Installation classée à La Meilleraie-Tillay (85700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mars 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Le dépassement de la hauteur de stock constaté lors de la précédente visite est de nouveau constaté. De plus, aucun système de détection automatique de départ d'incendie n'est mis en œuvre au niveau des zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables. Ces constat font l'objet d'une mise en demeure.
13points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Dispositions d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2006, article 3.6.2
Lors de la précédente visite, l'inspection avait demandé à l'exploitant de respecter la hauteur de stockage afin qu'elle ne dépasse pas les 3 m imposés dans l'arrêté préfectoral. Lors de la présente visite, l'inspection constate que le hauteur du stock d'inox est de 6 mètres. Ce constat fait l’objet d’une proposition de mise en demeure avec un délai permettant à l’exploitant de traiter et d'évacuer suffisamment de matière afin de réduire la hauteur du stock.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
Lors de la visite, l'exploitant présente le plan de localisation des zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables. L'inspection constate qu'aucun équipement de détection automatique de départ d'incendie ni d'alarme incendie n'est disponible sur le site. Ce constat fait l’objet d’une proposition de mise en demeure avec un délai permettant à l’exploitant de mettre à jour les éléments de son dossier.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
Le plan de défense incendie est disponible sur site. L'inspection constate que le plan des réseaux n'est pas intégré au plan de défense incendie. Néanmoins, un plan des réseaux est disponible. Suite à la visite, l'exploitant a intégré le plan des réseaux existant au plan de défense incendie et a transmis la version mise à jour de ce dernier à l'inspection. Le plan de défense incendie n'a pas été transmis aux services d'incendie et de secours. Le plan de défense incendie est disponible à la bascule mais n'est pas présent à l'entrée du site. Ce constat fait l'objet d'une action corrective. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre le plan de défense incendie aux services d'incendie et de secours et de le rendre disponible à l'entrée du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
Deux exercices sont organisés par an, dont un au moins concerne les risques incendie. Le dernier exercice relatif au risque incendie a été réalisé le 7 novembre 2025. Chaque exercice fait l'objet d'un compte rendu identifiant les pistes d'amélioration. Un accueil sécurité a lieu à l'embauche du personnel (dont les intérimaires). Le livret d'accueil comporte une information sur les risques de l'installation et les consignes en cas d'incendie. L'ensemble des salariés est formé à l'utilisation des extincteurs. Les entreprises extérieures signent un protocole sécurité. Ce protocole sécurité informe sur les risques de l'installation mais ne comporte pas les consignes en cas d'incendie. Ce constat fait l'objet d'une action corrective. La procédure pour éteindre un départ de feu ne mentionne pas l'utilisation de matériaux inertes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'ajouter les consignes à tenir en cas d'incendie dans les plans de prévention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 8
Une procédure de gestion des déchets non conforme est appliquée sur le site. En cas de défaut de tri en amont constaté, une information est envoyée au client puis les déchets sont triés. L'exploitant n'a pas mis en place de procédure de prévention et d'intervention en cas d'incendie résultant d'un défaut de tri de batteries en amont de l'installation. Ce constat fait l'objet d'une action corrective. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place une procédure de prévention et d'intervention en cas d'incendie résultant d'un défaut de tri de batteries en amont de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 9
I. L'inspection constate que des petits ilots sont présents uniquement dans un bâtiment. Ces petits ilots, au nombre de 4, contiennent des flux différents à savoir: DEEE, huiles, carburants, aérosols, matériaux souillés. Ce constat ne fait l'objet d'aucune remarque. II. Les ilots sont accessibles par les services d'incendie et de secours sur au moins une face. Certains ilots sont séparés par des allées de largeur de cinq mètres. La hauteur des stocks n'est pas contrôlée par rapport à cette prescription mais par rapport à la prescription de l'arrêté préfectoral n° 06-DRCLE-1-29 du 16 janvier 2006 en son article 3.6.2 (cf. point de contrôle n°3 "dispositions d'exploitation" du présent rapport) qui fait référence à une hauteur de stock plus contraignante. Les ilots de DIB et de bois sont séparés par des banches en béton en mauvais état. Ces banches ne dépassent pas d'un mètre la hauteur maximale