Installation classée à Houplines (59116), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 février 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007004667
Commune
Houplines (59116)
Département
Nord
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 3 avril 2023
SIRET
48751605600016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
La visite d'inspection a permis de mettre en exergue la non-conformité du site au regard des dispositions de l’article 1.4-I de l’annexe II de l’arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 1510 en date du /2017 (accessibilité et mise à disposition de l'état des stocks du site). L'exploitant justifie du retour à la conformité par voie de mise en demeure, dans un délai de 3 mois.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Documents administratifs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
L’exploitant indique la reprise du site depuis décembre 2024 par CETALOG (bail signé en septembre 2025). Le dossier permettant de définir la situation administrative du site au titre des ICPE et sa rubrique 1510 est disponible en version dématérialisée. Cependant, le dossier ICPE n’est pas disponible « physiquement » sur site, eu égard du changement d’exploitant en cours. L’exploitant indique que l’assureur n’a pas encore visité le site depuis l’exploitation du site par CETALOG. Des visites sont programmées actuellement sur d’autres sites mais le site d’Houplines n’est pas encore fléché. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met à disposition sur site le dossier d’exploitation et les arrêtés qui régissent le site. L’exploitant complète le dossier sur site dès lors que le changement d’exploitant (en cours d’instruction) aura été acté par M le préfet. L’exploitant met à disposition sur site le rapport de visite de l’assureur (Heltevia) dès son passage et en transmet copie à l’Inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
L’installation est classée à enregistrement sous la rubrique 1510 au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (arrêté préfectoral du 19/01/21). L’IIC indique les évolutions réglementaires au regard de la rubrique 1510 depuis le 1er janvier 2021 et notamment que désormais les rubriques 1510/1532/2662/2663/1530 sont regroupées au sein de l’unique rubrique 1510. La demande de changement d’exploitant (CETALOG) est en cours d’instruction et fait l’objet d’échanges entre l’exploitant et l’IIC à la date de la visite. La demande initiale indique un changement partiel d’exploitant : CETALOG indique ne pas effectuer la reprise de l’activité exercée au titre de la rubrique 1414. La cessation d’activité au titre de cette rubrique n’a pas été traitée par l’ancien exploitant (IPH). Au terme des échanges, l’exploitant convient que : - une nouvelle demande de changement d’exploitant sera transmise à l’IIC, pour toutes les activités référencées par arrêté préfectoral réglementant l’établissement; - la notification de la cessation d’activité au titre de la rubrique 1414 sera traitée par CETALOG, conformément à l’article R512-66-1 du code de l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet la demande de changement d’exploitant reprenant l’ensemble des activités ICPE exercées sur site selon l’arrêté préfectoral du 19/01/21. Par ailleurs, l’exploitant notifie à M. le préfet du Nord la cessation d’activité au titre de la rubrique 1414 conformément à l’article R512-66-1 du code de l’environnement. L’exploitant informe M. le préfet du Nord, par courrier, du classement du site à Enregistrement au titre du nouveau champ d’application de la rubrique 1510 suite à sa modification par décret du 24 septembre 2020.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité -1510
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
Lors de l’arrivée sur site et dans l’attente du directeur d’exploitation, l’Inspection demande la dernière mise à jour de l’état des stocks (EDS) auprès du chef d’équipe, seul présent dans l’entrepôt. N’étant pas en mesure de le fournir, le chef d’équipe a contacté le responsable de site basé au sein du dépôt référent CETALOG de Quaëdypre. L’Inspection constate que l’EDS n’est ni accessible ni disponible rapidement. Ce constat constitue une non-conformité aux conditions de mise à disposition de l’EDS lors d’un incident / accident. Par courriel du 18/02/2026 et sur demande de l’Inspection, l’exploitant a transmis l’EDS à la date de la visite (semaine 7). L’Inspection constate que les données « taux de remplissage » et « conditions de stockages » (masse ou racks) ne sont pas renseignées. Aucun plan général des stockages n’est annexé à l’EDS du site. L’exploitant indique qu’un inventaire physique a été réalisé en novembre 2025. Concernant les Fiches de Données de Sécurité (FDS), l’exploitant signifie ne pas être concerné dans la mesure où les matières stockées ne contiennent aucune matière dangereuse. Lors de la visite terrain, l’Inspection constate un stockage uniquement en masse de palettes de sodas et l’absence de matières dangereuses. L’exploitant indique que le POI est en cours de finalisation. L’EDS sera intégré au sein du document. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l’APMD, l’exploitant tient à jour et met à disposition l’état des stocks du site conformément aux dispositions de l’article 1.4-I de l’annexe II de l’arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 1510 en date du 11/04/2017. Dans un délai maximal de 3 mois à compter de la réception du présent rapport, l’exploitant finalise le POI du site et en transmet une copie à l’Inspection.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et E - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.1
