Installation classée à Fenouillet (31150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 février 2026 — 13 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003701774
Commune
Fenouillet (31150)
Département
Haute-Garonne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 9 août 2023
SIRET
90280333700028
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'inspection a constaté que l'exploitant n'est pas conforme sur la majorité des points contrôlés relevant de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 qui s'applique aux activités exercées sur le site. L'inspection du 11 février 2026 a fait état de six non-conformités majeures : les mesures acoustiques n'ont pas été effectuées depuis le début de l'activité ;• l'exploitant ne dispose pas d'un système de détection incendie au niveau des zones les plus à risque incendie ; • l'exploitant ne dispose pas d'un plan de défense incendie ;• les VHU en attente de dépollution ne sont pas mis sur rétention ;• l'exploitant ne dispose pas de contrat avec un éco-organisme (bien que cela soit obligatoire depuis 2024) ; • l'installation ne dispose pas de système de rétention des eaux polluées en cas d'incendie.• C'est pourquoi, il est proposé une mise en demeure sur ces six points.
16points de contrôle
13avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Dossier Installation classée
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 4
L'exploitant dispose des éléments suivants : le dossier de demande d'enregistrement qui avait été envoyé le 03/08/2022 ;• son arrêté préfectoral d'enregistrement (avec son arrêté préfectoral portant agrément) en date du 23/03/2023 ; • les derniers résultats des analyses des rejets eaux datant de 2023 (d'autres analyses ont été effectuées fin 2025, le jour de l'inspection l'exploitant était dans l'attente du dernier rapport d'analyse) ; • une liste des extincteurs présents au sein de son installation ainsi que les factures des contrôles de ces extincteurs (les rapports de vérifications Q18 et Q19 étaient absents) ; • un registre des déchets via son logiciel interne (ce logiciel a été vu par l'inspection).• Il manque les éléments suivants dans son dossier : un rapport de mesure de bruit (cf fiche de constat n°9) ;• un plan de localisation des risques (l'exploitant dispose d'un plan de son site, mais il conviendrait de le compléter) ; • un état des stocks (l'exploitant prévoit d'intégrer dans son logiciel de registre de déchets, un module permettant de faire un état des stocks numérisé) avec un plan de stockage à annexer ; • le rapport de vérification électrique avec les certificats Q18 et Q19 (malgré le fait qu'un contrôle ait été effectué le 15/10/2025 et que des factures ont été vues par l'inspection). Le jour de l'inspection, l'exploitant a effectué la demande de ces éléments auprès de son prestataire ; • un registre de maintenance et de vérification et maintenance des moyens d'alerte ;• des consignes de sécurité ;• des consignes d'exploitation.• Étant donné que l'exploitant est en cours de complétude de son dossier, il n'est pas proposé de suites administratives à ce stade. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de : mettre à jour son plan de localisation des risques et de stockage ;• faire un état des stocks manuellement (dans l'attente de l'effectuer numériquement) ;• faire une mesure de bruit par un bureau d'étude (un devis ou un bon de commande signé est demandé par l'inspection) ; • rédiger et afficher les consignes de sécurité et d'exploitation ;• Et de transmettre dès réception :7/18 le rapport de vérification électrique avec les certifications Q18 et Q19 ;• le dernier rapport d'analyse d'eau effectuées en 2025 (cf. fiche de constat n°8).• A défaut, une mise en demeure sera proposée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe I / 15
Le contrôle périodique annuel n'a pas été effectué. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'il prévoit de le faire durant l'année 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'effectuer le contrôle périodique (un devis ou un bon de commande signé avec un prestataire est demandé par l'inspection sous 15 jours) et de transmettre le rapport de contrôle à l'inspection dès réception. A défaut, une mise en demeure sera proposée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2020, article 2.2
Le débit du poteau incendie situé à environ 100 mètres de l'entrée de l'installation est inconnu de l'exploitant. Il revient à l'exploitant de faire une demande auprès des services de la Mairie de la commune de Fenouillet ou auprès du gestionnaire des eaux (Toulouse Métropole) afin de connaître cette information. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit prendre l'attache de la mairie ou du gestionnaire des eaux pour connaître le débit du poteau incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
L'exploitant n'a pas effectué de recensement des zones à risque de son installation et ne l'a pas indiqué dans un plan. L'exploitant prévoit de modifier son plan général de l'installation afin d'y inscrire ces zones. 9/18 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il revient à l'exploitant de compléter son plan existant par un zonage des risques qu'il aura identifié. A défaut, une mise en demeure sera proposée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Etat des stocks de produits dangereux (plan et étiquetage)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 9
L'exploitant ne dispose pas d'un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel serait annexé un plan général des stockages. (tel qu'indiqué dans la fiche de constat n°1) Néanmoins, les contenants des déchets vus sur site disposent des noms bien lisibles mais pas de pictogramme de danger ("inflammable" notamment). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'effectuer un état des stocks et d'accrocher des pictogrammes de dangers au niveau des produits et déchets dangereux. A défaut, une mise en demeure sera proposée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 > I.
