Installation classée à Porto-Vecchio (20137), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 mai 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées propose à M le préfet de Corse-du-Sud de mettre en demeure sous un délai de 3 mois l'exploitant de: • transmettre un état des stocks exhaustif à l'inspection • proposer une procédure permettant de recenser toutes les matières combustibles présentes au sein de son établissement de manière hebdomadaire • proposer une procédure permettant de recenser les matières dangereuses et les cellules li - quides et solides liquéfiables combustibles de manière quotidienne • transmettre toutes les FDS des produits présents sur son site • transmettre une copie du contrat avec son prestataire informatique expliquant la procédure mise en place pour dupliquer les informations présentes sur les ordinateurs de la société sur un serveur cloud accessible à tout moment • transmettre un état des matières stockées permettant notamment de connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets, présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Il est rappelé que pour les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses, de - vront figurer, a minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présen - tant des risques particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les sto - ckages de piles ou batteries, figurent spécifiquement. -4)
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité -1510
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 au I.
6/8L'exploitant ne dispose pas d'un état des stocks à la date de l'inspection. Les informations sont parcellaires. Il n'a pas été réalisé un inventaire physique en 2022. Un ordinateur présent au niveau du magasin recense toutes les FDS des produits présents au sein de l'établissement. Concernant l'accessibilité de cet état des matières stockés en cas de sinistre (perte d'électricité sur site, ou locaux administratifs inaccessibles), l'exploitant indique avoir un contrat avec un pres - tataire informatique pour dupliquer les informations présentes sur les ordinateurs de la société sur un serveur cloud accessible à tout moment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit: • transmettre un état des stocks exhaustif à l'inspection • proposer une procédure permettant de recenser toutes les matières combustibles pré - sentes au sein de son établissement de manière hebdomadaire • proposer une procédure permettant de recenser les matières dangereuses et les cellules li- quides et solides liquéfiables combustibles de manière quotidienne • transmettre toutes les FDS des produits présents sur son site • transmettre une copie du contrat avec son prestataire informatique expliquant la procé - dure mise en place pour dupliquer les informations présentes sur les ordinateurs de la so - ciété sur un serveur cloud accessible à tout moment.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et E - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 au I.1
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant n'a pas pu fournir un état des matières stockées permet - tant notamment de connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets, présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir à l'inspection des installations classées les éléments suivants: • un état des matières stockées permettant notamment de connaître la nature et les quanti- tés approximatives des substances, produits, matières ou déchets, présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage • Pour les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses, devront figu - rer, a minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles ou batteries, figurent spécifiquement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.2
L'exploitant dispose des informations nécessaires pour définir sa situation administrative au titre des ICPE et sa rubrique 1510. Un classeur reprenant l'ensemble des pièces constitutives du dossier d'enregistrement ainsi que l'arrêté préfectoral a été présenté le jour de la visite. Les documents des assureurs ont également été tenu à la disposition de l'IC. L'exploitant n'a pas pu fournir des rapports de visites de l'assureur. Ce dernier a indiqué qu'aucune visite n'a été réali - sée par sa compagnie d'assurance en sein de son établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande la transmission des copies des contrats d'assurance sous un délais de 1 mois.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510 5/8
L'établissement relève du régime de l'enregistrement et dispose d'un arrêté préfectoral signé en date du 10/11/2017 portant enregistrement au titre de la rubrique 1510.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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