Installation classée à Autrèche (37110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 juillet 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
L’activité de la société COGIR sur le site d'Autrèche est soumise au régime de l'enregistrement pour les rubriques 1510 et 1530 de la nomenclature des installations classées (cf. arrêté préfectoral d'enregistrement n°20863 du 16/01/2020). Le site est exploité depuis 2020. Depuis le 1er janvier 2021, les stockages de produits combustibles, bien que visés par les rubriques 1530, 1532, 2662, 2663-1a et 2663, relèvent désormais d’un classement unique sous la rubrique 1510 en application du décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Lors de la visite d'inspection du 07/07/2026, l'inspection n'a pas été en mesure de confirmer si une demande de bénéfice d'antériorité avait été sollicitée par l'exploitant en application de l'article L. 513-1 concernant les installations régulièrement mises en service à la date d’entrée en vigueur du décret modifiant la nomenclature. Lors de la visite d'inspection du 07/07/2026, l'exploitant a présenté un état des stocks des produits stockés sur site. Il s'agit principalement de produits en papier, carton ou plastique pour la restauration (serviettes, nappes, sets de table...). La nature des produits stockés relève d'un classement unique sous la rubrique 1510. Conclusion : La non-conformité suivante est constatée : en l'absence de confirmation d'une demande de bénéfice d'antériorité suite au décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, l'inspection n'est pas en mesure de confirmer si la situation administrative du site n'est pas à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant confirme le classement du site au titre de la rubrique 1510 en justifiant de la quantité et du volume de stockage. Le cas échéant, une demande de bénéfice d'antériorité est effectuée auprès du Préfet, conformément à la fiche II.1.1. du Guide de l’application de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 (version révisée - juin 2024). L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs associés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité -1510
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
Lors de la visite d'inspection du 07/07/2026, l'exploitant a présenté l'état des matières stockées réalisé via SAP et daté du 06/07/2026. L'état des matières stockées récapitule l'ensemble des références d'articles présentes sur le site, leur quantité et leur emplacement. Les emplacements de stockage ne sont pas reportés sur un plan général des activités et de stockage accompagnant l'état des matières stockées. 779 références étaient inscrites dans l'état des matières stockées consulté, représentant un total de 1540 t environ. L'exploitant réalise un recalage périodique de l'état des stocks par un inventaire physique effectué de manière tournante. L'exploitant a présenté en séance le document justificatif du dernier inventaire effectué le 01/07/2026. Ce document n'appelle pas d'observation. Le site ne stocke pas de matières dangereuses, sauf les éventuels produits d'entretien et le gazole nécessaire au fonctionnement du groupe motopompe de l'installation de sprinklage. Conclusion : La non-conformité suivante est constatée : l'état des matières stockées n'est pas accompagné d'un plan général des activités et de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour son état des matières stockées afin de répondre au constat formulé, et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs associés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et E - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.1
L'état des matières stockées consulté lors de la visite d'inspection du 07/07/2026 est construit à partir des références d'articles. Il ne permet pas de connaître rapidement la nature des produits stockés et leurs quantités approximatives. Les déchets ne sont pas pris en compte dans l'état des matières stockées. Lors de la visite, l'exploitant a indiqué avoir sur site des déchets carton (2 à 3 containers par mois, soit environ 2 t) ainsi que des déchets plastique (presse à balles présente sur site, produisant environ 1 balle par mois soit 300 kg). Par sondage, l'inspection a contrôlé la conformité de l'état des matières stockées aux stockages réellement présents. Le contrôle a porté sur l'article référencé R732402I, stocké notamment aux emplacements J-45-0 et J-54-1. Ce contrôle était concluant et n'appelle pas d'observation. Conclusion : La non-conformité suivante est constatée : l'état des matières stockées ne permet pas de servir aux besoins de la gestion d'un événement accidentel ; en particulier, cet état ne permet de connaître la nature des produits stockés et des déchets, présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour son état des matières stockées afin de répondre au constat formulé, et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs associés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Etat des matières stockées d'information de la population (A et Enr - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.2
L'état des matières stockées consulté lors de la visite d'inspection du 07/07/2026 est construit à partir des références d'articles. Il n'est pas disponible sous format synthétique et ne permet pas de fournir une information vulgarisée sur la nature des produits et déchets stockés et leurs quantités approximatives. Conclusion : La non-conformité suivante est constatée : l'état des matières stockées ne permet pas de répondre aux besoins d'information de la population en fournissant une information vulgarisée sur les produits ou déchets présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour son état des matières stockées afin de répondre au constat formulé, et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs associés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 23.
