Installation classée à Sainte-Marie (97438), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007100067
Commune
Sainte-Marie (97438)
Département
La Réunion
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DEAL Réunion
Inspections listées
7 depuis 2 juin 2022
SIRET
51834560800013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 4734Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
La présente visite de contrôle, portant sur la maintenance, a montré que le suivi des matériels, ainsi que de celui des entreprises extérieures réalisant les opérations de maintenance, était bien réalisé. Pour autant, l'organisation mise en place révèle plusieurs fragilités : l'absence d'outil informatique de type GMAO ne permet pas une gestion efficace de la maintenance, obligeant les équipes en place à alimenter de nombreux tableurs, ce qui démultiplie les risques d'oubli ou d'erreur ; • l'équipe de maintenance n'étant constituée que d'une personne, toute absence de sa part crée une tension et interroge sur le devenir de la maintenance en cas d'absence prolongée. Le corollaire de cette organisation est une sous-traitance quasi complète de toutes les opérations, ce qui laisse l'exploitant sans compétences techniques approfondies de son outil de production. •
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Intervention de maintenance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I point 3
L'exploitant dispose de procédures dans certains cas, mais celles-ci servent plutôt aux opérations de contrôle/vérification comme le nettoyage/dégazage des réservoirs. Les interventions, faites par les sous-traitants, ne font pas l'objet de modes opératoires détaillés. L'inspection n'a cependant pas été en mesure de contrôler l'exhaustivité de ce point qui s'inscrit, logiquement, dans la dépendance totale à la sous-traitance pour les opérations de maintenance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/10 L'exploitant transmet à l'inspection la liste des procédures de maintenance.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
L'organisation de la maintenance au sein de la société AVIFUEL est simple : le responsable maintenance, qui est également en charge du contrôle qualité produit, est seul. Ce dernier a pris son poste en avril 2024 et applique les procédures en place. Il fait évidemment appel à des prestataires externes pour la plupart des opérations de maintenance ce qui interroge sur la maîtrise réelle de l'outil de production. L'inspection note donc une forte fragilité dans l'organisation de la maintenance de l'établissement : en effet, une simple absence pour congés pose des contraintes organisationnelles fortes et il est clair qu'en cas d'absence prolongée, l'aspect maintenance du site serait mis en cause alors même qu'il s'agit d'un dépôt de carburant classé Seveso seuils bas.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
L'inspection a constaté que le budget de la maintenance était assez restreint, surtout dans le contexte actuel de renouvellement du contrat d'exploitation, mais que les opérations en lien avec les obligations réglementaires étaient bien validées. L'inspection note cependant, au-delà des bilans comptables, deux points qui mériteraient une augmentation des crédits : l'organisation : comme vu précédemment toute la maintenance repose sur une seule personne et sur des sous-traitants ; • les outils de gestion : comme cela est vu dans les constats suivants, le site ne bénéficie pas d'une gestion de la maintenance assistée par ordinateur (GMAO) alors que cet outil est courant, même dans les entreprises les plus modestes, et garantit au minimum le bon suivi des actions de maintenance curatives ou préventives. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
Dans le cadre du recours à la sous-traitance, le choix des prestataires ne repose pas sur une remise en cause annuelle. Ainsi l'exploitant, pour l'entretien programmé (maintenance préventive), fait toujours appel aux mêmes opérateurs. De même, la maintenance des véhicules servant à l'avitaillement, qui est une ressource matérielle importante pour l'activité du site, est attribuée à un prestataire externe. L'intervention des sous-traitants conduit systématiquement à l'élaboration d'un plan de prévention. Les différents "permis d'intervention", requis du fait de travaux spécifiques, ne sont signés que par des personnes clairement définies ; par ailleurs la responsabilité d'information des équipes intervenantes incombe au prestataire et est vérifiée au moment de la délivrance de l'autorisation d'accès au site. En cas de chantier important, un plan de prévention spécifique est établi la semaine précédente et une « causerie », formalisée par un enregistrement papier, est réalisée le jour du chantier ; les responsables HSE et maintenance peuvent également