Installation classée à Berre-l'Étang (13130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006400988
Commune
Berre-l'Étang (13130)
Département
Bouches-du-Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
13 depuis 11 février 2022
SIRET
50153703900023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 2921Installations de refroidissement évaporatif
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Rubrique 4734Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
L'exploitant n'a pas identifié de produits contenant des PFAS présents sur le site du Port de la Pointe, mais certains des émulseurs susceptibles d'être utilisés pour la lutte contre les incendies (et entreposés sur la plateforme pétrochimique de Berre) en contiennent. Lyondell s’est engagé dans une démarche de substitution de ses émulseurs fluorés par des émulseurs non fluorés. Au jour de la visite d’inspection, plus de la moitié des émulseurs fluorés ont déjà été éliminés. L’exploitant doit poursuivre l’élimination de ses émulseurs fluorés et procéder à leur substitution par des émulseurs non fluorés. Des compléments sont toutefois attendus afin de statuer sur la conformité de l'utilisation éventuelle d'un stock d'émulseur fluoré, dont les analyses ont été communiquées à l'administration. L’inspection de l’environnement précise que l’utilisation d’émulseurs fluorés n’est pas interdite hormis pour ceux contenant des PFOS, des PFHxS ou des PFCA C9-C14. Toutefois, seuls certains PFAS ont fait l’objet d’évaluation de leur impact sur l’homme ou l’environnement, avec un caractère très persistant reconnu de ces substances chimiques. Ce contexte conduira la DREAL PACA, en cas d’utilisation d’émulseurs contenant des PFAS, à demander la prise en compte de leur présence lors de la gestion des eaux d’extinction d’un éventuel incendie : ces eaux devront être confinées puis éliminées ou subir un traitement adéquat des PFAS avant rejet. La DREAL appelle par ailleurs l'attention de l'exploitant sur l'entrée 82 de l'annexe XVII du règlement européen dit REACH, et notamment l'échéance du /2026 concernant l'application du point 7. En ce qui concerne la présence de PFAS dans les rejets aqueux du Port de la Pointe, les analyses ont été menées et confirment la présence de certains PFAS en faibles concentrations. La substitution engagée des anciens émulseurs par des émulseurs non fluorés contribue à répondre à l'objectif national de réduction des émissions de PFAS à horizon 2030.
12points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Liste des substances PFAS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
L'exploitant a indiqué avoir examiné les différentes sources possibles de PFAS sur le site du Port de la Pointe, et il conclut que seule l'utilisation par le passé d'émulseurs fluorés peut expliquer la présence de PFAS dans les rejets aqueux du site (cf. point de contrôle n°11). Selon l'exploitant, des émulseurs fluorés ont probablement été utilisés dans le cadre d'exercices incendie, mais depuis au moins 5 ans, les essais des moyens incendie sont réalisés sans émulseur. De plus, un départ de feu sur un véhicule en 2024 avait nécessité l'utilisation de mousses incendie qui contenaient des PFAS (ce départ de feu avait fait l'objet d'une déclaration et d'un rapport d'incident auprès de l'inspection de l'environnement chargée des installations classées). Les émulseurs ne sont pas stockés sur le site du Port de la Pointe, mais au niveau de la caserne du service intervention de la plateforme pétrochimique de Berre, les émulseurs sont apportés par des moyens mobiles en cas de besoin. L'exploitant a indiqué disposer de trois émulseurs qualifiés sans fluor (Foam Master 3F 3-3, Ecopol premium et Ecopol) introduits depuis 2021, et d'un émulseur fluoré (Proflex AR 3.3) dont les stocks avaient été renouvelés en 2015. Pour déterminer la composition en PFAS de l'émulseur fluoré, l'exploitant avait procédé à l'analyse de deux prélèvements : l'un réalisé dans le contenant d'origine de l'émulseur, et l'autre dans une citerne mobile. L'exploitant a présenté les résultats de ces analyses, avec pour chaque PFAS recherché, la concentration mesurée. L’analyse des émulseurs a été menée selon la méthodologie TOP Assay (Total Oxidizable Precursor Assay), qui est la méthode actuellement recommandée pour mesurer les PFAS. Les quantités de PFAS et le nombre de PFAS identifiés sont plus importants dans l'échantillon prélevé dans la citerne mobile. L'exploitant a indiqué que ce prélèvement dans la citerne avait été réalisé dans le cadre de la gestion d'un sinistre début 2025, toutefois la citerne concernée par les analyses PFAS n'était pas clairement identifiée. L'exploitant a déclaré que cette citerne avait probablement été vidangée et nettoyée courant 2025 et qu'elle contenait désormais des émulseurs sans PFAS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai d'un mois, l'exploitant justifie l'identification de la citerne dans laquelle ont été réalisés les prélèvements dont les résultats d'analyse PFAS ont été présentés à l'inspection, et il justifie du maintie
