Installation classée à Cintegabelle (31550), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a porté sur la prévention des risques d’incendie et d’explosion au regard des dispositions de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010. Les documents réglementaires relatifs à l’identification des dangers et des zones à risques sont disponibles, notamment l’étude de dangers et le document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE) établi le /2011 et mis à jour le /2015. Une mise à jour documentaire du DRCPE - ATEX du site de Cintegabelle est nécessaire pour mettre en cohérence ce document avec les deux DRCPE réalisés par le bureau Véritas en 2016 sur les sites de Belpech et d'Alzonne. Les zones ATEX sont identifiées, matérialisées sur les plans du site et signalées sur le terrain par une signalisation appropriée. Les consignes de sécurité sont en place, et un suivi des formations du personnel est assuré. Les installations électriques font l’objet de contrôles périodiques et d’un suivi des observations des organismes de contrôle.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Zone à risque d’incendie et/ou d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
La dernière mise à jour de l’étude de dangers du site (avec compléments) date du 21/09/2018. Les principaux dangers présentés par l’exploitation d’un silo de stockage de céréales sont liés à la présence de poussières combustibles (risque d’incendie/explosion). Les potentiels de danger sont associés aux zones où de la poussière est présente ou susceptible de l'être (p25 à 28 de l’étude de dangers du site).5/9 L’étude de dangers indique qu’un plan de classement des zones à risques d’explosion ainsi qu’un document relatif à la protection des explosions a été réalisé. Cette étude de dangers fait référence au DRPCE, qui ne retient comme zone ATEX que des zones 22. Celles-ci sont limitées à : - L’intérieur des filtres à manche et cyclone reliés à la tour nettoyeur, les épurateurs et émotteurs, - L’intérieur des canalisations d’air poussiéreux du système d’aspiration et de manutention, - L’élévateur de plus de 200 t/h sans aspiration ainsi que les autres élévateurs en cas de marche dégradée. Par ailleurs et à la demande de l’inspection, l’exploitant a présenté le DRPCE (FIT DU 1004 Cintegabelle Rev.05) mis à jour le 27/07/2015 qui indique que la nourrice de gaz ainsi que les panoplies de gaz séchoirs sont en zone 2 (autour des brides vissées). L’élévateur extérieur (100t/h) est classé hors zone. Pour ce dernier classement, l’exploitant a déclaré lors de la visite d’inspection que son débit était inférieur à 200t/h et que celui-ci était sous aspiration. L’exploitant s’assurera de la cohérence des informations indiquées entre l’étude de dangers et le DRPCE. L'inspection note l'action d'actualisation de son DRCPE - ATEX en 2015-2016 avec le concours du bureau Véritas pour les sites de Belpech et d'Alzonne. En effet, cette action 2015-2016 intègre des référentiels normatifs et des mises à jour réglementaires ainsi que des zonages Z20, Z21 et Z22 qui n'avaient pas été initialement retenus ou spécifiés par l'exploitant dans ses versions antérieures. Il s'en suit que les deux DRCPE 2016 des sites de Belpech et d'Alzonne peuvent être considérés comme support de référence à l'établissement des DRCPE des autres sites du groupe ARTERRIS et l'identification des zones ATEX. Par conséquent et par cohérence avec l'action d'identification DRCPE - ATEX réalisée en 2015- 2016, l'inspection propose à l'exploitant de faire évoluer le DRCPE - ATEX du site de Cintegabelle sur la base des deux DRCPE réalisés par le bureau Véritas en 2016 des sites de Belpech et d'Alzonne. A l'issue de
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