faire des inspections des chantiers, mais il n'y a pas de formalisation de ces contrôles. Chaque travail effectué par un sous-traitant fait l'objet d'une réception. L'autorisation de travail est systématique mais il n'existe pas de procédure qui définit clairement le signataire de celle-ci ; l'inspection a constaté que cette autorisation est délivrée par le responsable exploitation, HSE ou maintenance. Par ailleurs, l'exploitant possède une liste dans laquelle figurent, pour chaque sous-traitant intervenant sur le site, ses compétences/formations comme par exemple la formation aux extincteurs ou au travaux en hauteur. La mise à jour de cette liste est assurée par le responsable HSE de Avifuel. L'inspection a cependant noté que la vérification de ces compétences au moment de l’intervention semble moins cadrée : la délivrance d'un permis de feu peut se faire sans vérification de la formation extincteur, alors qu'elle est requise par les procédures du site ; cependant il existe également un contrôle fait au moment de l'autorisation d'entrée sur site mais dont le formalisme est à démontrer. L'inspection a examiné par échantillonnage la validité des formations requises pour quelques opérations spécifiques et n'a pas noté d'écarts à ce sujet. Les entreprises extérieures font l'objet d'un bilan par le responsable HSE sur site, laquelle prend par exemple en compte la qualification au référentiel MASE.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
L'exploitant ne dispose pas d'un logiciel de "gestion de maintenance assistée par ordinateur" ou GMAO. Ce point interroge l'inspection des installations classés car la GMAO est devenue un outil standard d'aide à la maintenance. Pour autant, l'exploitant a réalisé, sous excel tout le recensement nécessaire des matériels soumis à maintenance, ainsi que les dates de contrôle passées ou à venir. L'inspection note que ce travail, conséquent et sérieux, repose néanmoins sur de nombreux classeurs informatiques ou papier et que seule la consultation régulière et exhaustive de cette documentation permet de s'assurer du respect des échéances de maintenance ou de contrôle réglementaire. La définition des échéances de contrôle est basée sur le standard aéronautique développé par le "Joint Inspection Group" ou JIG : l'exploitant a réalisé un tableau comparatif entre les exigences du JIG et celles de la réglementation. Pour chaque cas, c'est l'échéance la plus stricte qui est conservée, ce qui garantit le respect de la réglementation. L'inspection a noté la présence de fiches de vie pour certains matériels, comme les camions ou les mesures de maîtrise des risques instrumentées (MMRi). L'exploitant a par ailleurs créé une liste des équipements critiques pour la sécurité mais n'a pas fait le travail de "criticité" pour les matériels dédiés à la production et dont l'arrêt bloquerait le site. Pour les pièces de rechange, l'exploitant se base sur son retour d’expérience et celui du fournisseur pour déterminer lesquelles doivent être stockées en prévision.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
Concernant la documentation des équipements (notice notamment), un examen par sondage a montré l'absence de documentation pour les vannes pieds de bac, alors qu'il s'agit d'équipements définis comme "de sécurité critique" par l'exploitant. Cette absence complique les interventions de maintenance, sauf à ce que le prestataire connaisse le modèle de vanne, et crée par exemple un risque d'utilisation d'un matériau inadapté pour les joints en cas de remplacement. D'autres équipements sont eux documentés mais il n'y a pas de transmission systématique aux entreprises intervenantes, cela se fait à leur demande. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assure de posséder la documentation technique relative aux vannes de pied de bac et de manière plus générale celle relative aux équipements de sécurité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
Après une intervention, l'exploitant explique réaliser systématiquement un essai pour s'assurer de la bonne marche de l'équipement mais cet essai ne fait pas l'objet d'un enregistrement formalisé. Par ailleurs, les tests des équipements, notamment de sécurité, ne font pas l'objet d'indicateurs tels que le nombre de tests de sécurité non effectués à la date prévue, le nombre de fonctions de sécurité trouvées inopérantes lors de tests, ou encore le temps moyen entre les défaillances (MTBF) ou le temps moyen nécessaire pour réparer un appareil défaillant (MTTR). L'inspection a examiné par échantillonnage les enregistrements des tests réalisés dans le cadre de la maintenance préventive (par exemple tests de détecteurs) et n'a pas relevé de manquement sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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