Installation classée à Le Grand-Quevilly (76120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 juillet 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant ne stocke plus de matières dangereuses dans l'entrepôt. Un dossier actant la cessation définitive de cette activité est attendu pour la fin de l'année 2026, accompagné de la mise à jour des modélisations incendie avec correction des hypothèses de calcul. Plusieurs portes coupe-feu de l'entrepôt présentent des anomalies et les deux portes testées pendant la visite ne se sont pas fermées en totalité. Les actions correctives permettant de garantir la fermeture complète de l'ensemble des portes en cas de sinistre sont attendues pour fin juillet 2026. Des actions sont également attendues concernant les détecteurs d'hydrogène du local de charge et la mise en place d'une commande déportée de la vanne d'isolement du réseau d'eaux pluviales. Des justificatifs sont attendus concernant la compatibilité du système d'extinction incendie de la cellule avec le mode de stockage pour la zone mini-load. L'inspection n'a pas relevé par sondage de non-conformité concernant l'état des stocks, les poteaux incendie, la surveillance de l'entrepôt hors heures ouvrées, la protection contre la foudre, les exercices d'évacuation et de défense incendie et le plan de défense incendie (même si des améliorations sont attendues pour la fiche FIRE).
13points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Situation administrative au titre des ICPE - 1510
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Annexe du R.511-9
D'après son arrêté préfectoral en date du 19/09/2016, le site est composé de deux entrepôts ayant un volume respectif de 85 000 m³ et 50 000 m³, destinés au stockage de produits pharmaceutiques (matières combustibles). Il est soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des ICPE. Aucun nouvel entrepôt n'a été construit depuis. Aucun agrandissement n'a été effectué. Cependant, il semble que le volume des entrepôts considéré pour le classement au titre de la rubrique 1510 a été sous-estimé lors de l'élaboration de l'arrêté préfectoral du 19/09/2016. Le volume à prendre en compte est le volume au faîtage des entrepôts, à savoir : - 123 125 m³ pour l'entrepôt historique, constitué de deux cellules de stockage de 12,5 m de hauteur au faîtage, de surface respective 4 680 et 5 170 m² ; - 51 200 m³ pour le transtockeur, composé d'une unique cellule de 1 600 m² et de 32 m de hauteur au faîtage. Le total représente un volume de stockage de 174 325 m³. Cette correction du volume des entrepôts ne modifie pas le classement ICPE du site, qui reste soumis à Enregistrement au titre de la rubrique 1510 (volume d'entrepôts compris entre 50 000 et 900 000 m³). L'inspection a noté que les entrepôts de stockage sont à température dirigée. L'exploitant a déclaré que la température est variable selon la saison mais qu'elle demeure au-delà de 18 °C. Il ne s'agit donc pas d'entrepôts frigorifiques soumis à la rubrique 1511. Par ailleurs, d'après l'arrêté préfectoral du 19/09/2016, le site est soumis à déclaration au titre de la rubrique ICPE n° 4330 (liquides inflammables de catégorie 1). L'exploitant a déclaré que les produits présentant des mentions de dangers associées à des rubriques ICPE 4xxx ne sont plus stockés sur le site : ils ont été déplacés dans un autre entrepôt qui possède des cellules dédiées de taille plus importante. L'inspection a vérifié par sondage que les anciennes cellules de produits dangereux accueillent dorénavant des matières combustibles classiques (emballages et/ou produits pharmaceutiques combustibles mais non inflammables). Le site n'est donc plus soumis à déclaration au titre de la rubrique n° 4330. L'exploitant a déclaré qu'il ne souhaite pas stocker à nouveau de liquides inflammables sur le site et qu'il a donc déconnecté la réserve d'émulseur du système d'extinction automatique des anciennes cellules de liquides inflammables (le système d'extinction qui fonctionnait avec de l'eau dopée fonctionne donc aujourd'hui avec de l'eau seule). Demande n° 1
