Installation classée à Saint-Vigor-d'Ymonville (76430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les vérifications effectuées sur le terrain n'ont pas mis en évidence de dépassement des quantités autorisées de produits stockés et l'exploitant dispose d'une organisation satisfaisante pour le suivi des stocks et l'information des services de secours. Plusieurs écarts sont constatés, notamment concernant : - la transmission de certains rapports de vérification et justificatifs techniques ; - la levée de plusieurs non-conformités relevées lors des vérifications périodiques ; - le suivi des installations électriques de certains locataires. En revanche, les anomalies affectant l'installation d'extinction automatique incendie, le système de détection incendie ainsi que les installations électriques du bâtiment DC2 justifient la mise en œuvre d'une suite administrative. L'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant de respecter les dispositions du point 13 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 ainsi que les dispositions des articles 7.7 et 7.10.6 de l'arrêté préfectoral du /2004.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Poteaux incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/12/2004, article 7.10.2
Le jour de la visite, l'inspection des installations classées a consulté le dernier rapport de vérification des poteaux incendie du site, établi le 26/08/2025. Ce rapport fait apparaître, pour la majorité des six poteaux incendie, les observations suivantes : - peinture et numérotation à refaire ; - manœuvre d'ouverture difficile (clapet à contrôler) ; - remplacement d'un bouchon DN65 et/ou de la chaînette du bouchon DN100 gauche. Les essais réalisés simultanément sur les six poteaux incendie mettent en évidence un débit de 200 m³/h par hydrant pour une pression dynamique minimale de 4,8 bars. Les débits mesurés sont conformes aux dispositions de l'article 7.10.2 de l'arrêté préfectoral du 28/12/2004. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant lèvera les observations indiquées dans le rapport de vérification des poteaux incendie du 28/05/2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/12/2004, article 7.10.3
Le jour de la visite, l'inspection des installations classées a consulté le rapport de vérification de l'installation d'extinction automatique incendie, réalisé du 19 au 25 novembre 2025. Ce rapport faisait état de plusieurs non-conformités. L'exploitant s'était engagé à transmettre ce rapport à l'issue de la visite. À la date de rédaction du présent rapport, ce document n'a toutefois pas été transmis. Par courriel du 15/06/2026, transmis dans le cadre des suites données aux inspections d’autres bâtiments du parc logistique, l'exploitant a communiqué plusieurs justificatifs relatifs à l'installation d'extinction automatique incendie des bâtiments DC2, DC3 et DC4. Il s'agit notamment : • d'un rapport de contrôle, en date du 08/06/2026, concluant à un alignement non conforme aux tolérances du constructeur entre la pompe incendie et son moteur pour la source B2 ; • d'un devis, daté du 11/06/2026, prévoyant le réalignement du groupe motopompe concerné ; • d'un bon de travail interne, édité le 04/06/2026, prévoyant la réalisation des essais de survitesse des groupes motopompes avec une date d'achèvement prévisionnelle fixée au 19/06/2026 ; • d'un devis prévoyant notamment le remplacement de plusieurs organes de l'installation (vanne d'essai, indicateurs de position), le nettoyage d'un filtre ainsi que la remise en conformité de plusieurs remontées d'alarme. Toutefois, à la date de rédaction du présent rapport, aucun élément complémentaire attestant de la mise en œuvre effective des actions envisagées n'avait été transmis. Par ailleurs, en l'absence de transmission du rapport de vérification de novembre 2025, l'inspection n'a pas été en mesure de vérifier que les actions engagées permettent de lever l'ensemble des non- conformités relevées par la société de contrôle. Proposition de suite Compte tenu des écarts constatés, l'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant de respecter les dispositions du point 13 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 en transmettant le rapport de vérification de l'installation d'extinction automatique incendie réalisé entre le 19 et le 25 novembre 2025 et en levant l'ensemble des non-conformités relevées dans ce rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra le rapport de vérification de l'installation d'extinction automatique incendie réalisé entre le 19 et le 25 novembre 2025. L'exploitant lèvera l'ensemble des non-conformités relevées dans ce rapport de vérific