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article 5 du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Par courrier électronique du 28 mai 2026, l’inspection a transmis à l’exploitant le formulaire de notification des stocks de produit contenant des PFOA à compléter, et les coordonnées du correspondant à qui transmettre la notification. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai d'un mois, l'exploitant procède à la déclaration des stocks contenant du PFOA auprès du ministère.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Entrée 68 de l’annexe XVII du règlement REACH (1907/2006)
Dans les analyses pré-TOPA des émulseurs, qui permettent de mesurer la concentration en PFCA C9-C14 et de leurs sels, les concentrations mesurées sont inférieures à 20 µg/l (limite de quantification). Dans les analyses post-TOPA, qui permettent de mesurer la concentration en PFCA C9-C14 et de ses composés apparentés, la somme des PFCA C9-C14 est mesurée à une concentration inférieure à la limite de quantification dans l'émulseur issu du contenant d'origine, et à une concentration de 2 270 µg/l dans l'émulseur issu de la citerne (cette valeur pourra être écartée si l'exploitant démontre l'élimination de ce stock, cf. point de contrôle n°1). Cette concentration de 2 270 µg/l est supérieure au seuil de 260 µg/kg (c'est-à-dire 260 ppb). En application du règlement REACH, du fait de sa concentration en composés apparentés aux PFCA C9-C14, l'émulseur stocké dans la citerne échantillonnée en janvier 2025 ne peut plus être utilisé depuis le 4 juillet 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai d'un mois, l'exploitant transmet : soit un document permettant de justifier que le stock d'émulseur échantillonné dans la citerne a été éliminé, ainsi qu'il l'a indiqué en inspection, • soit la description des mesures envisagées pour assurer la conformité réglementaire à cette disposition. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Entrée 79 de l’annexe XVII du règlement REACH (1907/2006)
Les analyses des émulseurs détectent la présence de PFHxA dans les émulseurs du site. Pour les analyses pré-TOPA, qui permettent de mesurer la concentration en PFHxA et de ses sels, les résultats se trouvent au-dessus du seuil fixé à 25 µg/kg dans le règlement REACH (220 µg/l et 480 µg/l). De même, pour les analyses post-TOPA qui permettent de mesurer la concentration en PFHxA et de ses composés apparentés, les résultats se trouvent au-dessus du seuil fixé à 1000 µg/kg dans le réglement REACH (350 000 µg/l et 300 000 µg/l). Ainsi, les dispositions du point 4.a) de l'entrée 79 de l'annexe XVII du règlement REACH s'appliquent aux émulseurs de la plateforme pétrochimique de Berre. Aussi, à compter du 10 avril 2026 (pour rappel, l'inspection a eu lieu le 3 avril), l'exploitant n'aura plus la possibilité d'utiliser ces émulseurs à des fins d'exercice incendie, sauf à garantir l'absence d'émission en récupérant la totalité de la solution moussante produite, puis en la traitant ou en l'éliminant dans des installations adaptées. Lyondell a déclaré ne plus réaliser d'essais avec les émulseurs depuis au moins 5 ans, tous les essais sont réalisés en eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai d'un mois, l'exploitant transmet : soit un document permettant de justifier qu'il n'utilise plus les émulseurs à des fins d'exercice, ainsi qu'il l'a indiqué en inspection, • soit la description des mesures envisagées pour assurer la conformité réglementaire à cette disposition. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31
L'exploitant avait transmis à l'inspection les FDS des émulseurs. Pour l'émulseur fluoré, la FDS est datée du 18/01/2012, elle est rédigée en français et contient l’ensemble des rubriques prévues à l’annexe II du règlement REACH. La FDS ne mentionne pas la présence de PFAS (mais ce n'est pas une obligation), elle indique toutefois que le produit est un émulseur "fluoroprotéinique".
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article 3, 4 et annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Les résultats des analyses des émulseurs indiquent que la concentration en PFOS est inférieure à la limite de quantification. Il peut être considéré que les émulseurs actuels ne contiennent pas de PFOS.
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article 3, 4 et annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Les résultats des analyses des émulseurs indiquent que la concentration en PFHxS est inférieure à la limite de quantification. Il peut être considéré que les émulseurs actuels ne contiennent pas de PFHxS.
