SCI Patrizia LOGISTIK-INVEST EUROPA (ex C-LOGISTICS ex Goodman France)
Installation classée à Andrézieux-Bouthéon (42160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 mars 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
GXO, arrivé en octobre 2025, était encore en cours d'installation le jour de l'inspection. Les racks sont tous installés mais seulement une partie de l'entrepôt accueille du stockage. L'effectif n'est pas encore stabilisé; il s'élève à 20 personnes dont 16 intérimaires. Le programme de formation ainsi que le plan de défense incendie n'ont pas été mis en place. On note également que toutes les vérifications périodiques n'ont pas encore été réalisées (portes coupe feu et désemfumage). Il est rappelé, à ce titre, que l'exploitant, titulaire de l'autorisation, ne peut transférer sa responsabilité au locataire. Le classement ICPE doit être revu au regard des nouvelles règles de classification des entrepôts et l'état des stocks nécessite d'être précisé.
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Documents administratifs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.2
Le gestionnaire a été en mesure de présenter l’arrêté préfectoral du 13/09/2018 mais pas le dossier de demande d’autorisation (problématique d’accès informatique), ni l’arrêté complémentaire du 24/09/2018. Le locataire a connaissance de l’arrêté préfectoral d’autorisation mais pas de l’arrêté complémentaire. Les flumilog ont été transmis après l’inspection : les modalités de stockages prévus sont respectées selon le plan d’implantation actuel des racks. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constituer un dossier global avec toutes les pièces exigées à l’annexe II (point 1.2) de l’AM du 11/04/2017 . Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection. Toutes les informations utiles pour assurer l’exploitation de l’entrepôt dans le respect de la réglementation doivent être transmises au locataire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité -1510
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 au I.
6/12Le directeur du site (GXO) a été en capacité de fournir un état des stocks. Cet état des stocks est mis à jour chaque semaine. Il informe sur le volume stocké et non sur le tonnage. GXO met en place un inventaire « tournant » qui permet de recenser l’ensemble de l’entrepôt chaque année. Ces inventaires physiques sont reportés dans le WMS (logiciel de gestion de l’entrepôt). Cet état des stocks est disponible en permanence, même en cas de perte d’utilités sur le site. Il est rappelé que l'exploitant doit être en capacité d'informer les services de l'état et les secours en cas de sinistre, y compris en dehors des heures ouvrées. Il est donc attendu que l'exploitant et non uniquement son locataire dispose de l'information sur l'état des stocks en temps réel pour communiquer en cas de besoin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’état des stocks doit donner une information sur le tonnage stocké.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et E - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 au I.1
7/12L’état des stocks est synthétique et compréhensible. Il mérite toutefois d’être un peu plus précis et d’être exprimé en tonnes. (cf. constats précédents). Notamment, l'état des stocks doit distinguer toutes les familles des dangers; par exemple, un stock spécifique de cartons ou de palettes doit faire l'objet d'une colonne dédiée dans l'état des stocks.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article point 13 Annexe II
La société GXO loue une partie de l’entrepôt depuis octobre 2025. Depuis cette date, aucun exercice de défense contre l’incendie n’a été organisé. GXO explique que l’effectif s’élève à environ 20 personnes pour l’instant, dont une grande majorité d’intérimaires. L’effectif n’est donc pas encore stabilisé. De ce fait, l’organisation générale est en cours et les formations n’ont pas encore été dispensées. GXO a été en mesure de montrer un document de suivi des formations sur d’autres sites du groupe. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Organiser rapidement un exercice de défense contre l’incendie. Il est rappelé qu’il ne s’agit pas seulement d’un exercice évacuation mais bien d’un exercice de maîtrise d’un début d’incendie sur site (manipulation des extincteurs et des RIA).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 22 Annexe II
Les portes coupe feu ainsi que les systèmes de désemfumage n’ont pas fait l’objet d’un nouveau contrôle depuis janvier 2025. GXO indique qu’il souhaite changer de prestataire et qu’il est en cours de négociation d’un nouveau contrat. Les pompes de relevage des eaux des bassins sont asservies à la détection incendie mais ne font pas l’objet d’un contrôle périodique. Il est rappelé que l'exploitant, titulaire de l'autorisation, reste responsable de la bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place les contrôles périodiques manquants et transmettre les documents justificatifs à l'inspection
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 23 Annexe II
L'exploitant n'a pas mis à jour son PDI depuis la location d'une partie de son entrepôt à GXO. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit établir un plan de défense incendie et le transmettre au SDIS et à l’inspection. Pour rappel, ce plan de défense incendie doit être intégré dans le Plan d'Opération Interne prévu à l'article 7 .5.7 de l'arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
La situation administrative est à jour. L’Arrêté préfectoral du 13/09/2018 actait un classement en autorisation. Au regard des seuils de classement de la rubrique 1510, le site est soumis à enregistrement avec un volume de 746 000 m³. L'exploitant loue 3 cellules à la société GXO qui entrepose, pour le compte d’un client unique, des dispositifs et réactifs médicaux, correspondant à un classement 1510. L’état des stocks au jour de l’inspection affiche 31 413 m³ ; selon l’exploitant ce volume correspond au tonnage soit environ 32 000 tonnes, inférieur au tonnage autorisé dans l’AP d’autorisation (60 000 tonnes). 5/12Cependant, on note que les cellules louées sont encore loin d’être exploitées entièrement. Par ailleurs, lorsque l’autre moitié de l’entrepôt sera également louée, le tonnage autorisé pour GXO sera revu au prorata des surfaces louées soit 30 000 tonnes. Le tonnage autorisé par l'arrêté préfectoral risque donc d'être dépassé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réévaluer sa situation administrative et son classement au titre de la nomenclature ICPE au regard du dossier de demande d’autorisation et du tonnage maximal autorisé. Le cas échéant, un porter à connaissance sera nécessaire pour mettre à jour le classement de l'entrepôt. Dans ce cas, l'exploitant vérifiera la validité des modélisation des flux thermiques.
Etat des matières stockées d'information de la population (A et Enr - 1510)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 au I.2
L’état des stocks est synthétique et compréhensible. Il mérite toutefois d’être un peu plus précis et d’être exprimé en tonnes. (cf. constats précédents).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/09/2018, article 7 .4.1.2
Le site dispose : - d’un bassin pour la collecte des eaux pluviales des parkings VL et PL associé à un séparateur d’hydrocarbures et une pompe de relevage pour le rejet au fossé, - de deux autres bassins, un pour les eaux de voiries (avec séparateur d’hydrocarbure) et un pour les eaux de toiture, associés à une pompe de relevage pour le rejet dans le fossé. Le site ne dispose pas de 5 bassins d’orage pour la collecte des eaux pluviales mais le volume de rétention globale est respecté d’après les plans.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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