Installation classée à Rochefort-sur-Nenon (39700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 février 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant est en mesure de présenter un état des stocks le jour de l'inspection. Toutefois, des compléments devront être apportés aux procédures et outils utilisés afin que l'accès à l'information de la localisation, des quantités et des dangers présentés par les matières stockées soit rapide et aisé. Par ailleurs, il est proposé un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure : une porte d'un degré de résistance au feu EI120, dont la fermeture est asservie au dispositif de détection d'incendie, est en dysfonctionnement depuis plusieurs années, sans mesure compensatoire prise par l'exploitant. Le test périodique du /2026 mentionne par ailleurs que les portes EI120 C1431 et C814 dysfonctionnent.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité -1510
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
L'exploitant a mis en place une organisation pour le suivi de l'état des stocks. C'est l'animatrice "sécurité, prévention, environnement" qui en est en charge et en son absence, un agent administratif. L'état des stocks est envoyé par mel chaque jour à plusieurs personnes (animatrice "sécurité", responsable QHSE, directeur, etc.) et il existe une alerte (par mel) si 80 % des seuils des rubriques l'arrêté préfectoral sont dépassés. Dans ce cas, l'animatrice "sécurité" contacte le service approvisionnement par mel pour vérifier si des commandes des produits concernés sont prévues. Un exemple de mel d'alerte daté du 9 octobre 2025 est présenté en séance, ainsi que le mel au service "approvisionnement". L'exploitant présente l'état des stocks du 24 février. Les seuils de l'arrêté préfectoral sont respectés. L'accès à l'état de stock peut se faire à tout moment, depuis l'extérieur du site. Les données sont hébergées sur un serveur national. Il est par ailleurs sauvegardé une fois par semaine au poste de garde. Le plan général des zones est présent dans le plan d'opération interne (POI) et affiché au poste de garde. Il ne comporte toutefois pas les mêmes intitulés de zones que celles qui figurent dans l'état de stock. Il existe un tableau de correspondance entre libellés de zones Infolog et cellules de l'entrepôt (fiches réflexe, annexe au POI). Par exemple, l'état de stocks est édité avec le code Infolog F pour la cellule 9 abritant les produits dangereux). Cette ergonomie peut être source d'erreurs et de pertes de temps lors de la transmission des informations aux autorités ou aux pompiers en cas de sinistre. L'exploitant dispose des fiches de données de sécurité (FDS) par la plateforme Quick-FDS. Une démonstration d'accès à une FDS est réalisée en séance. La gestion des FDS relève du niveau national. Sur le site de Rochefort-sur-Nenon, le logiciel n'est utilisé qu'en consultation. Aucun nouveau produit (référencé par nom de produit ou code barre) ne peut être stocké sur site sans que la FDS n'ait été saisie au niveau national. Le plan d’opération interne (POI) transmis en amont de l’inspection et daté du 11 août 2025 comporte une référence à l’état des matières stockées (fiche 1.2). Le recalage à la suite de l'inventaire physique est quotidien. En effet, 4 ou 5 inventoristes réalisent des inventaires tournants la nuit. L'exploitant présente un exemple de mel envoyé au gestionnaire de stock pour corriger des erreurs d'adressages de colis dans l'entrepôt, à la
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2026 · 3. Organisation et moyens pour établir et actualiser un état des stocks.6/13
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et E - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.1
8/13 En fin d'inspection, l'exploitant, après avoir recherché les modes de connexion au logiciel pendant la visite, présente l'état des stocks du jour permettant de connaître la nature et la quantité de matières, substances ou produits présents au sein des différentes zones de stockage. Les déchets ne sont pas inclus dans l'état des stocks. De plus, des quantités de matières présentes dans des entrepôts extérieurs sous-traitants sont incluses dans le fichier. Enfin, la dénomination des zones sous Infolog ne correspond pas aux noms des cellules du POI ou de l'arrêté préfectoral. Un contrôle par sondage a été réalisé pour une palette de produit en cellule 9. Le nombre de colis indiqué dans l'état de stock était de 14 et le nombre de colis présent de 16. L'écart est dû au fait de l'activité dans l'entrepôt. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 2 : L'exploitant se familiarisera avec le logiciel d'édition de l'état de stock afin de pouvoir l'éditer de manière plus fluide et plus rapide. Les déchets doivent être ajoutés à l'état de stock. Le nom des cellules doit être cohérent avec le POI, l'étude des dangers et l'arrêté préfectoral. Seules les quantités réellement stockées dans l'entrepôt et non dans des entrepôts sous-traitants doivent être présentes dans l'état de stock. Des informations utiles telles que les quantités d'éléments de structure (câblages, isolants, etc.) peuvent être ajoutées afin d'avoir des ordres de grandeur en cas de sinistre. Les panneaux photovoltaïques peuvent aussi figurer dans l'état de stock.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des matières stockées d'information de la population (A et Enr - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.2
L'exploitant présente un état des stocks synthétique, par grandes familles de produits (inflammables, corrosifs, etc.). Toutefois, certaines informations n'y figurent pas telles les quantités de déchets présents au sein de chaque zone. De plus, le logiciel utilisé intègre les quantités de produits stockés dans des entrepôts sous- traitants.9/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 3 : L'exploitant intégrera les déchets à son état de stocks synthétique et veillera à ce que ne figurent que les quantités de produits ou matières présents physiquement dans son entrepôt.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Vérification périodique et maintenance des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2022, article 13.7.4