d'entreposage sur toute la longueur de l'îlot. Au vu des fissures existantes, l'inspection constate que ces banches en béton n'ont pas les caractéristiques requises pour être qualifiées de mur coupe feu. Ce constat fait l'objet d'une action corrective. La zone de stockage de batteries est à moins de 10 mètres de distance du bâtiment abritant le stockage de déchets dangereux. L'exploitant confirme également que la toiture de ce bâtiment ne respecte pas la classe BROOF (T3). L'inspection constate donc que le stockage de batterie est à déplacer de sorte qu'il se trouve à plus de 10 m du bâtiment. Le lendemain de la visite, l'exploitant a procédé au déplacement du stock de batteries afin qu'il soit à la distance exigée. L'action corrective ayant été réalisée, ce constat ne fait l'objet d'aucune remarque. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de procéder à un inventaire exhaustif des banches en béton et de procéder au remplacement des banches en béton abimées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2006, article 1.3
Lors de la visite d'inspection précédente, l'inspection avait demandé à l'exploitant de mettre à jour sa situation administrative. L'exploitant a transmis à la préfecture un porter à connaissance en 2024. Un arrêté préfectoral complémentaire mettant à jour la situation administrative du site a été publié en date du 7 Août 2025 (APC n° 2025-DCPATE-371). Ce constat n'appelle aucune remarque particulière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2006, article 1.4.2
Lors de la précédente visite, l'inspection a demandé à l'exploitant d'informer la préfecture de l'acquisition de la parcelle AC 268. Le porter à connaissance déposé en 2024 intégrait cette mise à jour parcellaire. Le constat n'appelle aucune remarque particulière.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4
Une ronde incendie complète est réalisée par le chef d'équipe à 17h30 (heure de fermeture). Un plan précisant le parcours de la ronde et détaillant les points d'observation a été élaboré par la direction. L'exploitant a signé un contrat avec une société extérieure pour réaliser 3 rondes en dehors des heures ouvrées, dont une à 19h30, soit 2h après le dernier arrivage de déchets possible. Le plan de ronde a été transmis au prestataire. Le prestataire signe un registre après la réalisation de sa ronde, dans un local prévu à cet effet. L'inspection constate qu'en journée, aucune ronde n'est planifiée et qu'aucun matériel adapté à la détection précoce d'incendie n'est disponible sur site. Le lendemain de la visite d'inspection, l'exploitant informe l'inspection qu'il a commandé du matériel adapté à la détection précoce d'incendie (bon de commande n° 403-2823847-8490703) et organisé des rondes en journée (8h, 12h, 13h30). Ces rondes sont tracées dans le registre. Le plan de défense incendie a été complété avec ces informations. Les actions visant à éviter tout départ de feu sont présentes dans le livret d'accueil à destination des nouveaux arrivants ou dans les plans de prévention des risques. Le constat ne fait l'objet d'aucune remarque particulière. 9/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'ajouter une formation spécifique à la réalisation de la ronde dans le plan de formation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
L'exploitant utilise le logiciel de gestion NESSY. Comme montré à l'inspection lors de la visite, ce logiciel permet de visualiser la totalité des déchets entrants et sortants (déchets dangereux et non dangereux), de faire la facturation, etc... Ce logiciel permet d'accéder notamment à l'état des stocks de déchets dangereux et non dangereux mis à jour quotidiennement. L'accès à ce logiciel peut se faire via un téléphone portable. Il existe 3 niveaux de sauvegarde dont une sauvegarde déportée sur icloud ce qui garantit l'accès aux données même en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre évènement susceptible d'affecter l'installation. Un bilan annuel est exportable. Ce constat n'apporte aucune remarque particulière.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 12
Les batteries sont entreposées dans une benne inox. Cette benne est conçue de manière à empêcher l'eau d'entrée et résistante à la corrosion acide. L'exploitant a estimé que la résistance de la benne couplée à son volume assurait une rétention en cas de fuite de batteries. Les batteries sont collectées tous les quinze jours. Ce constat n'apporte aucune remarque particulière.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
L'entreprise COUTAND Recyclage est certifiée ISO 14001. Dans ce cadre, le système de management mis en place intègre une procédure permettant de collecter les situations dégradées ou les incidents survenus, d'analyser les causes et de mettre en place des actions correctives. Le constat n'apporte aucune remarque particulière.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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