Installation classée à Gellainville (28630), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 avril 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
Au jour de la visite, l’installation ne dispose pas de détection automatique de départ d’incendie permettant une transmission automatique des alertes à une personne interne ou externe désignée par l’exploitant (cf. point de contrôle n°4). D’après l’offre référencée Indice 2, avril 2026, présentée lors de l’inspection et transmise par l’exploitant le 20 mai 2026, un projet d’installation de deux caméras thermiques sur la zone de stockage des déchets combustibles, associées à une alarme incendie, à des déclencheurs manuels d’alarme et à un report d’alerte, est en cours avec Derichebourg Technologies. Conclusion : Écart constaté, les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables ne sont pas équipées d'une détection automatique de départ d'incendie et d'une transmission automatique des alertes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Actions nationales 2026 · Alarme - lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Surveillance de départ d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
L’exploitant déclare que lorsque la détection automatique de départ d’incendie (caméras thermiques) sera installée sur le site, il envisage d’avoir recours à une société de télésurveillance pour effectuer une levée de doute ou pour alerter le responsable du site et le SDIS en cas de départ de feu avéré. Postérieurement à la visite d’inspection, l’exploitant a transmis le 20 mai 2026 l'offre de Derichebourg technologies décrivant le schéma d’alerte. En cas de dépassement du seuil de température prédéfini, un signal d’alarme est transmis directement à la station centrale de télésurveillance APSAD qui est disponible 24h/24h et 7j/7j. Conclusion : Écart constaté : au jour de la visite, l’exploitant n’est pas en mesure de démontrer, d’une part, qu’il dispose d’un dispositif d’alerte en cas de départ d’incendie durant les périodes de fermeture du site et, d’autre part, qu’une personne est en capacité d’intervenir sur l’installation dans un délai maximal de 15 minutes (ce constat est en cohérence avec le point de contrôle n°3). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2009, article 7 .4.6.1
L’exploitant déclare que le portique de radioactivité a été percuté par un des chauffeurs de sa société. Lors de la visite du site, l’inspection des installations constate effectivement que l’établissement ne dispose plus de détecteur fixe de matières susceptibles d'être à l'origine de rayonnements ionisants permettant de contrôler, de façon systématique, chaque chargement de déchets entrant ou sortant. Au jour de la visite, l’exploitant présente le devis n°ANE1025201 du 15/04/2026 de la société BERTHOLD pour l’installation d’un nouveau portique de surveillance et de détection de radioactivité. En attendant le remplacement de cet équipement, l’exploitant indique que les chargements de déchets, qui transitent principalement par l’un des sites du groupe Derichebourg ainsi que par trois autres prestataires, sont soumis à un contrôle de radioactivité réalisé par ces prestataires en lieu et place de l’exploitant. L’inspection des installations classées relève que : - l’incident ayant causé la destruction du portique de radioactivité n’a pas fait l’objet d’une télédéclaration conformément à l’article R. 512-69 du Code de l’environnement (cf. point de contrôle n°11) ; - les mesures compensatoires prises ou à mettre en œuvre pour pallier à l’absence de moyen de détection de radioactivité sur le site n’ont pas été non plus portées à la connaissance de l’autorité préfectorale ; - la traçabilité des opérations de contrôle de radioactivité réalisées par les prestataires extérieurs ainsi que les mesures à prendre en cas de détection avérée de matières radioactives doivent être clairement formalisées par l’exploitant. Conclusion : Écart constaté, l’installation n’est pas équipée d’un détecteur fixe de matières susceptibles d'être à l'origine de rayonnements ionisants permettant de contrôler, de façon systématique, chaque chargement de déchets entrant ou sortant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescriptions
Pour rappel : Lors de l’inspection en date du 19/02/2020, il a été constaté que le système automatique d’extinction incendie positionné au-dessus des fosses à déchets est inopérant. Cette non-conformité a donné lieu à un arrêté préfectoral de mise en demeure du 22/06/2020 (article 1). En réponse à cette mise en demeure, l’exploitant a déposé un dossier de porter à connaissance le 28/07/2022, où il demande un aménagement de prescription portant sur le retrait du système automatique d’extinction incendie positionné à une douzaine de mètres au-dessus des fosses à déchets. Dans le cadre de l’instruction de ce dossier, le SDIS a donné un avis favorable en considérant que la demande de dérogation est acceptable au motif que le projet n’induit pas de modification notable susceptible d’entraîner des inconvénients importants. 11/13Conclusion : Le dossier de porter à connaissance sera instruit notamment au regard des nouvelles dispositions de l’arrêté ministériel du 22/12/2023 (en particulier le point IV de l’article 9 relatif à l'obligation d'extinction automatique qui peut être adaptée par arrêté préfectoral conformément à l'article R. 181-54 du Code de l'environnement, au vu des circonstances locales et en fonction des caractéristiques de l'installation et de la sensibilité du milieu. Dans l’attente de l’instruction du dossier, la non-conformité est maintenue en l’état.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescriptions.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11-III