Des documents ont été demandés par échantillonnage et transmis par l'exploitant en amont de l’inspection : 1/ Désenfumage Le compte rendu de vérification périodique du système de désenfumage manuel du 21/06/2024 fait état de dysfonctionnements des commande ou des dispositifs actionnés de sécurité (exutoires ou châssis) en cellule 11, cellule 12, cellule 3, cellule 4, cellule 5. Un certificat de levée de réserves atteste du parfait état de fonctionnement du système de désenfumage en date du 27/01/2025. Des dysfonctionnements dans le désenfumage ont donc perduré entre août 2024 et janvier 2025 a minima. A l'aide du logiciel de suivi des vérifications périodiques, l'exploitant présente un devis du sous- traitant daté du 15/10/2024 et le bon de commande du 18/10/2024. En 2025, 2 anomalies ont été constatées. Le devis et les justificatifs de levées de réserves sont présentés en salle. Le responsable technique présente le système qui centralise les rapports de vérifications périodiques au niveau national et le suivi des échéances (Lootibox). 2/ Détection SSI Le rapport de vérification programmée du 27/03/2024 mentionne : "A mon arrivée, système de détection incendie en dérangement, défaut: UT1 batterie, défaut vesda. CMSI : portes coupe feu gel en défaut de positions. [...] - porte coupe feu Gel en défaut de positions (problème gel) Reste à mon départ :1 dérangement défaut batterie UTI ( commande de la pièce en cours) CMSI : ZC13 gel2 et ZC14 gel 1 en défaut de positions (problème dû au gel ). Le rapport de vérification programmée du 23/09/2024 mentionne : "A mon arrivée système de détection incendie en dérangement défaut positions porte coupe feu gel. [...] - Reste un défaut batterie UT1, une commande est en cours sous garantie. dès réception de la commande par le client, une date d’intervention pour le remplacement des batteries sera proposé. - Un devis pour le remplacement des batteries de l’ensemble du SSI sera proposé car les batteries seront à changer en 2026. Reste à mon départ le défaut de position des portes coupe feu Gel + défaut batterie UT1." 11/13 3/ Extincteurs Par échantillonnage, le rapport de vérification daté du 07/06/2024 est consulté et la levée de réserve est datée du 26/07/2024. 4/ Portes coupes feu Le procès verbal du 13/06/2024 mentionne 10 portes hors service sur 162 (123 battantes et 39 coulissantes). Le devis de réparation est daté du 16/07/2024, la commande par l'exploitant est datée du 17/07/2024. Un PV de fin de travaux du 08/10/202
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2022, article 13.8.1
L'exploitant n'est pas en mesure de présenter la liste de mesures de maîtrise des risques accompagnée des paramètres, consignes, modes opératoires et formations. L'étude des dangers d'octobre 2019 inclut l'identification des principaux moyens de maîtrise des risques (chapitre 14). Notamment, les murs REI 120 ou 240 et les portes EI 120 ou 240 sont des moyens de maîtrise des risques. A ce titre, ils doivent être contrôlés périodiquement et en état de fonctionnement. Le premier contrôle trimestriel de 2026 réalisé par les agents du poste de garde a fait l'objet d'un enregistrement dans le registre présent au poste de garde. Deux portes sont défaillantes : C1431 frotte au sol et ne se ferme pas et C814 s'arrête à mi- parcours. Par ailleurs, il est constaté lors de la visite, que la porte C1341 au niveau de la cellule grand froid reste en position ouverte car elle est prise dans de la glace. Ce défaut est constaté depuis la mise en service de l'entrepôt et fait l'objet d'une procédure dommage ouvrages au niveau des assureurs du propriétaire du bâtiment.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
Les deux derniers rapports de visite de l’assureur ont été demandés et transmis par l’exploitant en amont de l’inspection. Le premier date du 9 juin 2022 et le second du 20 février 2025. Les évaluations ont été réalisées selon les standards NFPA (National Fire Protection Association : organisme américain établissant des règles et normes en matière de sécurité et notamment de lutte contre les dommages physiques et matériels dus aux incendies). 5/13 Il est indiqué que la direction de l'établissement est fortement impliquée dans la prévention des risques. La totalité des recommandations humaines et matérielles majeures formulées en 2022 ont été soldées. L'établissement a un très bon niveau de gestion des risques. En 2025, deux recommandations sont établies : poursuivre l’établissement du plan de continuité de l’activité (PCA) et compléter le programme de maintenance électrique par : - une analyse des dérivés furaniques, pour avoir une référence et pouvoir suivre le vieillissement des isolants ; - un contrôle par injection de courant sur les principaux disjoncteurs, tous les trois ans au minimum pour vérifier leur bon fonctionnement. Il est indiqué dans le rapport de l'assureur que l’exploitant précise que ces deux recommandations seront prises en compte lors de la prochaine coupure électrique. Lors de l’inspection du 25 février, l’exploitant a indiqué avoir complété son PCA et qu'il procédera au prélèvement pour analyse des huiles des transformateurs en novembre prochain.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
L'exploitant indique qu'aucune modification n'a été opérée depuis l'arrêté préfectoral du 21/11/2022. Le jour de la visite, l'exploitant présente l'état des stocks et il est constaté que les seuils des rubriques de l'arrêté préfectoral ne sont pas dépassés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article ANNEXE II
Par sondage, l'indication du degré de résistance au feu a été constaté à l'extérieur au droit du mur REI 240 séparant la cellule 9 et la cellule 10, du côté de la zone de déchets. Par échantillonnage, les marquages de deux portes (C819 et C820) situées entre la cellule 8 et la cellule 9 ont été vérifiés. Le degré EI 240 est bien indiqué sur l'étiquette.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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