Installation classée à Rogerville (76700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 avril 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
La SCI NORMANDIE LOGISTIQUE est l'exploitant déclaré pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage constitué de deux cellules. Le départ fin 2025 de l'entreprise BUFFARD, locataire de la cellule n°1, contraint l'exploitant à reprendre le suivi réglementaire de son entrepôt, suivi qui était assuré pour son compte par le locataire. Le jour de la visite d'inspection, le représentant de l'exploitant n'avait en sa possession aucun justificatif de la disponibilité des moyens en eau incendie (poteaux incendie). Cette disponibilité a été justifiée à la suite de la visite par l'exploitant. Des actions correctives et la fourniture de justificatifs sont attendues.
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Documents administratifs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.2 de l'annexe II
La visite d'inspection du 16 avril 2026 a été menée par l'inspection des installations classées avec un représentant de la SCI NORMANDIE LOGISTIQUE, qui est entré pour la première fois dans l'entrepôt en février 2026, après la liquidation judiciaire de l'entreprise BUFFARD fin 2025. Ce représentant n'avait pas de dossier ICPE pour l'entrepôt visité ; la gestion de ce dernier, au sens ICPE, était assurée par l'entreprise BUFFARD. Les inspections précédentes de 2021 et 2022 avaient été effectuées avec des représentants de cette entreprise. L'inspection des installations classées a rappelé durant la visite les principales obligations de l'exploitant SCI NORMANDIE LOGISTIQUE en matière d'installation classée pour la protection de l'environnement. L'inspection avait noté, avant la visite, que les sociétés BUFFARD, LEE COOPER et SCI NORMANDIE LOGISTIQUE avaient une même adresse administrative à Paris. L'exploitant a confirmé durant la visite que ces trois sociétés faisaient partie d'un même groupe financier. Aussi, l'inspection a recommandé à l'exploitant de se rapprocher d'anciens représentants de la société BUFFARD pour récupérer tout ou partie du dossier ICPE de l'entrepôt. A l'issue de la visite, l'exploitant a informé l'inspection du départ au 01 juin 2026 de la société LEE COOPER. L'exploitant est en recherche de locataire(s) pour les deux cellules de stockage et les bureaux attenant à l'entrepôt. L'inspection rappelle ici la responsabilité de l'exploitant SCI NOMANDIE LOGISTIQUE en matière de respect de la réglementation applicable à l'entrepôt : cette responsabilité n'est pas transmissible aux locataires et la SCI NORMANDIE LOGISTIQUE, en tant qu'exploitant ICPE, doit s'assurer du respect de ces réglementations. L'inspection n'a pas pu consulter de rapport de visite risques de l'assureur. L'exploitant a transmis après la visite par courriel du 04 mai 2026 une attestation d'assurance datée du 13 janvier 2026 pour l'entrepôt visité. L'exploitant a également transmis des documents qu'il a pu récupérer (rapports de vérification de matériel de lutte contre l'incendie, plans,...) et qui font partie du dossier ICPE attendu.6/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de constituer le dossier visé par la prescription de ce point de constat, sur la base éventuelle des documents à récupérer auprès d'anciens salariés de BUFFARD. Les éléments de ce dossier sont indispensables à une pour
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Besoins en eau et moyens pour répondre à ce besoin en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13 de l’annexe II
L'article 4.11 de l'arrêté préfectoral du 07 février 2000 ne prescrit rien en matière de moyens incendie destinés aux services d'incendie et de secours. En décembre 2021, l'exploitant avait transmis un document avec le calcul des moyens nécessaires en matière de lutte extérieure contre l'incendie (basé sur le guide pratique D9) : la cellule n°1, la plus grande, était la cellule dimensionnante avec un besoin chiffré à 420 m3/heure. Les moyens retenus pour atteindre ce débit sont : - 2 poteaux incendie localisés sur le site industriel voisin au nord de l'entrepôt ; - 3 poteaux incendie localisés au sud, sur la voie publique, à proximité du rond point permettant l'accès à l'entrepôt. Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) a validé ces moyens lors d'une réunion tenue le 01 septembre 2022. Cette validation est basée sur : - un aménagement en matière de distance acté par un arrêté préfectoral complémentaire du 13 octobre 2022 ; - une défense extérieure contre l'incendie de l'entrepôt SCI NORMADIE LOGISTIQUE PLPN1 assurée par deux poteaux incendie privés et implantés sur le site voisin (débit cumulé de 404 m³/h), à condition que ces derniers soient accessibles depuis le site de l'exploitant par 2 portillons dont l'ouverture peut se faire au moyen de la clé polycoise des sapeurs-pompiers et qu'une convention soit établie ; - un complément nécessaire obtenu à partir des poteaux d'incendie situés au niveau du rond- point (débit cumulé de 360 m³/h). Le jour de la visite d'inspection, les deux poteaux incendie sur le site voisin au nord étaient présents et chacun situé à proximité d'un portillon de communication entre les deux établissements, équipé d'une serrure adaptée à la demande du SDIS. Ces deux poteaux sont accessibles pour les services d'incendie et de secours et portent une pastille de contrôle 2025. Trois poteaux incendie sont visibles au niveau du rond-point, sur la voie publique. L'article 4.11 de l'arrêté préfectoral du 07 février 2000 prescrit, pour la défense interne contre l'incendie, la présence d'un robinet incendie armé (RIA) pour 1000 m2 de surface d'entrepôt. La cellule n°1, dont la surface reprise dans le calcul D9 est 4096 m2, comporte 4 RIA implantés en périphérie de la cellule, au milieu de chacune des parois. La cellule n°2, avec une surface de 2593 m2, comporte 2 RIA implantés au centre de la cellule, un à proximité de l'entrée et l'autre vers le fond de la cellule. Par sondage, l'inspection a vérifié le marquage présent su
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/02/2000, article 4.15
Le jour de la visite d'inspection, l'exploitant n'avait pas en sa possession de plan d'opération interne (POI). A l'issue de la visite d'inspection, l'exploitant n'a pas transmis de POI qui aurait été établi avant 2026. L'exploitant a transmis un plan d'opération interne daté du 30 avril 2026, établi par ses soins, qui constitue un document de transition dans l'optique du départ du locataire de la cellule n°2 début juin 2026 (entreprise LEE COOPER) et après celui du locataire fin 2025 de la cellule n°1 (entreprise BUFFARD). A ce document sont associés des plans et des rapports de vérification de matériels de lutte contre l'incendie. Ce POI ne contient pas la totalité des informations requises pour un tel document. Il contient aussi une consigne incendie à destination de son locataire LEE COOPER. A titre d'exemple, la partie 8 du document transmis "organisation en cas d'incendie" doit être complétée rapidement avec les dispositions visant, en situation d'urgence, à guider les services d'urgence externes sur le site et à mettre à leur disposition les informations facilitant l'efficacité de leur intervention. Aucune coordonnées de contact 24h/24 de l'exploitant ne figure dans le document. L'exploitant précise dans son document le contexte réglementaire qui peut être associé à un plan d'opération interne. Il a notamment identifié les guides techniques du centre national de prévention et de protection (CNPP), dont certains sont dédiés à l'élaboration d'un POI. L'inspection des installations classées précise que l'exploitant doit a minima prendre en considération le point 23 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017, relatif aux données et informations devant figurer dans le Plan de Défense Incendie (PDI) et applicable de point droit. Pour constituer ce PDI, l'exploitant peut rédiger en collaboration avec le SDIS76 une fiche "FIRE" (document opérationnel sur feuille A3) à laquelle il restera à joindre quelques éléments complémentaires comme la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique et la justification des compétences du personnel susceptible d'intervenir en cas d'alerte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'un mois, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant de compléter son POI/PDI transitoire avec les dispositions visant, en situation d'urgence, à guider les services d'urgence externes sur le site et à mettre à leur disposition les informations facili
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Disponibilité des débits des poteaux et état par sondage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13 de l’annexe II