Par arrêté ministériel du 22 décembre 2023 (JO n° 300 du 28 décembre 2023) modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement, la prescription réglementaire sus-visée remplace les dispositions suivantes de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 : "L'exploitant établit et tient à jour le plan de positionnement des équipements d'alerte et de secours ainsi que les plans des locaux, qu'il tient à disposition des services d'incendie et de secours, ces plans devant mentionner, pour chaque local, les dangers présents.Il établit également le schéma des réseaux entre équipements précisant la localisation des vannes manuelles et boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement." • L'exploitant ne dispose pas d'un plan de défense incendie. Il dispose uniquement d'un plan des locaux à disposition des services d'incendie et de secours (mais qu'il doit compléter avec le recensement des zones à risque incendie, cf fiche de constat n°4). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place un plan de défense contre l'incendie. Une mise en demeure est proposée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Systèmes de détection et d'extinction automatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
Le jour de l'inspection, l'exploitant dispose d'un détecteur de fumée situé uniquement dans son local d'accueil et aucun détecteur dans les locaux techniques. L'exploitant prévoit la mise en place d'une détection avec télésurveillance par un prestataire externe. Il a été rappelé à l'exploitant les dispositions applicables depuis le 1er janvier 2026, dont l'article 20-II qui dispose que : " Les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables sont équipées d'une détection automatique de départ d'incendie et d'une transmission automatique des alertes à une personne interne ou externe désignée par l'exploitant et formée en vue de déclencher les opérations nécessaires. (...)" Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une mise en demeure est proposée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
Le rapport d'analyse des mesures effectuées le 13 décembre 2023 a été vu par l'inspection et n'appelle pas d'observation. Il n'y a pas eu de mesure en 2024. La dernière analyse d'eau effectuée date de décembre 2025, l'exploitant était en attente de la réception du rapport d'analyse. C'est pourquoi, il n'est pas proposé de suites administratives à ce stade. Il est rappelé à l'exploitant qu'une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 31 est effectuée tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 13/18 L'exploitant transmet le rapport d'analyse 2025 à l'inspection dès sa réception. La fréquence annuelle de mesure des rejets aqueux est à respecter. A défaut, une mise en demeure sera proposée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 38 > IV.
Les mesures acoustiques n'ont pas été réalisées par l'exploitant. L'exploitant prévoit de prendre contact auprès de son prestataire afin de réaliser ces mesures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une mise en demeure est proposée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 > I.
La rétention des déchets liquides (3 réservoirs sont stockés sur rétention) a été vue par l'inspection. Aucun encombrement n'a été constaté à l'intérieur de cette rétention, hormis quelques feuilles mortes et un peu de souillures. Il revient à l'exploitant de s'assurer que le volume de la rétention est bien respecté. Des batteries et un stock de déchets solides (filtres) sont toujours stockés au dessus de la rétention. Or, il a été demandé lors d'une précédente inspection de ne pas stocker ces déchets au-dessus des liquides. C'est pourquoi, l'exploitant a fait construire un mur séparateur au sein de la rétention, afin qu'aucun liquide ne soit présent en dessous des batteries et des déchets solides. L'exploitant a émis des doutes sur le volume disponible de la rétention suite à l'installation de ce mur séparateur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de nettoyer sa rétention et de justifier si le volume de rétention correspond au volume des trois réservoirs de liquides stockés. Le cas échéant, il est demandé à l'exploitant d'adapter le stockage des liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols au volume de rétention associé. A défaut, une mise en demeure sera proposée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > I.
15/18 La zone d'entreposage des véhicules avant dépollution est bien distante de 4 mètres des autres parties de l'installation et se situe sur un sol imperméable. Un marquage permettant de délimiter cette zone n'a pas été effectué. De plus, il manque un dispositif de rétention. L'exploitant prévoit d'installer une vanne de rétention qui permettrait d'effectuer la rétention sur toute l'installation (cf constat n°15). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'effectuer un marquage ou une délimitation de la zone de stockage des véhicules non pollués. Concernant la mise sur rétention de la zone d'entreposage des VHU avant dépollution, une mise en demeure est proposée (délai : 6 mois).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 V
L'installation ne dispose pas de dispositif de rétention des eaux incendie. L'exploitant dispose d'un système de séparateur d'hydrocarbures. Cet équipement ne permet pas de retenir les eaux. Ainsi, des eaux potentiellement polluées peuvent passer dans le réseau d'eau public. Ce dispositif ne peut donc pas remplacer un système de rétention des eaux incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de calculer le volume nécessaire de rétention des eaux potentiellement polluées suite à un incendie (par le formulaire de calcul D9 / D9a). Il est proposé une mise en demeure concernant l'obligation d'un système de confinement des eaux.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
L'exploitant ne dispose pas d'un contrat avec un éco-organisme ou avec un/des système(s) Individuel(s). Bien que l'exploitant prévoit de passer un contrat dans l'année 2026, il est rappelé que cette prescription est obligatoire depuis le 1er janvier 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une mise en demeure est proposée sur ce point. 18/18
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > III.
Les pièces graisseuses stockées dans un conteneur étanche à l’abri des intempéries. L'exploitant dispose de papiers absorbants en cas de fuite, néanmoins, il doit en mettre à proximité de cette zone de stockage.
Stockage VHU à l'intérieur du bâtiment et dégagement de la voie d'accès
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2020, article 2.1.2
Le jour de l'inspection, aucun véhicule non dépollué ou en cours de dépollution n'était présent à l'intérieur du bâtiment. Seuls des véhicules pour la réparation ont été vus (dans le cadre de l'activité de carrosserie de l'exploitant). L'exploitant a indiqué que les véhicules non dépollués n'entrent pas dans le bâtiment.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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