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/12/2004, article 7.10.6
Par courriel du 26/06/2026, l'exploitant a transmis le rapport de vérification du système de détection incendie du bâtiment DC2 en date du 27/11/2025 (l’exploitant a indiqué que la détection des bâtiments DC3 et DC4 est assurée par le système d'extinction automatique). Ce rapport met en évidence un dysfonctionnement affectant plusieurs détecteurs linéaires implantés dans les cellules 4 et 5. Ces détecteurs se déclenchent de manière intempestive et ne peuvent ensuite plus être réarmés. Le rapport indique que ces dysfonctionnements sont liés à une hauteur de stockage excessive au regard de l'implantation des détecteurs. Le rapport relève également plusieurs anomalies d'exploitation et de maintenance, notamment la présence de matériels de détection devenus sans utilité, le dysfonctionnement du tableau de report des alarmes des cellules 4 et 5, ainsi que des incohérences dans le repérage de certains équipements. Enfin, la société de contrôle recommande de modifier l'implantation des boîtiers de paramétrage et d'alimentation des détecteurs linéaires afin d'en améliorer l'accessibilité lors des opérations de maintenance et de dépannage. L'inspection a constaté, dans les cellules 4 et 5 du bâtiment DC2, que certains racks de stockage étaient implantés dans l'axe des détecteurs linéaires. La hauteur de stockage est telle que les marchandises interceptent le faisceau de détection, ce qui confirme les constats notés dans le rapport de vérification de la détection incendie de novembre 2025. Ceci est susceptible de perturber le bon fonctionnement du système de détection incendie. Par courriel du 26/06/2026, l'exploitant a transmis un devis prévoyant le déplacement des détecteurs linéaires concernés. Proposition de suite : Compte tenu du dysfonctionnement affectant plusieurs détecteurs linéaires participant au système de détection incendie, l'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant de respecter les dispositions de l’article 7.10.6 de l’arrêté préfectoral du 28/12/2004 en levant les anomalies relevées dans le rapport de vérification du système de détection incendie du 27/11/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera de la levée des anomalies relevées dans le rapport de vérification du système de détection incendie. Il justifiera également de la prise en compte des recommandations formulées par la société de contrôle.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/12/2004, article 7.7
Par courriel du 26/06/2026, l’exploitant a transmis les derniers rapports de vérification des installations électriques ainsi des bons de travaux correspondant à la levée de certaines non- conformités : Bâtiment concerné Cellules concernées Date du rapport de vérification Non- conformités (NC) Levées de non conformités DC3 1 à 2 26/09/25 12 NC dont 10 déjà signalées 8 NC dont la levée est justifiée DC3 3 à 5 02/10/25 21 NC dont 16 déjà signalées 13 NC dont la levée est justifiée DC4 1 à 3 26/09/25 32 NC dont 14 déjà signalées 12 NC dont la levée est justifiée DC4 4 à 5 22/09/25 12 NC dont 6 déjà signalées 7 NC dont la levée est justifiée L'exploitant a également transmis les rapports de vérification des installations électriques par thermographie infrarouge des bâtiments DC3 et DC4. Ces rapports ne relèvent aucune anomalie. Concernant le bâtiment DC2 : - Cellules 1 et 2 : l'exploitant a indiqué qu'en raison d'une incompréhension avec le locataire quant à la répartition des responsabilités en matière de vérification des installations électriques, aucun contrôle périodique n'a été réalisé depuis plus d'un an. Il a précisé que le précédent locataire avait fait réaliser une vérification en avril 2025 et a transmis un rapport correspondant. Toutefois, ce document ne semble pas concerner le bâtiment DC2, ni même un bâtiment du parc du Hode. En effet, le lieu de vérification ainsi que les références des cellules mentionnées dans le rapport ne correspondent pas aux bâtiments du parc de Prologis. - Cellule 3 : l'exploitant n'a transmis aucun rapport de vérification des installations électriques. - Cellules 4 et 5 : par courriel du 26/06/2026, l'exploitant a transmis le compte rendu de vérification périodique APSAD Q18 des installations électriques, daté