Installation classée à Bonchamp-les-Laval (53960), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006303226
Commune
Bonchamp-les-Laval (53960)
Département
Mayenne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
1 depuis 28 avril 2026
SIRET
32075973100013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1531Stockages, par voie humide (immersion ou aspersion), de bois non trait
La présente visite d'inspection a mis en évidence des écarts pour lesquels l'exploitant devra mettre en oeuvre des mesures correctives. En l'absence d'avancées significatives sur les écarts observés, l'inspection des installations classées pourra proposer un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure à Mme la Préfète de la Mayenne.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Matériel de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2003, article 25.2 Alinéa IV
Lors de la visite des installations du 18/03/2021,l’inspection avait constaté la présence d’un poteau incendie (référencé 53034062) à l’entrée du parc Nord. Toutefois, le diagnostic de contrôle de débit par la société VEOLIA n’établissait pas la conformité de l’équipement. Aucune valeur de débit n’est renseignée pour ce poteau. Par ailleurs, l’inspection n’avait pas constaté la présence des deux plateformes d’aspiration telles que définies dans l’arrêté préfectoral. Par courrier en date du 20/04/2021, l'exploitant a sollicité les services techniques de la ville de Bonchamp-les-Laval afin de disposer de données actualisées sur le fonctionnement du poteau incendie référencé 53034062. Une vérification du bon fonctionnement de cet hydrant a été réalisée le 11/06/2021 par la société VEOLIA. Le diagnostic fait état de la conformité de l'hydrant au regard de ses caractéristiques (diamètre 100 mm). Par courriel du 31/05/2021, le service Prévision des risques du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Mayenne précise qu'au sein de la zone Nord du site, deux bassins de 1 872 m³ et 1 445 m³ sont présents. Le SDIS précise que ces bassins peuvent être utilisés pour répondre à cette exigence de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) dès lors qu’ils seront : pérennes ;• accessibles pour un engin d’incendie conformément à l’annexe N°19 du Règlement Départemental (RD) DECI ; • équipés de quatre colonnes fixes d’aspiration conformes à l’annexe N°6 du RD DECI pour le premier bassin ; • aménagés avec quatre aires de mise en aspiration devant chaque colonne fixe et une devant le deuxième bassin conformément à l’annexe N°5 du RD DECI ; • signalés comme mentionné dans l’annexe N°8 du RD DECI.• Lors de la présente visite d’inspection, l’inspection des installations classées a constaté que les aires d’aspiration ne respectent pas les exigences du SDIS de la Mayenne. La pérennité de la ressource n’est pas justifiée. Aucune colonne fixe d’aspiration n’est présente. Les aires d’aspiration ne sont pas aménagées conformément à l’annexe n°5 du règlement départementale DECI. L'exploitant déclare que des devis ont été réalisés mais que, compte tenu du contexte économique, aucune commande n'a été passée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'engager à mettre en oeuvre, selon un échéancier défini, les mesures correctives nécessaires pour atteindre la conformité réglementaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2003, article 25.2 Alinéa V et VI
Par courrier en date du 20/04/2021, l'exploitant a sollicité les services techniques de la ville de Bonchamp-les-Laval afin de disposer de données actualisées sur le fonctionnement des poteaux incendie référencés 53034058 et 53034060. Une vérification du bon fonctionnement de ces hydrants a été réalisée le 11/06/2021 par la société VEOLIA. Le diagnostic fait état de la conformité des hydrants au regard de leurs caractéristiques (diamètre 100 mm). Pour assurer la défense incendie de la partie Sud du site, quatre poteaux incendie sont nécessaires. A ce titre, il convient de vérifier également la conformité des poteaux 53034054, 53034055 et 53034056. Lors de la présente visite d'inspection, l'inspection des installations classées a constaté l'absence d'ouverture fermée par un portail entre les rue P. Lemonnier et rue B. Palissy. L'exploitant doit se rapprocher du SDIS afin d'évaluer la nécessité de cette ouverture. Comme mentionné dans l'arrêté préfectoral, la réalisation de cette ouverture n’est toutefois pas nécessaire si le principe de découper le