Installation classée à Ensuès-la-Redonne (13820), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006413787
Commune
Ensuès-la-Redonne (13820)
Département
Bouches-du-Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
4 depuis 10 juillet 2024
SIRET
53426365200024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
Des non-conformités ont été mises en évidence. Des actions correctives sont demandées dans les délais impartis et portent sur : le registre des déchets dangereux et, suivant le tonnage produit, la déclaration de ces déchets sur GEREP, • la vérification de l'assujettissement à la rubrique 2718 et la régularisation de la situation le cas échéant. •
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Gestion des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 1.7.3.
Dans l’état des stocks l’inspection constate la présence à ce jour de 18 kg de déchets dangereux, en mezzanine, dans la zone de tri. Cette activité n'est pas référencée dans l'arrêté préfectoral. La gestion des déchets dangereux est réalisée par INTESIA. L'exploitant n’a pas présenté le registre caractérisant et quantifiant les déchets générés. L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre ce registre sous huitaine, L’inspection rappelle à l’exploitant qu’une déclaration sur GEREP doit être faite dès que la somme des déchets dangereux générés ou expédiés par le site est supérieure à 2 t/an, Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre à l’inspection, dans un délai d’une semaine, le registre pour l’année 2025, et, suivant le tonnage de déchets dangereux présents, les déclarer sur GEREP. Dans un délai de 3 mois l’exploitant justifiera à l’inspection son assujettissement ou non à la rubrique 2718 (régime de l’Autorisation ou de Déclaration avec Contrôle périodique suivant les quantités présentes). Sous ce même délai, il régularisera sa situation si nécessaire.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, article 1.2
L’exploitant a présenté : l’accusé de réception de la demande d’autorisation environnementale datée du 2/03/2020• les arrêtés préfectoraux du 18/03/2021 et du 18/10/2024.• les éléments du dossier d’autorisation• Il a ensuite transmis à l'inspection, par courriel du 4/03/2026, sa demande pour la création d’un entrepôt logistique relevant des rubriques 1510 et 4330 de la nomenclature des Installations Classées pour l’Environnement (ICPE). L’exploitant n’a pas présenté le rapport de visite de risques qui portent sur les constats et sur les recommandations issues de l'analyse des risques menée par l'assureur. L’exploitant a expliqué à l’inspection que : la mise en service de l’entrepôt a débuté en janvier 2023,• l’entrepôt est assuré et qu’il fournira sous huitaine ce document.• Puis au cours de la visite d'inspection, le porteur du projet a indiqué que finalement l'analyse des risques de l'assureur n’a jamais été réalisée sur cet établissement. Dans son courriel du 4/03/2026, l’exploitant a indiqué que l’assureur a été impliqué pendant la réalisation du projet afin d’assurer le bâtiment, et que la conformité de l’installation sprinkler a été suivie par la société AMOPSI, en transmettant à l’inspection le rapport de conformité du 19/01/2024. L'inspection suggère à l'exploitant d'obtenir auprès de son assureur le rapport complet avec l'analyse des risques, même si l’absence de ce document n’est pas considérée comme une non- conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant peut demander à l’assureur la réalisation du rapport de visite des risques complet de son installation, puis le transmettre à l’inspection.
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité -1510
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, article 1.4, I
L’exploitant a présenté l'état des stocks réalisé quotidiennement pour toutes les rubriques, y compris les matières combustibles non dangereuses avec les quantités des matières, qui respecte son arrêté préfectoral. L'emplacement des produits est précisé dans l’état des stocks avec un plan général et détaillé pour chaque cellule de l’entrepôt. L’inspection a constaté une erreur dans la légende du document "état des stocks" qui nomme la cellule 1A "aérosols" et la 1B "produits inflammables", alors que dans le tableau des rubriques de l'arrêté préfectoral complémentaire, c'est le contraire. L'exploitant a demandé le 13/03/2026 au locataire de corriger la légende. Cette erreur n'a pas été relevée sur le terrain. De plus, l’état des stocks est mis à jour en temps réel avec la localisation et les quantités des produits, en fonction des remontées de l’inventoriste, par exemple une éventuelle casse. L’inventaire physique est réalisé annuellement (le dernier le 17/02/2026) et de manière tournante chaque jour. L’exploitant dispose avant réception des matières, les fiches de sécurité (FDS). Elles sont accessibles et à disposition sur une clé USB. L'état des stocks détaillé est imprimé quotidiennement avec une copie au poste de garde.
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et E - 1510)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, article 1.4, I
L’exploitant a présenté par famille de produits et rubrique, les quantités des substances, matières ou déchets, présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. L’inspection a constaté que pour les produits dangereux, les symboles et mentions de danger sont indiqués pour chacun d’eux. Les stockages de batteries, de piles au lithium et des déchets dangereux sont présents et localisés dans l'état des stocks. Pour contrôler sur le terrain la conformité de l'état des matières stockées aux stockages réellement présents, l'inspection a choisi par sondage un produit de catégorie 4331 : le bio- éthanol. L’exploitant a présenté la FDS correspondante et l’état des stocks a indiqué que le Bio- éthanol est situé à l'emplacement 0409-1. L’inspection a vérifié que ce produit se trouve bien à cet emplacement dans les quantités conformes à l'état des stocks.
Liste des installations classées concernées par une rubrique de la ...
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2024, article 2
L’exploitant indique qu’il a une installation de transit, regroupement, tri pour les déchets non dangereux constitués des cartons d’emballage, films plastiques et papiers provenant des 86 magasins livrés par l'entrepôt. Il y a une presse avec compacteur pour les DIB et film plastique, puis les déchets sont triés et réexpédiés dans les filières spécifiques. Lors de notre visite, l’état des stocks pour la rubrique 2714 indique un volume de 315 m³, respectant la quantité autorisée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2024, article 4
L'exploitant n’a pas présenté les caractéristiques techniques des écrans de cantonnement, mais a déclaré qu’ils étaient présents dans le DOE. Les justificatifs ont été transmis le 4/03/2026 avec les plans de coupe indiquant une hauteur d’écran d’1 mètre et le classement de tenue au feu DH30. Lors de la visite, l’inspection a constaté la présence des parois de cantonnement, et que la distance entre le point bas de l'écran et le point le plus près du stockage était supérieure à 0,5 mètre.10/10
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 9.
L’inspection a constaté lors de la visite que : les matières stockées sont à une distance minimale de 1 mètre par rapport aux éléments de structure ainsi que la base de la toiture • les matières stockées en masse respectent les prescriptions.• Dans la cellule 1B dédiée aux aérosols et dont le système d'extinction automatique à mousse est compatible avec les produits entreposés, la hauteur de stockage inférieure à 7,60 mètres.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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