Installation classée à Pujaut (30131), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mai 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
A l'occasion de cette inspection inopinée thématique, l'inspection a relevé plusieurs non- conformités relatives à l'inexistance de consigne pour la réalisation des rondes obligatoires, et aux conditions d'entreposage des déchets combustibles qui ne respectent pas les plans et éléments du dossier de demande d'autorisation ni les nouvelles réglementations en matière d'îlotage. Ces non- conformités étant de nature à accroître le risque d'incendie, il est proposé une mise en demeure de l'exploitant. D'autres non-conformités ne présentent pas un caractère d'urgence et peuvent être résorbées rapidement.
11points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Détection et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. II
Le site est équipé de trois caméras thermiques : une au plafond du bâtiment, une à l'ouest vers le stockage de bois et une à l'angle du bâtiment au sud-est. Ce sont des caméras rotatives avec séquençage. Il y a aussi des caméras thermiques sur les casiers de DEEE et de DEA. Ces caméras sont reliées à un superviseur "Panthera". En cas de détection d'incendie, ce superviseur appelle le gardien, et sur absence de réponse de sa part, les pompiers. Quand le gardien n'est pas là, il y a une société de surveillance sur le site en continu. IL y avait un contrat d'entretien avec la société qui a installé les caméras depuis 2020. Rapport d'entretien du 7 août 2025 vu. L'exploitant a indiqué que pour 2026, un nouveau contrat a été passé avec la société C2S, mais ce contrat n'a pas été montré ni envoyé à l'inspection. De même les rapports de vérification périodique et de maintenance des autres matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie (RIA, extincteurs...) n'ont pas été adressés à l'inspection malgré sa demande. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Adresser à l'inspection les derniers rapports de vérification périodique et de maintenance de la totalité des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie, ainsi que le contrat d'entretien avec la société C2S pour 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. III
Le gardien a indiqué faire des rondes à partir de la fermeture du site à 17h, de manière aléatoire, plus lorsqu'il fait chaud que lorsqu'il fait froid. L'exploitant a indiqué qu'il n'y avait pas de support pour faire ces rondes. Mais un support a été adressé à l'inspection par courriel du 8 juin 2026. Il n'y a pas de consigne concernant la fréquence et les conditions de réalisation des rondes, le parcours des rondes et les points d'observation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place une consigne relative aux rondes, et adresser le support rempli depuis début juin 2026 à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6.IV
Il existe plusieurs murs coupe-feu en blocs béton, mais les stocks vont jusqu'au sommet, voire dépassent le sommet des murs. Ils dépassent aussi largement devant certains casiers.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
L'exploitant déclare les accidents sur la base interne PAPREC, et c'est le QHSE groupe qui les déclare. Le retour d'expérience est organisé au niveau du groupe, et le directeur du site ne maîtrise pas ce sujet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Adresser à l'inspection ce qui a été fait sur ce sujet sur le premier semestre 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2011, article 9.13
Le plan des différents stockages n'est pas affiché à l'entrée du site car le mur sur lequel il devrait l'être est cassé. Il y a bien deux portails d'accès. La mise en place du 2e poteau est remplacée par une bâche de 120 m3. Il y a 13 à 14 robinets d'incendie armés sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afficher le plan des différents stockages à l'entrée du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conditions de stockage des balles en attente d'expédition
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/09/2024, article 1.6.1
Sur le site, il existe un stockage de DEEE dans un casier devant l'auvent 3 qui n'est pas prévu sur le plan, ni dans la prescription. L'arrêté prescrit des surfaces d'îlots, mais ils ne sont pas tracés au sol, et il est impossible de vérifier que l'îlotage est respecté. Les balles dépassent devant les auvents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra en place une solution qui permette de vérifier que l'îlotage, tant en surface qu'en distances entre îlots, et en hauteur est bien respecté.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/09/2024, article 1.6.2
Les zones de stockages ne sont pas marquées par des marquages indélébiles comme prescrit. Le bois est stocké dans tout le casier de gauche de la zone, et non dans deux petits casiers 14 et 15 comme indiqué sur le plan du dossier.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I.
Le plan de défense incendie (PDI) a été adressé à l'inspection par courriel du 8 juin 2026. Suite à la visite d'inspection du 13 mai 2025, il a été mis à jour le 12 septembre 2025, et il a été complété avec un plan du réseau d'eau potable, un plan du réseau des eaux usées et pluviales avec le bassin de rétention, et un plan avec les protections incendie. L'îlotage précis n'est pas détaillé sur ces plans, mais l'emplacement des différents types de déchets est précisé. Le PDI a été adressé au SDIS par courrier A/R du 5 juin 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.IV
L'exploitant tient à jour l'état des stocks sur un tableau informatique qui est tenu à jour en continu en fonction des entrées et sorties des camions. Il est sauvegardé sur le réseau du groupe dont le serveur est à la Courneuve. Il est accessible en VPN.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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