L’établissement ne mesure pas ses prélèvements totaux d’eau de forage (report uniquement de l’eau d’abreuvement y compris approvisionné par le réseau public). L’un des forages ne répond pas aux normes de construction (hauteur et largeur de margelle, hauteur de la tête de forage, protection par un capot étanche) et l’accès aux 2 forages n’est pas interdit par une fermeture sécurisée. Les installations électriques font l’objet de contrôles périodiques mais les dangers signalés ne sont pas suivis de mesures correctives depuis plusieurs années. Les vannes de barrage du gaz ne sont pas signalées (en extérieur et à l’intérieur des sas des bâtiments).
13points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Ouvrages Eau Agri Agro
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Le bâtiment 235 est alimenté uniquement par l’eau de forage, le bâtiment 037 est alimenté par le forage et l’eau du réseau public. Les consommations sont enregistrées sur l’ordinateur de gestion situé dans les sas. Elles sont reportées sur les fiches d’élevage sans distinction d’origine et uniquement sur la consommation des volailles (hors nettoyage des bâtiments). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un compteur volumétrique sur les forages et enregistrer mensuellement les prélèvements totaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
Les forages disposent de margelles. La largeur et la hauteur de la margelle au dessus du terrain ne sont pas suffisantes pour le forage F2. Forage F2 non conforme situé dans la prairie Forage F1 conforme situé entre 2 bâtiments Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place une margelle de 3 m² au minimum autour de la tête du forage F2 et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
Le forage F1 est équipé d’un capot de fermeture étanche. Le capot du forage F2 n’assure pas une protection complète (partiellement cassé). Les accès aux ouvrages ne sont pas interdits par un dispositif de sécurité. Capot endommagé du forage F2 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Installer un capot de fermeture étanche sur le forage F2. Équiper les 2 forages d’un dispositif interdisant l’accès (type barre avec cadenas) en dehors des périodes d’intervention sur les ouvrages.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
La tête du forage F2 n’est pas suffisamment surélevée par rapport au fond du regard. La tête du forage F1 est conforme. Tête de forage non surélevée pour le forage F2 Tête de forage conforme pour le forage F1 7/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Rehausser la tête du forage F2 à une hauteur d’au moins 0,50 m au dessus du terrain naturel. Si cela n’est pas possible, la hauteur minimale devra être de 0,20 m et la tête de forage devra déboucher à l’intérieur d’un local étanche et fermé à clé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Ce point en non-conformité lors de la précédente inspection a fait l’objet d’un recontrôle. Les vannes de barrage du gaz à l’extérieur et dans le sas des bâtiments d’élevage ne sont pas identifiées (absence de panneau « vanne de coupure de gaz ») Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place une signalétique indiquant « vanne de barrage de gaz » au emplacement des organes de coupure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Ce point en non-conformité lors de la précédente inspection a fait l’objet d’un recontrôle. Le dernier contrôle des installations électriques en date du 02/02/24 déclare que l’installation peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion : 2 dangers sont signalés pour la première fois mais 5 dangers ont déjà été signalés lors de la précédente visite le 12/03/20. Les zones à risque d’incendie ou d’explosion sont répertoriées sur un plan. Les fiches de données de sécurité sont en partie présentes (9 FDS), il manque celle pour le fioul, l’Adblue, l’acidifiant et le chlore pour le traitement de l’eau et la mousse de lavage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 4
L’exploitant tient à jour un registre des effectifs. Les effectifs sont conformes à l’autorisation d’exploiter (maximum de 50 000 emplacements de volailles) : les fiches d’élevage des bâtiments B037 et B235 mentionnent respectivement la mise en place de 9 486 et 29580 poulets les 20 et 19 mars 2026.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/07/2017 , article R.181-13
L’exploitant dispose de 2 forages (créés en 1977 et 1980). L’un est situé entre 2 bâtiments d’élevage (F1), l’autre dans une pâture (F2). Ils ont fait l’objet d’une régularisation de déclaration en septembre 2021. Les 2 forages sont répertoriés dans l’arrêté d’autorisation de l’exploitation (APC du 20/05/2025).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 17
L’exploitant a déclaré sur GEREP un prélèvement total en eau de 1 950 m3 en 2025. Le volume est conforme à l’autorisation fixée à 2 000 m3 /an pour chaque forage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Le bâtiment 037 dispose d’un dispositif de disconnexion : l’exploitant utilise un flexible mobile pour l’eau du forage (1 seul branchement possible en même temps)
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15.I
Ce point en non-conformité lors de la précédente inspection a fait l’objet d’un recontrôle. L’exploitant a changé la cuve à fioul simple paroi par une cuve double paroi de 400 litres en 2021. Les produits toxiques ou dangereux pour l'environnement sont stockés dans un bac de rétention. 9/10Cuve de fioul à double paroi Bac de rétention sous les produits dangereux
Élimination des déchet, médicaments vétérinaires et sous-produits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 35
Ce point en non-conformité lors de la précédente inspection a fait l’objet d’un recontrôle. Les déchets (bidons de produits) sont éliminés par l’intermédiaire des fournisseurs, 1 fois par an. L’exploitant dispose des attestations de remise des déchets (ADILAVOR et LABOVET).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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