du 15/01/2026. Ce rapport identifie trois non-conformités de nature à entraîner un risque d'incendie et/ou d'explosion. Elles concernent deux départs électriques présentant un pouvoir de coupure insuffisant ainsi que l'absence de protection différentielle 300 mA dans des locaux à risque d'incendie. Deux de ces non-conformités sont signalées depuis 2023, la troisième depuis 2024. Par ailleurs, l’exploitant n’a pas transmis à l’inspection le/les rapport(s) de vérification des installations électriques suivi par Prologis pour ce site (locaux TGBT notamment). Proposition de suite : Compte tenu des écarts constatés, l'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant de respecter les dispositions de l'article 7.7 de l
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
Le jour de la visite, l'inspection a réalisé son contrôle documentaire dans les locaux de la société locataire des cellules 1 et 2 du bâtiment DC2. La représentante du locataire a indiqué que son entreprise n'occupe ces cellules que depuis début 2026 et qu'aucune visite de son assureur n'avait été réalisée depuis son installation. En conséquence, elle n'a pas été en mesure de présenter à l'inspection un rapport de visite de risques établi par son assureur. La tenue à disposition des autres éléments demandés n'a pas fait l'objet d'un contrôle.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
Le site, dont les activités sont encadrées par l'arrêté préfectoral du 28/12/2004, est soumis au régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées. La société locataire des cellules 1 et 2 du bâtiment DC2 stocke principalement des articles de consommation courante destinés à la vente au détail. La représentante du locataire a indiqué qu'un contrôle est réalisé à chaque réception de marchandises afin de vérifier la nature des produits reçus. Les produits ne relevant pas de la rubrique 1510 sont immédiatement réorientés vers un autre site du groupe autorisé à stocker des produits dangereux. Les vérifications réalisées sur le terrain ainsi que la consultation, par sondage, de l'état des stocks (voir points de contrôle suivants) n'ont pas mis en évidence de dépassement des quantités maximales autorisées par l'arrêté préfectoral. Les constats réalisés sont cohérents avec le classement administratif actuel du site.
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article / point 1.4 - I de l'annexe II
Le jour de la visite, la représentante de la société locataire des cellules 1 et 2 du bâtiment DC2 a présenté un état des stocks à jour des deux cellules. L'inspection des installations classées a vérifié par sondage que les produits recensés relevaient de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées. Le locataire recense également les produits susceptibles de contenir des batteries au lithium et en assure un suivi quantitatif. Au jour de la visite, ces produits correspondaient principalement à des luminaires (lampes LED, appliques murales rechargeables, etc.).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article / point 1.4 - I.1 de l'annexe II
Pour l'ensemble des bâtiments du parc du Hode, Prologis a mis en place un logiciel dans lequel chaque locataire renseigne, de manière hebdomadaire, les quantités de produits présentes dans les cellules qu'il occupe, par rubrique ICPE. Cet outil permet notamment : - de connaître les quantités de produits présentes dans chaque cellule ; - de vérifier le respect des quantités maximales autorisées par l'arrêté préfectoral ; - d'établir rapidement un état des matières stockées en cas d'événement accidentel. L'exploitant a indiqué que ces informations sont également accessibles aux services de secours au moyen d'un QR code disponible au poste de garde du parc. Le jour de la visite, les contrôles réalisés par sondage dans les différentes cellules visitées n'ont mis en évidence que la présence de produits combustibles relevant de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées.
Etat des matières stockées d'information de la population
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article / point 1.4 - I.2 de l'annexe II
13/13 Le logiciel de gestion des stocks permet d'obtenir un état des matières stockées par rubrique ICPE. Compte tenu du fait que les produits stockés dans l'entrepôt relèvent de la consommation courante grand public, un autre document spécifiquement destiné à l'information du public ne semble pas nécessaire.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.