Installation classée à Sarreguemines (57200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 février 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement (l'inspection) a notamment constaté lors de la visite du 11 février 2026 : - des manquements dans le plan des réseaux d'alimentation et de collecte des eaux vis-à-vis de la réglementation applicable (cf. point de contrôle n°1) ; - l’absence d’identification de la liste exhaustive des substances PFAS pouvant être utilisées sur le site (cf. point de contrôle n°2) ; - l’absence de report dans l’application GIDAF des résultats d’analyse et bordereaux associés des campagnes PFAS supplémentaires prescrites (cf. point de contrôle n°3) ; - qu'il est essentiel que l'exploitant poursuive ses recherches d'investigations sur la provenance des substances PFAS pour pouvoir identifier les sources et réduire ces substances à la source (cf. point de contrôle n°5) ; - l'absence d'identification des substances PFAS pouvant être contenues dans l'émulseur SFPM C6 du fournisseur Eau et Feu stocké sur le site, ne permettant pas de confirmer ou infirmer la présence de substances PFAS concernées par des interdictions actuelles ou à venir (cf. point de contrôle n°6). Les non-conformités constatées font l'objet de demandes d'actions correctives et/ou de demandes de justificatifs à l'exploitant.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4 (partiel)
Lors de la visite d'inspection du 25 juin 2025 : l'inspection a demandé à l'exploitant de compléter sous 2 mois le plan des réseaux d'eau de l'installation, en y ajoutant les compteurs d'eau internes cheminant le process ; • l'exploitant a présenté à l'inspection une commande de décembre 2024 auprès d'une entreprise extérieure pour le recensement des dits compteurs. • Par courriel du 18 septembre 2025, l'exploitant a indiqué à l'inspection que le plan est en cours de mise à jour et sera fourni au plus tard sous deux mois. L'exploitant a présenté lors de la visite du 10 février 2026 un schéma conceptuel de suivi du process recensant les points existants de comptage d'eau. Les compteurs d'eau ne sont néanmoins pas localisés sur le plan des réseaux. L'exploitant s'est engagé à le compléter avant la fin du mois de mars 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Considérant : l'engagement de l'exploitant de compléter le plan des réseaux avec l'ensemble des compteurs d'eau ; • la réalisation d'un schéma conceptuel recensant l'ensemble des compteurs d'eau existants, • l'inspection ne propose pas de sanction administrative dans l'immédiat. Il est demandé à l'exploitant de tenir à disposition de l'inspection sous un mois un plan des réseaux d'eau complété répondant à la prescription supra.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
Lors de la visite du 11 février 2026, l'exploitant a déclaré : qu'aucune substance PFAS n'est fabriquée ou traitée sur le site ;• qu'aucune substance PFAS produite par dégradation n'a été identifiée sur le site.• L'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées avoir sollicité les fournisseurs de produits utilisés en grande quantité dans les différents ateliers susceptibles d'être composés de fluor : pour les eaux de process :• une solution pulvérisatrice à base de solvants est introduite dans le moule du pneumatique. Cette solution est reconnue pour ses propriétés anti-adhésives. Par courriel du 8 février 2026, le fournisseur a produit une attestation d'engagement présentée à l'inspection de l'absence de substance PFAS ajoutée intentionnellement dans la solution pulvérisatrice. L'exploitant a indiqué à l'inspection qu'une suite va être apportée à ce courriel, par la demande d'analyse d'un échantillon du produit. En l'absence de retour du fournisseur, l'exploitant s'engage à réaliser à sa charge une analyse de recherche de substances PFAS dans la solution pulvérisatrice. Ce produit est utilisé depuis le mois de mai 2025 sur la partie de production sud de l'usine et depuis le mois de juillet 2025 sur toute l'usine ; ◦ Antérieurement à 2025, la solution pulvérisatrice était fabriquée dans l'usine par la société Continental. L'exploitant a indiqué que les composants suivants : silicone, noir de carbone en solution, essence entraient dans la composition du mélange, sans pouvoir toutefois préciser la liste complète des produits ; ◦ pour l'exutoire "resto sud", regroupant une partie des eaux sanitaires et les eaux du restaurant