Installation classée à Remire-Montjoly (97354), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006900015
Commune
Remire-Montjoly (97354)
Département
Guyane
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DGTM Guyane
Inspections listées
10 depuis 17 mai 2022
SIRET
69201496200066
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Rubrique 4734Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
L'inspection a mis en évidence une bonne maîtrise du risque ATEX, av ec des documents globalement conformes. Quelques compléments documentaires restent à transmettre. Une attention particulière est demandée sur les non-conformités relative s aux installations électriques, qui doivent être résorbées dans les meilleurs délais. Des améliorations sont attendues concernant la gestion des déchets et la prévention des pollutions accidentelles, notamment au niveau des opérations liées au séparateur. Enfin, l'exercice PPI prévu en fin d'année 2026 constitue un point positif et permettra de renforcer l'articulation des acteurs de crise ainsi que d'alimenter la future révis ion d'un PPI aujourd'hui obsolète.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Zone à risque d’incendie et/ou d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Lors de l'inspection, il a été constaté que le DRPCE est disponible et régulièrement mis à jour. Le plan général des zones ATEX, mis à jour en octobre 2024, identifie le s différentes zones ainsi que la nature exacte du risque associé. Les équipements implantés en zones ATEX font l'objet d'une vérification périodique. À cet effet, l'exploitant a présenté le rapport APAVE du 11 juillet 2025, portant sur l'adéquation entre les matériels installés et le zonage ATEX dans lequel ils sont implantés. Le contrôle documentaire a toutefois mis en évidence une incohérence concernant la sphère T9 : le rapport APAVE indique que certains matériels sont implantés uniquement en zone 2, alors que le plan général des zones ATEX les situe en zones 1 et 2. Interrogé lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué, après échange téléphonique avec l'APAVE, qu'il s'agit d'une erreur rédactionnelle dans le rapport de vérification. L'exploitant veillera à faire corriger cette incohérence dans le proch ain rapport de vérification APAVE afin d'assurer une parfaite concordance entre le rapport de contrôle et le plan général des 7/13zones ATEX. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant la transmission du prochain rapport APAVE afin de vérifier la correction concernant le zonage de la sphère T9. La transmission du dernier DRPCE est également attendue.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
Lors de l'inspection, le dernier rapport de vérification des installations éle ctriques réalisé par l'APAVE a été présenté (Q18-intervention du 30 juin 2025, rapport émis le 15 juillet 2025). L'examen de ce document a mis en évidence 8 observations dont deux non-confor mités (NC) récurrentes relatives au problème de fonctionnement des dispositifs différentiels. Les nouvelles observations ne présentent pas de danger. L'exploitant a apporté des explications sur les difficultés rencontrées pour le traitement de ces deux NC. Toutefois, ces non-conformités étant récurrentes, leur maintien n'est pas satisfaisant et nécessite une intervention dans les meilleurs délais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de procéder à la correction de ces deux non-conformités et de mettre en sécurité les équipements concernés dans un délai maximal d e trois mois. Un justificatif de la réalisation des travaux (rapport d'intervention, procè s-verbal de vérification ou tout document équivalent) sera transmis à l'inspection à l'issue de ce délai.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26 bis
Lors de l'inspection, la zone de remplissage de l'isotank utilisé pour l'évacuation des effluents issus du séparateur a été visitée. Il a été constaté que les opéra tions de transfert de fluides sont réalisées par les agents SARA, qui connaissent les risques as sociés et les mesures à mettre en œuvre en cas d'incident. Toutefois, la visite a mis en évidence que ces opérations peuvent présenter un risque de fuite ou d'écoulement accidentel (présence possible de gouttes ou de résidus lor s des phases de raccordement et de transfert), sans qu'un mode opératoire formalis é spécifique ne soit actuellement disponible. Afin de sécuriser ces opérations et de garantir une organisation homog ène en cas d'intervention, l'inspection demande à l'exploitant de formaliser un mode opératoire relatif a ux opérations de dépotage/transfert des fluides entre le séparateur et l'isotan k. Ce document devra notamment préciser les étapes de l'opération, les précautions à prendre, les moy ens de prévention des écoulements accidentels ainsi que les mesures à appliquer en cas de fuite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de : • transmettre à l'inspection le mode opératoire mis en place pour sécurise r les opérations de transfert au niveau de la zone de remplissage de l'isotank ; • transmettre la date prévisionnelle d'évacuation de l'isotank ainsi que le mode opératoire applicable lors de cette opération.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Limitation des conséquences de pertes de confinement
Plan général des zones à risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
