Installation classée à Nouâtre (37800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mai 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0010000722 |
|---|---|
| Commune | Nouâtre (37800) |
| Département | Indre-et-Loire |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | oui |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL CVL |
| Inspections listées | 2 depuis 18 janvier 2024 |
| SIRET | 39397613900013 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/09/2020, article 1er-I-2
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Champ d’application de l’AM 24/09/20
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2021, article 8.2.1
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Localisation des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2021, article 8.7.410/22
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Consignes de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2021, article 8.5.2.V
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Rétentions et confinement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
Le site est équipé de caméras de surveillance couvrant l'ensemble des espaces extérieurs du site, et de détecteurs de mouvement infrarouge. Le déclenchement des détecteurs de mouvement transmet automatiquement une alerte sur le téléphone du gérant du site ou de sa femme. La levée de doute est effectuée par téléphone sur la base de la vidéo des caméras de surveillance. Si celle-ci n'est pas réalisée, une sirène est déclenchée. D'après l'exploitant, ce type de détecteur permet la détection d'un départ d'incendie, sans qu'il soit en mesure d'en apporter la preuve. Vu: les fiches techniques des caméras, des détecteurs de mouvement, des détecteurs de mouvement extérieur anti-masque, de la centrale-sirène, de l'enregistreur vidéo, du boitier pour transmission téléphonique. Écart: les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables dans le bâtiment ne sont pas équipées d'une détection automatique de départ d'incendie et d'une transmission automatique des alertes à une personne interne ou externe désignée par l'exploitant et formée en vue de déclencher les opérations nécessaires. L'exploitant n'est pas en mesure de justifier que les espaces de stockage extérieur en sont équipés.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets
Thèmes : Actions nationales 2026 · lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4
L'exploitant indique réaliser une ronde à la fermeture du site, entre 18h30 et 19h, mais aucune procédure n'est formalisée sur les exigences de ces rondes et aucun justificatif de leur réalisation n'est conservé. La dernière arrivée de camion est autorisée à 17h du lundi au jeudi, et à 12 h le vendredi. Le site est fermé le samedi et le dimanche. Personne n'est présent sur le site après sa fermeture. Écart: l'exploitant n'a pas formalisé de rondes dans les zones contenant des déchets combustibles ou inflammables afin de détecter au plus tôt un départ d'incendie ou un échauffement anormal.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets
Thèmes : Risques accidentels · lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
Écart: l'exploitant ne dispose pas d'un plan de défense contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
L'exploitant a présenté un état des stocks mis à jour le jour même (intitulé "Stocks pompier"). Il se présente sous la forme d'un tableur Excel associé à un plan du site mentionnant les différentes zones de stockage, imprimé en version papier. Il est mis à jour quotidiennement à partir des bons de pesée établis en entrée et en sortie du site à l'aide du logiciel ECOREC. Ce document mentionne la nature des déchets présents, leur quantité, leur localisation sur le site, leur description, le code déchet associé, leur consistance, ainsi qu'un indicateur intitulé "matière Assimilation" qui précise pour certains déchets uniquement les mentions de danger associées. Par sondage, l'inspection a identifié des incohérences entre l'état des stocks et les déchets présents sur site, notamment dans les alvéoles A08, A03 et A07. Par ailleurs, les déchets stockés en zone Z3 et Z4 n'apparaissent pas dans cet état des stocks. Écart: l'état des stocks est incomplet, et présente des incohérences avec les déchets stockés sur site le jour de la visite. Il doit être complété avec les déchets stockés en zones Z3 et Z4, et indiquer les mentions de dangers pour tous les déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 12