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant 5/17
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13
Bâtiment historique : Le bâtiment historique est équipé d'un système d'extinction automatique d'incendie sous toiture à eau seule de type ESFR (extinction précoce réponse rapide). L'exploitant a transmis le certificat de conformité N1 à la règle APSAD R1 2002 du système d'extinction automatique d'incendie de l'entrepôt historique (y compris les anciennes cellules de produits dangereux), daté du 23/06/2006. Le document indique que le système est compatible avec des stockages de type RTD B3, ce qui comprend notamment le stockage de produits pharmaceutiques dans des emballages de tous types avec une proportion limitée de matières plastiques alvéolaires. D'après le document, le stockage est permis en empilage libre et sur racks jusqu'à 8,58 m de hauteur. Ces conditions correspondent à ce que l'inspection a observé lors de la visite. 8/17En revanche, le rapport de la visite de risques de l'assureur du 22/01/2026 indique que "les sprinkleurs en toiture existants ne seraient pas en mesure de maîtriser un départ de feu dans les nouveaux casiers avec caisses en plastique" de la zone mini-load en cellule 1, et préconise donc de renforcer le système d'extinction avec des implantations directement dans les casiers. La zone mini-load a été ajoutée dans les années 2010, donc après l'obtention du certificat N1. Il s'agit d'un stockage sur racks de produits pharmaceutiques dans des caisses en plastique sur 12 niveaux de hauteur limitée mais avec peu d'espace entre les différents niveaux, ce qui complique l'implantation d'un système de sprinklage intermédiaire. Demande n° 2 : L'exploitant fera confirmer avant fin septembre 2026 par un organisme reconnu que le système d'extinction automatique d'incendie de la cellule 1 est compatible avec le mode de stockage de la zone mini-load selon le référentiel APSAD R1. Dans le cas contraire, il proposera un plan d'actions pour mise en conformité. L'exploitant a également transmis le dernier compte rendu de vérification semestrielle Q1 de juin 2026 du sprinklage du bâtiment historique (y compris les anciennes cellules de produits dangereux). Le document fait mention de 3 non-conformités sans risque de mise en échec : - "Système AFFFF - Essai de concentration non réalisé suite au changement de produit" : l'inspection a constaté que les produits dangereux ont été enlevés des cellules concernées et que la cuve d'émulseur fluoré a été déconnectée du système. L'exploitant a déclaré que l'émulseur fluoré serait évacué comme déchet dans les
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant 9/17
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2004, article 4.1.5
Bâtiment historique : L'inspection a constaté la présence d'une forme de pente au niveau des quais de chargement/déchargement du bâtiment historique, permettant un volume de confinement des eaux d'extinction important. D'après le dossier de demande d'enregistrement de l'exploitant de 2016, ces quais permettent de stocker environ 490 m³ d'effluents. L'inspection a également constaté la présence d'une vanne de barrage permettant d'isoler le réseau d'eaux pluviales du réseau communal. L'exploitant a effectué un test concluant de fermeture manuelle de cette vanne. En revanche, la vanne d'isolement n'est pas actionnable depuis un poste de commande déporté. Demande n° 4 : L'exploitant proposera pour fin septembre 2026 un plan d'actions pour équiper la vanne d'isolement du site d'un poste de commande déporté. Bâtiment transtockeur : L'inspection a constaté la présence d'un décaissement d'environ 1 m de hauteur sous le premier niveau de stockage du bâtiment transtockeur, sur l'ensemble de la surface du bâtiment. D'après le dossier d'enregistrement de l'exploitant, cela permet de confiner 1 550 m³ d'effluents. Le calcul du volume de rétention minimal nécessaire effectué selon la méthode D9A dans le dossier d'enregistrement indique un volume de 1 345 m³. Ce calcul prend en compte le volume de la réserve des poteaux incendie, celui de la réserve du sprinklage et celui lié aux intempéries, mais il ne prend pas en compte le volume de liquides libéré par l'incendie. En théorie, avec un volume disponible de 205 m³ (1 550 m³ prévus - 1 345 m³ calculés hors liquides libérés par l'incendie) et une valeur forfaitaire de 20 % du volume de liquides stocké, l'exploitant peut stocker jusqu'à 1 025 m³ de liquides dans le bâtiment. 