Bien que le stockage ne contient pas de matières dangereuses, l'Inspection indique que l'EDS doit être décliné selon le type de danger, ce qui n'est pas le cas de l'EDS transmis par courriel du 18/02/2026. L'EDS est décliné par selon les 3 cellules de stockage. Interrogé sur le stockage des déchets, l'exploitant indique ne pas les intégrer à l'EDS. En effet, l'activité de stockage actuel génère très peu de déchets, uniquement sous forme de DIB (déchet industriel banal), pour lesquels une collecte hebdomadaire est effectuée par les services publics. Le directeur de site indique que l'exploitation actuelle du site n'est constituée que d'entrées/sorties de palettes filmées (non déconditionnées sur site). Lors de la visite terrain, l'Inspection n'a pas constaté d'écart. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois à compter de la réception du présent rapport, l'exploitant transmet une version de l'EDS du site décliné selon le type de matières stockées (dangereuses et non dangereuses, déchets,...) conformément aux dispositions de l'article 1.4 au I.A de l'annexe II de l'AMPG de la rubrique 1510 en date du 11/04/2017.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 23 annexe II
L'exploitant met le PDI du site à disposition de l'Inspection en séance, en sa version 1 datée du 1/12/2025. Le PDI transmit répond aux exigences réglementaires. L'exploitant n'est pas en mesure d'affirmer la transmission dudit PDI au SDIS, en l'absence de la personne en charge du dossier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie de la transmission du PDI au SDIS du Nord.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
Les moyens de lutte contre l'incendie mis à disposition sur site sont: - Sprinklage : système de tête d’aspersion sur l’ensemble des cellules, 2 groupes motopompe et une réserve d’eau de 573 m3; - 36 RIA alimentés depuis le réseau de ville; - 139 extincteurs dont 97 à eau et additifs pulvérisée, 27 à poudre polyvalente ABC et 15 CO2; - 3 poteaux incendie situés en périphérie intérieure du site. Le dernier contrôle d'entretien des RIA (rapport n°EN816) a été effectué le 23/05/2025 par l'organisme de contrôle AAI. Aucune non-conformité n'est mentionnée au rapport. L'exploitant a fourni l'attestation de vérification annuelle des extincteurs au titre de l'année 2025 suite à vérification effectuée le 30/05/2025 par l'organisme de contrôle LST. Aucune non conformité n'est mentionnée dans le rapport. L'exploitant a fourni le rapport de vérification des poteaux et bouches d'incendie effectué par la société AAI le 13/05/2024. Ce dernier fait état d'un débit en simultané de 290 m3 /h (170 m3 /h pour le poteau 1 et 120 m3 /h pour les poteaux 2 et 3). L'exploitant indique que le dernier exercice incendie date du 28/11/2025. Le compte-rendu n'a pas été mis à disposition de l'Inspection. Par ailleurs, le dernier compte-rendu de vérification d'entretien du système de sprinklage n'a pas été transmis à l'Inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet, sous 1 mois à compter de la réception du présent rapport: - le compte-rendu du dernier exercice incendie réalisé sur site; - le dernier compte-rendu de vérification d'entretien du système de sprinklage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Etat des matières stockées d'information de la population (A et Enr - 1510)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.2
Au vu de l'absence de stockage de matières dangereuses, l'état des stocks fournit par l'exploitant répond aux exigences réglementaires quant à sa diffusion au public. L'Inspection ne constate aucun écart lors de la visite terrain.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 12
La totalité de l'entrepôt est dotée d'un système de sprinklage (système de tête d'aspersion sur l'ensemble des cellules, 2 groupes motopompe et une réserve d'eau de 573 m3). Les 3 cellules sont compartimentées via des portes coupe-feu coulissantes entre chaque cellule. Les procédures de détection incendie et d'évacuation du site, en heures ouvrées et non ouvrées, sont déclinées au sein du PDI transmis en séance et par courriel du 18/02/2026. En cas de départ d'incendie, les détecteurs envoient un signal à la centrale de détection qui relaie ensuite l'alerte vers les personnes en charge de la télésurveillance.12/13 La télésurveillance est assurée par la société R2S située à Lesquin (59) et le gardiennage est confié à la société Elite Sécurité de Lesquin (59).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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