Installation classée à Sotteville-lès-Rouen (76300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005803533
Commune
Sotteville-lès-Rouen (76300)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
12 depuis 9 juin 2022
SIRET
50060625600021
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2730Traitement de sous-produits d'origine animale
La visite d’inspection du 5 mas 2026 a permis d’acter, par l’intermédiaire de la présentation de ré - sultats d’analyses, que l’étape supplémentaire de traitement des effluents par ozonation sur le site d’Athalys ne permet pas d’abattre les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). L’exploitant a donc fait le choix, à ce stade, de ne pas développer la prise en charge d’effluents spécifiquement chargés en substances PFAS. Par ailleurs, l’exploitant a démontré à l’inspection que l’ensemble des installations de stockage de déchets dangereux sur son site, ou susceptible d’être en contact avec des déchets dangereux (bennes, fosses humides, tuyauteries, et rétentions), n’est pas soumis à la réglementation relative au Plan de Modernisation des Installations Industrielles (PMII). Il est toutefois demandé à l’exploitant de transmettre les rapports relatifs aux derniers contrôles dé- cennaux des cuves de stockage en acier, ainsi que le plan d’actions afférent, le cas échéant, et de transmettre une procédure formalisée pour encadrer le suivi du vieillissement des installations du site (cuves, bennes, fosses humides, rétentions, et tuyauteries).
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
2/ PFAS – Utilisation de substances PFAS sur le site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article 3 et annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants, Annexe XVIII du règlement REACH (1907/2006)
Lors de la visite d’inspection du 04/06/2024, l’exploitant avait déclaré stocker 950 L d’émulseur fluoré, utilisable pour l’extinction d’un feu de déchets hydrocarburés dans la rétention des 4 cuves STH, à partir de lances incendie alimentées par les poteaux incendie du site. La fiche technique de l’émulseur transmise par l’exploitant précise qu’il s’agit d’un émulseur fluoro- synthétique de type AFFF (Agent Formant un Film Flottant), qui contient la dernière génération de dérivés fluorés, avec des chaînes en C6. Par courriel du 12/03/2026, l’exploitant a transmis un mail du fournisseur de son émulseur, dans le- quel ce dernier fournit une liste des substances perfluorées présentes dans l’émulseur, chacune as- sociée à une fourchette de concentration. D’après cette liste, l’émulseur fluoré contient 6 sub - stances PFAS nommées, dont 4 sont visées dans l’arrêté ministériel du 20/06/2023 cité dans le point de contrôle n°1 de ce rapport. L’exploitant a déclaré ne jamais avoir utilisé cet émulseur sur son site, ni pour l’extinction d’un in - cendie, ni dans le cadre d’exercices de défense contre un incendie. Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté deux stockages de cet émulseur fluoré : • environ 900 L dans un Récipient Grand Vrac (GRV), • environ 50 L prêt à l’emploi pour produire une mousse bas ou moyen foisonnement, dans un chariot d’intervention raccordable aux poteaux incendie du site. La société ATHALYS a déclaré vouloir substituer cet émulseur par un émulseur sans PFAS dès à pré- sent, pour éviter toute problématique liée aux PFAS. L’exploitant s’est engagé à nettoyer le chariot, et à évacuer les eaux de nettoyage ainsi que son stock d’émulseur dans une filière dûment autori - sée, avant la fin du mois de juin 2026. Il a indiqué être en recherche d’un émulseur de substitution sans PFAS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : sous 6 mois, l’exploitant justifiera à l’inspection l’élimination de son émulseur 6/12contenant des substances PFAS (transmission du bordereau de suivi de déchets dangereux), ainsi que le nettoyage du chariot de stockage de son site. L’exploitant transmettra dans le même délai la fiche de données de sécurité ainsi que la fiche technique de l’émulseur de substitution qui aura été choisi, en précisant la date de sa mise en service sur le site d’ATHALYS. Le cas échéant, il adaptera ses équipements (injecteurs, tuyauteries, etc. ) pour un fonctionnement optimal du nou- vel émulseur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/09/2022, article 7 .1, 7 .4.2 et 7 .6.4, et annexe 2 de l’arrêté ministériel du 17/12/2019
Lors de l’inspection du 04/09/2025, l’exploitant avait indiqué à l’inspection qu’un contrôle décen - nal des cuves en acier mises en service en 2008 avait été réalisé en 2018, mais l’exploitant n’avait pas transmis à l’inspection les rapports issus de ces contrôles, ni l’éventuel plan d’actions en résul - tant. L’exploitant avait également indiqué que les bennes en acier pour le stockage des boues de dé - grillage et les autres boues collectées dans les différentes étapes de traitement n’étaient pas inté - grées au contrôle décennal. Lors de la visite des installations, l’inspection avait constaté quelques désordres sur le béton de la rétention extérieure associée à la fosse bétonnée sous les trémies de réception, et sur le béton de la rétention au niveau des dépotages des cuves STT et SB. Enfin, l’exploitant avait précisé que des contrôles visuels des installations étaient réalisés, mais que ces contrôles visuels n’étaient ni formalisés, ni tracés. Lors de l‘inspection objet de ce rapport, l’exploitant n’a pas présenté à l’inspection de plan d’ac - tions issus des contrôles décennaux, ni de document formalisé pour réaliser les contrôles visuels du vieillissement des installations. L’exploitant a par ailleurs indiqué qu’il était prévu que les bennes en acier pour le stockage de boues soient remplacées par des bennes résinées, de manière à préserver plus longtemps leur inté- grité. 11/12Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : sous 2 mois, l’exploitant transmettra : • les rapports des contrôles décennaux réalisés en 2018 sur les cuves en acier, ainsi que le plan d’actions issu de ces contrôles, le cas échéant ; • une procédure interne formalisant les contrôles visuels à réaliser pour chaque installation listée dans le programme de suivi du vieillissement, en précisant la fréquence de sur - veillance, ainsi que les critères déclenchant des actions correctives. Des photographies des désordres pourront être utilisées pour suivre leurs évolutions.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
