Installation classée à Vougy (42720), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 février 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006110048
Commune
Vougy (42720)
Département
Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 25 janvier 2024
SIRET
45069508500016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
L'exploitant devra mettre en conformité son site vis-à-vis des nouvelles prescriptions de l'arrêté ministériel du /2018 applicables au 1er janvier 2026. En l’absence de mise en œuvre des actions correctives nécessaires selon les délais mentionnés dans les fiches de constat, il pourra être proposé à madame la préfète de la Loire de faire application des dispositions de l’article L 171-8 du code de l’environnement.
12points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Rondes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. III
Le site est doté d'une télésurveillance, et des rondes sont organisées le weekend. Le site est fermé au public à partir de 17h00 (16h le vendredi) et ne reçoit donc plus de déchets à partir de cet horaire, mais l'équipe reste sur le site après la fermeture pendant environ 2 heures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'établir une consigne détaillant : - la fréquence et les conditions de réalisation des rondes ; - le parcours des rondes et les points d'observation ; - la formation du personnel concerné ; - le matériel adapté à la détection précoce d'incendie avec lequel les rondes sont effectuées et sa maintenance lorsqu'il n'y a pas de système de détection fixe ; - les actions à entreprendre selon des critères définis préalablement et visant à éviter tout départ de feu ou à en limiter les conséquences au minimum.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I.
Le site n'est pas doté d'un plan de défense contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est donc demandé à l'exploitant d'établir un tel plan, comprenant les éléments suivants : - les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes à prévenir) ; - l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes 8/17ouvrées ; - les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des services de secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement ; - les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, y compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous les lieux et les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en cas de sinistre ; - le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation et l'alimentation des différents points d'eau, l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise d'un incendie ; - le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avec mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas échéant, des modalités de leur manœuvre ; - des plans des entreposages intérieurs et extérieurs contenant des déchets avec une description des dangers, et le cas échéant l'emplacement des murs coupe-feu, des commandes de désenfumage, des interrupteurs centraux, des produits d'extinction et des moyens de lutte contre l'incendie situés à proximité ; - le plan d'implantation des moyens automatiques de protection contre l'incendie avec une description sommaire de leur fonctionnement opérationnel et leur attestation de conformité ; - les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matières stockées prévu à l'article 13 sont tenus à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées, et, le cas échéant, les précautions de séc
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.1 II
L'exploitant n'ayant pas connaissance de la réglementation s'appliquant au 1er janvier 2026, aucun exercice incendie n'a été organisé. A noter que 4 pompiers volontaires travaillent sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est donc demandé à l'exploitant d'organiser un exercice de défense contre l'incendie en 2026, qui fera l'objet d'un compte rendu transmis à l'inspection. Un exercice incendie devra être ensuite organisé tous les 3 ans.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6-IV
L'exploitant n'ayant pas connaissance de la réglementation concernant l'îlotage, la prescription n'a pas pu être vérifiée dans son intégralité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'effectuer un positionnement de son site vis-à-vis de la prescription susvisée et d'en informer l'inspection. Il comprendra une comparaison vis-à-vis des éléments suivants : - Les déchets combustibles ou inflammables sont entreposés dans des îlots. La configuration géométrique de ces îlots est telle que tout point est situé à moins de dix mètres d'une face accessible par les services d'incendie et de secours sur au moins une face. - La hauteur maximale d'entreposage est de six mètres. Les îlots sont délimités et séparés par des allées de largeur d'au moins cinq mètres. Cette largeur peut être supprimée en cas d'installation d'un mur coupe-feu de caractéristiques minimales REI 120, d'une hauteur dépassant d'au moins un mètre la hauteur maximale d'entreposage sur toute la longueur de l'îlot. - Les îlots en extérieur sont délimités et situés à au moins dix mètres des bâtiments de l'installation. Cette distance peut être supprimée si le bâtiment est équipé d'une toiture qui satisfait la classe BROOF (T3) et si le bâtiment est isolé par une paroi REI 120 dépassant d'au moins un mètre de la toiture et du sommet de l'entreposage extérieur, ou si ces îlots sont équipés d'un système d'extinction automatique d'incendie déclenchant la mise en œuvre de moyens fixes de refroidissement installés sur les parois externes de l'entrepôt. - Le déclenchement automatique n'est pas requis lorsque la quantité maximale susceptible d'être présente dans l'îlot extérieur considéré, est inférieure à dix m3 de déchets combustibles ou à un m3 de déchets inflammables.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 IV