grillage au moment de l’intervention est admis par le Centre de Secours de Laval et inscrit dans le Plan d’Etablissement Répertorié. Par ailleurs, dans son courriel du 31/05/2021, le service Prévision des risques du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Mayenne précisait la nécessité de compléter les moyens de défense contre l'incendie, au sein de la zone Sud de votre site, par l'installation d'une réserve incendie de 240 m³. Lors de la présente visie d'inspection, l'inspection des installations classées a constaté l'absence de réserve incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'engager à mettre en oeuvre, selon un échéancier défini, les mesures correctives nécessaires pour atteindre la conformité réglementaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2003, article 24.2
L’exploitant ne dispose pas de document recensant les zones à risques de son site. Dans son courrier du 08/04/2026, l’exploitant précise qu’il n’y a pas de zone présentant une atmosphère explosive tout en mentionnant que la sciure est récupérée mécaniquement dans un réservoir approprié, externe au bâtiment de production. L’exploitant déclare que le site est nettoyé très régulièrement, à savoir une fois par semaine. L’exploitant indique à l’inspection ne pas avoir réalisé d’étude ATEX sur son site et donc élaboré son Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE). Le DRPCE est obligatoire depuis 2003 pour toute entreprise exposée aux risques ATEX. L’inspection des installations classées considère que l’activité de la société Les scieries du Maine est une activité de première transformation du bois. Le bois employé présente une forte teneur en humidité qui limite les risques d’explosion lors des opérations de sciage ou de broyage. Néanmoins, la société dispose d’installation de collecte (gaine d’aspiration), filtration (cyclone ou filtre à manches) et de stockage (silos) qui peuvent, de par l’accumulation de poussières, présenter des risques d’explosion. Une analyse doit être menée a minima au droit de ces équipements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 8/10 L’exploitant doit transmettre à l’inspection sous trois mois, un plan général du site et des ateliers indiquant les différentes zones de danger, notamment ATEX suite à l’étude idoine à mener.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2003, article 30
Comme indiqué dans le point de contrôle n°5 du présent rapport, l’inspection constate que le risque ATEX n’a pas été évalué par l’exploitant. De fait : aucun marquage ATEX spécifique lié à la conformité réglementaire et normative des appareils en zone ATEX selon la catégorie induit par le zonage, n’est présent ; • aucun dossier relatif à la fabrication et à l’exploitation (entretien, vérification) des appareils concernés par un marquage ATEX n’est présenté. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre sous trois mois, à l'inspection, un plan d'actions indiquant et mettant en œuvre la mise en adéquation des matériels avec les zones à risque d'explosion identifiées dans l'étude ATEX à réaliser.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2003, article 28
L’exploitant a transmis à l’inspection les rapports de vérification des installations électriques n°135438844-001-1 (Zone Nord) et 135438833-001-1 (Zone Sud), édités par l'APAVE (accréditation COFRAC n°3-2016) le 15/12/2025. La précédente visite de contrôle de cet organisme a été réalisée le 05/12/2024. Les rapports font état de : 210 non-conformités (NC) électriques pour la zone Nord (Scierie). Le certificat Q18 conclut que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion. 96 observations sont susceptibles d’être à l’origine d’un risque d’incendie et d’explosion. Parmi ces 96 observations, 94 ont déjà été signalées à l’exploitant lors de précédentes vérifications périodiques. • 86 non-conformités (NC) électriques pour la zone Sud (Parc à sciage). Le certificat Q18 conclut que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion. 36 observations sont susceptibles d’être à l’origine d’un risque d’incendie et d’explosion. Parmi ces 36 observations, 34 ont déjà été signalées à l’exploitant lors de précédentes vérifications périodiques. • A la lecture des rapports, l’inspection constate la limite suivante de l’intervention : "En l'absence de plan définissant les locaux à risque particulier (influence externe et risque BE2), le classement de ces locaux a été effectué