Installation classée à Niort (79000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 juillet 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté que les moyens mis en œuvre pour limiter les risques d'explosion en zone ATEX sont bien présents sur le site. Une mise à jour de la liste des équipements implantés en zone ATEX, intégrant l’ensemble des modifications intervenues, doit être réalisée. Les rapports de contrôle des installations électriques ne doivent comporter aucune limite dans les vérifications.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Identification des zones à risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
6/11 Lors de l’inspection, il a été constaté : la présence d’une signalétique relative au risque ATEX dès l’entrée du site, à destination du personnel interne comme des intervenants extérieurs. Cette signalétique rappelle notamment les consignes applicables sur l’ensemble du site : interdiction d’utiliser un téléphone portable, interdiction de fumer, obligation de porter des équipements de protection individuelle adaptés aux atmosphères explosibles (EPI ATEX), • la présence d’une signalétique au niveau du bâtiment 6, sans qu'y soit toutefois précisé le niveau de la zone (Gaz : Zone 0, 1, 2 / Poussière : Zone 20, 21, 22), • l’absence d’une matérialisation par des moyens appropriés. L’inspection a toutefois constaté qu’une consigne était affichée au centre de la zone de stockage 22, • la présence d’une signalétique au niveau des bâtiments de la pomperie de la zone de stockage 11, sans qu'y soit toutefois précisé le niveau de la zone (Gaz : Zone 0, 1, 2 / Poussière : Zone 20, 21, 22), • l’absence d’une matérialisation par des moyens appropriés au niveau de la zone de stockage 11. L’exploitant a indiqué que seules les rétentions sont concernées dans cette zone. • L’exploitant a précisé que les consignes relatives à l’interdiction d’utiliser le téléphone portable ou de fumer sont précisées dans les consignes générales du site et affichées à l’entrée du site. L’exploitant a présenté 2 permis feu : Permis feu du 07/07/2026 pour le contrôle sécurité du bac 4T06, pour l’utilisation de matériel électrique ATEX sans flamme, • Permis feu du 02/06/2026 relatif à une vérification et à une soudure dans le réacteur 1R23 et pour l’utilisation de matériel avec flamme (meulage, tronçonnage, etc.). • L’exploitant a aussi précisé que le personnel intervenant dans des zones ATEX est formé : […] : l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter l’attestation de formation réalisée en 2016, • […] : l’exploitant a présenté l’attestation de formation pour une formation sur le risque ATEX en 2021 (Formation ISM ATEX 2E en octobre 2021). •7/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met en place une organisation pour que les zones ATEX soient visibles sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
L’inspection constate que dans le DRPCE, l’exploitant a précisé les mesures organisationnelles et les éventuelles dispositions particulières mises en place par celui-ci : inertage à l’azote des réacteurs de production et d’une grande partie du stockage. Le jour de l’inspection, l’exploitant a présenté à l’inspection l’inertage en continu de la cuve 20 à 12 %. • présence de détecteurs de gaz inflammable (explosimètre). Le jour de l’inspection, l’exploitant a présenté à l’inspection les dernières vérifications de l’explosimètre n°21070WW-010. Les dernières vérifications ont été réalisées les 29/09/2025 et 15/04/2026 (fréquence semestrielle). • une ventilation (hottes, bras aspirant, ventilation générale du bâtiment, dépoussiéreur, etc.). Le jour de l’inspection, l’exploitant a présenté à l’inspection le réseau de ventilation du bâtiment 6. Le réseau de ventilation a été dimensionné pour un débit de 9 000 m³/h via une étude d’ingénierie. L’exploitant a indiqué ne pas réaliser de contrôle du débit. L'exploitant a indiqué vouloir intégrer ces contrôles à ceux effectués sur les hottes et les extractions localisées. • L’utilisation de tout autre matériel fonctionnant sur piles, batterie ou cellules solaires n’est autorisée que si celui-ci a fait l’objet d’une certification conformément à la directive ATEX 2014/34/UE (anciennement 94/9/CE) ou bien que son utilisation en zone ATEX est validée par un permis de feu ou une instruction de travail (lampes torche, radios et téléphones portables, téléphones cellulaires, calculatrices, caméra vidéo, enregistreur sonore, outils •8/11 avec batteries, prothèses auditives,…). L’exploitant a présenté à l’inspection l’instruction de travail (datée du 03/11/2022 - Version 2) relative à l’utilisation du téléphone, par exemple en zone ATEX, et ce de manière exceptionnelle. Mise à la terre des équipements : contrôle des mises à la terre et des prises de terre au titre de l’entretien périodique suivant le plan de maintenance préventive (SAP). Voir point de contrôle n°6. • En zones 0, 1 et 2, les barrettes de terre répondent à la directive 2014/34/UE (anciennement 94/9/CE) et sont certifiées ATEX. Le jour de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de confirmer cette affirmation issue de son DRPCE. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant intègre les contrôles de débit du système d'aspiration lors des contrôles effectués sur les hottes et les extractions localisées. L'exploitant justifie qu'en Z