D'après l'état des stocks fournis par l'exploitant, 90 kg de batteries au lithium et 160 kg de batteries au plomb sont stockés sur site le jour de la visite. Ces déchets sont stockés dans 5 fûts métalliques de 20 l en extérieur (Zone Z11), à 2 m du bâtiment principal. Ils sont gérés par Corepile. Écart: les batteries ne sont pas entreposées dans des conteneurs ou locaux spécifiques, fermés, conçus de manière à empêcher l'entrée d'eau, et munis de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :20/22 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Thèmes : Risques accidentels · État des matières stockées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2021, article 8.7.3
Thèmes : Risques accidentels · Ressources en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2021, article 8.5.2
Thèmes : Risques accidentels · Rétentions et confinement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2021, article 9.1.2
Thèmes : Risques accidentels · Entreposages des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 9 II
En partie est du bâtiment, les déchets sont stockés dans des alvéoles de dimensions 4 m x 3 m, séparées par des murs coupe-feu de 2 m de hauteur environ, et regroupées par 3. Des allées de plus de 5 m séparent chaque groupe de 3 alvéoles. Les déchets sont stockés sous forme de GRV de 1 m3, de fûts, ou de petits emballages conditionnés en cartons. La hauteur maximale des stockages peut atteindre 4 m (hauteur de 4 GRV). En partie ouest du bâtiment, les déchets sont stockés sous plusieurs formats: dans 3 cuves fixes fermées de 30 m3 pour les eaux souillées,• dans des bennes métalliques de 30 m3 pour les emballages, les DIB, les filtres à huiles et carburants, positionnées en bordure du bâtiment, donc accessibles par les services d'incendie ou de secours; • dans des caisses palettes en plastique de 1 m3 ouverts, des bacs plastiques d'une dizaine de litres, des pots de peintures jusqu'à 20 litres en zone Z3 (zone de tri avant classement des déchets dans les alvéoles adaptées); dans cette zone, l'exploitant déconditionne divers déchets liquides et les reconditionnent en volumes plus importants. Tous les formats de stockages sont sur rétention; • dans des caisses palettes en plastique de 1 m3 ouverts, des fûts de 20 l fermés ou des bacs plastiques d'une dizaine de litres en zone Z4 (zone de réception des déchets DTQD provenant de déchetteries). Les bacs de 1 m3 sont équipés de boules extinctrices "MOBIAK". Les zones Z3 et Z4 sont accessibles par les services d'incendie ou de secours par le sud du bâtiment. • En extérieur, deux bennes de 50 m3 chacune permettent de stocker des déchets de bois et des cartons (Zone Z5). Ces bennes sont situées à ne trentaine de mètres du bâtiment de stockage principal. Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 2 et 9. I
Compte tenu des éléments précisés dans les constats du point de contrôle n°12, l'établissement n'est pas concerné par la présence de petits îlots. Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 12-1
Comme indiqué dans les constats du point de contrôle n°12, le bâtiment accueille deux zones d'entreposage en amont du processus de tri: Z3 et Z4. Cependant, ces zones ne sont pas vides pendant les périodes de fermeture du site ni vidées quotidiennement, et ne sont pas munies d'un système d'extinction automatique. Il ne s'agit donc pas de "zones d'entreposage temporaire en amont du tri" qui sont exemptées de certaines dispositions (détection, extinction…). Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
L'inspection a interrogé l'exploitant sur son organisation relative à la gestion du retour d'expérience (REX) sur les accidents ou incidents advenus sur son site. Celui-ci indique qu'il n'a eu qu'un incident à déplorer depuis la mise en exploitation du site: en juillet 2016, un feu s'est déclaré dans une GEOBOX contenant des déchets de type DTQD en provenance d'une déchetterie. L'exploitant a pu éteindre le feu par ses propres moyens. Suite à cet évènement, l'exploitant a mis en place les mesures suivantes (évoquées plus haut dans le rapport): arrêt de l'admission des déchets entre le vendredi midi et le lundi matin,• équipement des contenants des DTQD en provenance des déchetteries de boules extinctrices. • Vu: registre informatique permettant d'enregistrer les accidents ou incidents le cas échéants, mentionnant la date de l'évènement, sa description, la source de l'information, l'action menée en réponse, le responsable du suivi de cette action. Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Gestion du REX
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
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