Installation classée à Guenin (56150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juin 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Cette inspection a permis de constater que le risque incendie n’est pas correctement pris en compte et que les évolutions réglementaires relatives à cette thématique sont peu connues notamment concernant la détection et la surveillance de départ d’incendies, les rondes dans les zones contenant des déchets combustibles ou inflammables, le plan de défense contre l’incendie. Au regard des constats, il est attendu de l'exploitant de réaliser des actions correctives concernant : la matérialisation des emprises des îlots (intérieurs et extérieurs) de manière à garantir le respect des contraintes réglementaires ; • la mise en place d'un registre des incidents / accidents.• Concernant les non-conformités et les enjeux associés, il est proposé de mettre en demeure (projet d’arrêté de mise en demeure joint à ce rapport) l'exploitant de respecter les prescriptions édictées pour les dispositions contrôlées : Détection et surveillance• Rondes• Plan de défense contre l'incendie.•
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Détection et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article Art 3
Il n’y a pas, sur le site et notamment au niveau des zones susceptibles de contenir des déchets combustibles et inflammables, de détection automatique de départ d’incendie ni de transmission automatique des alertes. Une étude est en cours pour l’installation de caméras thermiques.5/11 Il existe une télésurveillance uniquement pour prévenir les intrusions. Il existe un registre « unique » de sécurité où sont consignées les dates des vérifications des extincteurs. Les dates correspondent à celles inscrites sur les étiquettes des extincteurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : > L'exploitant doit mettre en place un système de détection incendie tel que prévu dans la prescription susvisée. Cette demande fait l'objet d'une proposition de mise en demeure avec un délai de six mois. > L'exploitant transmet à l'Inspection des installations classées dans le délai de quinze jours le descriptif des mesures compensatoires, notamment en matière de surveillance renforcée, mises en œuvre dans l'attente de la mise en place effective de cette détection.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article Art 4
Les horaires d’ouvertures sont : lundi au jeudi : 8h-12h / 14h-18h• vendredi : 8h-12h / 14h-17h•6/11 samedi : 8h30-12h• L’arrivée des derniers déchets est autorisé jusqu’à 1h avant l’heure de fermeture. L’exploitant indique faire une ronde à la fermeture du site soit à 18h pour un départ à 19h. Il n’y a pas de procédure écrite, pas de parcours établi ni de justificatif de réalisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : > L’exploitant doit établir une procédure, organiser et formaliser (heures, lieux, type de vérification...) des rondes telle que prévu dans la prescription susvisée. Cette demande fait l'objet d'une proposition de mise en demeure avec un délai de un mois. > Par ailleurs, l’exploitant doit se doter d’un matériel adapté à la détection précoce d’incendie afin d'assurer cette ronde.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article Art 5
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué que son plan de défense contre l’incendie est en cours de réalisation suite à la restructuration de son site (2 nouveaux hangars). Suite à l’inspection, l’exploitant a envoyé à l’inspection : une version datant du 10 février 2026 de son analyse préliminaire des risques ;• un protocole de sécurité permanent avec une entreprise de transport en date du 01/01/2025 ; • un plan de circulation du site (date illisible) ;• une version non datée du plan de prévention (1 feuille recto-verso)• Ces documents ne constituent qu’une partie du plan de défense contre l’incendie. De plus, ils ne sont pas finalisés et les plans sont peu lisibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : > L’exploitant doit compléter et finaliser son plan de défense contre l’incendie tel que prévu dans la prescription susvisée. Ce plan doit être transmis au SDIS et positionné à un endroit du site en extérieur et facilement accessible par le SDIS qui interviendrait sur le site. Cette demande fait l'objet d'une proposition de mise en demeure avec un délai de trois mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article Art 9 II
En l’absence de plan des stocks de déchets combustibles, la vérification de l’îlotage s’est faite en fonction des volumes présents pendant l’inspection. En extérieur, il est observé différents îlots : plusieurs îlots accueillant des métaux, ferrailles ;• une zone accueillant des déchets bois d’un volume supérieur à 30 m³ (excluant les petits îlots) ; • une zone VHU• Les îlots ne sont pas clairement définis et délimités. Les stockages débordent parfois des zones, ne permettant pas de vérifier que tout point est accessible par le SDIS à moins de 10 m. La hauteur maximale d’entreposage de 6 m n’est pas vérifiée. A l’intérieur, un hangar, de moins de 500 m², abrite différents casiers dont des déchets combustibles ou inflammables : PAM, batteries plomb, câbles…. Les îlots ne sont pas clairement définis et délimités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : > L’exploitant doit matérialiser l’emprise maximale de chaque îlots (intérieur et extérieur) de façon à garantir le respect des contraintes réglementaires, en particulier le respect de la distance des 10 m accessible par les services d’incendie et de secours pour les îlots extérieurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article Art 10
Les déchets sont pesés à l’arrivée et à la sortie. Le suivi est numérique (logiciel KERLOG). Seuls les 2 gérants ont accès à l’information et peuvent y accéder en permanence. Ce seul suivi ne permet pas de garantir un état des stocks fiables car seul le tri après réception permet de ventiler la quantité reçue par type de déchets la plupart du temps. Un état des stocks doit donc être réalisé plus finement à la fréquence prévue par la prescription.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article Art 12
Les batteries plombs sont collectées et stockées à l’abri dans le hangar, de moins de 500 m², en entrée de site, dans des bacs en plastique munis de rétention. Les bacs sont stockés, en attente de retrait, à proximité immédiate d’autres bacs contenant des PAM. L’exploitant indique que les batteries sont évacuées lorsque 16 bacs sont remplis afin de ne pas dépasser les 10 t autorisées. Il indique que l’enlèvement se fait sous 15 jours après la demande. Toutefois, il n’a pas démontré que les batteries sont stockées moins de 6 mois sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit démontrer que le stockage des batteries sur le site est inférieur à 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article Art R.512-69
L’exploitant déclare il n’y a pas eu d’incident ou d’accident sur le site notamment concernant les départs de feu. Il a indiqué qu’il n’existe pas de registre des accidents. L'inspection a rappelé à l’exploitant le type d'incident et d’accident à déclarer et l'obligation de déclaration pour les installations classées. Elle a également informé l'exploitant que depuis le 1er janvier 2026 ces déclarations doivent être réalisée par téléprocédure via le lien de télédéclaration : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : > L’exploitant doit mettre en place un registre des incidents/accidents afin de tracer ces évènements et suivre les actions correctives réalisées dans un délai de 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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