'arrêt de l'installation. Un système d'aspiration équipe les équipements de manutention et un autre le séparateur. Le contrôle par sondage du fonctionnement des insta llations de transfert des céréales met en évi- dence que le déclenchement du capteur de bourrage d u transporteur TR203 n'arrête pas les équi- pements situés à l'amont (TR302 et EL4). Constat : le déclenchement du capteur de bourrage du transporteur TR203 ne met à l'arrê t que cet équipement et non l'ensemble des équipements du circuit situés en amont. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installati ons classées les justificatifs permettant de ré- pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/12/1993, article 5
Lors de la visite l'exploitant a présenté l'état des stocks en date du 25 mars 2026. Les stocks sont composés de blé tendre, tournesol et orge. Ils sont donnés en tonnes par l'exploitant. L'inspection considère une densité moyenne de 0,75. Sur cette base les stocks contiennent : • un volume d'environ 13 500 m 3 stockés dans les silos verticaux (rubrique 2160.2.a) • un volume de 900 m 3 stocké dans les cellules de stockage à plat (rubrique 2160.1.b) Ce stockage est inférieur au volume maximum encadré par la lettre préfectorale du 9 janvier 2018 (respectivement 27 000 m 3 et 15 000 m 3) et est en accord avec les seuils de classement de la ru- brique 2160 pour lesquels le site est classé (2160.1.b - déclaration et 2160.2.a - autorisation). L'exploitant précise que l'usage du stockage a plat a été modifié depuis 2022. Le stockage est au- jourd'hui temporaire (< 1 semaine). Cette zone permet le criblage des grains avant expédition. L'inspection note par ailleurs que la rubrique 2260 (Broyage, concassage, criblage ... des substances végétales et tous produits organiques naturels) pour laquelle l'installation e st classée à déclaration est depuis le décret n° 2019- 1096 du 28/10/19 modifiant la nomenclature des inst allations classées pour la protection de l'environnement, incorporée à la rubrique 2160. Une mise à jour de la situation administrative va être proposée au préfet. Constat: Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
Dans le DRPCE (Document Relatif à la Protection Con tre les Explosions) présenté par l'e xploitant et daté de 2025, le zonage ATEX figure sur une vue du synoptique de l'installation. Les zones à risque d'explosion figurent également s ur un schéma de l'installation présent dans le plan d'intervention. Ce schéma ne précise toutefois pas le zonage. En plus de ce synoptique, l'exploitant dispose de plans de zonage "type" dans son DRPCE générique établi à l’échelle du groupe AXEREAL. Ainsi pour le site de DIORS les zonages sont affichés pour un stockage plat et silo vertical. Des zones 20, 21 et 22 sont recensées sur le site. La majorité des locaux sont analysés par le document comme "hors zone" compte tenu du fait que la formation d'atmos- phères explosives est considérée comme improbable (galeries, cellule vides, transporteurs à bande et à chaine....). L'inspection note que ces fiches sont cohérentes avec le contenu de l'étude de danger du site datée de 2006. Constat : pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
Lors de la visite du 09/08/2024, un risque d'incend ie ou d'explosion avait été mis en évidence du fait de non conformités électriques. Une mise en demeure a été notifiée à l'exploitant le 18/10/2024 et modifié par arrêté du 06/01/2025. Le 12/01/2026, l'exploitant a fourni le rapport Q18 réalisé par DEKRA le 07/02/2025 : celui- ci exclut le risque d'incendie et d'explosion. Cela permet de lever l'écart constaté lors de la visite d'inspection du 09/08/2024 et de respecter la mise en demeure du 18/10/2024 modifiée. Le prochain contrôle électrique est prévu sur l'année 2026; toutefois il n'a pas encore été réalisé. Constat : pas d'écart constaté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 8/11
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
Constat fait lors de l'inspection du 09/08/2024 : l'exploitant ne se conforme pas à sa procédure interne pour le nettoyage du site. Lors de la visite du 25/03/2026, l'inspection constate par échantillonnage que: • la galerie basse du silo vertical et les passerelle s vers les boisseaux trains sont débarrassées de la poussière recouvrant le sol • l'ensemble des parties de l'installation (silos plats et silos verticaux) ont fait l'objet d'un net- toyage au moins 1 fois depuis le début d'année 2026 (constaté sur le registre d'enregistre- ment des nettoyages) . La fréquence minimale attendue selon la procédure CE101 commune à l'ensemble des sites AXEREAL est trimestrielle. Ces constats permettent de lever l'écart constaté lors de l'inspection du 09/08/2024. Constat : pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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