administratif, l'exploitant a interrogé : • par courriel du 27 janvier 2026 la société de nettoyage des sanitaires pour l'utilisation potentielle de produits pouvant contenir des substances PFAS, sans retour à ce jour ; ◦ la société de nettoyage du restaurant administratif. Par courriel du 3 octobre 2025 présenté à l'inspection, la société de nettoyage confirme l'absence de produits d'hygiène pouvant contenir des substances PFAS pour le nettoyage du restaurant administratif. ◦ L'exploitant a par ailleurs précisé : qu'un seul type d'émulseur est présent sur le site, le SFPM C6 6/6 du fournisseur Eau et Feu (quantité totale stockée et contenue dans un véhicule particulier d'intervention : 190 L) ; • que l'émulseur stocké sur le site contient des substances PFAS d'après la fiche de donnée de sécurité, sans toutefois pouvoir l
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4 (partiel)
L'exploitant a transmis via la plateforme GIDAF les résultats commentés des trois campagnes d'analyses PFAS réalisées sur les trois points de rejet de l'installation (eaux vannes allant à la station d'épuration (eaux de process), resto sud (eaux sanitaires et eaux du restaurant administratif) et eaux process (eaux de refroidissement et eaux pluviales)) au mois d'octobre 2023, novembre 2023 et décembre 2023 avec les rapports de l'organisme agréé associés. Sur la base des constats terrain de la visite du 11 février 2026 et des documents susmentionnés, l'inspection des installations classées constate : que les prélèvements sur les points de rejet "resto sud" et "eaux de process" sont effectués sur un échantillonnage 24h proportionnel au débit tandis que les prélèvements sur le point de rejet "eaux vannes allant à la station d'épuration" sont effectués sur un échantillonnage 24h proportionnel au temps. L'exploitant a indiqué qu'il s'agit d'une erreur du laboratoire ayant fait l'analyse, la mesure proportionnelle au débit sur une durée de 24h00 est réalisable sur le point de rejet eaux vannes allant à la station d'épuration ; • que les prélèvements sont réalisés par un organisme accrédité selon la norme NF ENISO/CEI17025 pour l'échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la matrice eaux résiduaires ; • sur la base de la déclaration de l’exploitant que les prélèvements ont été réalisés lors de conditions normales d’activité ; • que la localisation des points de rejets identifiés par l’exploitant pour réaliser les prélèvements sont situés avant dilution avec d’autres effluents aqueux ; • que le débit mesuré pour le point de rejet "resto sud" pour la troisième campagne d'analyse, de 272 m3/j est faussé car "le manchon a été en partie colmaté par du papier durant la mesure". L'exploitant précise que le débit observé sur le point de rejet "resto sud" est très faible, ne rendant pas la mesure par l'organisme extérieur fiable car le niveau de l'eau n'est pas suffisant pour que le matériel utilisé pour la mesure puisse être complètement immergé. L'exploitant a indiqué ne pas disposer de poste de mesure du débit à cet endroit lui permettant de faire une mesure comparative avec les résultats de débits mesurés par l'organisme agréé. L'inspection note que ce point de rejet créé postérieurement à l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'exploitant de 2004 suite à l'extension de l'usine ne figure pas dans les points de rejet identifiés dans les différents ar
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2 (partiel)
Le flux massique moyen journalier en AOF de 19,38 grammes par jour mesuré lors des 3 campagnes d'analyse PFAS sur le point de rejet "resto sud" de l'établissement place l'exploitant parmi les plus gros émetteurs de flux en AOF au niveau national (flux moyen journalier en PFAS correspondant, de 0,21 grammes par jour). Aussi, par courrier du 28 juillet 2025, l'inspection a transmis à l'exploitant une demande de plan d'action visant à limiter les émissions en PFAS et AOF de l'établissement s'articulant autour de trois axes : l'investigation : cf. point de contrôle n°2 ;1. la réduction/suppression ;2. la surveillance : demande de mise en place à compter de la réception du courrier d'une surveillance trimestrielle des émissions en PFAS sur le point de rejet "resto sud" dans les conditions de prélèvement, d'analyse et de transmission de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023, et pendant une durée minimale de 2 ans. L'exploitant a indiqué, lors