Lors de la visite d'inspection du 07/07/2026, l'exploitant a indiqué ne pas être en mesure de présenter le plan de défense incendie du site. L'exploitant a passé une commande auprès du bureau d'études Environnance pour la rédaction de son plan de défense incendie avant le 31/12/2026. Le "bon pour accord" signé le 01/06/2026 a été présenté par l'exploitant. Une visite du site par Environnance est prévue en octobre 2026. Conclusion : La non-conformité suivante est constatée : l'exploitant n'a pas établi de plan de défense incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant établit un plan de défense incendie afin de répondre au constat formulé, et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs associés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, art. 14
Lors de la visite d'inspection du 27/04/2022, la non-conformité suivante avait été relevée : "L’exercice d’évacuation n’est pas renouvelé au moins tous les six mois.". Par courrier du 12/10/2022, l'exploitant a transmis une "fiche d'observation exercice d'évacuation" établie suite à l'exercice effectué le 14/06/2022. Lors de la visite d'inspection du 07/07/2026, l'exploitant a indiqué que le dernier exercice avait été réalisé le 30/04/2026. Cet exercice a porté sur l'évacuation du personnel et sur la mise en œuvre des premières actions en cas d'incendie (coupure TGBT, manœuvre de la vanne d'isolement des eaux susceptibles d'être polluées,...). La réalisation de cet exercice a été inscrite dans le registre de sécurité. L'exploitant a indiqué en séance qu'il s'agissait du premier exercice réalisé depuis l'arrivée du nouveau directeur du site en octobre 2024. L'exploitant a précisé en séance avoir organisé une formation "Incendie et évacuation" le 28/09/2025. La formation a été dispensée par la société "France Protection Feu" et a été inscrite dans le registre de sécurité. Conclusion : La non-conformité précédemment identifiée est renouvelée : l'exploitant n'organise pas d'exercice d'évacuation tous les six mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant renouvelle tous les six mois l'organisation d'un exercice d'évacuation et conserve un enregistrement de la réalisation de cet exercice.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Annexe II, section III, art. 19 et 22
Pour rappel, l'Analyse du Risque Foudre réalisée par la société SOCOTEC en date du 20/04/2018 (présente dans le dossier de demande d'enregistrement déposé le 18/07/2019 en Préfecture par la société COGIR) conclut sur la nécessité d'une protection contre la foudre. Lors de la visite d'inspection du 27/04/2022, la non-conformité suivante avait été relevée : "L'exploitant n'a été en mesure de présenter ni l'étude technique foudre, ni le carnet de bord foudre, ni les rapports de vérifications complètes et visuelles.". Par courrier du 12/10/2022, l'exploitant avait indiqué que le sujet était "en cours chez l'électricien, société Thibierge à Herbault". Lors de la visite d'inspection du 07/07/2026, l'exploitant a indiqué ne pas être en mesure de présenter l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord ou les rapports de vérifications. L'exploitant a passé une commande auprès de la société SOCOTEC pour la réalisation d'une étude technique foudre (devis n°Dev2606XP405333666_V1 du 18/06/2026, commande n°260618 signée le 18/06/2026). Conclusion : La non-conformité précédemment identifiée est renouvelée : l'exploitant n'est pas en mesure de présenter ni l'étude technique foudre, ni la notice de vérification et de maintenance, ni le carnet de bord foudre, ni les rapports de vérifications. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant établit une étude technique foudre et une notice de vérification et de maintenance. L'exploitant met en place un carnet de bord qu'il tient à jour. L'exploitant fait réaliser les vérifications conformément à la notice de vérification et de maintenance. L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs associés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 13.
Lors de la visite d'inspection du 07/07/2026, l'exploitant a indiqué que le dernier exercice sur site avait été réalisé le 30/04/2026. Cet exercice a porté sur l'évacuation du personnel et sur la mise en œuvre des premières actions en cas d'incendie (coupure TGBT, manœuvre de la vanne d'isolement des eaux susceptibles d'être polluées...). La réalisation de cet exercice a été inscrite dans le registre de sécurité. Aucun compte-rendu n'a été rédigé par l'exploitant : l'inspection n'est donc pas en mesure de confirmer si l'exercice du 30/04/2026 correspond à un exercice d'évacuation ou à un exercice de défense incendie. L'exploitant a indiqué en séance qu'il s'agissait du premier exercice réalisé depuis l'arrivée du nouveau directeur du site en octobre 2024. L'exploitant a précisé en séance avoir organisé une formation "Incendie et évacuation" le 28/09/2025. La formation a été dispensée par la société "France Protection Feu" et a été inscrite dans le registre de sécurité. Conclusion : La non-conformité suivante est constatée : en l'absence de compte-rendu associé à l'exercice du 30/04/2026, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier de la réalisation d'un exercice de défense incendie sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre un exercice de défense incendie sur le site dans le trimestre qui suit l'établissement du plan de défense incendie du site. L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le compte-rendu de cet exercice.16/16
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
Lors de la visite d'inspection du 07/07/2026, l'exploitant a indiqué que les documents justifiant de la situation administrative du site étaient disponibles électroniquement. Par sondage, l'inspection a demandé à consulter l'arrêté préfectoral d'enregistrement du site. L'exploitant a présenté la version électronique de l'arrêté préfectoral n°20863 du 16/01/2020. Conclusion : Pas de non-conformité constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, art. 11
Lors de la visite d'inspection du 27/04/2022, la non-conformité suivante avait été relevée : "La vanne d'isolement n'est pas clairement signalisée". Par courrier du 12/10/2022, l'exploitant a transmis une photo de l'affichage mis en place afin de signaliser l'emplacement de la vanne d'isolement. Lors de la visite d'inspection du 07/07/2026, l'exploitant a procédé à un test de fermeture de la vanne d'isolement des eaux polluées sur demande de l'inspection. Le test a été concluant. La procédure ainsi que la clé de manœuvre sont disponibles à proximité de la vanne. L'emplacement de la vanne est clairement signalisée sur site. Conclusion : La non-conformité précédemment identifiée est levée. Pas de non-conformité constatée.
Procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, art. 21
Lors de la visite d'inspection du 27/04/2022, la non-conformité suivante avait été relevée : "L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter de consignes/procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité des installations.". Par courrier du 12/10/2022, l'exploitant a transmis une photo de la procédure d'arrêt d'urgence installation électrique affichée au-dessus de l'arrêt d'urgence. Lors de la visite d'inspection du 07/07/2026, l'inspection a confirmé le bon affichage de cette procédure. Un brise vitre est disponible à côté de l'arrêt d'urgence. L'inspection a également visualisé sur site le bon affichage du "Plan d'organisation en cas d'incendie", qui précise les consignes d'alerte, d'évacuation et de mise en sécurité, ainsi que les actions spécifiques à réaliser par le responsable d'évacuation (arrêt d'urgence général TGBT, actionnement de la vanne d'isolement des eaux d'extinction...). La procédure pour la vanne d'isolement est également affichée à proximité de la vanne. Conclusion : La non-conformité précédemment identifiée est levée. Pas de non-conformité constatée.
Maintenance des installations de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, art. 22
Lors de la visite d'inspection du 27/04/2022, la non-conformité suivante avait été relevée : "Le registre de sécurité n'est pas tenu à jour. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le dernier rapport de vérification des RIA et le dernier rapport de vérification du désenfumage.". Par courrier du 03/06/2022, l'exploitant a transmis : le rapport de vérification et de maintenance périodique des robinets incendie armés, établi par la société AAI et daté du 29/06/2021 (n°AAI : C/AB09A0000061) : les 15 RIA du site étaient conformes, aucune non-conformité n'a été relevée. Le rapport de vérification présente 3 observations. • le rapport de vérification des systèmes de désenfumage, établi par la société France Protection Feu et daté du 04/11/2021 : les 10 systèmes vérifiés sont indiqués en bon état. • Lors de la visite d'inspection du 07/07/2026, l'inspection a consulté le registre de sécurité du site. Celui-ci apparait dûment complété, excepté pour les vérifications des robinets incendie armés antérieures à 2026. Un rappel a été fait en séance auprès de l'exploitant afin de sensibiliser le prestataire concerné. Par sondage, l'inspection a consulté les rapports de vérification suivants : Vérification électrique :• Rapport de vérification périodique 2026 de l'installation électrique établi par la société ACANTHE (rapport n°ERT.10144 daté du 16/03/2026), ainsi que le compte- rendu de vérification périodique Q18 associé (daté du 12/03/2026). L'installation électrique ne peut pas entraîner des risques d'incendie ou d'explosion. ◦ Vérification des robinets incendie armés (RIA) :• Rapport de vérification 2025 établi par la société AAI suite à la vérification du 19/06/2025 : les 15 RIA du site étaient conformes, aucune non-conformité n'a été relevée. Le rapport de vérification présente 2 observations. ◦ Rapport de vérification 2026 établi par la société PREFEU suite à la visite du 11/06/2026 : 14 RIA conformes sur 15, avec 6 observations. L'exploitant a mis en œuvre les actions correctives relatives au RIA non conforme (RIA n°5). ◦ Sur site, l'inspection a contrôlé par sondage les moyens suivants : 15/16 RIA n°14 : contrôlé le 11/06/2026 par la société AAI ;• Commandes de désenfumage n°3 et n°4 : contrôlées en avril 2026 par la société SIMIE Val de Loire. • Conclusion : La non-conformité précédemment identifiée est levée. La non-conformité suivante est constatée : le registre de sécurité n'a pas été tenu à jour pour les vérifications RIA antérieures à 2026. Le regi
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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