11/17À la suite de la visite, l'exploitant a calculé le volume de liquides présent dans le bâtiment transtockeur au moment de la visite (entrepôt plein à 99 %), qui est de moins de 600 m³, donc largement inférieur au maximum permis. Il a déclaré qu'au vu de la typologie des produits stockés, lorsqu'il s'agit de produits liquides, la majorité du volume est occupée par les emballages et non par le produit lui-même. Le volume maximal de liquides ne devrait donc jamais être dépassé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13
L'exploitant a transmis son plan de défense incendie, dont l'inspection a vérifié par sondage qu'il comprend la majorité des points attendus. L'exploitant a également transmis la fiche d'intervention rapide en entreprise (fiche FIRE) établie pour rassembler de manière opérationnelle les informations nécessaires à une intervention du SDIS. L'inspection a constaté que cette fiche est disponible à l'entrée du site de manière visible et comprend les principaux éléments attendus. Quelques éléments pourraient être ajoutés à cette fiche pour la rendre plus complète : - la localisation de l'auvent de stockage des palettes ; - la rétention dans le bâtiment transtockeur et son volume ; - le volume de la rétention sur les quais de chargement du bâtiment historique ; - l'emplacement des organes de coupure de l'électricité et du gaz naturel. Au contraire, la mention de la réserve d'émulseur sera à supprimer une fois que celui-ci aura été évacué (voir point de contrôle n° 5). Demande n° 5 : L'exploitant modifiera sa fiche FIRE avant fin septembre 2026 et la fera valider par le SDIS 76.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe VIII
L'exploitant a effectué des modélisations incendie avec le logiciel FLUMILOG pour l'ensemble des cellules de stockage (cellules 1 et 2 du bâtiment historique, et bâtiment transtockeur) dans son dossier d'enregistrement de 2016. Ces modélisations montrent une absence d'effets thermiques de 8 kW/m² hors des limites de propriété. Toutefois, l'inspection a noté plusieurs incohérences dans les hypothèses de modélisations pour la cellule 1, entre les dimensions de la cellule et les dimensions des stockages (par exemple, longueur cumulée des déports latéraux, racks et allées entre racks supérieure à la longueur de la cellule, ou déport par rapport à la paroi séparative surestimé). Demande n° 6 : L'exploitant mettra à jour ses modélisations incendie en veillant à respecter les conditions réelles de stockage (y compris la zone mini-load) avant fin décembre 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant 14/17
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 22
L'exploitant a transmis, à la demande de l'inspection, des comptes rendus de test récents : - des détecteurs d'hydrogène du local de charge ; - des dispositifs de désenfumage ; - des portes coupe-feu ; - des robinets d'incendie armés (RIA). Le test des détecteurs d'hydrogène fait apparaître un défaut de coupure automatique de la charge en cas d'atteinte du seuil de concentration prédéfini, et un mauvais réglage de ce seuil (30 % au lieu de 25 %). L'exploitant a présenté en séance un bon de commande pour la correction de ces écarts. Demande n° 7 : L'exploitant transmettra les justificatifs de la correction des écarts ci-dessus pour fin septembre 2026. Le test des dispositifs de désenfumage n'a pas mis en lumière de dysfonctionnement. Le test des RIA n'a pas identifié de