Installation classée à Saint-Jory (31790), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 février 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a permis de constater des manquements importants à la réglementation. En particulier, l’absence d’état des matières stockées ainsi que l’absence de plan de défense incendie constituent des non-conformités à l’arrêté ministériel relatif à la rubrique n°1510 de la nomenclature (entrepôts logistiques), notamment aux prescriptions renforcées mises en place à la suite de l’incendie de Rouen de 2019. Néanmoins, la visite sur site a également permis de constater que la nature des matières stockées, essentiellement des plastiques, laisse subsister un doute quant au classement du site au titre de la rubrique n°1510. Il est donc demandé à l’exploitant de se positionner sur le classement du site au regard de la rubrique n°1510 ou, à défaut, de se mettre en conformité avec les points de contrôle listés ci- dessous. Au vu de l’importance des manquements constatés, il est proposé que la mise en conformité relative au classement de l’installation ou, le cas échéant, au respect des prescriptions applicables, soit encadrée par un arrêté préfectoral de mise en demeure.
12points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Documents administratifs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
L’exploitant ne dispose pas, à ce jour, d’un dossier unique regroupant l’ensemble des documents prévus par l’arrêté ministériel applicable. Lors de la visite, il a été indiqué que plusieurs pièces existent sous format papier ou numérique, mais qu’elles ne sont pas centralisées dans un dossier tenu à jour. Par ailleurs, le dernier rapport de visite de risques établi par l’assureur n’a pas pu être présenté lors de l’inspection. L’exploitant a indiqué être en cours de recherche de ce document. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de constituer et tenir à jour un dossier regroupant l’ensemble des documents exigés par la réglementation, conformément aux dispositions précitées. Ce dossier devra notamment comprendre les rapports de visites de risques établis par l’assureur. Le dernier rapport disponible sera transmis à l’inspection des installations classées par voie électronique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 511-9 et son annexe, rubrique 1510
L’analyse des matières présentes lors de la visite fait apparaître que les produits stockés sont majoritairement constitués de tuyaux en PVC plastifié rigide (environ 95 % des volumes), ainsi que, en plus faibles quantités, de caoutchouc, de produits finis contenant notamment du polyamide et du polyuréthane, et de silicone.7/17 Il a été indiqué que le classement de l’installation au titre de la rubrique n°1510 a été retenu lors de la création du bâtiment en 2018. Toutefois, au regard de la nature des matières observées lors de l’inspection, la pertinence de ce classement mérite d’être confirmée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier le classement de l’installation au regard de la nomenclature des installations classées, notamment vis-à-vis de la rubrique n°1510, en précisant la nature des matières combustibles stockées, leur classification et les quantités maximales susceptibles d’être présentes sur le site. Cette analyse sera transmise à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
8/17 Aucun état des matières stockées n’a pu être présenté le jour de la visite. L’exploitant indique qu’un outil de suivi des stocks est actuellement en cours de développement sur le site de Sermaize-les-Bains (département de la Marne) et qu’une trame existe déjà pour ce site. Cet outil a vocation à être déployé ultérieurement sur le site d’Alfaflex à Saint-Jory. À ce stade, aucun état des matières stockées n’est formalisé pour le site, et aucun plan des zones de stockage associé n’est disponible. L’exploitant indique par ailleurs ne pas stocker de matières dangereuses sur le site. Lors de la visite, aucun produit comportant de pictogrammes de danger n’a été observé. En conséquence, aucune fiche de données de sécurité (FDS) n’a été présentée sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en œuvre un état des matières stockées répondant à la prescription susvisée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et Enr)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.1
Conformément à la fiche de constat précédente, l'exploitant ne dispos d'aucun état des stocks sur les matières combustibles présentes sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en œuvre un état des matières stockées répondant à la prescription susvisée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Etat des matières stockées d'information de la population (A et Enr)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.2
Conformément à la fiche de constat n°3, l'exploitant ne dispose d'aucun état des stocks sur les matières présentes sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en œuvre un état des matières stockées répondant à la prescription susvisée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 12
