Installation classée à Metz (57050), régime non icpe. Dernière inspection publiée : 29 juillet 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées (l'inspection) a constaté des non-conformités sur l'ensemble des points contrôlés : l'établissement n'assure pas la reprise des déchets de contenus et contenants de produits chimiques (catégories 3 à 10), des DEEE et des batteries usagées ; • l'information concernant les conditions de reprise des déchets de contenus et contenants de produits chimiques (catégorie 3 à 10); des DEEE et batteries usagées n'est pas affichée dans le lieu de vente. • L'exploitant doit apporter les actions correctives et justificatifs visés à l'ensemble de ces constats sous 1 mois à l'inspection.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Obligation de reprise par les distributeurs (DDS)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/08/2025, article L. 541-10-8 (partiel)
L'inspection a constaté que la surface de vente consacrée aux contenus et contenants de produits chimiques (catégories 3 à 10) est supérieure à 200 m²; la société VERTUGO (Magasin vert) est donc soumise à l'obligation de reprise des déchets de contenus et contenants de produits chimiques (catégories 3 à 10) en "1 pour 0" (sans frais et sans obligation d'achat) pour son magasin situé à Metz. L'inspection a constaté l'absence de point de collecte des déchets de contenus et contenants de produits chimiques (catégories 3 à 10) sur le lieu de vente ou à proximité : l'obligation de reprise précitée n'est pas respectée, ce qui constitue une non-conformité à la prescription contrôlée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier sous 1 mois à l'inspection la mise en place d'un point de collecte des déchets de contenus et contenants de produits chimiques (catégories 3 à 10).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2026 · Déchets de contenants et contenus de produits chimiques (catégories 3 à 10)
Obligation de reprise par les distributeurs (DEEE)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/08/2025, article L. 541-10-8 L. 541-10-8 (partiel)
L'inspection a constaté que la surface de vente consacrée aux équipements électriques et électroniques est supérieure à 400 m²; la société VERTUGO (Magasin vert) est donc soumise à l'obligation de reprise en "1 pour 0" (sans frais et sans obligation d'achat) des DEEE pour son magasin situé à Metz. L'inspection a constaté l'absence de point de collecte des DEEE sur le lieu de vente ou à proximité : l'obligation de reprise précitée n'est pas respectée, ce qui constitue une non-conformité à la prescription contrôlée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier sous 1 mois à l'inspection la mise en place d'un point de collecte des DEEE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Obligation de reprise par les distributeurs (batteries)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/08/2025, article L. 541-10-8 L. 541-10-8 (partiel)
La surface de vente relative aux batteries est sans seuil pour les 2 types de reprises. La société VERTUGO (Magasin vert) a donc l'obligation de reprise en "1 pour 0" des batteries usagées portables (batteries d'équipements pour l'entretien des jardins et des espaces verts et outillages) pour son magasin situé à Metz. L'inspection a constaté l'absence de point de collecte des batteries usagées sur le lieu de vente ou à proximité : l'obligation de reprise précitée n'est pas respectée, ce qui constitue une non- conformité à la prescription contrôlée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier sous 1 mois à l'inspection la mise en place d'un point de collecte des batteries usagées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Informations sur les conditions de reprise dans le lieu de vente
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/11/2024, article R. 541-163 (partiel)
Lors de la visite, l'inspection a constaté l'absence d'affichage des conditions de reprise des déchets de contenus et contenants de produits chimiques (catégories 3 à 10), des DEEE et des batteries usagées dans le lieu de vente, ce qui constitue une non-conformité à la prescription contrôlée.7/7 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier sous 1 mois à l'inspection la mise en place de l'information prescrite dans le lieu de vente, sur la reprise en "1 pour 0" des déchets de contenus et contenants de produits chimiques (catégories 3 à 10), des DEEE et des batteries usagées, de manière visible, lisible et facilement accessible.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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