Installation classée à Dagneux (01120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 mars 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Le classement ICPE du site ne semblant plus correspondre à ses activités actuelles, il revient à l'exploitant d'entamer les démarches auprès des services préfectoraux pour régulariser sa situation administrative. Faute de régularisation, les arrêtés ministériels associés aux rubriques pour lesquelles une activité a été autorisée continuent de s'appliquer. L'exploitant n'a pas été en mesure de démontrer sa maîtrise du risque incendie. De nombreuses actions correctives sont attendues. La priorité doit être axée sur la mise en place de rondes permettant de prévenir toute situation accidentelle en dehors des heures d'exploitation, le respect des conditions d'îlotage des déchets et la refonte du plan de défense incendie. Au vu des non-conformités constatées et des enjeux liés, l'inspection des installations classées propose à monsieur le Préfet un arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de la société Butin Terrier sur les sujets de gestion du risque incendie.
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Détection et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. II
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées deux plans : l'un permettant de localiser les différents types de déchets, l'autre les risques associés aux différentes zones. Néanmoins, ces plans sont issus d'un porter à connaissance et le plan référencé dans le plan de défense incendie n'est ni complet, ni à jour (la zone platinage notamment n'existe plus). L'exploitant dispose d'extincteurs répartis sur son site, un plan référencé dans le PDI permet leur localisation. La maintenance des extincteurs est réalisée par la société DESAUTEL. Cependant, l'exploitant ne dispose que de factures attestant du remplacement de certains extincteurs mais pas de véritable compte-rendu d'intervention ni de liste d'équipements de référence. Certains extincteurs sont peu visibles ou accessibles (notamment au niveau des pompes desservant les 2 cuves enterrées de carburant). L'exploitant dispose d'une réserve de sable qui n'est pas positionnée sur ses plans mais est bien présente à proximité des pompes à carburant. 4 poteaux incendie sont positionnés à l'extérieur du site, à chaque coin. L'exploitant ne connaît ni le débit, ni la pression qui peuvent être délivrés par ces poteaux. L'exploitant indique disposer d'une réserve d'eau interne ainsi que d'une motopompe, néanmoins ces installations ne sont pas maintenues et n'ont plus, selon lui, vocation à être utilisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer de la vérification périodique et de la maintenance de ses extincteurs. Ces vérifications doivent faire l'objet d'un rapport annuel de contrôle à transmettre à l'inspection des installations classées. L'exploitant doit veiller à positionner ses extincteurs de manière à ce qu'ils soient à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles (justifier notamment l'accessibilité de l'extincteur positionné au niveau des pompes desservant les 2 cuves enterrées de carburant, par une photo). L'exploitant doit s'assurer que les poteaux incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à défendre, sans être inférieur à 60 m3/h durant deux heures, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours. Le dernier rapport de contrôle des poteaux incendie sera transmis à l'inspection des installations classées sous un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. III
L'exploitant indique qu'il ne réalise pas de ronde sur son site. L'exploitant précise qu'un gardiennage du site est réalisé de 18h à minuit afin de se prémunir des vols de matières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit organiser des rondes dans les zones contenant des déchets combustibles ou inflammables afin de détecter au plus tôt un départ d'incendie ou un échauffement anormal selon les modalités définies au 9. III de l'AM du 06/06/2018. L'exploitant doit élaborer les consignes relatives à ces rondes et les transmettre à l'inspection des installations classées sous 3 mois. Un arrêté de mise en demeure est proposé sur ce sujet.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I.