dysfonctionnement mais une observation indique qu'une zone du bâtiment historique ne serait pas couverte par 2 RIA comme l'exige la réglementation. Sur le terrain, la couverture de la zone par 2 RIA n'a pas pu être confirmée avec certitude. Demande n° 8 : L'exploitant s'assurera avant fin septembre 2026, soit de manière théorique sur la base des caractéristiques techniques des RIA et de leur implantation soit par des tests avec déroulement des RIA et projection d'eau, que l'ensemble du stockage du bâtiment historique peut effectivement être atteint par 2 jets depuis deux directions opposées. Dans le cas contraire, il proposera un plan d'actions afin de se mettre en conformité. Le test des portes coupe-feu indique de nombreux dysfonctionnements, avec 8 des 15 portes coupe-feu testées indiquées comme non fonctionnelles, et des observations sur les 7 portes coupe-feu fonctionnelles. Les tests font état de défauts mais n'indiquent pas clairement si la fermeture est totale ou non. Il n'est pas non plus mentionné si les tests ont été effectués manuellement ou sur détection incendie. Lors de la visite, l'inspection a demandé à tester la fermeture de deux portes coupe-feu : celle entre les cellules 1 et 2 (PCF 12), et celle d'une ancienne cellule de produits dangereux (PCF 9). Aucune des deux portes ne s'est fermée en totalité, alors que le rapport de test indiquait que la porte 12 était fonctionnelle. Ces portes ne peuvent donc pas empêcher la propagation d'un incendie. Demande n° 9 : L'exploitant corrigera les défauts de l'ensemble des portes coupe-feu du site afin 15/17de s'assurer qu'elles se ferment totalement, puis effectuera un nouveau test de fermeture sur détection incendie avant fin juille
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité -1510
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.4.I
À la demande de l'inspection, l'exploitant a présenté son état des stocks du jour de la visite. Il a également transmis des documents justifiant qu'il réalise régulièrement des inventaires physiques afin de corriger si besoin son état des stocks. Les écarts observés entre le stock informatique et le stock physique étaient minimes lors du dernier inventaire. L'exploitant a également déclaré que son état des stocks est hébergé sur un système de cloud et reste donc accessible à distance à tout moment, y compris en cas d'incendie avec coupure d'électricité sur le site. L'exploitant a déclaré qu'il ne stocke plus aucun produit présentant des mentions de danger susceptibles d'entraîner un classement sous une rubrique ICPE 4xxx. Le stockage de ce type de produits est désormais externalisé sur un autre site. L'exploitant dispose tout de même de quelques fiches de données de sécurité (FDS) établies volontairement par certains fournisseurs. L'exemple consulté en séance était une FDS récente, en français, qui comportait l'ensemble des rubriques attendues.
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et E - 1510)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.4.I.1
Comme indique au point de contrôle précédent, l'exploitant a déclaré qu'il ne stocke plus aucun produit concerné à une mention de danger susceptible de conduire à un classement sous une rubrique ICPE 4xxx. Lors de la visite de l'entrepôt, l'inspection n'a pas identifié de palettes de produits avec un étiquetage correspondant à un classement sous une rubrique 4xxx. Les produits stockés sont des produits pharmaceutiques de types médicaments (comprimés, sirops, etc) qui, d'après l'exploitant, ne présentent pas de risque particulier en cas d'incendie. La majeure partie du tonnage de matières stockées est d'ailleurs constituée des emballages et suremballages des produits en verre, carton et plastique. L'état des matières stockées est bien discriminé par cellule de stockage. Il n'y a plus de distinction particulière pour les anciennes sous-cellules de stockage de produits dangereux situées dans la cellule 1, qui accueillent dorénavant les mêmes produits que la cellule 1 elle-même.
