Installation classée à Lectoure (32700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La présente visite a permis de vérifier le respect d'un ensemble de prescriptions techniquesrelatives à l'activité de logistique du site tels que les points suivants : la détection incendie, les moyens de lutte contre l'incendie, les conditions de stockage et le plan de défense incendie. Les constats réalisés sur ces points montrent des non conformités et font l'objet de demandes d'actions correctives avec transmission de justificatifs.
14points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Conditions de stockage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 9
Il a été constaté que les conditions de stockage en masse ne semblent pas respectées. La surface au sol semble dépasser les 500 m² en l'absence d'îlots. Cette remarque a été actée au cours d'une précédente visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier que cette superficie n'est pas dépassée ou à défaut les actions mises enœuvre pour un retour à la conformité en transmettant tous les justificatifs utiles.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1211/17
Il a été constaté au cours de la visite que la détection incendie est en veille restreinte. L’exploitant a précisé que des travaux sont en cours dans les combles et pour éviter des déclenchements intempestifs et la détection sonore a été coupée. A la demande de l’inspection, l’exploitant a transmis un courriel du vérificateur de l’installation de détection incendie et ce dernier précise qu' en cas d’incendie, l’installation reste opérationnelle. Un test en marche forcée a été réalisée pendant la visite. La société de télésurveillance a bien appelé (en cascade) l'exploitant afin que ce dernier puisse faire la levée de doute. Le Rapport de vérification de la détection incendie n°:6LB- 0630067023_202510_PM_20251010105922 mentionne également "qu'un signal sonore est audible en tout point du bâtiment hormis en zone Netto". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L‘exploitant transmet un échéancier de mise en conformité afin que le signal sonore soit opérationnel dans toutes les zones de stockage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
Il est rappelé que le site ne dispose pas d’extinction automatique incendie. L’inspection a vérifié la présence de RIA et d'extincteurs sur un plan fourni par l'exploitant et par sondage, sur le terrain la présence effective de quelques RIA et extincteurs. L'exploitant a transmis un plan de surface de recouvrement des RIA et ce dernier n’appelle pas de commentaires de la part de l’IC. Un bon de livraison a été transmis à l'inspection datant du 28 mars 2025, pour régulariser les actions correctives du rapport de vérification des RIA/Extincteurs. Le rapportLB-0630067023_202510_PM_20251010105922 mentionne également que deux portes coupe-feu ne se ferment pas complètement, des actions correctives sont attendues de la part de l'exploitant. Cependant l'exploitant veillera à tracer toutes les actions correctives demandées dans les différents rapports de contrôle de manière à enregistrer ces dernières. L ‘exploitant a transmis les tests de pesée des 6 PI qui font l’objet d’un test en simultané en mars 2025. L ‘exploitant a bien réalisé un exercice incendie le 18/11/2025. Le compte rendu a été communiqué à l’inspection. Cependant ce dernier se limite à l’évacuation du personnel. Le prochain exercice devra simuler un des scénarios incendies. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Des actions correctives sont mises en place pour que les deux portes coupe-feu fonctionnent normalement. De plus, le prochain exercice incendie doit simuler un des scénarios incendies. L'exploitant doit transmettre les justificatifs à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Moyens de lutte contre l'incendie - dimensionnement moyens en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
L’exploitant n'a pas été en mesure de transmettre le document technique D9 susvisé. L’arrêté préfectoral fait état d’une bâche souple de capacité de 1500m3 en sus des 6 poteaux incendies présents sur le site. Or, il a été constaté que cette bâche n'a pas été mise en place. Cependant le site dispose de bassins existants qui font l’objet de réserve incendie, mais l’exploitant n'a pas été en mesure lors de l’inspection de donner leurs capacités respectives. Cette prescription devra faire l’objet d’une mise à jour lors d’un prochain PAC. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet le document technique D9 à l'inspection, afin de mettre à jour l'arrêté préfectoral sur les besoins en eau du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 23
Le plan de défense incendie (PDI) répond à tous les points listés dans cet article.Cependant le PDI ne comprend pas le numéro d'astreinte préfecture. Ce dernier devra être transmis, pour simple information, au Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gers. Le compte rendu du dernier exercice incendie réalisé a été transmis (cf constat n°9). Toutefois, ce dernier ne fait état que de l'évacuation du personnel. Lors du prochain exercice, il pourra être réalisé un exercice d'intervention avec les scénarios identifiés dans le PDI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit complèter le PDI avec le numéro d'astreinte préfecture.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
6/17 Tous les documents susvisés ont été regardés et/ou transmis à l 'inspection. Le dernier rapport assureur datant du 12 mars 2020 a été transmis. Les recommandations émises lors de l'analyse des risques menée par l'assureur ont été suivies d'actions correctives et une traçabilité a été mise en place par l'exploitant.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
L'exploitant a transmis sa demande de bénéfice de l'antériorité des droits acquis par rapport à la rubrique 1510, suite à la parution du décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020. La situation administrative vis-à-vis de la rubrique 1510 est à jour, un récépissé datant du 22 décembre 2022 acte cette situation et le site est désormais soumis à enregistrement.
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité -1510
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
L’exploitant a transmis durant la visite un état des stocks à la date de la visite d'inspection. Cet état des stocks est au moins mis à jour de façon hebdomadaire. Un sondage d’un produit stocké a été réalisé pendant la visite avec la transmission de la fiche de sécurité associée à ce dernier. Ce sondage n’appelle pas de commentaire de la part de l’inspection. L'exploitant dispose également d'un plan du site qui permet de faire la corrélation entre les données "emplacement" de l'état des stocks et les cellules identifiées sur le plan. Selon l'exploitant, un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement.
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et E - 1510)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.1
L'état des matières stockées présenté par l'exploitant liste les produits par noms commerciaux, et donne, pour chacun d'entre eux, les rubriques de classement selon la nomenclature ICPE et les mentions de dangers. L’état des matières stockées est réalisé sur des fichiers informatiques qui sont sauvegardés sur différents serveurs distant, de manière à assurer une redondance des informations. Ces données sont consultables à tout moment depuis l’extérieur du site, même en cas de sinistre. Cette sauvegarde est réalisée quotidiennement sur 2 fichiers différents qui comprennent : une synthèse des produits 1510 et un état des stocks détaillé. Aucune matière dangereuse n’est stockée dans l’installation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 11
Il a été constaté que le site dispose d’une rétention externe avec dispositif d’obturation à commande manuelle. L'arrêté préfectoral d'autorisation du 25 mai 1993, ne prescrit pas de confinement externe et le site n'est pas soumis à cette obligation réglementaire dans l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 du fait de la date d’autorisation du site. Une mise à jour de l’arrêté préfectoral pourra être effectuée lors d’un prochain porter à connaissance (PAC). Pour ce faire, l'exploitant transmet le document technique D9A pour évaluer les besoins en confinement des eaux incendies. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet le document technique D9A pour évaluer les besoins en confinement des eaux incendies.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
L’exploitant a présenté l’étude des flux thermiques de son installation datée du 21/12/2023 et réalisée par la société SOCOTEC. Il a été constaté qu'aucun flux thermique ne sort des limites de propriété du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
L’exploitant a été en mesure de présenter l’étude des flux thermiques de son installation datée du 21/12/2023 et réalisée par la société SOCOTEC. Il a été constaté qu'aucun flux thermique ne sort des limites de propriété du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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