L'exploitant dispose d'un plan de zonage ATEX, établi dans le cadre du DRPCE réalisé et mis à jour en octobre 2024 par le cabinet ASIGUE. Lors de l'inspection, la dernière version du plan (avant- projet du 19 juin 2026) a été présentée en séance. Le plan est correctement légendé, permet une identification claire des différentes zones à l'échelle du site et intègre les dernières modifications apportées aux installations. Il est vérifié annuellement par l'APAVE. L'examen du document a permis de constater que le zonage ATEX es t cohérent avec les risques présentés par les équipements et les installations, ainsi qu'avec la dernière version du DRPCE et de l'étude de dangers (EDD). La nature des différentes zones ATEX (zones 0, 1, 2 et, le cas échéant, 20, 21 et 22) est clairement identifiée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Lors de la visite d'inspection, le contrôle de la matérialisation du zonage ATEX a été réalisé par échantillonnage, notamment au niveau du poste de chargement-déchar gement des camions- citernes ainsi qu'à différentes entrées du site. Il a été constaté que les zones ATEX sont correctement matérialis ées et signalées. Les principales consignes de sécurité à destination des chauffeurs et du personnel s ont affichées de manière visible (interdiction de fumer, interdiction d'utiliser un téléphone portable, etc.). Par ailleurs, les équipements constituant des mesures de maîtrise des r isques instrumentées (MMRI) sont clairement identifiés par une signalétique dédiée (plaques MMRI appo sées sur les équipements).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
Il a été constaté que la quasi-totalité des zones ATEX du site es t située en extérieur. Les seules atmosphères explosives confinées concernent les interventions réali sées à l'intérieur des bacs et cuves de stockage, notamment lors des opérations de révision annuelles, quinquennales ou décennales. En conséquence, le site n'est pas concerné pa r le dimensionnement d'équipements de ventilation à usage permanent. L'exploitant a présenté les modalités de gestion des interventions en zones ATEX. Trois types d'autorisations de travail (AT) sont utilisés selon la nature des opér ations réalisées : travaux avec flamme nue, travaux sans flamme nue et interventions ne générant pas de point chaud. Ces autorisations sont distinguées par un code couleur facilitant leur identification . L’inspection a 9/13analysé en séance l’AT travaux sans flamme nue n°EN-AUTRES- ATCSF-000168 Nettoyage HP BAC 05 et l’AT avec flamme nue MT-GC-ATCAF-000012 concernant la reprise d’étanchéité toiture (lien travaux photovoltaïque). Le contrôle réalisé par échantillonnage sur les installations situées en zones ATEX extérieures a permis de constater la présence de plusieurs dispositifs de sécurité a daptés à la prévention du risque d'explosion, notamment des détecteurs de fuite, des détecteurs de niveau haut sur les cuves ainsi qu'un détecteur de gaz butane constituant la mesure de maîtr ise des risques MMR10, observé lors de la visite. Un détecteur implanté au niveau de la cu vette n°1 de la sphère T2 a également été vérifié depuis la sous-cuvette. Concernant le suivi des travaux, l'exploitant a indiqué qu'un contrôle des aut orisations de travail (AT) est réalisé le matin avec le coordinateur de travaux. Les AT ont été présentées et expliquées en séance. Des vérifications peuvent également être effectuées en cours de journée par sondage lors des rondes du personnel SARA. En revanche, aucun contrôle sy stématique ni aucune formalisation spécifique n'ont été mis en place pour vérifier la clôture de s travaux en fin de journée. Seul un gardien effectue des rondes à la fermeture du site et toute la nuit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à formaliser les modalités de contrôle de fin de journée des autorisations de travail afin de garantir un suivi complet des interventions réalisées en zones à risque.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
L'exploitant a présenté le rapport d'intervention de la société Clemes sy en date du 19 juin 2026 (n°B15804), relatif aux opérations de maintenance et de mise en c onformité des équipements situés en zones ATEX, réalisées à la suite des non-conformités relevées lors du contrôle APAVE du 11 juillet 2025 (n°12869701). Un contrôle par échantillonnage a été réalisé lors de la visite d'inspection afin de vérifier la bonne exécution des actions correctives : • Îlot n°2 - Électrovanne NASS : le rapport APAVE prescrivait la mise à la terre de l'armature du câble. Il a été constaté sur site que les travaux avaien t été réalisés conformément aux préconisations. Le câble est désormais correctement raccordé à la terre, en cohérence avec les conclusions du rapport d'intervention de Clemessy. 10/13• Îlot n°3 - Dépose voyant lumineux : le rapport APAVE prévoya it la dépose d'un voyant lumineux non conforme. La visite de terrain a permis de constater que cet équipement avait effectivement été déposé, conformément au rapport d'intervention de Clemessy. Les vérifications réalisées par l'inspection confirment la bonne pri se en compte des actions correctives prescrites.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I -5
L'inspection a indiqué qu'un exercice PPI sera organisé en novembre 2026 par l'État-Major Interministériel de Zone (EMIZ). Dans le cadre de la préparation de cet exercice, la SARA s'est portée volontaire pour participer à l'un des groupes de travail constitué s. Cette participation contribue à préparer l'articulation entre l'organisation interne de l'établissement et les dispositifs de gestion de crise mis en œuvre par les autorités.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 57
Lors de l'inspection, il a été constaté que l'organisation générale du tri des déchets sur le site est satisfaisante. Les différentes catégories de déchets sont séparées au sein de bennes dédiées et les consignes de tri sont affichées de manière visible. Toutefois, lors de la visite terrain, l'inspection a relevé des er reurs de tri au sein des bennes, notamment la présence de déchets plastiques mélangés avec des déchets bois, alors que la benne concernée disposait d'un affichage spécifique « déchets bois ». Ce constat met en évidence la nécessité de renforcer la sens ibilisation du personnel et des intervenants aux consignes de tri applicables. 12/13Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à rappeler les consignes de tri auprès des personnels concernés et à mettre en place les actions nécessaires afin de garantir le respect effectif des filières de séparation des déchets. Un retour sur les actions engagées sera transmis à l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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