L’établissement est équipé d’un système de détection automatique d’incendie de type optique installé dans l’ensemble des bâtiments. Les détecteurs sont disposés en linéaire de part et d’autre des cellules de stockage. Ces détecteurs sont raccordés à une centrale incendie centralisée située à l’entrée du site, permettant la gestion et la surveillance du système de détection. 12/17 Le dispositif est complété par un système de télésurveillance assurant la transmission de l’alarme incendie. En cas de déclenchement, une alerte est transmise vers un centre basé à Toulouse ainsi qu’à deux contacts désignés par l’exploitant. En l’absence de réponse de ces contacts, un agent est dépêché sur site afin de procéder à une levée de doute. Lors de la visite, l'inspection a pu vérifier que le déclenchement de l’alarme incendie entraîne bien la fermeture des portes coupe-feu, assurant le compartimentage des cellules concernées. L’exploitant indique être en mesure de fournir l’étude justifiant le dimensionnement du système de détection, conformément aux dispositions réglementaires. Ce document n’a toutefois pas été transmis à l’inspection à l’issue de la visite, malgré un envoi annoncé par courriel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir le justificatif de la pertinence du dimensionnement concernant la détection incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
Le site dispose, selon le dossier déposé en décembre 2017, d’une réserve d’eau incendie d’un volume de 320 m³. Lors de la visite, l’exploitant a toutefois indiqué que la réserve d’eau incendie est d’un volume de 270 m³. Cette divergence devra être clarifiée. L’établissement est également équipé de trois poteaux incendie implantés sur le site. Les distances entre les cellules et les points d’eau incendie apparaissent conformes aux dispositions réglementaires, chaque cellule étant accessible à moins de 100 mètres d’un point d’eau incendie. Lors de la visite, la présence de moyens de première intervention, notamment extincteurs et robinets d’incendie armés (RIA), a été constatée au sein des bâtiments. L’exploitant indique que les salariés sont formés à la manipulation des extincteurs et des RIA. La dernière formation relative à la première intervention incendie a été réalisée en 2024 pour les deux salariés présents sur le site et doit être renouvelée en 2026. Toutefois, l’exploitant indique que les exercices de défense contre l’incendie prévus par la réglementation ne sont pas réalisés. Les actions menées se limitent à des formations à la manipulation des moyens de première intervention, réalisées en présence d’un formateur, sans organisation d’un exercice de simulation de sinistre sur le site. Enfin, les débits des poteaux incendie et les résultats des derniers essais ou contrôles n’ont pas été présentés lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre les justificatifs des débits atteints par les poteaux incendie et de procéder à la réalisation d'un exercice de défense incendie. Le compte rendu sera transmis à l'inspection des installations classées. L'exploitant clarifiera également le volume de la bâche à eau nécessaire et effectivement installé sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Moyens de lutte contre l'incendie - dimensionnement moyens en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
Le document de justification des quantités d’eau nécessaires à la défense contre l’incendie de l’installation n’a pas pu être présenté le jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre la justification des volumes d'eau nécessaires à l'extinction d'un incendie conformément au document technique D9.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Plan de défense incendie (installations 1510 A en 2020)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 23
Lors de la visite, l'exploitant a indiqué ne pas disposer d'un plan de défense incendie. Il a également précisé être en mesure de le faire réaliser par un bureau d'étude relativement rapidement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de procéder à l'élaboration d'un plan de défense incendie, ce plan sera ensuite transmis à l'inspection des installations classées ainsi qu'au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 8
Aucune matière chimique n’est présente sur le site. L’exploitant indique ne pas stocker de matières dangereuses ni de substances incompatibles. Les matières entreposées sont constituées principalement de produits plastiques, de cartons et de palettes. L'inspection a pu contrôler, par sondage, l'absence de matières dangereuses et chimiques sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
L’exploitant indique qu’une étude des flux thermiques a été réalisée dans le cadre du dossier déposé en 2017 lors de la création du site. Cette étude avait pour objectif d’évaluer les effets potentiels d’un incendie sur l’environnement du site, notamment au regard des flux thermiques susceptibles d’être générés. Les résultats de cette modélisation concluent à l’absence d’effets létaux à l’extérieur des limites de propriété du site. Les effets significatifs liés aux flux thermiques demeurent donc contenus à l’intérieur du périmètre de l’établissement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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