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Dans les analyses pré-TOPA des émulseurs, le PFOA est inférieur à 20 µg/l (limite de quantification). Dans les analyses post-TOPA, le PFOA est mesuré à une concentration inférieure à 100 µg/l (limite de quantification) dans l'émulseur issu du contenant d'origine, et à une concentration de 2 700 µg/l dans l'émulseur issu de la citerne (cette valeur pourra être écartée si l'exploitant démontre l'élimination de ce stock, cf. point de contrôle n°1). Cette concentration de 2 700 µg/l reste inférieure au seuil de 10 000 µg/kg spécifique aux mousses anti-incendie, applicable jusqu'au 3 août 2028. La présence de composés apparentés au PFOA peut donc être assimilée ici à des "traces" "non intentionnelles" au sens du règlement européen POP.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
L’exploitant a fait réaliser 3 campagnes d’analyse des PFAS dans les rejets aqueux du Port de la Pointe aux mois de septembre, octobre et novembre 2025. Les résultats des analyses ont été reportés dans l'application GIDAF, de déclaration des résultats d'autosurveillance pour les ICPE, conformément à l'arrêté ministériel du 28 avril 2014. L'inspection n'a pas relevé d'erreur dans le report des données dans l'application.13/15 Les analyses ont porté sur les 20 PFAS listés au 2° de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023, sur les 8 PFAS listés au 3° du même article, ainsi que sur 6 PFAS supplémentaires recherchés dans l'émulseur fluoré de la plateforme pétrochimique de Berre. Les rejets aqueux du Port de la Pointe ne sont pas continus, mais sur un fonctionnement par bâchées. L'exploitant a confirmé que les prélèvements avaient tous été réalisés lors de bâchées. Ces rejets correspondent principalement aux eaux pluviales qui ruissellent sur les parties industrielles du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 32
Les émulseurs utilisés jusqu’alors sur le site du Port de la Pointe ne contiennent pas de PFOS. Les résultats des analyses des eaux rejetées présentent de même des concentrations inférieures à 0,02 µg/l (limite de quantification) sur les 3 échantillons analysés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
La liste des PFAS recherchés dans les rejets aqueux est cohérente avec la liste des composés recherchés dans l'émulseur fluoré. Au regard des concentrations en PFAS mesurées dans les rejets aqueux du site lors des campagnes de fin 2025, il apparaît que les PFAS détectés sont cohérents avec ceux présents dans les émulseurs.
Thèmes : Actions nationales 2026 · Recherche de l'ensemble des PFAS mesurables identifiés par l'exploitant
Définition d'un plan d'action de suppression/réduction des PFAS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2025, article L. 181-14 et L. 523-6-1
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a présenté la démarche menée en vue de substituer les stocks d'émulseur fluoré présents sur la plateforme pétrochimique de Berre, par des émulseurs non fluorés. Des émulseurs fluorés sont encore présents dans deux cuves fixes et dans deux citernes mobiles (soit un total de 57 000 litres). Au jour de la visite d'inspection, Lyondell a indiqué que 56 % des émulseurs présents sur site sont désormais sans PFAS (soit un total de 73 000 litres). Il prévoit d'achever le processus de substitution d'ici fin 2027. Avec ce plan de substitution des émulseurs, l'exploitant s'inscrit dans la trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de PFAS. Selon l'exploitant, ces moyens sans fluor permettent de répondre aux besoins identifiés dans le scénario majorant du plan de défense incendie de la plateforme (et a fortiori du Port de la Pointe). Il a également confirmé que les émulseurs sans fluor étaient qualifiés par le GESIP de « particulièrement performants » (au sens de l’annexe 5 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010), et qu'ils étaient compatibles avec une utilisation en eau saumâtre (qui alimente le réseau incendie du Port de la Pointe). Il a aussi souligné la transition en cours sur les autres sites industriels du pourtour de l’Étang de Berre, qui permet de conforter les stocks disponibles en émulseur non fluoré en cas d'accident, au travers du dispositif d'entraide. D'après l'exploitant, toute intervention au Port de la Pointe aurait désormais lieu à l'aide d'émulseurs sans PFAS. L’exploitant a indiqué procéder à l’élimination de l’émulseur fluoré au fur et à mesure de la substitution par des émulseurs sans fluor. Il a présenté les bordereaux de suivi de déchets attestant de l'élimination dans une filière adaptée des stocks précédemment contenus dans des citernes mobiles (15 tonnes le 12 mars 2025 et 32 tonnes le 04/11/2025). L’exploitant a décrit le mode opératoire mis en place pour le rinçage des citernes mobiles (lorsqu'elles ne sont pas remplacées) : il réalise 3 rinçages à l'eau et une analyse PFAS de l'eau de rinçage est réalisée en vue de son élimination dans une filière spécialisée. Les équipements non décontaminables sont remplacés. La capacité est ensuite re-remplie avec l'émulseur sans fluor. Des analyses sont ensuite réalisées, 1 mois et 6 mois après la substitution, pour vérifier l'absence de contamination de l'émulseur non fluoré par d'éventuels résidus de PFAS. L'exploitant a indiqué q
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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