Installation classée à Loudéac (22600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 juillet 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Suite au contrôle mené le /2026, l’inspection a constaté que l’exploitant avait mis en œuvre les actions nécessaires à la résolution du dysfonctionnement ayant été constaté sur son installation de prétraitement des effluents aqueux et que la fuite constatée n’avait pas eu d’impact sur l’environnement. Cependant, cet incident fait clairement apparaître un vieillissement de certains équipements et réseaux de l’entreprise. L’exploitant doit donc prévoir dès à présent les travaux de rénovation nécessaires. Par ailleurs, l’inspection constate que l’exploitant a connaissance des mesures de restriction imposées en cas de sécheresse. Il a notamment conscience que celles-ci vont l’obliger à réfléchir à une nouvelle organisation de ses productions, voire à envisager la mise en place de procédés permettant la réutilisation d’eaux usées. Enfin, il apparaît également que l’exploitant dispose bien des informations relatives à ses stocks de matières à risques mais que leur présentation actuelle les rendrait difficilement lisibles et exploitables en situation accidentelle.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Incident-Accident
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/1990, article 2. 4°)
Lors d’un appel téléphonique du 30/06/2026, l’exploitant informe l’inspection qu’il rencontre depuis plusieurs semaines un dysfonctionnement de l’hydraulique de son dispositif de prétraitement des effluents aqueux (décantation et régulation de pH), utilisé avant leur rejet dans le réseau communal des eaux usées. Par mail du 02/07/2026, l’exploitant a précisé les actions ayant été mises en œuvre : identification de fuite au niveau de différentes vannes et obturation de celles-ci dans l’attente d’un remplacement ; • test d’étanchéité des bassins ;• contrôle caméra de l’état du tronçon du réseau « Eaux usées industrielles » servant à alimenter les bassins de l’installation de pré-traitement des effluents aqueux ; cette démarche a notamment permis d’identifier une zone de fuite potentielle au niveau d’un coude servant de raccord entre deux canalisations de diamètres différents ; • analyses de sol à proximité de la zone située à proximité du coude évoqué ci-dessus ;• réorganisation de la production afin de limiter les volumes et la charge polluantes des effluents aqueux rejetés. • Le 20/07/2026, l’exploitant a indiqué : qu’il avait complété ces démarches en réalisant un chemisage de la quasi-totalité de la canalisation défectueuse et que la dernière partie devait être traitée dans la semaine 30 ; • que les analyses journalières réalisées permettaient de vérifier que la qualité des effluents aqueux rejetés dans le réseau communal pendant la période de fonctionnement dégradé restait conforme à ce qui était défini dans la convention de rejet signée avec la communauté de communes ; • que les analyses de sol réalisées ne mettaient pas en évidence la présence d’une pollution récente par l’un des produits du site ayant pu être analysés dans cette matrice. • L’inspection constate que l’exploitant a rapidement mis en œuvre les démarches nécessaires à la résolution du dysfonctionnement constaté mais que celui-ci démontre un état de vieillissement de certains équipements et réseaux du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des constats présentés ci-dessus, l’inspection demande à l’exploitant de l’informer lorsqu’il aura finalisé les travaux nécessaires à la remise en état du réseau « Eaux usées industrielles du site » et de l’installation de prétraitement de ces effluents. De plus, dans la mesure où la situation rencontrée par CEVA constitue a minima un incident dans une installation classée, l’inspection demande à l’exploitant de télé
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/12/1998, article 5.2 et 5.4
Le 20/07/2026, l’inspection a constaté que l’exploitant dispose de compteurs permettant de connaître, d’une part, le volume d’eau consommée par l’usine (avec un détail pour certains ateliers) et, d’autre part, celui des effluents aqueux industriels rejeté dans le réseau des eaux usées de la commune. En fonctionnement nominal, l’exploitant réalise le relevé des compteurs une fois par mois. En période de dysfonctionnement ou de sécheresse, il les relève plus fréquemment (une fois par semaine ou par jour). L’inspection constate que l’exploitant dispose des moyens lui permettant de respecter la prescription contrôlée mais qu’il ne mesure pas les volumes d’effluents aqueux rejetés à la fréquence réglementaire attendue. En contrôle, l’exploitant a précisé que l’eau consommée se retrouvait ensuite dans : les eaux sanitaires rejetées dans un réseau spécifique non équipé d’un compteur ;• la fabrication de produits liquides ;• certaines eaux de nettoyage collectées dans des récipients dédiés et traitées en tant que déchets dangereux liquides ; • les effluents aqueux rejetés dans le réseau communal par l’intermédiaire du réseau eaux usées industrielles du site. • L’inspection observe que, actuellement, l’exploitant n’est pas en mesure d’identifier si le volume d’effluents rejetés par le réseau des eaux usées industrielles est cohérent avec le volume d’eau prélevé, au vu de la production réalisée et de la présence des employés sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des constats présentés ci-dessus, l’inspection demande à l’exploitant de s’organiser pour réaliser la mesure des volumes d’effluents aqueux rejetés suivant la fréquence préconisée par la réglementation associée à la déclaration d’une ICPE sous les rubriques 4140, 4140 et 4510. Par ailleurs, dans la mesure où cela pourrait permettre d’identifier plus rapidement la présence d’une éventuelle fuite, l’inspection conseille à l’exploitant de mettre en place une fiche de calcul permettant d’évaluer la cohérence des volumes d’effluents rejetés par le réseau des eaux usées industrielles de l’usine, en fonction de la production réalisée et de la présence des salariés sur site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/06/2026, article annexe 5