conformément à la UTE15-103. Nous vous rappelons que la définition des zones à risques d'explosion reste à la charge de l'exploitant". L’exploitant indique qu'il fait appel à la société HIVELEC pour corriger les non conformités électriques constatées lors des vérifications périodiques. Des factures datant de 2022, 2023, 2024 et 2025 sont présentées à l’inspection des installations classées. Certaines factures concernent des actions associées à des observations notifiées dans les rapports de vérifications périodiques et d’autres non. Par courriel en date du 18/05/2026, l'exploitant précise qu'une revue des observations identifiées au sein du Q18 a été réalisée avec un technicien du bureau d'études de l'APAVE. A ce sujet, l'exploitant précise que certaines observations ne sont plus d'actualité ou ont été corrigées. Selon l'exploitant, il resterait environ 10% d'observations persistantes. Dans son courriel, l'exploitant s'engage à corriger les écarts associés aux catégories "Etanchéité" et "Continuité à la terre" avant la fin de l'année 2026 et de traiter les autres écarts au cours de l'année 2027. L’exploitant a également transmis le rapport de
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2003, article 25.2 Alinéa I
Par courriel en date du 19/03/2021, l'exploitant a sollicité le service Prévision des risques du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Mayenne (SDIS). Le SDIS s'est rendu sur site le 21/04/2021. Par courriel du 31/05/2021, le SDIS précise les éléments d'informations suivantes : pour le 1er parc (Zone Nord), la surface bâtimentaire la plus grande non recoupée est de 9 500 m² (4 030 m² d’activité et 5 470 m² de stockage). Ainsi, le besoin en eau pour assurer la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) est de 1 380 m³ de volume minimal utile pour deux heures; • pour le 2ème parc (Zone Sud), la surface bâtimentaire la plus grande non recoupée est de 9 250 m² dédiés au stockage. Ainsi, le besoin en eau pour assurer la DECI est de 1 860 m³ de volume minimal utile pour deux heures. • Les besoins en eau d'extinction incendie ont été évalués avec l'appui du SDIS de la Mayenne.
Thèmes : Risques accidentels · Adéquation des moyens de défense contre l'incendie vis-à-vis des risques
Consommation en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2003, article 55.2
Par courriel en date du 09/04/2026, l’exploitant a transmis l’ensemble des factures d’eau (SAUR) des années 2023, 2024 et 2025 ainsi que les déclarations de redevance auprès de l’Agence de l’Eau pour ces mêmes années. Les factures d'eau de la SAUR correspondent à l'eau consommée issue du réseau AEP. Les déclarations de redevance auprès de l’Agence de l’Eau correspondent à l'eau consommée issue de la rivière.7/10 Les consommations annuelles en eau issue de l'AEP ne dépassent pas le seuil des 1000 m3 pour chaque année. La consultation des déclarations de redevance met en évidence : la présence de deux compteurs référencés 1945 et 2095;• une consommation en eau de rivière de 0 m³ en 2023, de 17700 m³ en 2024 et de 0 m³ en 2025. Après examen détaillé des déclarations de redevance, il s'avère qu'une erreur de remplissage s'est produite pour celle de 2024. La consommation réelle en eau de rivière pour cette année est en réalité de 4 m3. • Au cours de la visite d'inspection, l'exploitant déclare que l'eau de rivière était principalement employée pour l'arrosage des grumes. Au cours de l'année 2024, quelques grumes ont fait l'objet d'un arrosage. Au jour de la visite d'inspection, aucune grume ne faisait l'objet d'un arrosage.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2013, article R. 543-26
Pour rappel, lors de la visite d’inspection du 17/11/2016, l’inspection a constaté la présence d’un transformateur électrique sur le site Nord qui possède les caractéristiques suivantes : année 1980, poids : 2670 kg poids du fluide diélectrique : 690 kg puissance du transformateur : 600 kva Compte tenu de son année de fabrication, le fluide diélectrique contenu dans le transformateur est susceptible de contenir des PCB. Par courriel en date du 09/04/2026, l’exploitant a transmis le certificat de destruction du transformateur électrique dont le numéro de série est le 8013527 d’une puissance de 800 kVA. L’équipement a été traité au sein de la […] implantée sur la commune de Lagnieu (01).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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