Etat des matières stockées d'information de la population (A et Enr - 1510)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.4.I.2
L'exploitant a présenté son état des stocks simplifié. Il y est bien indiqué le type (produits pharmaceutiques) et la quantité de produits dans chaque cellule. Comme indiqué aux points de contrôles précédents, l'exploitant a déclaré qu'il ne stocke plus de produits visés par les mentions de danger associées aux rubriques 4xxx, et que les produits stockés ne représentent pas de risque particulier en cas d'incendie. Il n'y a donc pas lieu d'indiquer de précisions supplémentaires sur l'état des stocks simplifié.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2004, article 3.19.1.1
D'après le dossier d'enregistrement de l'exploitant de 2016, les débits minimaux d'eau pour la lutte extérieure contre l'incendie à fournir sont de 210 m³/h pour la cellule 1, 240 m³/h pour la cellule 2 et 120 m³/h pour la cellule 3. L'inspection a constaté la présence de 6 poteaux incendie répartis autour du site (dont 5 sur le site et 1 à l'extérieur), distants entre eux de moins de 150 m et dont l'un au moins est situé à moins de 100 m d'un accès de chaque cellule, ainsi que la présence des groupes motopompes et de la réserve d'eau qui les alimentent. D'après le manomètre situé sur la cuve, cette dernière était pleine. L'exploitant a transmis le dernier compte rendu de test de débit des poteaux incendie de mai 2026, qui indique que les poteaux sont capables de fournir chacun entre 166 m³/h et 258 m³/h à un bar (le débit le plus important étant fourni par le poteau le plus proche du groupe motopompe). Le débit minimal attendu de 240 m³/h pour la cellule 2 est donc assuré par le poteau n° 4, situé à moins de 100 m de la cellule. Le débit minimal de 210 m³/h pour la cellule 1 est assuré par le poteau n°3, situé à moins de 100 m de la cellule. Le débit minimal de 120 m³/h pour la cellule 3 est fourni par n'importe lequel des 6 poteaux, dont trois sont situés à moins de 100 m de la cellule.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 25
L'entrepôt fonctionne uniquement en journée, du lundi au vendredi. En dehors des heures de présence du personnel, il est surveillé par une société de télésurveillance qui dispose du report des alarmes incendie (en cas de défaut ou en cas de démarrage des motopompes de sprinklage). L'exploitant a transmis le justificatif du report de ces alarmes (qui a été testé avec succès lors de la dernière vérification semestrielle du sprinklage - voir point de contrôle n° 5) ainsi que la procédure à disposition de la société de télésurveillance qui précise la conduite à tenir en cas d'alarme incendie hors heures ouvrées : contact du personnel Planet Pharma d'astreinte (astreinte 24h/24 7j/7 tournante sur 5 personnes) et/ou envoi d'une personne sur le site pour levée de doute et appel des pompiers si incendie confirmé. L'exploitant a déclaré que les alarmes sont également reportées sur le téléphone du personnel d'astreinte du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 15
L'exploitant a transmis préalablement à la visite l'analyse du risque foudre réalisée pour l'ensemble du site en 2016. Cette étude, réalisée par la société BCM Foudre, certifiée Qualifoudre par l'INERIS, conclut qu'aucune protection contre la foudre n'est nécessaire sur le site. L'exploitant a déclaré que cette conclusion est due à la présence d'antennes téléphoniques dans l'environnement immédiat du site, dont l'inspection a effectivement constaté la présence.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13 et 14
L'exploitant a fourni le dernier compte rendu d'évacuation de juin 2026, qui indique que le personnel a bien évacué en 5 minutes environ. L'exploitant a indiqué que ces exercices comprennent également la fermeture de la vanne d'isolement du réseau d'eaux pluviales, le débrayage du portail, la coupure (fictive) des énergies 16/17(électricité et gaz) et la vérification (fictive) du bon fonctionnement du sprinklage, à l'aide de fiches réflexes dont un extrait a été partagé en séance. La partie fictive s'effectue grâce à un système de post-it à récupérer pour attester de la présence du personnel aux endroits attendus. Commentaire n° 1 : L'inspection des installations classées encourage l'exploitant à tester également lors de ces exercices la fermeture manuelle des portes coupe-feu ainsi que le déploiement des robinets d'incendie armés (avec si possible arrosage vers l'extérieur du bâtiment).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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