1/ PFAS – efficacité de la chaîne de traitement des effluents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
Conformément aux prescriptions de son arrêté préfectoral, la société ATHALYS réalise des ana - lyses semestrielles, sur les paramètres PFOA et PFOS, sur les effluents en sortie de son procédé de traitement, avant rejet vers la station d’épuration EMERAUDE. Après consultation des déclarations de l’exploitant sur la plateforme GIDAF, l’inspection a consta- té une légère tendance à une diminution de la concentration de ces 2 polluants dans les rejets du site entre 2024 et 2025. La limite de quantification (LQ) du laboratoire effectuant les analyses n’a pas évolué depuis les premières analyses réalisées en 2021, et elle est conforme à la LQ de l’arrêté ministériel du 20/06/2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ré - gime de l'autorisation, qui est de 0,01 g/L.µ 4/12L’exploitant a déclaré qu’après plusieurs ajustements et réparations, l’installation d’ozonation a été réceptionnée en novembre 2025. En effet, l’agence de l’eau exigeait des objectifs de performance en termes de traitement (notamment de la demande chimique en oxygène (DCO)), pour pouvoir valider la réception de l’installation, et ensuite débloquer le solde de la subvention qui avait été accordée à ATHALYS pour la réalisation des travaux d’amélioration du procédé de traitement. L’exploitant a indiqué que les résultats d’abattement par ozonation de la DCO dure et des micro - polluants sont très satisfaisants. Dans le cadre de la visite d’inspection du 25/02/2025, l’inspection avait demandé à l’exploitant de lui transmettre les résultats des analyses réalisées sur les effluents avant et après le traitement dans l’unité d’ozonation, accompagnés d’une analyse critique, pour justifier la capacité de l’unité d’ozonation à traiter ou non les substances PFAS. L’exploitant a indiqué que des prélèvements pour analyses des 20 PFAS et du fluor organique avec la méthode indiciaire AOF, listés dans l’arrêté du 20/06/2023 précité, ont été réalisés le 24/11/2025, en entrée et en sortie de l’unité d’ozonation, sur un flux classique de déchets liquides (incluant donc des lixiviats d’installations de stockage de déchets non dangereux). Par courriel du 12/03/2025, l’exploitant a transmis un tableau comparatif des résultats de ces ana - lyses, avant et après traitement par ozonation des effluents. La conclusion de l’exploitant, après interprétation de ces résultats, est que les essais d’
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4-1, 5 et 6
Dans le cadre de la visite d’inspection du 04/09/2025, l’inspection a demandé à la société ATHA - LYS de réaliser un recensement des installations de son établissement soumises à la réglementa - tion PMII, et un recensement des installations non soumises, mais pour lesquelles un suivi de leur vieillissement est nécessaire du fait des déchets auxquels elles sont exposées, et des enjeux repré - sentés en cas de fissures, de ruptures, ou de dégradation de leurs structures (cuves, tuyauteries, ré- tentions, et fosses humides). Par courriel du 12/03/2026, l’exploitant a transmis à l’inspection un rapport d’un bureau d’étude spécialisé, dont l’objectif était de recenser les équipements concernés par la réglementation de l’arrêté du 04/10/2010. Pour cette démarche, un recensement des déchets dangereux stockés dans les installations de la société Athalys a été réalisé sur la base des 15 propriétés, HP1 à HP15, issues de la directive cadre sur les déchets. Ce rapport établit que les déchets dangereux pouvant être stockés sur le site d’Athalys sont clas - sés HP4 (irritant - irritation cutanée et lésions oculaires), HP5 (toxicité spécifique pour un organe cible - toxicité par aspiration), HP13 (sensibilisant), et/ou HP14 (écotoxique). À partir du guide technique sur la prise en compte des déchets dans la détermination du statut Seveso d’un établissement (version de juillet 2025 du Ministère de la transition écologique), des mentions de dangers sont associées aux propriétés de dangers des déchets. Ainsi, les déchets clas- sés HP14 peuvent être associés aux mentions de dangers H400 (très toxique pour les organismes aquatiques) ou H411 (toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme). Le rapport transmis par l’exploitant se base ensuite sur une étude menée en 2011/2012 par des syndicats professionnels, une note du Ministère s’appuyant sur les résultats de cette étude, ainsi que sur le guide technique de prise en compte des déchets dans la détermination du statut Seve - so d’un établissement, pour rappeler le classement (mentions de dangers et rubriques SEVESO 4xxx) pour certains flux de déchets. La synthèse du classement des flux de déchets étudiés par les syndicats professionnels établit que : • les huiles claires et noires ne sont associées à aucune mention de dangers, et donc aucune rubrique 4xxx, • les eaux souillées et déchets d’hydrocarbures ne sont pas directement associés à une men- tion de dangers, et donc une rubrique 4xxx.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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