Installation classée à Avion (62210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 février 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007003415
Commune
Avion (62210)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 9 février 2026
SIRET
41142501000013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Sur la base des constats établis lors de cette visite menée par l'Inspection, il a été mis en évidence: • 7 non-conformités, pour lesquelles un projet d'arrêté de mise en demeure est proposé: -> absence de détection automatique de départ d'incendie pour les îlots -> absence de rondes dans l'ensemble des zones de déchets de pneumatiques à la fermeture du site et deux heures après le dernier arrivage de déchets sur le site. -> absence de plan de défense contre l'incendie -> absence de réalisation d'un exercice de défense contre l’incendie -> absence de stockage des déchets de pneumatiques du site conformément aux règles de stockage (îlots) reprises à l’article 6. IV de l’arrêté ministériel du /2018 -> nombre de petits îlots supérieur à 5 et distances (au moins 5 m) entre petits îlots non respectées -> absence de système d'extinction automatique de départ d'incendie pour la zone de tri de déchets de pneumatiques. • 1 observation, pour laquelle l'exploitant doit apporter les éléments de réponse, sous 1 mois. -> organisation à mettre en place en cas d’accident ou incident sur le site
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Détection et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. II
L'ensemble des stockages de déchets de pneumatiques sont stockés en extérieur. Aucune détection automatique de départ d’incendie n’est présente pour ces stockages de déchets de pneumatiques (à noter que les pneumatiques hors d’usages sont classés en tant que déchets banals, non dangereux pour l’environnement sous le code 160103). Un système de télésurveillance est néanmoins déjà fonctionnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Installer une détection automatique de départ d'incendie pour les zones contenant des déchets de pneumatiques (hors petits îlots).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. III
Il n'y a pas de présence permanente de personnel sur le site (horaires du site : 7h à 18h du lundi au vendredi et 7h - 17h le samedi). L'exploitant nous indiquait que le dernier arrivage de déchets de pneumatiques avait généralement lieu du lundi au vendredi entre 16H30 et 17H00. L’exploitant a indiqué ne pas avoir mis en place de rondes sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser la mise en place d’une ronde dans l'ensemble des zones de déchets de pneumatiques à la fermeture du site et deux heures après le dernier arrivage de déchets sur le site. L’exploitant devra pouvoir présenter les consignes et des justificatifs de réalisation des rondes.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I.
L’exploitant nous a indiqué que le plan de défense incendie n’avait pas encore été réalisé.7/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser le plan de défense contre l'incendie. Il devra contenir les éléments listés à l’article 10-1 I. de l’arrêté ministériel du 06/06/2018 et sera communiqué au SDIS.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.1 II
Aucun exercice de défense contre l’incendie n’a été réalisé. Vu la vérification périodique d'extincteurs réalisée sur le site le 26/09/2025 par la société CHUBB FRANCE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser un exercice de défense contre l’incendie. Il devra faire l'objet d'un compte-rendu. 8/12
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 . IV
Les déchets de pneumatiques sont entreposés dans les conditions suivantes (voir photographies et vue aérienne du site en annexe) : en bennes, à l'intérieur de légoblocks, dans des paniers de stockage contenant 70 à 80 pneumatiques, en bâtiment ouvert (auvent),... La hauteur maximale d'entreposage des déchets de pneumatiques sur le site est de 4 mètres. L’entreposage extérieur des déchets de pneumatiques n'est pas réalisé sous forme d'îlots. Un îlot représente une zone délimitée par des parois ou par un marquage au sol, dont la surface au sol n'excède pas 500 m². La distance des bâtiments (bureaux) au stockage de déchets de pneumatiques le plus proche est inférieure à 10 m. L'exploitant nous a indiqué qu'il proposerait un plan de stockage en îlots des déchets de pneumatiques présents sur son site. Il prévoit également d'installer plusieurs nouveaux légoblocks. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/12 Réaliser le stockage des déchets présents sur le site sous forme d'îlots conformément aux règles de stockage reprises à l’article 6.IV de l’arrêté ministériel du 06/06/2018.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3 et 6 III
Vu la présence de bennes de déchets de pneumatiques usagés considérées comme de petits îlots. Les distances entre les bennes de déchets de pneumatiques présentes sur le site sont inférieures à 5 m. L'installation contient plus de 5 petits îlots pour l'ensemble des stockages extérieurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Respecter le nombre maximal de petits îlots sur le site et les distances minimales entre les petits îlots
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/06/2018, article 10-2
Les zones d'entreposage temporaires en amont de tri sont situées à proximité immédiate des autres stockages de déchets (proches du auvent). Elles ne sont pas forcément vides à la fermeture du site et non munies d'un système d'extinction automatique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Installer un système d'extinction automatique dans les zones d'entreposage temporaires en amont de tri ou prendre des dispositions pour laisser ces zones vides à la fermeture du site (une demande d'adaptation dans les conditions rappelées ci-dessus à l'article 10-2 peut être demandée par l'exploitant en fonction des caractéristiques de l'installation).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13. IV
Vu la fourniture par l'exploitant d'un état des stocks du 09/02/2026 des déchets de pneumatiques (tonnages) présents par zones de stockage. Il a été possible de calculer le volume de déchets de pneumatiques présent: environ 2200 m3 (conversion du tonnage des pneumatiques selon les règles suivantes : 120 kg/m3 à 150 kg/m3 selon le type de pneumatiques). Ce volume confirme le classement du site sous le régime de l'enregistrement pour la rubrique 2714 (installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de caoutchouc) pour un volume susceptible d'être présent supérieur ou égal 1 000 m³. Tous les déchets de pneumatiques sont pesés à l'entrée et à la sortie du site. Un inventaire annuel de tous les pneumatiques est réalisé en présence de l'éco-organisme ALIAPUR.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
L'exploitant nous a indiqué qu'aucun accident ou incident impliquant les pneumatiques (incendie,…) n’avait eu lieu sur le site depuis l’ouverture. Il n'y a ainsi pas eu de manquement manifeste à l'obligation de déclaration des incidents et accidents à l'inspection. L'organisation à mettre en place en cas d’accident ou incident n'existe pas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Définir et formaliser l’organisation à mettre en place en cas d’accident ou incident.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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