Le jour de la visite d'inspection, l'exploitant n'avait aucun élément en sa possession relatif à la disponibilité des moyens en eau incendie pour son entrepôt. Par courriel du 04 mai 2026, il a transmis un rapport de contrôle des poteaux incendie du site voisin, au nombre de trois, daté du 01 juillet 2025. Seuls les poteaux "entrée du site" et "entrée parking" concernent les moyens de lutte contre l'incendie de la SCI NORMANDIE LOGISTIQUE. Ces deux poteaux sont en bon état de fonctionnement, d'après l'extrait transmis du rapport, et la pression statique du réseau est de 7.5 bars. Le débit disponible pour le premier poteau est de 255 m3/h et de 235 m3/h pour le deuxième, sans indication de pression. L'exploitant ne dispose pas d'un rapport d'essai simultané de ces deux poteaux, dont le débit attendu cumulé doit être supérieur à 400 m3/h. L'exploitant a également transmis un rapport de vérification, datée du 14 février 2025, des trois poteaux référencés n°4077, n°4078 et n°4079 sur la carte de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) accessible depuis le site internet du SDIS 76. Le rapport de vérification précise que les trois poteaux sont utilisables en l'état et que la pression dynamique est de 6.5 bars à un débit de 180 m3/h pour chaque poteau. Dans son courriel du 04 mai 2026, l'exploitant a joint la convention établie avec le site voisin pour le recours aux deux poteaux incendie ci-dessus mentionnés. Cette convention (point de constat 3) a été établie le 02 février 2023 pour une durée d'un an ; il est prévu une prolongation par avenant. Aucun avenant n'a été transmis à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de faire procéder, dans un délai d'un mois, à une vérification du débit disponible pour les deux poteaux du site industriel voisin en simultané, débit qui doit être supérieur à 400 m3/h. L'inspection demande également à l'exploitant de signer un avenant à la convention établie avec son voisin, dans un délai de deux mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Registre, tests et contrôle des moyens de lutte incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 22 de l’annexe II
Le représentant de l'exploitant n'avait pas de registre de sécurité en sa possession le jour de la visite d'inspection. Ce registre, s'il existait et s'il était tenu à jour par le locataire BUFFARD, avant sa liquidation judiciaire, n'a pas été transmis par la SCI NORMANDIE LOGISTIQUE. Dans son courriel du 04 mai 2026, l'exploitant a transmis un compte rendu de contrôle des installations électriques de l'entrepôt Q19 par thermographie infrarouge réalisé le 21 juillet 2025. Ce compte rendu ne comporte aucune anomalie. Le compte rendu Q18 de vérification des installations électriques réalisée le 26 mai 2025 indique que l'installation électrique peut entrainer un risque d'incendie ou d'explosion et comporte trois points de non conformité, dont deux signalés dès 2024. Les conclusions du rapport de vérification du 18 mars 2026 des extincteurs et des RIA du site ont été abordées au point de constat 3. Le rapport de vérification des installations de désenfumage, datée du 07 août 2025, indique que les équipements de désenfumage sont fonctionnels mais des actions correctives sont attendues : sur l’ensemble du site, les vérins pneumatiques sont fuyards, mais restent néanmoins fonctionnels ; • sur l’escalier de secours (open space) et l’escalier principal, les plaques de polycarbonate alvéolaire (PCA) sont percées ainsi que sur les puits de lumière. • Le marquage sur les différents coffrets de désenfumage de la cellule n°1, vérifiés par sondage par l'inspection, est cohérent avec la date de vérification du 07 août 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre en place un registre de sécurité pour son entrepôt PLPN1 de Rogerville, dans un délai d'un mois. Ce registre est tenu à jour par l'exploitant et ses locataires des cellules n°1 et n°2. L'inspection demande également à l'exploitant de planifier et de prioriser les actions de remise en état des installations électriques dans un délai d'un mois. La remise en conformité est attendue dans un délai de six mois. Dans la même logique, l'inspection demande à l'exploitant de planifier et de prioriser les actions de remise en état des installations de désenfumage du site dans un délai d'un mois. La remise en conformité est attendue dans un délai de six mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité -1510
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
