Installation classée à Lauterbourg (67630), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a remis le porter à connaissance relatif aux écarts entre le dossier d'autorisation initial et les installations réellement mises en service sur le site. Ce porter à connaissance a été demandé suite au précédent rapport de visite du 10 juin 2025. Cette nouvelle visite n'a pas constaté de non - conformités en lien avec les points contrôlés.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 05/11/2012, article 7 .2.3
L’exploitant présente les rapports des derniers contrôles effectués sur les installations électriques : • le rapport Q18 du 17/12/25 qui conclut à l’absence de danger signalé : ce rapport ne met pas en évidence de remarque ou observation récurrente non corrigée. • le rapport de vérification des équipements susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d’une explosion, aux courants vagabonds et à l’électricité statique du 16/12/25 : une seule anomalie de niveau fort, c’est à dire « présentant un écart technique nécessitant une action corrective immédiate de la part de l’exploitant, est identifiée. L’équipement identifié est dénommé « filtre manutention » (zone 22). L’anomalie concerne un défaut de protection contre les surcharges. Le rapport précise qu’il s’agit d’une observation récurrente. Il précise également que les travaux ont été faits le 05/10/23, ce qui est incohérent avec les éléments précités. L’exploitant doit apporter des éléments complémentaires sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit apporter des éléments justificatifs relatifs au défaut relevé sur le « filtre manutention » et aux actions correctives mises en œuvre.
Référence contrôlée : Arrêté de mise en demeure du 21/07/2025, article 1
5/9L'exploitant a transmis le porter à connaissance demandé. Il a été réceptionné par l'inspection le 15 avril 2026. Celui-ci fera l'objet d'une instruction et d'un retour à l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 05/11/2012, articles 3.2.4, 3.2.5 et 9.2.1
6/9 L'exploitant présente un rapport de mesure des rejets atmosphériques du 13 octobre 2025. Les résultats des mesures ne présentent pas d'écart aux prescriptions contrôlées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
A partir du plan des zones à risque et de l’étude ATEX, l’inspection sélectionne dans la liste des équipements en zone ATEX (cf photo n°1), les appareils suivants : - appareil de pesage (classé en zone 21) - filtre et cyclone (classé en zone 22). Par sondage, les plaques signalétiques de plusieurs équipements sont vérifiées sur site. Pour l’appareil de pesage : les marquages CE et Ex figurent bien sur les plaques signalétiques de l’appareil et des deux équipements électriques raccordés : boîtier + sonde de mesure (cf photos n°2, 3 et 4 en annexe) . La lecture des plaques confirme que les équipements sélectionnés sont utilisables en zone 21 (cf photos n°2, 3 et 4 en annexe).
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 04/10/2010, article 63
La partie haute du silo (au-dessus des casiers de stockage du grain) et le second étage sont visités. Le niveau d’empoussièrement de ces zones est correct. Le responsable du silo procède régulièrement au nettoyage des différents secteurs susceptibles de stocker les poussières.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
DOW France— Lauterbourg (67630)aucune suite administrative proposée
EARL OEUFS MODERY— Lauterbourg (67630)aucune suite administrative proposée
FEHR— Lauterbourg (67630)aucune suite administrative proposée