Par arrêté préfectoral du 19/06/2026, le Préfet des Côtes d’Armor a défini les actions devant être mises en œuvre par les différents usagers en cas de situation de sécheresse. Pour les industriels non concernés par certaines exemptions, des réductions de consommation d’eau de process sont exigées : - 5 % du volume de référence en situation d’alerte sécheresse (situation pour Loudéac depuis le 19/06/2026) ; • - 10 % du volume de référence en situation d’alerte sécheresse renforcée (situation pour Loudéac depuis le 15/07/2026) ; • - 25 % du volume de référence en situation de crise (situation non encore déclarée).• En sus, en situation d’alerte renforcée ou de crise, l’exploitant doit également déclarer sur GIDAF les volumes d’eau consommés la semaine précédente et évaluer la quantité qu’il envisage d’utiliser la semaine suivante. Le 20/07/2026, l’exploitant a indiqué connaître la réglementation sécheresse qui lui est applicable et réaliser des relevés de compteur journalier depuis le 07/07/2026. Il connaît donc les volumes d’eau ayant été utilisés quotidiennement depuis cette date. Toutefois, l’inspection a constaté qu’il n’avait pas déterminé quel était son volume de référence. A partir des données de 2025, l'inspection et l'exploitant ont évalué la valeur du volume de référence en séance. Post inspection, l’inspection a constaté que l’exploitant déclarait dans GIDAF le volume d’eau moyen journalier de la semaine depuis le 06/06/2026 et que celui-ci était supérieur au volume de référence déterminé à partir des données de 2025. Toutefois, l’exploitant a argumenté sur le fait qu'il a dû consommer de l’eau pour réaliser les tests d’étanchéité nécessaires à la résolution du dysfonctionnement de son dispositif de prétraitement des effluents aqueux (voir fiche n° 1 de ce rapport). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des constats présentés ci-dessus, l’inspection demande à l’exploitant de : calculer son volume de référence dès le début de la période de sécheresse ;• vérifier que sa consommation d’eau en période de sécheresse respecte effectivement les restrictions imposées réglementairement ; • si nécessaire, organiser la réalisation des travaux et des productions consommateurs d’eau en dehors des périodes de sécheresse ; • En complément de ces actions, l’exploitant pourra également réfléchir à plus long terme sur la possibilité de la mise en place de procédé permettant de réutiliser les eaux usées qui pourraient l’être.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
Le 20/07/2026, l’exploitant a présenté le fichier excel dont il se servirait en situation accidentelle pour informer l’administration et les services de secours sur les dangers présents dans son établissement. Il a notamment indiqué que, dans la mesure où la base de données utilisée était stockée sur des serveurs extérieurs, ce document pourrait être construit à tout moment, dans un délai d’environ 1 h, par un personnel d’astreinte formé. En complément, l’exploitant a indiqué avoir réalisé un plan des zones dangereuses avec la société PREVILINK mais n’a pas été en capacité de le produire le jour du contrôle. Après étude de ce document, l’inspection constate qu’il est bâti uniquement à partir des informations relatives au risques associés aux matières premières et produits fabriqués, concernés par un classement ICPE. L’inspection constate que l’exploitant n’a pas pris en compte les risques susceptibles d’être apportés par des produits non classés ICPE (tissus, …) ou par des déchets (toxicité des eaux de rinçage…) et que l’information concernant l’emplacement des matières dangereuses n’est pas explicite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des constats présentés ci-dessus, l’inspection demande à l’exploitant de faire évoluer la présentation de l’état des stocks qui serait utilisé en situation accidentelle. En effet, il doit être en capacité de répondre rapidement à la question relative aux matière stockées au niveau de l’emplacement de l’accident (incendie,…). De ce fait, il est conseillé de présenter la liste des matières susceptibles de favoriser un incendie (inflammable, combustible, ...) ou d’en aggraver les effets soit directement soit indirectement (via des émissions toxiques ou la dispersion dans les eaux d’extinction, …) tout d’abord par zone, puis par type de risques. Dans cet exercice, l’exploitant veillera à ne pas oublier les matières combustibles non classées ICPE ou des déchets. A noter que la circulaire rédigée par […] sous la référence T661 (février 2022) propose des modèles d’état des stocks. De plus, l’exploitant devra bâtir un plan des zones à risques qui identifiera clairement chacune des zones évoquées ci-dessus qui pourra être consultable même sans les outils utilisés par PREVILINK et le SDIS. Ce plan sera transmis à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et E - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.1
Vu le document présenté (voir fiche n° 6 de ce rapport), l’inspection constate que l’exploitant dispose des informations demandées par la réglementation mais que, dans la présentation actuelle, celles-ci sont difficilement exploitables en situation accidentelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu du constat exposé ci-dessus, l’inspection demande à l’exploitant de retravailler la présentation du document qui présenterait l’état des stocks en situation accidentelle (voir demande exprimée à la fiche n° 6 de ce rapport).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des matières stockées d'information de la population (A et Enr - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.2
Le 20/07/2026, l’exploitant a indiqué ne pas avoir de document permettant de présenter de façon vulgarisée les produits qui seraient concernés par un accident, notamment par un incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu du constat présenté ci-dessus, l’inspection demande à l’exploitant de réfléchir dès à présent à la rédaction d’un document synthétique qui serait utilisé en situation accidentelle et qui présenterait les risques associés aux produits impactés par l’accident.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/1990, article 2.8-4
Le 20/07/2026, l’exploitant a présenté à l’inspection des plans des réseaux permettant de comprendre leur organisation. L’inspection constate que l’exploitant répond à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
Suite à la parution du décret 2020-1169 du 24/09/2020, la définition de la rubrique ICPE 1510 a évolué. Pour prendre en compte cette évolution, l’exploitant a déposé auprès de l’administration une demande d’antériorité par courrier du 31/12/2021. L'inspection constate que l'exploitant respecte la prescription contrôlée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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