Installation classée à Villefranche-de-Rouergue (12200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a relevé une non-conformité majeure relative à l'absence de systèmes de détection automatique d'incendie au niveau des cellules de stockage. Cette non-conformité fait l'objet d'une proposition de mise en demeure auprès de Mme la Préfète de l'Aveyron.
11points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Détection incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 12
Un système de détection/extinction incendie est présent dans le local fabrication et le local automate, à proximité des stockages. Néanmoins, l'inspection constate l'absence d'un dispositif automatique de détection incendie au niveau des cellules de stockage, que ce soit dans le hangar semi-ouvert ou dans l'entrepôt fermé.8/13 Des alarmes sont présentes à proximité des cellules de stockage mais celles-ci doivent être activées manuellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra en place un système de détection automatique d’incendie relié à une alarme sonore au niveau de chaque cellule de stockage (hangar semi-ouvert et entrepôt fermé).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
L'arrêté d'autorisation d'exploiter du 20 décembre 2006 liste les rubriques ICPE dont relève l'installation, notamment la rubrique 1510 sous le régime déclaration. Un audit des assureurs a été réalisé le 17/05/2022 conduisant à un plan d'actions et axes d'amélioration qui ont été transmis à l'inspection. Les mesures correctives ont été mises en place. Une étude des effets thermiques en cas d'incendie a été réalisée dans le cadre du dossier de demande d'autorisation (cf. point de contrôle n°8).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
Le site dispose de 2 entrepôts de stockage : un hangar semi-ouvert où sont stockées des matières premières en big bag et sacs ;• un entrepôt fermé où sont stockés d'autres matières premières et les produits finis sur des racks. • Ces deux entrepôts forment un groupe d'IPD (installations pourvues d’une toiture dédiées au stockage) au sens du guide 'entrepôts' de juin 2024 car séparés d'une distance inférieure à 40 m (distance exacte non mesurée par l'inspection). Au total, les quantités de matières combustibles stockées sont supérieures à 500 tonnes (environ 600 tonnes). Le volume globale du groupe d'IPD étant compris entre 5 000 m3 et 50 000 m3, le site relève donc du régime de la déclaration pour la rubrique 1510.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au II
L'exploitant a présenté un état des stocks précis au 28 avril 2026. L'inspection a eu accès à l'ensemble des fiches de données sécurité pour les produits dangereux. La situation administrative vis à vis des rubriques 4000 a également été vérifiée. L'exploitant n'est concerné que par la rubrique 4511 avec 18 tonnes de produits stockés, soit une quantité inférieure au seuil déclaratif de 100 tonnes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 9
Les matières stockées dans les 2 entrepôts sont toutes contenues dans des sacs ou big bags. Les produits finis (aliments pour animaux) sont disposés dans des sacs et big bags sur des racks de stockage, espacés de plus de 2 m et d'une hauteur d'environ 4 m. Le site ne présente pas de stockage de matières dangereuses liquides ni de stockage en mezzanine.
Moyens de lutte contre l'incendie (applicables aux déclarations existantes)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/05/2017, article Point 13
Les moyens de défense incendie ont été vérifiés lors de précédentes inspections et sont détaillés dans le Plan Défense Incendie de mai 2023. Le site dispose : - de 7 RIA ; - d'environ 90 extincteurs adaptés aux risques à défendre et signalés. Par sondage, l'inspection constate que le dernier contrôle d'un des extincteurs présents dans l'entrepôt fermé a été réalisé par la société SICLI en septembre 2025 ; - de 2 colonnes sèches ; - de 2 poteaux incendie situés à proximité du site : 1 poteau sur l'avenue des Gravasses (débit contrôlé à 85 m³/h le 23/11/2023 et 5 bars de pression) ; • 1 poteau sur l'avenue d’Ordiget (débit contrôlé à 41 m³/h le 30/11/2023 et 5 bars de pression). • - d'un mur coupe-feu ; - d'un dispositif de détection incendie avec télésurveillance ; - d'un système d'extinction incendie sous azote dans le local de fabrication et le local automate ; - de 3 paratonnerres et plusieurs parafoudres.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 23
L'exploitant dispose d'un Plan de Défense Incendie (PDI), mis à jour en mai 2023, qui a été transmis à l'inspection et au SDIS. Ce plan comporte notamment : la liste des principaux risques identifiés sur le site : localisation, fonction, nature du risque...; • le schéma d'alerte interne en cas de sinistre ;• la fiche d'alerte externe ;• les consignes de sécurité et d'évacuation ;• les voies d'accès pour les secours ;• les fiches réflexes en cas d'explosion, fuite de gaz, accident électrique, déversement chimique (poudre/liquide) et en cas d'incendie ; • les plans de situation ;• les plans des réseaux et des locaux ;• la liste des moyens de secours présents sur le site et leur localisation.• L'exploitant dispose également d'un plan de formation détaillé pour tous les personnels du site. La formation incendie fait partie du cycle de formation tout comme les formations ATEX et sécurité. L'installation n'est pas équipée de panneaux photovoltaïques. La présence d'un système d’extinction incendie sous azote dans le local de fabrication et le local automate est mentionné dans le PDI mais son fonctionnement n'est pas décrit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans la prochaine mise à jour du PDI, l'exploitant y rajoutera une description du système d’extinction incendie sous azote. Le PDI actualisé sera alors transmis à l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
Une étude des flux thermiques était jointe au dossier de demande d'autorisation de mai 2004. La modélisation des flux thermiques a été réalisée par Bureau Veritas à partir du logiciel Veriflux et sur la base de données majorantes sur les conditions de stockage (ex. 1000 tonnes de produits finis stockés dans l'entrepôt au lieu de 300 tonnes environ en fonctionnement normal). Il ressortait de cette analyse que : les deux flux de 3 kW/m² et 5 kW/m² dépassaient les limites Sud et Ouest de propriété ;• ce deux flux atteignaient la départementale n°7 longeant la limite Ouest de propriété ;• néanmoins, aucun bâtiment n'était atteint par le flux de 5 kW/m².• En mai 2006, une nouvelle modélisation a été réalisée par Bureau Veritas à partir du même logiciel Veriflux afin de proposer des mesures compensatoires et d'en évaluer leur efficacité. Il en résulte que la mise en place d'un mur coupe-feu 2h, 6 m de haut du côté de la limite de propriété avec un retour de 1 m sur le côté de façade nord permet de ne pas atteindre des effets thermiques supérieurs à 3 kW/m² en limite de site. L'exploitant a mis en place cette mesure compensatoire, l'inspection a en effet constaté la présence du mur coupe-feu dans l'entrepôt.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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