Au jour de la visite, les travaux de réhabilitation des trottoirs au niveau de la zone consacrée à l’activité VHU n'ont pas encore été réalisés. L’exploitant mentionne que ces travaux ont fait l’objet d’un devis daté du 30/03/2026 et que celui- ci a donné lieu à un bon de commande. L’exploitant n’est pas en mesure d’indiquer une date prévisionnelle de début des travaux. Conclusion : Écart constaté, la zone d'entreposage des VHU avant dépollution reste non étanche (zone Sud-Est). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7 .2
Au jour de la visite, l’exploitant déclare que les particuliers déposent les déchets métalliques et ferreux dans une aire de stockage dédiée à cet effet. Toutefois, l’inspection des installations classées constate l’absence de signalétique permettant d’identifier clairement l’affectation de cette zone. Par ailleurs, l’inspection des installations classées rappelle à l’exploitant que toute personne étrangère à l’établissement ne doit pas avoir libre accès aux installations, conformément à l’article 7 .3.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 04/05/2009. En effet, la circulation d’engins de manutention et les opérations de manipulation de déchets dans les zones d’entreposage présentent un risque accidentel. En réponse, l’exploitant précise qu’un dispositif de vidéosurveillance permet de contrôler à distance les dépôts de déchets métalliques et de ferrailles réalisés par les particuliers. Il ajoute également que les salariés du site accompagnent les particuliers lors de ces opérations. Conclusion : Écart constaté, l’affectation des différentes aires d’entreposage des déchets n’est pas clairement indiquée par un marquage ou un affichage approprié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 2
La zone dédiée au stockage des déchets combustibles ou inflammables ne répond pas aux conditions cumulatives définies par la prescription susvisée particulièrement en termes de volume. En conséquence, ces stockages ne sont pas assimilés à de petits îlots (cf. point de contrôle n°2). Conclusion : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, articles 2 et 9-II
L’exploitant dispose d’un bâtiment ouvert sur deux faces sous lequel sont entreposés des déchets combustibles. Ces déchets sont stockés en vrac dans 6 fosses enterrées distinctes d’une surface respective au sol de 31,5 m² : les fosses n°1 et n°3 contiennent du bois, la fosse n°2 du carton, les fosses n°4 et n°5 des déchets industriels banals (DIB), et la fosse n°6 des déchets métalliques (acier/tournures). S’agissant de la fosse n°6, l’exploitant précise que celle-ci est étanche. Les effluents (résidus d’huiles et de graisses) provenant de l’acier et des tournures sont pompés et évacués en tant que déchets dangereux vers des filières de traitement agréées. 4/13La profondeur de chacune des fosses représente une hauteur maximale de stockage de 5,5 mètres. Au sens des articles 2 et 9 de l’arrêté ministériel précité, chaque fosse enterrée contenant des déchets combustibles constitue un seul îlot d’une surface totale de 189 m². Cet îlot est accessible aux services d’incendie et de secours à une distance inférieure à dix mètres sur au moins une face. Par ailleurs, l’inspection des installations classées estime visuellement que l’îlot d’entreposage des déchets combustibles est distant d’au moins 10 mètres du bâtiment principal. Dans le cadre de son dossier de porter à connaissance, l’exploitant a fourni une étude incendie établie par Dekra en date du 11/05/2022 qui démontre : - que les flux thermiques de 3, 5 et 8 kW/m² ne sortent pas des limites de propriété du site ; - l’absence d’effet domino avec le bâtiment principal. L’étude mentionne notamment que pour pallier au flux de 5 kW/m² (flux de destruction significative des vitres), le bâtiment abritant l’accueil et les bureaux, situé à proximité des fosses à déchets, possède des vitres blindées. Conclusion : Pas de non-respect constaté.
Contrôle périodique des moyens de lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
L’exploitant effectue les vérifications périodiques de ses extincteurs et RIA. D’après le registre de sécurité, la dernière vérification a eu lieu le 16 janvier 2026 par la société Bernaud Protection Incendie. 6/13Conclusion : Pas de non-respect constaté.