L’exploitant a transmis à l’inspection un plan de description des dangers pour le silo de Cintegabelle comprenant les zones à risque d’incendie et d’explosion daté du 19/02/20216. La nature exacte du risque (zones 2 ou 22 par exemple) ne figure pas sur ce plan. Or, celle-ci participe à la description du risque présent dans ces zones. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant complétera le plan des zones à risques d’incendie et d’explosion avec la nature du risque ATEX (0, 1, 2 et/ou 20, 21, 22).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Le zonage ATEX indiqué sur le plan comprend les zones à risques d’incendie et d’explosion. Celui- ci identifie notamment les panoplies de gaz pour les séchoirs ainsi que les canalisations de gaz. Ces zones ne sont pas indiquées dans l’étude de dangers comme étant des zones ATEX. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :7/9 L’exploitant s’assure que les conclusions de l’EDD ne sont pas impactées compte tenu de la mise à jour du DRPCE. Dans le cas contraire, l’exploitant procédera à la mise à jour de l’EDD.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Le plan des zones à risques est affiché au niveau des bureaux et de l’entrée des 2 silos. Par sondage, l’inspection a pu voir la présence du plan et de consignes (interdiction d’apporter du feu) à l’entrée de la zone du silo plat. Une signalétique « Ex » sous la forme du panneau d’avertissement de forme triangulaire, lettres « EX » noires sur fond jaune était présente sur les installations identifiées ATEX (filtre, panoplies de gaz). En ce qui concerne les formations, l’exploitant indique que le personnel est formé aux risques d’incendie et d’explosion (obligatoire tous les 10 ans). L’attestation de formation du conducteur du silo ainsi que le support de formation ont été présentés à l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
Les parties du site visitées ne sont pas concernées par cette prescription (ventilation + extracteurs utilisés pour accélérer le refroidissement des cellules fermées contenant des céréales). L’exploitant indique qu’il met en œuvre des mesures organisationnelles pour éviter l’accumulation de poussières et de grains dans les installations : surveillance quotidienne de l’installation via sa conduite, nettoyage des circuits, maintenance des appareils, système d'aspiration avec double asservissement, mise en place de permis de feu.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Une liste du matériel en zone ATEX est présente dans le DRPCE: le filtre à poussières en plateforme extérieure, les cyclones de la tour de manutention du silo vertical, les panoplies de gaz, l’arrivée de gaz avec la nourrice de répartition vers les séchoirs. Sur site, ce matériel en zone dispose d’une signalétique « Ex ». Séchoirs - panoplies de gaz L’exploitant a présenté le contrat d’entretien des séchoirs du 13/12/2022 ainsi que les rapports d’entretien des séchoirs (fréquence annuelle) comportant le nettoyage des panoplies de gaz avec le contrôle de l’étanchéité. Contrairement aux rapports de contrôle transmis, le contrat d’entretien n’indiquait pas le contrôle de l’étanchéité des panoplies de gaz. Suite à l’inspection, le prestataire a confirmé que ce point faisait partie des opérations de contrôles réalisées. Ce point sera mentionné dans le contrat. Filtre En ce qui concerne le dépoussiéreur F2 (filtre), celui-ci est vérifié par un prestataire (1 fois/an). Différents points de l’installation sont contrôlés : les médias filtrants, le système de décolmatage, le caisson air propre, l'évent. Le rapport ne relève pas d’observation sur l’installation. Les manches des filtres à air sont anti-statiques. Cyclones L’exploitant indique que, de part la conception des cyclones, ceux-ci ne contiennent pas de pièce à risque d’incendie ou d’explosion et que seule l’écluse est vérifiée en interne par la maintenance (vérification de la rotation par une ronde quotidienne). Par échantillonnage, l'inspection a procédé à un contrôle de conformité de deux moteurs électriques équipant la manutention du grain au niveau du silo vertical (Hors Zone ATEX selon zonage de l'exploitant): aucune non conformité n'a été relevée sur l’échantillonnage contrôlé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
L’exploitant a transmis les rapports de vérification annuelle du 07/10/2024 et du 10/09/2025. Ces rapports comportent notamment une partie sur les équipements électriques susceptibles d’être à l’origine d’explosions ainsi qu’une autre partie sur les risques liés aux effets de l’électricité statique et des courants vagabonds. Aucune observation n'a été relevée dans ces rapports.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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