Installation classée à Autun (71400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 avril 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0005401688 |
|---|---|
| Commune | Autun (71400) |
| Département | Saône-et-Loire |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL BFC |
| Inspections listées | 2 depuis 30 janvier 2025 |
| SIRET | 38424210300016 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Certaines dispositions de l'arrêté préfectoral portant mise en demeure n°DCL-BRENV-2025-115-2 du 25 avril 2025 sont respectées : - Alinéa I de l’article R. 541-45 du code de l’environnement en justifiant la mise en place du système de gestion des bordereaux de suivi de déchets Trackdéchets • - Alinéa I de l’article 41 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé en justifiant que l’ensemble des véhicules hors d’usage non dépollués est entreposé sur des• emplacements dont la surface est imperméable avec dispositif de collecte de fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs en justifiant d’une distance de 4 mètres minimale entre la zone d’entreposage des véhicules terrestres hors d'usage non dépollués et les autres zones de l’installation • en justifiant de la dépollution des véhicules présents dans l’installation depuis plus de 6 mois • - Alinéa II de l’article 41 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé : en justifiant d’une distance d’au moins 6 mètres entre la zone d’entreposage des pneumatiques et les autres zones de l’installation • - Alinéa III de l’article 41 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé : en justifiant que les moteurs sont entreposés emballés ou dans des conteneurs• - Point 1.1 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé : en justifiant que les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés • - Article 27de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé : en justifiant que le séparateur d’hydrocarbures du site a été vidangé et curé• - Article 31de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé : en transmettant un justificatif de commande de la prestation• Toutefois, plusieurs dispositions de l'arrêté préfectoral portant mise en demeure n°DCL-BRENV- 2025-115-2 du 25 avril 2025 ne sont pas respectées. - Alinéa I de l’article R. 541-45 du code de l’environnement en justifiant la mise en place des bordereaux de suivi des VHU via Trackdéchet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Traçabilité des déchets dangereux – Trackdechets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe 1.1 et 1.2
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques chroniques · Traçabilité déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27 - 31 - 33
Proposition de l'inspection : Publication site internet de la préfecture, Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure, Astreinte
Thèmes : Risques chroniques · Eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 38
Proposition de l'inspection : Publication site internet de la préfecture, Astreinte
Thèmes : Risques chroniques · Bruit
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
Proposition de l'inspection : Publication site internet de la préfecture, Levée de mise en demeure, Astreinte
Thèmes : Risques chroniques · Visite terrain
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe 1.15
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Traçabilité déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/08/2025, article 65
Constat 01-23042026 : l’exploitant a fait évacuer les batteries extraites des VHU le 31 mars 2026. Elles ont été reprises par l’entreprise […] à Epinac. Joint par téléphone pendant l’inspection, […] a indiqué qu’il n’a réalisé que le transport du site d’Autun vers le site PAPREC METAL à Chalon-sur-Saône. Il indique qu’elles n’ont pas transité par son site d’Epinac. Ceci n’est pas cohérent avec le BSD papier transmis qui indique l’établissement VIEILLARD comme : 2. installation de destination ou d’entreposage ou de reconditionnement prévu (temporaire) 10. expédition reçue à l’installation de destination. Constat 02-23042026 : non conformité : l’exploitant n’a pas utilisé trackdéchets pour l’évacuation des batteries. En effet, depuis le 1er janvier 2022, l'utilisation de Trackdéchets est obligatoire pour les déchets dangereux et/ou contenant des POP et les déchets d'amiante avec une période de tolérance jusqu'au 1er juillet 2022 (usage du format papier possible durant cette période). 21/21 Constat 03-23042026 : d’après l’exploitant, […] a indique qu’il n’a pas contractualisé avec un éco-organisme agrée de la filière des batteries. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 01-23042026 : l’exploitant doit s’assurer que le bordereau de suivi des déchets est cohérent avec les opérations réalisées. Ainsi si les batteries n’ont pas transité par l’établissement VIEILLARD à Epinac, les parties 2 et 10 ne doivent pas contenir son nom. Constat 02-23042026 : l’utilisation de trackdéchets pour le BDS batterie est obligatoire. Le BSD devra être re-édité via cette plateforme. Constat 03-23042026 : il convient que l'exploitant s'assure lors de la prochaine évacuation des déchets de batterie SLI/accumulateur au plomb que ceux-ci sont bien remis : - à un opérateur sélectionné par un éco-organisme agréé pour ce type de batterie ; - ou directement à un éco-organisme agrée ; - ou à un système individuel agréé mis en place par les producteurs de batterie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2026 · gestion des batteries extraites des véhicules
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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