Installation classée à Cérilly (21330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100000297
Commune
Cérilly (21330)
Département
Côte-d'Or
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
4 depuis 24 octobre 2024
SIRET
85198804800027
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1413Installation de remplissage de gaz naturel - débit compris entre 80 et
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Les installations sont propres et bien entretenues. Des non conformités ont été relevées notamment, mais non exhaustivement, en ce qui concerne la conformité des matériels ATEX, au suivi de la maintenance de ces équipements et à la conformité des installations électriques. Enfin, la définition et la mise à disposition des consignes à respecter en zones ATEX sont à réaliser. La gouvernance entre les différents services mérite d'être mieux définie afin de garantir une maîtrise et une exhaustivité des actions à suivre ou à mener dans le cadre des différents plans d'actions. Il est rappelé que l'ensemble des documents doivent être fournis en français.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Zone à risque d’incendie et/ou d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
La méthodologie de détermination des zones ATEX et le zonage ATEX ont été réalisés par la société Nature Energy (rachetée depuis par la société Shell, partie prenante de la joint-venture SECALIA, au même titre que la société Dijon Céréales) sur la base d'analyses de risques process, équipement par équipement. Le fichier "Nature Energy ATEX clasification.xls" a été consulté durant l'inspection. L'établissement a établi en 2025 un Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE) prenant en compte les situations de fonctionnement normal, les arrêts/démarrages ainsi que les dysfonctionnements possibles. Les zonages ATEX sont annexés au DRPCE. Le DRPCE Décrit les mesures de prévention prises pour éviter l'apparition de sources d'inflammation dans une zone ATEX (Ex. réalisation de plans de prévention, autorisations de travail et/ou permis de feu, vérification des installations électriques dont thermographie par infra rouge, interdiction de fumer... [Liste non exhaustive]) • Analyse la conformité des matériels et équipements installés en zones ATEX. Le bureau d'études, présent lors de l'inspection, a indiqué avoir inventorié tous les matériels et équipements présents dans les différentes zones. A noter que la liste des matériels et équipements n'est pas exhaustive. Elle ne comprend notamment pas tous les matériels et équipements en lien avec les process "Dusty Biomass - Reception" et "Dusty Biomass - Process", ceux-ci étant encore gérés au niveau de l'équipe conception de Shell au Danemark (ex-Nature Energy) (Cf. Observation n°2 du point de contrôle n°5) • Analyse les risques d'inflammation d'une zone ATEX. A noter que les tableaux relatifs aux process "Dusty Biomass - Reception" et "Dusty Biomass - Process" contiennent des erreurs de libellé liées au classement de la zone, à la probabilité de formation d'une ATEX, à la probabilité de présence d'une source d'ignition (erreurs de libellés). Le Bureau d'études a indiqué que les erreurs de libellé étaient dues à des "copier-coller" inappropriés et s'est engagé à reprendre ces tableaux. Observation • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : l'exploitant mettra à jour les tableaux d'analyses des risques de probabilité d'inflammation d'une zone ATEX en corrigeant les erreurs de libellé identifiées
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
L'exploitant dispose de plans recensant les zones ATEX. Ces plans sont disponibles en annexe du DRPCE. Certains de ces plans ne sont pas légendés. Ainsi, le plan "Hazard zone plan - BUP6000 Chatillon" du 02/02/2023 n'est pas légendé et les types de zones ATEX ne sont pas décrits. Par ailleurs, l'exploitant a porté à la connaissance du préfet en août 2023 des modifications projetées aux installations. Ce dossier mettant en évidence un impact sur le zonage ATEX, un plan mis à jour des zones ATEX est disponible en annexe 4 dudit dossier : "Plan de masse Site layout ATEX zones" mis à jour le 2 juin 2023. Ce plan ne mentionne pas dans sa légende la présence possible sur le site de zones ATEX de type 22. Or de telles zones sont présentes au sein de l'établissement. Ce même plan ne met pas en évidence les zones ATEX de type 20 alors qu'il en existe (par exemple dans la zone "Dusty Biomass - Reception". Non conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non conformité : l'exploitant veillera à mettre à jour l'ensemble des plans de zonage ATEX et s'assurera que tous les plans (ceux affichés dans les zones, dans le DRPCE et dans les dossiers de porter à connaissance ou étude de dangers) sont cohérents entre eux, sont légendés et décrivent les zones ATEX présentes ou susceptibles d'être présentes. Il est rappelé que l'ensemble des documents doivent être fournis en français.