Installation classée à Os-Marsillon (64150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection du 28 avril 2026, réalisée dans le cadre des actions nationales 2026 relatives au risque ATEX, a porté principalement sur la situation administrative du site, sur l’identification et la matérialisation des zones à risque, ainsi que sur l’adéquation entre le matériel ATEX et le zonage défini. Il ressort de cette inspection que le site présente une prise en compte globalement satisfaisante du risque ATEX. Toutefois, plusieurs exigences réglementaires ne sont pas pleinement respectées. Les principales non-conformités relevées concernent : -une situation administrative qui n'a pas évoluée mais qui reste à justifier pour la rubrique 2940-2, - des travaux sur l'installation électrique qui restent à réaliser. La visite sur site a porté sur les ateliers de peinture, la zone de préparation des peintures, la zone de stockage du magasin ainsi que la zone de charge des chariots élévateurs.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2021, article 2
Rubrique 2575 – Emploi de matières abrasives: L’exploitant a indiqué lors de l’inspection qu’aucune modification n’avait été apportée aux équipements relevant de la rubrique 2575. Rubrique 1978 – Solvants organiques: Concernant le respect du seuil déclaratif de la rubrique 19788, fixé à 15 t/an, l’exploitant a transmis à l’inspection un bilan COV démontrant que la consommation de solvants pour l’année 2024 s’élève à 7,5 t. L’exploitant indique que le niveau d’activité de l’année 2025 est équivalent à celui de l’année 2024. Rubrique 2940 – Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc: En ce qui concerne la rubrique 29402, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier que la consommation quotidienne de peinture reste inférieure au seuil de 160kg/jour. Toutefois, une telle consommation représenterait des surfaces de peinture qui, selon l’exploitant, ne sont pas atteintes sur site. L’inspection demande à l’exploitant de justifier sous un mois du respect de ce seuil de 160kg/j pour l’année 2025. L’inspection rappelle qu’il ne s’agit pas d’une consommation moyenne mais d’un maximum à ne pas dépasser. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois, l’exploitant justifie du respect du seuil de la rubrique 2940-2-a.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.8
L’exploitant a présenté lors de la visite les différents rapports de vérifications électriques (visites périodiques et visite initiale) réalisés par Dekra et Bureau Veritas depuis le contrôle de l’inspection du travail en avril 2025 8/8 Le dernier rapport Q18, daté du 22 janvier 2026, conclut que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion lié à la nonconformité suivante : absence ou inadaptation des dispositifs de protection contre les surintensités. Suite à cette non-conformité, l’exploitant a transmis à l’inspection un bon de commande relatif à une intervention d’un électricien et daté du 03/04/2026, intervention qui devrait avoir lieu avant la mijuin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous trois mois, l'exploitant transmet à l’inspection un document attestant que la non-conformité relevée dans le dernier Q18 a été levée et que l’installation électrique ne présente plus de risques d’incendie et d’explosion.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.1
L’inspection a demandé à l’exploitant de présenter la méthodologie employée pour identifier les zones à risque et réaliser l’analyse des risques liés au phénomène ATEX. L’exploitant a indiqué avoir finalisé la mise à jour de son Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE) en septembre 2025, à la suite d’un contrôle inopiné de l’inspection du travail en avril 2025 ayant mis en évidence plusieurs nonconformités. L’APAVE a été mandatée par l’exploitant pour élaborer ce DRPCE. Une première visite du bureau d’études a porté sur l’identification des zones à risque, tandis qu’une seconde visite, réalisée par un autre intervenant, a permis d’étudier l’adéquation entre le matériel en place et les zones classées. Concernant le permis de feu, l’exploitant a indiqué, à la suite du contrôle inopiné de l’inspection du travail, avoir récemment acquis un registre intitulé « permis de feu pour travaux par points chauds », présenté lors de l’inspection. Il a précisé que l’activité nécessitant très peu de travaux par points chauds, aucun permis n’avait encore été renseigné. À l’issue de l’inspection, l’exploitant a transmis par mail un plan des zones à risques ATEX mis à jour : les zones ATEX liées aux gaz y sont clairement identifiées, et les zones 1 et 2 sont correctement distinguées. Les éléments transmis démontrent une prise en compte structurée du risque ATEX et, dans l’ensemble, répondent aux attentes réglementaires.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.1
Au cours de la visite, l’inspection a examiné toutes les zones identifiées comme pouvant présenter des atmosphères explosibles : les ateliers de peinture, la zone de préparation des peintures, le stockage du magasin ainsi que la zone de chargement du chariot électrique. L’inspection a constaté la présence des consignes à respecter ainsi que de la signalétique réglementaire. Cette signalétique est, lorsque nécessaire, complétée par une mention précisant la condition d’application du zonage ATEX, par exemple: «Zone ATEX si pots ouverts» ou «Zone ATEX pendant le chargement du chariot».
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.9
La cabine de peinture est équipée d'un plan aspirant au sol assurant la ventilation. L’exploitant signale que certaines pièces à peindre, en raison de leur longueur, ne peuvent pas être introduites dans l’atelier de peinture équipé d’un plan aspirant au sol. Dans ces situations, les pièces sont positionnées dans l’atelier, bâtiment ouvert sur une façade, à l’extérieur de l’atelier peinture, mais à proximité des plans aspirants horizontaux. Les zones ATEX du bâtiment tiennent compte de ce cas de figure.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.7
L’inspection a constaté l’absence d’équipement électrique permanents dans les zones examinées lors de la visite sur site, notamment dans les ateliers de peinture, la zone de préparation des peintures, la zone de stockage du magasin et la zone de charge des chariots élévateurs. L’exploitant a indiqué que les pistolets de peinture utilisés dans les zones ATEX sont des équipements de nature pneumatique et a transmis à l’inspection le certificat de conformité ATEX et la fiche technique de cet équipement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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