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Par courriel du 19 juin 2026, l’exploitant a transmis à l’inspection un document Excel recensant tous les matériels présents dans les zones ATEX ainsi que leur marquage. Ce travail d’adéquation matériel/zone ATEX est réalisé tous les 2 ans par la société EGI. Le dernier document date de 2024. Cette revue d’adéquation a mis en évidence plusieurs non-conformités, notamment des plaques signalétiques d’équipements illisibles. Par sondage, l’inspection a contrôlé plusieurs matériels présents en zone ATEX dans le bâtiment 69/11 et les zones de stockage 11 et 22 : Bâtiment 6 : Contrôleur de rotation (n°1SI1800) : marquage Ex II 2 G• Capteur de niveau haut (n°1LSH1502) : marquage Ex II 1 G• Vanne sur un réacteur (n°XV1501) : marquage Ex II 2 G D• Capteur de pression (n°1PT1501) : marquage Ex II 2 G D• Sonde de température (n°1TI1507) : marquage Ex II 1 G• Parc 11 : Local pomperie : Détecteur de gaz (n°7AT2502) : marquage Ex II 2 G (correction de "d CT4", non conforme à la norme de marquage ATEX) • Pompe : marquage Ex II 2 G• Distributeur de vannes automatiques (n°4XY0601) : marquage Ex II 2 G• Rétention 4T06 : Boîte de dérivation du détecteur gaz : marquage Ex II 2 G• Détecteur gaz (n°4AT0601) : marquage Ex II 2 G• Dans la rétention 4T06, il a été constaté que l’ancien système de détection de gaz n’a toujours pas été supprimé. Le jour de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de préciser si l’alimentation électrique avait été coupée. L’inspection note toutefois que les boîtes de dérivation sont marquées CE et ATEX Ex II 2 G. Parc 22 : La pompe contrôlée dispose du bon marquage ATEX (Ex II 2 G). Tous les équipements contrôlés par sondage portent le marquage CE et ATEX. Par ailleurs, le jour de l’inspection, il a été demandé à l’exploitant de fournir les documents techniques de plusieurs équipements : 7AT2502 – Détecteur gaz 4XY0601 – Distributeur de vannes automatiques 1TI1507 – Sonde de température 1LSH1502 – Capteur de niveau haut L’inspection n’a pas de remarque particulière concernant ce point.10/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 6 mois, l’exploitant réalise un travail de mise à jour de la liste des équipements implantés en zone ATEX, en intégrant l’ensemble des modifications intervenues.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
Par courriel du 19 juin 2026, l’exploitant a transmis les rapports suivants : Rapport n° A31711278-006-1 – ERT pour le poste 4 ainsi que le Q18 associé (intervention du 13/10/2025 au 17/10/2025) • Rapport n° A31711279-006-1 – ERT pour les postes P0 et P3 ainsi que le Q18 associé (intervention du 13/10/2025 au 17/10/2025) • Rapport n° A31711277-006-1 – ERT pour le poste 2 ainsi que le Q18 associé (intervention du 13/10/2025 au 17/10/2025) • L’ensemble des rapports ne présente pas de non-conformité. Toutefois, de nombreuses limites d’intervention sont précisées, comme : Dans les locaux et emplacements présentant des risques d'explosion, nous n’avons pas pu, en l'absence d'autorisation, procéder au contrôle de l'appareillage contenu dans les enveloppes de sûreté ni à la vérification de la valeur de la résistance de continuité des conducteurs de protection, • Compléter les mises à la terre de shunt sur les brides, raccords et vannes,• Compléter les liaisons équipotentielles complémentaires sur les équipements,•11/11 Local, installation ou équipement inaccessible au moment de notre passage : installations non vérifiées (armoires 03L01D001, 03L1S002, 03L1B101). • Rappel de l’inspection : Aucune limite d’intervention ne doit figurer dans les rapports de vérification électrique. Ces vérifications doivent être exhaustives et conformes aux exigences réglementaires en vigueur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant reprend l’ensemble des rapports de vérification des installations électriques de sorte que plus aucune limite ne soit présente dans les rapports.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Par courriel du 19 juin 2026, l’exploitant a transmis à l’inspection le DRPCE (Dossier Relatif à la Protection Contre les Explosions) de son site de Niort. Le document détaille la méthodologie suivie pour identifier les zones ATEX du site. Cette évaluation est réalisée par ateliers ou bâtiments au regard des produits utilisés dans ces zones. Le DRPCE précise aussi les règles de protection adoptées pour prévenir les risques d’incendie ou d’explosion. Enfin, un plan de zonage ATEX est joint au DRPCE. Pour chaque atelier, bâtiment ou équipement, une évaluation ATEX est réalisée. Elle permet de déterminer si l’équipement est hors zone ou dans une zone 0, 1 ou 2 (ou 20, 21 ou 22), l’étendue de la zone et les moyens de maîtrise des risques à mettre en place. Par sondage, a été consultée la partie relative aux réacteurs du bâtiment 6, dédiés à la polymérisation, à la neutralisation et à la distillation, ainsi que les zones de stockage 11 et 16 (cf. point de contrôle suivant). 5/11 L’évaluation des risques ATEX est incluse dans le DRPCE.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
Par courriel du 19 juin 2026, l’exploitant a transmis à l’inspection le plan de zonage ATEX du 5 juin 2025. Par sondage, l’inspection a consulté le plan de zonage ATEX. L’inspection a constaté que, au niveau du bâtiment 6 et des zones de stockage 11 et 16, le plan reprend l’ensemble du zonage ATEX présenté dans le DRPCE. Le jour de l’inspection, l’exploitant a présenté à l’inspection un plan de zonage simplifié qui reprend l’ensemble des zones ATEX en précisant les types de permis feu à obtenir pour ces zones (permis feu de classe 1 ou 2).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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