Installation classée à Inguiniel (56240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mai 2026 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0055601258
Commune
Inguiniel (56240)
Département
Morbihan
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 56
Inspections listées
2 depuis 18 avril 2023
SIRET
95126654300010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
L’élevage dépasse son effectif autorisé en volailles de chair et il n'est plus à jour pour son plan d'épandage et sa gestion des effluents. De plus cette exploitation est connexe avec l'autre exploitation de […] pour lesquelles il y a communauté de moyens (alimentation en eau, moyens humains, la gestion des effluents et plan d’épandage commun, la gestion des cadavres,…). Il s’agit aujourd’hui d’un même site d’exploitation. Un dossier de mise à jour des conditions d'exploiter rassemblant les effectifs volailles élevés sur le site d’exploitation est nécessaire.
23points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Respect des effectifs autorisés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/09/2010, article 1
Les effectifs du lot en cours de poulets et coquelets mis en place début mai 2026 dans les deux bâtiments sont de : P2 : 10 807 coquelets et 16 952 poulets standards, P3 : 16 108 coquelets et 24 624 poulets standards, soit au total un effectif de 68 491 volailles. L’effectif présent est supérieur à l'effectif autorisé de 50 411 emplacements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Respecter l'effectif de volailles autorisé par l'arrêté de prescription complémentaire du 06/09/2010, soit 50 411 animaux présents à la mise en place et dès le prochain lot.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription,
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
Des modifications du plan d'épandage ont eu lieu : ajouts de surfaces d'épandage en propre, arrêts de prêteurs de terre et remplacement par de nouveaux prêteurs. La gestion des effluents est commune aux deux AIOT de l'EARL du Moustoir. Les terres en propre de l'EARL (100 ha environ) reçoivent le lisier de porc et du fumier de volailles. Les prêteurs reçoivent du fumier de volailles de l'un des trois poulaillers de l'EARL. Une convention d'épandage signée le 16 décembre 2019 pour 2000 uN par an a été présentée le jour de l'inspection. En 2023, le GAEC de Kerihuel a remplacé le GAEC des ajoncs. Absence d'identification des surfaces aptes à recevoir, absence de dimensionnement du plan d'épandage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déposer un dossier de mise à jour du plan d'épandage et de la gestion des effluents d'élevage de l'EARL du Moustoir.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2024, article 4-2
La DFA de l'exploitation a été faite au nom de l'EARL Ar Voustoer dont […] est aussi le gérant et qui détient les terres. Cependant tous les animaux détenus et produits par deux AIOT de l'EARL du Moustoir y sont aussi déclarés, ainsi que les transferts de fumier vers les prêteurs. Aujourd'hui, les animaux sont au nom de l'EARL du Moustoir (RDS) et les terres au nom de l'EARL Ar Voustoer. L’éleveur déclare le projet de rassembler les animaux et les terres sur l’EARL du Moustoir dès juin de cette année ou au plus tard en mars 2027 . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour la prochaine campagne culturale, déclarer la production ainsi que les flux d'azote en concordance avec la situation de l’EARL du Moustoir.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
MTD23 - Émissions d'NH3, production global élevage porcin ou de volailles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
Absence de calcul des réductions des émissions atmosphériques d'ammoniac réalisé et/ou transmis pour l'année 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser ou faire réaliser chaque année le calcul de la réduction globale des émissions d'ammoniac obtenue par la mise en œuvre des MTD au sein de l'élevage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
Absence de déclaration annuelle des émissions d'ammoniac. Elle a jamais été réalisée depuis 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser ou faire réaliser la déclaration annuelle des émissions atmosphériques d'ammoniac sur la plateforme GEREP pour l'année 2026 avant le 31 mars 2027 , en joignant les modules de calcul et le BRS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
La tête du forage est au sein d'une zone enherbée, elle est recouverte d'un cube type regard de compteur d'eau, elle n'est pas protégée. Absence de margelle bétonnée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Renforcer la protection de la tête de forage par une margelle bétonnée en pente de manière à éloigner les eaux de ruissellement de celle-ci.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