Thèmes : Actions nationales 2026 · Vérification périodique-lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Rondes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4-I
L’exploitant effectue des rondes visuelles sur les zones de déchets combustibles deux heures après la dernière réception. Les papiers et cartons sont réceptionnés au plus tard à 15h30, et la ronde commence à 17h30. La traçabilité des rondes est annotée sur une check-list intitulée « fiche de ronde ». Conclusion : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 12
L’exploitant déclare que les batteries lithium sont retirées des déchets d’équipements électriques et électroniques. Par ailleurs, l’exploitant précise qu’il est titulaire d’un contrat de prestation avec un éco-organisme de collecte et de recyclage des piles et batteries usagées. En cas de présence dans un appareil, comme une trottinette électrique, les batteries lithium sont retirées et stockées dans un fût « Batribox » métallique de 200 litres muni d’un couvercle et d’une sache plastique pour empêcher l’entrée d’eau. L’inspection des installations classées constate également que les batteries stockées dans ce fût sont recouvertes de vermiculite afin de limiter la propagation des échauffements à l’ensemble du contenant. D’après l’exploitant, ce fût est collecté par l’éco-organisme dès qu’il atteint les trois quarts de sa capacité. Conclusion : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2009, article 4.2.4.1
Pour rappel : Lors de la précédente visite d’inspection en date du 11/09/2025, le système permettant l’isolement des réseaux d’assainissement de l’établissement n’est pas jugé efficace compte tenu du nombre de manipulations et de la durée de fermeture de la vanne de confinement. L’exploitant a installé un bouton d’arrêt poussoir de la pompe de relevage permettant de confiner les eaux d’extinction incendie dans les fosses à déchets. Concernant la vanne manuelle située en aval du séparateur d’hydrocarbures, celle-ci est maintenue partiellement ouverte afin de limiter le temps nécessaire à sa fermeture. L’exploitant a par ailleurs posé un panneau matérialisant le sens d’ouverture et de fermeture de la vanne manuelle. Conclusion : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
Pour rappel : Lors de la visite d’inspection du 11/09/2025, le plan de défense contre l'incendie n'est pas conforme aux attentes de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 (les éléments rappelés dans la prescription susmentionnées sont manquants). Il a par ailleurs été demandé à l'exploitant de transmettre le plan de défense contre l'incendie actualisé au SDIS d'Eure-et-Loir et de le mettre à disposition à l’entrée du site. D’après l’exploitant, le plan de défense incendie a été transmis au SDIS. Celui-ci est également accessible depuis l’extérieur du site (installation d’un coffret rouge au niveau de la clôture d’entrée). Suite à la vérification du plan de défense incendie actualisé, l’inspection des installations classées constate que : - le plan de situation comporte les éléments requis (localisation de l’ensemble des moyens de lutte contre l’incendie, emplacement des vannes de barrage sur les canalisations...) ; - les modalités d’accès aux fiches de données de sécurité et l’état des matières stockées ; - les coordonnées de l’établissement ont été corrigées (adresse et numéros de téléphone) ; - le schéma des réseaux de collecte et des égouts n’est pas présent, en raison d’une confusion avec le plan de masse du site. Il est par ailleurs recommandé à l’exploitant : - de matérialiser sur le plan de l’installation les zones à risque (incendie, atmosphères explosives ou émanations toxiques…) ; - d’ajouter sur le plan le dispositif de détection incendie lorsque celui-ci sera installé en intégrant une description sommaire de son fonctionnement opérationnel et son attestation de conformité. Postérieurement à la visite d’inspection, l’exploitant a régularisé ce point en transmettant le 20 mai 2026 une version du plan de défense incendie mise à jour au 05 mai 2026. Après échange avec le SDIS concernant les modalités d’accès au site en dehors des périodes ouvrées, l’exploitant indique ne pas souhaiter équiper le portail d’entrée d’une serrure à clé triangle pompier, en raison des risques de sécurité et d’intrusion liés à la facilité d’acquisition de ce type de clé sur internet. Il a ainsi été proposé aux services de secours soit la mise à disposition d’une boîte à clés sécurisée par code, soit la remise d’un jeu de clés. Ces solutions ayant été jugées peu adaptées par le SDIS, il a finalement été convenu d’un commun accord avec l’exploitant de forcer l’accès aux installations en cas de sinistre. Conclusion : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/04/2026, article R. 512-69
Concernant l’organisation liée au retour d’expérience, l’exploitant indique à l’inspection des installations classées que : - des séminaires du groupe Derichebourg sont annuellement organisés sur la gestion des risques accidentels, - des informations sont systématiquement diffusées sur le réseau intranet du groupe en cas d’incident ou d’accident survenu sur un des sites, - des fiches de prévention issues des retours d’expérience sont établies et mises en ligne sur le réseau du groupe (ex : feu de forêt - fiche de bonnes pratiques « débroussaillement »). Par ailleurs, l’exploitant est informé des nouvelles modalités de déclaration des accidents et incidents. Il mentionne avoir déjà utilisé cette téléprocédure suite à un incendie qui a eu lieu sur son site d’Île de France. Conclusion : Pas de non-respect constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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