Installation classée à Rostrenen (22110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 février 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005504210
Commune
Rostrenen (22110)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Bretagne
Inspections listées
2 depuis 13 septembre 2022
SIRET
88247940500012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Au vu des constats relevés lors de l’inspection, plusieurs non-conformités ont été mises en évidence, notamment en matière de gestion des véhicules hors d'usage (VHU) et des déchets dangereux (absence d’adhésion à un éco-organisme, défaut de traçabilité dématérialisée via Trackdéchets), de gestion des déchets de batteries, de surveillance réglementaire des rejets aqueux, ainsi que d’entretien des dispositifs de traitement des eaux pluviales. Ces écarts, dont certains avaient déjà été constatés lors de précédentes inspections sans régularisation. En conséquence, il sera proposé au préfet l’engagement d’une procédure de mise en demeure afin d’assurer le retour à une situation conforme aux prescriptions applicables.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Obligation de contractualisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26 et R. 543- 155-1 (II)
L’exploitant indique céder ses véhicules hors d’usage (VHU) aux sociétés Guillerme Ferrailles et Guyot environnement (dernière facture du 25/11/2025 pour 219 tonnes) et justifie de la prise en charge des huiles par une filière spécialisée (Chimirec). Aucun contrat en vigueur avec un éco-organisme ou un système individuel agréé n’a été présenté lors de l’inspection. L’exploitant ne justifie pas avoir conclu un contrat avec un éco-organisme agréé pour la gestion des VHU. Cette situation est non conforme aux dispositions applicables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit adhérer à un éco-organisme ou à un système individuel agréé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L’exploitant indique assurer le suivi des déchets via des bordereaux papier, sans utilisation du système dématérialisé Trackdéchets. Il n’a pas été en mesure de justifier de l’émission de bordereaux de suivi des VHU (BSVHU) lors de la réception des VHU, alors même que ces derniers constituent des déchets dangereux dès leur prise en charge. Cette situation est non conforme aux dispositions applicables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :6/9 L’exploitant doit mettre en œuvre, l’émission et la complétion de bordereaux de suivi de déchets VHU (BSVHU) pour chaque véhicule réceptionné sur la plateforme Trackdéchets, conformément à la réglementation en vigueur.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Obligation de remise des batteries issues des VHU et DEEE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/08/2025, article 65
L’exploitant indique remettre les batteries issues du traitement des VHU à la société Guillerme Ferrailles. Toutefois, il n’a pas été en mesure de justifier que ce prestataire est en contrat avec un éco-organisme de la filière batteries. Cependant l'exploitant à présenté la facture 865 pour 1800 kg de batterie auprès de Guillerme Ferrailles. L’exploitant ne justifie pas de la remise des déchets de batteries à un organisme ou opérateur conforme aux exigences réglementaires. Cette situation est non conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier de la remise des déchets de batteries à un éco-organisme, à un producteur ou à un opérateur sélectionné dans ce cadre.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Lors de l’inspection, il a été constaté que le dispositif de gestion des eaux pluviales (débourbeur- déshuileur) n’a pas fait l’objet d’un entretien conforme aux exigences réglementaires. Par ailleurs, des apports de boues en provenance de la plateforme sont visibles en entrée de réseau, susceptibles de perturber le fonctionnement hydraulique et le traitement des eaux pluviales. Cette situation augmente le risque de transfert de pollution vers le milieu naturel. Aucun justificatif d’entretien (fiches de suivi, bordereaux de traitement des déchets, ou attestations de curage) n’a pu être présenté lors de l’inspection. Cette situation est non conforme et de nature à altérer l’efficacité du traitement des eaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit procéder sans délai au nettoyage et au curage du dispositif, assurer la remise en conformité de l’ouvrage et mettre en place un suivi régulier de son entretien. Il devra également maîtriser les apports de boues issus de la plateforme afin d’éviter toute colmatation ou dysfonctionnement du réseau.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2019, article 4.2
Lors de l’inspection, il a été constaté que l’exploitant ne réalise pas la surveillance réglementaire des rejets aqueux telle que prescrite par l’arrêté préfectoral. Aucune analyse semestrielle des concentrations des paramètres de rejet n’est effectuée par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement. Cette obligation de suivi, qui impose la réalisation de deux campagnes annuelles, n’est pas respectée. Ce manquement avait déjà été relevé lors d’une précédente inspection en 2022, sans mise en conformité à ce jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit engager sans délai la réalisation des analyses réglementaires des rejets aqueux par un organisme agréé et mettre en place un suivi conforme à la périodicité exigée (deux fois par an).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25-I-II-V
Lors de l’inspection, il a été constaté que les stockages de liquides susceptibles de générer une pollution (huiles et carburants notamment) sont implantés sur des dispositifs de rétention en blocs béton étanches, conformes aux exigences réglementaires en termes de capacité et de confinement. Toutefois, il a été observé un encombrement de ces rétentions par des bidons vides ou partiellement remplis. Cette situation réduit la capacité utile de rétention et est susceptible de compromettre l’efficacité du dispositif en cas de fuite ou de déversement accidentel. Ces contenants doivent être évacués vers des filières adaptées et les capacités de rétention doivent être maintenues en permanence disponibles et fonctionnelles. Concernant le dispositif de gestion des eaux d’extinction, celui-ci apparaît conforme, dégagé et correctement entretenu. Le test du système de fermeture manuelle a été réalisé lors de l’inspection et s’est révélé fonctionnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit évacuer les bidons présents dans les rétentions vers les filières de traitement adaptées et veiller au maintien permanent de la capacité utile des dispositifs de rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R. 543-155 (II)
L’exploitant déclare assurer la reprise sans frais des VHU conformément à la réglementation. Un contrôle aléatoire réalisé lors de l’inspection, portant sur une cession du 24 avril 2025 (véhicule de type Ford C-Max), confirme l’absence de facturation au détenteur. L’exploitant respecte l’obligation de reprise sans frais des VHU. Aucun écart n’a été relevé sur le point contrôlé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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