de la visite d'inspection du 11 février 2026 que quatre campagnes de mesure supplémentaires ont été réalisées sur le point de rejet "resto sud" depuis la réception du courrier, en octobre, novembre et décembre 2025 ainsi qu'au mois de janvier 2026. Deux campagnes de mesure supplémentaires ont été réalisées sur le point de rejet "eaux vannes allant à la STEP" (eaux process) depuis la réception du courrier, en octobre 2025 et janvier 2026. Aucune campagne de mesure supplémentaire n'a été réalisée sur le point de rejet "eaux de process" (eaux de refroidissement et eaux pluviales) depuis la réception du courrier. L'inspection constate que la fréquence de suivi est respectée. 3. Les résultats démontrent : des problèmes de mesure du débit pour deux des quatre campagnes d'analyse pour le rejet "resto sud" (présence de terre dans le canal venturi en octobre 2025 faussant la mesure et préleveur gelé en novembre 2025). L'exploitant précise que le débit observé sur le point de rejet "resto sud" est très faible, ne rendant pas la mesure par l'organisme extérieur fiable car le niveau de l'eau n'est pas suffisant pour que le matériel utilisé pour la mesure puisse être complètement immergé. L'exploitant a indiqué ne pas disposer de poste de mesure du débit à cet endroit lui permettant de faire une mesure comparative avec les résultats de débits mesurés par l'organisme agréé. L'inspection note que ce point de rejet créé postérieurement à l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'exploitant de 2004 suite à l'extension de l'usine ne figure pas
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Interdiction du PFOS, PFHxS, PFOA, PFCA C9-C14 et PFHxA
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article 3.1.1
L'exploitant a indiqué lors de la visite d'inspection du 11 février 2026 (cf. point de contrôle n°2) : qu'un seul type d'émulseur est présent sur le site, le SFPM C6 du fournisseur Eau et Feu (quantité totale stockée et contenue dans un véhicule particulier d'intervention : 190L) ; • que l'émulseur stocké sur le site contient des substances PFAS d'après la fiche de donnée de sécurité, sans toutefois pouvoir les identifier. • L'inspection rappelle que certaines substances PFAS, telles que le PFOA, le PFOS, les PFHxS et les PFCA C9-C14 sont interdites dans les mousses d'extinction en vertu de la réglementation européenne du 20/06/2019. De plus, d'autres substances PFAS font l'objet d'interdictions futures telles que le PFHxA, en 2026.15/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'apporter sous un mois un justificatif des substances PFAS pouvant être contenues dans l'émulseur SFPM C6 du fournisseur Eau et Feu stocké sur le site. Si l'analyse de l'émulseur SFPM C6 stocké sur le site démontre la présence de substances PFAS concernées par des interdictions actuelles ou à venir, il est demandé à l'exploitant de fournir un plan d’action sous 3 mois détaillant notamment : la démonstration de la compatibilité du nouvel émulseur commandé au système en place,• la procédure mise en place durant la phase d’indisponibilité du système de défense incendie, • la procédure de nettoyage et d’élimination des émulseurs et des eaux de rinçage.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 32 (partiel)10/16
Sur les différentes campagnes de mesures réalisées entre octobre et décembre 2023, il n'a pas été identifié la présence d'Acide perfluorooctanesulfonique (PFOS) a des concentrations supérieures à 25 microgrammes par litre (détection de PFOS sur le point de rejet "eaux de process" (eaux de refroidissement et eaux pluviales), avec des concentrations mesurées de 0,13 microgrammes par litre et 0,26 microgrammes par litre lors de la deuxième et troisième campagne de mesure.
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article 5.2 (partiel)
L'inspection des installations classées constate lors de la visite de terrain du 11 février 2026 :16/16 que 7 bidons de 20 L de l'émulseur SFPM C6 6/6 sont stockés dans le véhicule particulier d'intervention (VPI) de l'exploitant, lui-même véhiculé dans un bâtiment couvert sur une dalle étanche. • que 2 bidons de 25L de l'émulseur SFPM C6 6/6 sont stockés en intérieur dans une rétention dont la capacité est suffisante au regard de la réglementation applicable. Aucun autre produit n'est situé dans cette rétention. •
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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