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L'inspection des installations classées a identifié par échantillonnage, lors de la visite in-situ des installations, les éléments suivants : Un plan en format A4 est disponible autour des zones ATEX. Certains de ces plans ne sont pas légendés ; • Les zones ATEX ne sont pas matérialisées ;• La signalétique "ATEX" est apposée sur certains équipements mais il n'existe pas de signalétique globale de zone ATEX (ex. dans la zone Dusty Biomass - Reception) ; • Les consignes ne sont pas affichées à l'entrée des zones ATEX. L'exploitant a précisé que ce travail était en cours. • Non conformité Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non conformité : l'exploitant veillera à matérialiser les zones ATEX, à définir et indiquer à l'entrée des zones les consignes à respecter. L'identification des zones avec le type de zone (0, 1, 2, 20, 21, 22) sera à réaliser. Si l'exploitant maintient l'affichage des plans de zonage ATEX, il veillera à l'adéquation entre la taille du plan et les informations à faire figurer pour assurer la lisibilité et à la présence de la légende explicite eu égard aux zones ATEX.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Concernant la conformité des matériels et équipements : L'annexe 1 du DRPCE de 2025 analyse la conformité du matériel électrique installé en zone ATEX. Cette analyse de conformité fait apparaitre au minimum 8 équipements non conformes. L'exploitant a intégré ces non conformités dans un plan d'actions mais celui-ci n'est pas suivi (pilote, délai de mise en conformité et action de mise en conformité non définis) (non conformité). Les équipements installés dans les installations "Dusty Biomass - Reception" et "Dusty Biomass - Process" ne sont pas listés dans le DRPCE et l'annexe 1 du DRPCE renvoie, pour ces zones, vers "Relevé de conformité réalisé par l'APAVE". Cette analyse de conformité a en effet été gérée par le service conception (Ex Nature Energy) et sous-traité à l'APAVE. L'exploitant a présenté le relevé de conformité réalisé par l'APAVE et un plan d'actions associé a été présenté. Il fait état de non conformités relevées depuis 2024 (ex. ligne 15 du tableau pour l'intérieur de la fosse de vidange). Le plan d'actions n'est pas suivi (délai de mise en conformité et action de mise en conformité non définis)(non conformité). Ce plan d'actions n'est pas géré par l'exploitation du site mais encore par le service conception de Shell (ex-Nature Energy), cette partie du process n'ayant pas encore été transférée de la conception à l'exploitation. Le service conception a répertorié tous les matériels et équipements en zones ATEX du process "Dusty Biomass" (Reception et Process). Ils sont référencés avec un numéro unique non repris physiquement sur l'équipement. Observation. Du fait d'une gestion par 2 services différents, il n'existe pas de liste consolidée des matériels et équipements installés en zones ATEX (1 liste dans le DRPCE, 1 liste gérée par le service conception). Observation. La clé d'entrée du tableau d'analyse de conformité présent en annexe 1 du DRPCE est le numéro de zone ATEX : dans une zone ATEX donnée, tous les matériels électriques ont été recensés. Ils ne sont pas référencés mais désignés par un nom, parfois générique (ex. Boitier électrique noir). De plus, les équipements ne sont pas physiquement étiquetés ou repérés : lors de la visite sur le terrain, l'absence d'identification ou de repérage des équipements n'a pas permis de retrouver la soupape "Q5.30". Observation. Lors de la visite sur site, il a été constaté, par échantillonnage, que les équipements sont correctement entretenus, que le marquage ATEX est visible, que l'étanchéité, le
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
L'exploitant a présenté le dernier rapport de vérification des installations électriques (réalisé en 2025). Celui-ci mentionne que toute l'installation n'a pas pu être testée. Observation. Le Q18 réalisé le 25/08/2025 indique que l'installation peut entrainer des risques d'incendie et d'explosion. La non conformité "absence ou inadaptation des dispositifs de protection contre les surintensités" a déjà été signalée. Non conformité. Le plan d'actions relatif aux vérifications électriques était jusqu'alors suivi par le service conception au Danemark. L'exploitant indique qu'à compter de 2026, les équipes opérationnelles du site reprennent la gestion du plan d'actions. L'exploitant réalise annuellement la thermographie par infrarouge Q19. Le dernier rapport a été consulté (24/02/2026) et l'exploitant a démontré que l'anomalie qui avait été relevée dans ce rapport ("Reprendre le raccordement au bâtiment PB2") a été résolue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : L'exploitant définira une organisation permettant de tester périodiquement l'ensemble des installations électriques. Non conformité : L'exploitant devra mettre en place et suivre un plan d'actions permettant de lever au plus vite les non conformités, notamment les non conformités récurrentes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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