L'exploitant dispose d'un plan de défense incendie. Le schéma d'alerte qui y figure est un schéma générique, non adapté à l'établissement (il fait notamment référence à des boutons d'alarme qui ne sont pas présents sur site). Selon le document, en cas de sinistre, c'est le directeur qui doit ouvrir les accès au SDIS et positionner des ballons obturateurs en sortie des décanteurs pour confiner les eaux d'extinction. Or, le directeur indique être peu présent sur site. Hors heures ouvrées, il est demandé d'appeler le directeur mais le reste de la procédure n'est pas décrit. Interrogé, l'exploitant indique ne pas être au courant de ce schéma d'alerte hors heures ouvrées et n'est pas en mesure de montrer à l'inspection des installations claqssées les ballons obturateurs, qui, selon lui, seraient mis à disposition par le SDIS. Le PDI indique également qu' une ronde doit être réalisée chaque jour 2 heures après la fin d'activité, or ce n’est pas fait selon l'exploitant (cf point de contrôle n°2). L'alerte de l'inspection des installations classées n'est pas prévue pendant la phase de crise, il est indiqué que le bureau d’études de l'exploitant se chargerait de prévenir l’inspection des installations classées en cas d’accident, ce qui n'est pas acceptable. Selon l'exploitant, seul le chef de parc est formé à la manipulation des extincteurs/RIA, ce qui questionne en cas d'absence de cette personne. Par ailleurs, d'après l'exploitant, le sable disponible sur site n'est utilisé que pour les épandages de liquide, pas pour traiter un début l’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit revoir son plan de défense incendie, qui doit être opérationnel, refléter la réalité du site et de son organisation, et respecter les dispositions de l'article 10-1 I. de l'arrêté ministériel du 06/06/2018. Ce plan doit notamment comporter les moyens de secours effectivement prévus ainsi que les actions qui doivent être réalisées en fonction du type d'évènement par des personnes clairement identifiées et formées. Le plan mis à jour doit être transmis à l'inspection des installations classées sous 3 mois. Un arrêté de mise en demeure est proposé sur ce sujet.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.1 II
L'exploitant indique réaliser un exercice incendie annuel, exclusivement en journée, avec l'appui d'un organisme spécialisé. Cependant, l'exploitant n'a pas pu fournir à l'inspection des installations classées les comptes-rendus des 3 derniers exercices. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir les comptes-rendus de ses 3 derniers exercices incendie sous 3 mois. L'inspection des installations classées invite l'exploitant à réaliser des exercices hors heures ouvrées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6-IV
Selon l'exploitant, les déchets carton sont stockés sur une aire de 5 mètres par 5 mètres. Les déchets non dangereux et les déchets bois occupent 2 aires de 6 m par 6 m. L'inspection des installations classées constate que les 3 zones de déchets combustibles sont jointes, sans mur coupe-feu entre elles. De plus, une partie des aires est adossée soit à un bâtiment d'exploitation, soit à la clôture du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit respecter l'article 6-IV de l'arrêté ministériel du 06/06/2018, notamment ses îlots de stockage doivent être délimités et séparés par des allées de largeur d'au moins cinq mètres et ses îlots en extérieur doivent être délimités et situés à au moins dix mètres des bâtiments de l'installation. L'inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de l'Ain de mettre en demeure l'exploitant de se conformer à cette prescription sous un délai maximal de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 IV
L'exploitant présente lors de l'inspection un état des stocks daté du 03/03/2026. Il indique mettre à jour et imprimer son document quotidiennement. L'inspection des installations classées constate que certaines matières, qui ne sont plus présentes sur site selon l'exploitant, figurent sur l'état des stocks avec des valeurs négatives. Par ailleurs, certaines quantités (bois par exemple) ne sont pas nécessairement celles présentes réellement, l'exploitant se limitant à indiquer son tonnage ou volume maximum autorisé. Enfin, le document n'est pas accessible depuis l'extérieur du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit revoir son état des déchets stockés (et en transmettre sous 3 mois un exemple à l'inspection des installations classées) afin d'y faire figurer uniquement les matières présentes sur son site au moment donné. L'exploitant doit justifier de son accessible à tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement susceptible d'affecter l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 VI
Lors de la visite, il n'y avait pas de batterie stockée sur site.12/14 L'exploitant pratique une activité de négoce de batteries : collecte chez un client et transport direct vers l’usine de recyclage. Selon l'exploitant, les batteries lithium qui seraient éventuellement réceptionnées sur site (suite à erreur de tri ou mauvaise qualité de déchets entrants) seraient stockées dans un conteneur prévu à cet effet - effectivement présent sur site - avant de rejoindre la collecte. Selon lui, les collectes étant très fréquentes, une batterie ne resterait pas sur son site plus de quelques jours. Le conteneur plastique bleu destiné au stockage de batteries était en mauvais état, fissuré, sans rétention. Il était situé dans un bâtiment d'exploitation, non maintenu fermé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour le stockage des batteries, l'exploitant doit utiliser des conteneurs ou des locaux spécifiques, fermés, conçus de manière à empêcher l'entrée d'eau, et munis de rétention. Pour les batteries contenant du lithium, ces conteneurs ou locaux doivent présenter une résistance au feu au moins R60. Par ailleurs, il est rappelé à l'exploitant qu'il n'est pas autorisé à stocker des batteries au-delà des seuils entraînant un classement au titre des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement associées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
L'exploitant déclare qu'aucun incendie n'est jamais intervenu sur son site et qu'il n'a jamais identifié de situation pouvant conduire à un incendie. Il n'a pas eu besoin de faire de déclaration. Ce point est conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant que la mise en place d’une organisation relative à la gestion du retour d’expérience (REX) s’avère nécessaire pour pouvoir répondre à l’obligation de déclarer tout événement (accident ou incident) à l’inspection des installations classées et de les analyser, conformément au R. 512-69 du code de l’environnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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