Installation classée à Saint Vigor d'Ymonville (76430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0005803908 |
|---|---|
| Commune | Saint Vigor d'Ymonville (76430) |
| Département | Seine-Maritime |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL Normandie |
| Inspections listées | 3 depuis 4 octobre 2023 |
| SIRET | 49783408500043 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Les constats réalisés mettent en évidence une exploitation globalement maîtrisée. Plusieurs écarts nécessitent néanmoins des actions correctives, notamment concernant : • le système de détection incendie ; • la prise en compte du stockage en racks d'accumulation dans l'étude de dangers ; • la transmission de plusieurs justificatifs techniques. En revanche, les anomalies affectant l'installation d'extinction automatique incendie et les portes coupe-feu justifient la mise en œuvre d'une suite administrative. L'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant de respecter les dispositions du point 13 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatives à l'installation d'extinction automatique incendie ainsi que les dispositions de l'article 7.6.5 de l'arrêté préfectoral du 24 juin 2014 relatives au compartimentage incendie.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13 de l’annexe II
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Protection incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15 de l’annexe II
Par courriel du 15/06/2026, l'exploitant a transmis les rapports de vérification des installations électriques des locataires des cellules 1 à 10 du bâtiment DC7. Aucun de ces rapports ne fait état de non-conformités identifiées comme susceptibles d'entraîner des risques d'incendie ou d'explosion. • Cellules 1 à 4 : le rapport, daté du 15/12/2025, relève deux non-conformités : une prise de courant défectueuse (non-conformité annotée comme levée le 29/05/2026 sur le rapport) et un bloc d'éclairage de sécurité défectueux (mention « devis validé » portée sur le rapport). Par ailleurs, le rapport précise que certaines parties de l'installation n'ont pas été vérifiées, notamment les équipements situés en hauteur, faute de moyens d'accès en sécurité, ainsi que le tableau général basse tension (TGBT), qui était hors du périmètre de la mission. • Cellules 5 à 8 : le rapport, daté du 02/10/2025, relève sept observations. Un bon de travaux daté du 13/01/2026 justifie la levée de deux d'entre elles. Les cinq observations restantes portent sur des défauts de fonctionnement de blocs d'éclairage de sécurité ainsi que sur un défaut de protection contre les contacts directs d'un compresseur. • Cellules 9 et 10 : le rapport, daté du 02/12/2025, relève une non-conformité relative à un défaut d'isolement sur un circuit alimentant une enseigne extérieure. Le rapport indique également que plusieurs contrôles n'ont pas pu être réalisés, notamment sur des équipements d'éclairage installés en hauteur, sur l'éclairage de sécurité (ambiance et évacuation) ainsi que sur la prise de terre, en raison de contraintes d'accès ou d'exploitation. • Cellules 11 et 13: le rapport, daté du 28/01/2026, relève 3 non-conformités. Par courriel du 31/07/2026, l'exploitant a justifié la levée de toutes les non-conformités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant lèvera les non-conformités relevées dans les rapports de vérification des installations électriques. Lors de la prochaine vérification des installations électriques du bâtiment, l'exploitant veillera à ce que l'ensemble des installations puisse être contrôlé, en tenant compte des remarques figurant dans le paragraphe « Limites d'intervention » des précédents rapports de vérification.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Risque incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2014, article 7.6.5
Par courriel du 15/06/2026, l'exploitant a transmis le rapport de vérification de la détection incendie et des portes coupe-feu. Concernant les portes coupe-feu, le rapport met en évidence plusieurs anomalies de fonctionnement, notamment des défauts d'asservissement (absence de fermeture de certaines portes lors de la coupure d'alimentation des ventouses) ainsi que le maintien en position ouverte d'une porte au moyen d'une cale. La société de contrôle recommande également un entretien mécanique approfondi de certaines portes coulissantes, dont la fermeture n'est pas systématiquement assurée malgré le bon fonctionnement des asservissements. Par courriel du 29/07/2026, l’exploitant a justifié que les non conformités concernant la non- fermeture des portes en cellules 5 à 8 étaient levées. Néanmoins, il n’a pas justifié la levée des autres remarques, notamment la non-fermeture de deux portes situées entre les cellules 2 et 3. Concernant le système de détection incendie, le rapport signale notamment la présence d'un déclencheur manuel difficilement accessible dans la cellule 12, la présence d'un défaut « Énergie » sur la centrale de mise en sécurité incendie lors de l'alarme « Évacuation » nécessitant des investigations complémentaires, ainsi que l'absence de détecteur de fumée dans le local sprinkler « DC5-6-7 » où est implanté le terminal d'exploitation. Le jour de la visite, aucun voyant d'anomalie (défaut, mise hors service, etc.) n'était allumé sur la centrale de détection incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera de la levée des anomalies relevées dans le rapport de vérification du système de détection incendie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Protection incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.1 de l’annexe II