Le site dispose d'un registre entrées-sorties de déchets, mais pas d'un état des stocks. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 11/17Il est donc demandé à l'exploitant d'ajouter une colonne dans son registre permettant de connaître l'état des stocks de déchets présents sur le site, de manière au moins hebdomadaire pour les déchets non dangereux, et de manière au moins journalière pour les déchets dangereux. Cette colonne peut être obtenue par différence entre les bons de pesée des entrées et sorties de déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3 et 6-III
12/17L'exploitant n'ayant pas connaissance de cette prescription, celle-ci n'a pas pu être vérifiée sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est donc demandé à l'exploitant de se positionner vis-à-vis de cette prescription et d'en informer l'inspection. L'organisation actuelle du site sera comparée par rapport aux éléments suivants : --> Petit îlot : zone susceptible de contenir des déchets combustibles ou inflammables qui remplit les conditions cumulatives suivantes : - le volume de déchets contenu dans la zone est inférieur à dix m3 si elle est située dans un bâtiment ouvert ou fermé, et à 30 m3 sinon ; - les limites en longueur, largeur et hauteur de la zone sont matérialisées en permanence (benne, peinture, piquet, mur…) ; - la zone est séparée des autres zones, bâtiments, îlots, locaux, parking ou tiers par une distance d'au moins cinq mètres ou par un mur coupe-feu de caractéristiques minimales REI 120. Un bâtiment ouvert ou fermé ne peut contenir plus de cinq petits îlots. Chacun de ces petits îlots contient un flux de déchets différent. Une installation ne peut contenir plus de cinq petits îlots pour l'ensemble des entreposages extérieurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. II
Le site est doté des équipements suivants de lutte extérieure contre l'incendie : - un bassin incendie - une cuve enterrée de 750 m3 permettant de compléter la défense incendie. Le site est ainsi entièrement indépendant pour les ressources en eau. Le volume nécessaire à la lutte contre l'incendie avait été calculé grâce à la règle D9 et en accord avec le SDIS lors du dépôt du dossier d'autorisation environnementale du site. L'ensemble des moyens présents permet de fournir un débit supérieur à 60 m3 pendant 2 heures. L'ensemble des activités du site se déroulant en extérieur, un stock d'extincteurs en cas de besoin est disponible dans le bâtiment d'accueil. Un téléphone est disponible pour appeler les secours, ainsi qu'une liste des numéros utiles en cas de besoin. Une réserve importante de matériaux inertes et de gravats est disponible au fond du site en cas de nécessité.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/06/2018, article 3 et 10-2
Le site ne dispose pas de zones tampon en amont du tri, ni de cabines de tri. Aucun bâtiment n'existe sur le site dédié à cette activité. Lors de leur arrivée sur le site, les déchets sont directement triés dès leur réception et ne restent donc pas en attente. Les zones concernées sont vidées quotidiennement, à la fermeture du site.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
Aucun incident n'a eu lieu sur le site depuis plusieurs années. Le dernier incident (départ d'incendie du 25/04/19) avait fait l'objet d'un rapport transmis à l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
L'exploitant dispose d'un registre des déchets entrants depuis la dernière inspection du site en 2025, qui est conforme aux attendus de l'arrêté ministériel du 31/05/21. Les types de déchets reçus sont cohérents avec l'activité du site et son autorisation préfectorale. L'exploitant précise que les déchets proviennent exclusivement des départements limitrophes au 42. La pesée est effectuée sur le site, grâce à un pont, dont les données sont envoyées en direct sur l'ordinateur de l'exploitant. L'étiquette verte est bien présente sur l'afficheur du pont-bascule et est à jour. 15/17
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L'exploitant dispose d'un registre des déchets sortants conforme aux attendus de l'arrêté ministériel du 31/05/21, depuis la dernière inspection du site en 2025. Aucun déchet n'est envoyé vers d'autres centres de tri. En cas de refus de tri, les déchets sont envoyés en incinérateur ou en enfouissement. L'exploitant explique qu'il n'y a jamais de refus de prise en charge de déchets en entrée car tous les apporteurs sont réguliers et connus du site. Aucun exutoire n'est situé à l'étranger.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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