La cellule n°1 de l'entrepôt PLPN1 de la SCI NORMANDIE LOGISTIQUE n'a plus de locataire depuis la fin de l'année 2025. Il n'y a plus de matières stockées et pas d'état de stock disponible. Lors de la visite de la cellule, l'inspection des installations classées a constaté la présence dans la cellule de plusieurs centaines de palettes de bois, de matériel d'emballage de palettes et d'un véhicule léger : l'exploitant doit vider complètement la cellule, en l'absence de locataire. L'inspection des installations classées a également constaté la présence à l'extérieur, dans la cour, de palettes et de plusieurs bennes partiellement remplies de déchets de bois et cartons, issues de l'activité passée de BUFFARD. Dans la cellule n°2, le locataire LEE COOPER stocke uniquement des matières textiles contenues dans des cartons qui sont stockés sur des racks de rangement et au sol. L'état des stocks est informatisé sur un logiciel dédié et maintenu à jour quotidiennement. Le stock le jour de l'inspection était de 337 515 pièces textiles dans la cellule. Le locataire n'a pas de correspondance en masse stockée fonction du nombre de pièces stockées. Un inventaire physique est organisé chaque année ; le dernier a été réalisé en janvier 2026 et a permis de recaler le nombre de pièces textiles par référence. Aucune matière dangereuse n'a été identifiée durant la visite dans la cellule, aussi l'inspection n'a pas eu à vérifier la disponibilité des fiches de données de sécurité. L'état des stocks informatisé est accessible par la direction de LEE COOPER depuis le siège social situé à Paris. En cas de sinistre dans l'entrepôt, l'exploitant SCI NORMANDIE LOGISTIQUE pourra contacter cette direction pour obtenir l'état des matières stockées. A noter que le locataire LEE COOPER a prévu de quitter la cellule de stockage n°2 au 01 juin 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de vider complètement la cellule de stockage n°1 en l'absence de locataire et de présence humaine régulière, dans un délai d'un mois et de dégager la cour de toute palette ou benne inutilisée.Dans le même délai, l'inspection demande à l'exploitant de s'assurer que le locataire de la cellule n°2 ne laisse pas de matière combustible dans la cellule après son départ. Enfin, l'exploitant devra s'assurer que ses futurs locataires puissent communiquer un état des stocks précisant également le tonnage des produits.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et E - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.1
Les informations disponibles sur l'état des stocks des matières textiles sont très détaillées, par référence textile et par taille. Il n'y a aucune autre matière stockée ni aucune matière dangereuse et le stockage est assuré dans une unique cellule. L'inspection des installations classées n'a pas vérifié le détail des matières stockées zone par zone. L'organisation du stockage dans la cellule n'est pas conforme avec l'arrêté préfectoral d'autorisation qui prescrit une distance minimale de 80 cm entre les matières stockées et les parois et éléments de structure de la cellule (article 5.1). Des cartons empilés sont adossés au mur séparatif entre les deux cellules et la distance n'est pas respectée avec les éléments de structure (piliers métalliques) présents au sein de la cellule. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de faire modifier l'organisation du stockage de la cellule n°2 pour respecter son arrêté préfectoral d'autorisation, dans un délai d'un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
L'exploitation de l'entrepôt PLPN1 de la SCI NORMANDIE LOGISTIQUE a été autorisée par un arrêté préfectoral du 07 février 2000. Cette autorisation a été complétée par plusieurs arrêtés préfectoraux complémentaires, le dernier en date du 13 octobre 2022 et portant aménagement de la distance des points d'eau incendie aux cellules de l'entrepôt. Par l'évolution de la nomenclature des ICPE, le régime actuel d'exploitation de l'entrepôt d'un volume de 95 000 m3 est celui de l'enregistrement, sous la rubrique ICPE n°1510 pour les entrepôts couverts : installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes. Les matières textiles stockées dans la cellule n°2 sont bien dans le périmètre de la rubrique n°1510. La cellule n°1 n'était plus en exploitation le jour de la visite d'inspection. L'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017, relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, s'applique à l'installation de l'exploitant, en complément de ses arrêtés préfectoraux.
Etat des matières stockées d'information de la population (A et Enr - 1510)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.2
L'état des stocks sous forme synthétique est accessible pour fournir une information vulgarisée : la totalité du stockage dans la cellule est constituée de matières textiles (vêtements).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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