Le jour de la visite, l’inspection a constaté la présence de stockage de big bags de produits alimentaires en poudre dans des racks d’accumulation au sein de la cellule 8. Or, ce mode de stockage n’a pas été pris en compte dans les simulations FLUMILOG de l’étude de dangers du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit supprimer ces stockages ou transmettre un dossier de porter à connaissance étudiant notamment les zones d’effets thermiques des cellules concernées par le stockage en racks d’accumulation. En cas de suppression, l'exploitant transmettra les éléments permettant de la prouver. En cas de porter à connaissance, l’exploitant justifiera, conformément au point 13 de l’annexe II de l’arrêté du 11/04/2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, que l’installation d’extinction automatique incendie est adaptée aux produits stockés et à leurs conditions de stockage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Risque incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article / point 1.4 - I de l'annexe II
Le locataire des cellules 9 et 10 a indiqué que, préalablement à la réception de nouveaux produits, il demande systématiquement la fiche de données de sécurité (FDS). Cette analyse lui permet de vérifier que le stockage de ces produits est autorisé par le contrat conclu avec Prologis, lui-même établi sur la base de l'arrêté préfectoral du 24/06/2014 (tout en veillant à ce que le cumul des produits stockés par les locataires du bâtiment pour une même rubrique ne dépasse pas le seuil autorisé). Il vérifie également la compatibilité des produits avec ceux déjà présents dans les cellules. En complément de la consultation des FDS, le locataire a établi un tableau de correspondance entre les rubriques ICPE, les codes ONU et les classes ADR (Accord relatif au transport international des marchandises Dangereuses par la Route). Ce tableau précise également, pour chaque famille de produits, une dénomination simplifiée (solides inflammables, produits toxiques, comburants, etc.), la cellule de stockage concernée ainsi que les quantités maximales autorisées sur le site. Enfin, le locataire a établi un plan localisant les différentes zones à risques des deux cellules qu'il occupe. L'exploitant a indiqué qu'un inventaire physique au moins annuel (voir mensuel pour certains stockage) était réalisé. L'exploitant s'était engagé à transmettre les derniers inventaires physiques réalisés. À la date de rédaction du présent rapport, ces documents n'ont pas été transmis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera la réalisation des derniers inventaires physiques réalisés par la société locataire des cellules 9 et 10 du bâtiment DC7.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Actions nationales 2026 · 3. Organisation et moyens pour établir et actualiser un état des stocks.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
Le site, dont les activités sont encadrées par l'arrêté préfectoral du 24/06/2014 et par l’arrêté préfectoral complémentaire du 21/12/2018, est soumis au régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature des ICPE. Le jour de la visite, l'inspection a réalisé son contrôle dans les locaux de la société locataire des cellules 9 et 10 du bâtiment DC7. Cette société, dont l'activité principale est le transport maritime, est susceptible de stocker tout type de marchandises. Le représentant du locataire a indiqué que la durée de stockage est généralement courte, de l'ordre de quelques jours. Il a également précisé appliquer une procédure permettant de s'assurer que les quantités de produits stockés ne dépassent pas les seuils de classement ICPE (voir point de contrôle suivant). Les vérifications réalisées sur le terrain ainsi que la consultation, par sondage, de l'état des stocks (voir points de contrôle suivants) n'ont pas mis en évidence de dépassement des quantités maximales autorisées par l'arrêté préfectoral. Les constats réalisés sont cohérents avec le classement administratif actuel du site.
Thèmes : Actions nationales 2026 · 2. Appréciation des dangers
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article / point 1.4 - I.1 de l'annexe II
Pour l'ensemble des bâtiments du parc du Hode, Prologis a mis en place un logiciel dans lequel chaque locataire renseigne, de manière hebdomadaire, les quantités de produits présentes dans les cellules qu'il occupe, par rubrique ICPE. Cet outil permet notamment : - de connaître les quantités de produits présentes dans chaque cellule ; - de vérifier le respect des quantités maximales autorisées par l'arrêté préfectoral ; - d'établir rapidement un état des matières stockées en cas d'événement accidentel. L'exploitant a indiqué que ces informations sont également accessibles aux services de secours au moyen d'un QR code disponible au poste de garde du parc. Des contrôles par sondage réalisés lors de l'inspection n'ont pas mis en évidence d'incohérence entre les produits effectivement stockés et les informations renseignées dans l'état des matières stockées.
Thèmes : Actions nationales 2026 · 4. Connaître les quantités de matières dangereuses
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article / point 1.4 - I.2 de l'annexe II
Le logiciel de gestion des stocks permet d'obtenir un état des matières stockées par rubrique ICPE. Hormis environ 0,2 tonne de gaz stockée dans la cellule 12, l'état des stocks au jour de la visite montre que seul le locataire des cellules 9 et 10 stocke des produits autres que des combustibles relevant de la rubrique 1510, et que du bois ou du carton. Ce locataire a établi un tableau de correspondance entre les rubriques ICPE, les codes ONU et les classes ADR, dans lequel chaque produit est associé à une dénomination simplifiée (solides inflammables, produits toxiques, comburants, etc.). 12/12
Thèmes : Actions nationales 2026 · 5. Inventaire synthétique
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
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