La tête du forage est au même niveau que le sol, il n'y a aucune rehausse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Renforcer la protection de la tête de forage par une rehausse d'au moins 50 cm minimum au- dessus du terrain naturel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
La tête du forage est recouverte par le couvercle du regard de compteur d'eau, non étanche et non fermé à clé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Renforcer la protection de la tête de forage par un capot étanche et fermé à clé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
Absence de déclaration du volume prélevé sur la plateforme Gerep, le volume annuel prélevé étant supérieur à 7000 m3 /an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser ou faire réaliser chaque année la déclaration annuelle du volume d'eau prélevé sur les eaux souterraines sur l'année n-1 sur la plateforme Gerep.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R181-46
Le plan d'épandage et les modalités de gestion des effluents ont été modifiés sans que cela ait été porté à connaissance du préfet. De plus, cette exploitation est connexe avec l'autre exploitation de […] pour lesquelles il y a communauté de moyens (alimentation en eau, moyens humains, la gestion des effluents et plan d’épandage commun, la gestion des cadavres,...) Il s’agit aujourd’hui d’un même site d’exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déposer auprès de l’inspection un dossier de mise à jour des conditions d'exploiter pour l'ensemble des bâtiments d'élevage exploités par l'EARL du Moustoir sur le site d'exploitation ; ce dossier comprend notamment la mise à jour du plan d'épandage.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Des extincteurs sont présents à chaque entrée de bâtiment. Ils sont vérifiés chaque année par un prestataire, le dernier passage date de mai 2025. Les vannes de coupure de gaz à l'extérieur des bâtiments sont identifiées et sous verre dormant ; les vannes de coupures d'électricité et les affichages de numéros d'urgence sont bien présents dans les sas d'entrée des bâtiments. La protection externe n'a pas été vérifiée lors de la visite.
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Le contrôle des installations électriques et techniques a été réalisé pour les deux bâtiments le 15 avril 2026. Le père de l'exploitant est salarié, le contrôle est à faire réaliser tous les ans. La présence de fiches de données sécurité n'a pas été contrôlé lors de cette visite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Les bordereaux de livraison du fumier de volailles de l'année 2025 ont été présentés co- signés avec les deux prêteurs de terre actuels Le Masle Steven (1732 uN) et le GAEC de Kerihuel (2998 uN +1804uN). Ils sont complets.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34 11/16
Les cadavres sont stockés dans des bacs au sein d'une chambre froide puis sortis sur l'aire d’équarrissage en vue de leur enlèvement. Aucun déchet accumulé ou mal stocké n'est présent sur l'installation. La gestion des cadavres est commune aux deux AIOT.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Le forage est muni d'un compteur qui est relevé quasiment tous les mois par l'exploitant qui les reporte sur un cahier. Le forage alimente les deux exploitations de l'EARL du Moustoir pour l'abreuvement soit 3 bâtiments de volailles de chair et un bâtiment d'engraissement de porcs, et les nettoyages. Il alimente aussi la maison d'habitation de l'exploitant et les remplissages de pulvérisateur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 17
Aucun prélèvement maxi n'a été retrouvé dans les dossiers ou l'arrêté préfectoral de l'exploitant. Le volume annuel prélevé en 2025 sur le forage est de 7300 m³ au total (deux AIOT).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
LE SAEC Christian— Inguiniel (56240)3 points de contrôle avec suites administratives
LE SAEC Christian— Inguiniel (56240)1 point de contrôle avec suites administratives
EURL PONT DE LOCORION— Inguiniel (56240)2 points de contrôle avec suites administratives
SCEA DE COSCODO— Inguiniel (56240)aucune suite administrative proposée
EARL DE KERFONSE— Inguiniel (56240)4 points de contrôle avec suites administratives
GAEC LE BOULCH— Inguiniel (56240)4 points de contrôle avec suites administratives
EARL DU MOUSTOIR— Inguiniel (56240)3 points de contrôle avec suites administratives