Installation classée à Saint-Jean-de-Folleville (76170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005804120
Commune
Saint-Jean-de-Folleville (76170)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
5 depuis 18 janvier 2023
SIRET
36350079400112
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L'exploitant a identifié les zones à risque ATEX sur son site et mis en place le matériel adapté. Il dispose du document relatif à la protection contre l'explosion (DRPCE) et ce dernier est cohérent avec le plan d'opération interne (POI). Par sondage, l'inspection des installations classées a vérifié la matérialisation sur le terrain des zones ATEX et la nature ATEX des matériels utilisés. Des actions correctives et des justificatifs sont attendus en lien avec certains des points de constat.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Zone à risque d’incendie et/ou d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L'exploitant a transmis avant la visite, à la demande de l'inspection des installations classées, son document relatif à la protection contre l'explosion (DRPCE). Ce document est daté du 10 novembre 2020 pour sa version V0 et du 18 juillet 2024 pour sa V1. La mise à jour a été réalisée à la suite de la mise en service en 2024 d'une nouvelle cuverie de stockage, la cuverie n°4. Le DRPCE précise en partie 7 la méthodologie mise en œuvre pour identifier les zones à risques. Il intègre le contenu d'un rapport d'assistance à la définition des zones ATEX de mai 2015 pour les postes de déchargement, rédigé par un prestataire extérieur, qui définit le classement des zones à risque d'explosion. Avec le DRPCE, l'exploitant a transmis un document intitulé "plan de zonage ATEX CASLA" daté du 18 juillet 2024. Un plan général des zones ATEX du site est inclus dans le document. Dans un quatrième document, "audit d'adéquation à la réglementation ATEX du matériel en zones à risque d'explosion" daté du 04 novembre 2020 pour la version V0 et du 18 juillet 2024 pour la V1, l'exploitant dispose d'une liste des matériels installés en zone ATEX. Tous ces matériels ont été installés après 2009, date du début de la construction de l'usine : aucun matériel antérieur à 2003 n'est présent sur site. Le DRPCE de l'exploitant fait référence à une procédure formalisée de gestion des modifications et à la mise en place d'une procédure de gestion et de maintenance du matériel ATEX ainsi qu'une procédure d'intervention des entreprises sous-traitantes en zone ATEX. Ces différentes procédures ne sont pas formalisées par écrit le jour de la visite d'inspection. Les salariés de l'exploitant sont formés à l'intervention en zone ATEX avec du matériel ATEX (formation d'une journée avec recyclage tous les 5 ans) : l'exploitant a transmis à l'issue de la visite des justificatifs de formation par un organisme extérieur pour deux salariés. Un recyclage pour cette formation est programmé en 2026 car les formations datent de 2021. L'exploitant a détaillé son organisation pour les interventions en zone ATEX des chauffeurs et des entreprises extérieures : toute personne extérieure à l'établissement est systématiquement accompagnée en zone ATEX par un salarié de l'entreprise. Préalablement à la visite, l'inspection a contrôlé la cohérence du DRPCE de l'exploitant avec son plan d'opération interne (POI) daté du 19 décembre 2024 et constaté des différences dans la définition des périmètres de certaines zones
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Lors de la visite des installations, et sur le principe du sondage, l'inspection des installations classées a contrôlé la matérialisation des zones ATEX sur le terrain. A la sortie des bureaux, pour accéder à pied aux installations par l'entrée principale, est présent un panneau qui rappelle les principales consignes de sécurité applicables sur site comme l'interdiction de fumer ou d'utiliser son téléphone portable. Trois accès piéton par le sud de la cuverie n°1 existent : une signalétique ATEX est présente sur chaque structure métallique de l'escalier au niveau du franchissement de la rétention. Le niveau de risque de la zone ne figure pas sur cet affichage. D'autres pictogrammes rappelant des consignes de sécurité sont présents sur la cuve la plus proche des accès : ils sont ternis par le soleil et presque illisibles. Sur les portes des différentes pomperies figure également une signalétique ATEX, sans indication du niveau de risque de la zone. A noter, dans chaque pomperie, la coexistence de zones ATEX de niveau 1 (ponctuelles et temporaires) et de niveau 2. Au niveau des deux zones de chargement/déchargement des camions sont présents des pictogrammes "zone ATEX" et "interdiction de fumer". Toutes les consignes de sécurité à respecter par les chauffeurs figurent dans le protocole de sécurité, qui est en possession du chauffeur : document synthétique de 4 pages avec le plan général du site sur lequel figurent les zones ATEX (sans niveau de risque) et les consignes de sécurité. Les chauffeurs sont autorisés à charger ou décharger leur camions par un opérateur CASLA présent sur la zone et qui supervise systématiquement toute opération de chargement ou déchargement. Les trois accès piéton le long de la cuverie n°4, par le côté sud, ne comportaient pas de marquage ATEX le jour de la visite d'inspection (cuverie mise en service à l'été 2024). Le 14 avril 2026, par courriel, l'exploitant a transmis des photos de ces accès avec un affichage ATEX, identique à celui des autres cuveries. Cette cuverie a été intégrée au DRPCE de l'exploitant en juillet 2024. L'inspection n'a pas observé sur site d'installation non mentionnée ou non évaluée dans le DRPCE, et les documents associés de l'exploitant, qui pourrait être être à l'origine d'une atmosphère explosible. Sur site, aucune présence de liquide inflammable au sol n'a été observée dans les cuveries ou dans les locaux pomperies. Les matériels électriques observés, par sondage, dans les différentes pomperies de l'ex
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 678/11
Les installations classées ATEX de l'exploitant sont implantées en extérieur, comme les cuves, ou en zone couvertes, comme les pistes de chargement/déchargement, à l'exception des matériels installés dans les quatre locaux pomperies du site. Une pomperie correspond à une cuverie et l'ensemble du local pomperie est une zone classée en risque 2. Chaque pomperie est équipée d'un ventilateur d'extraction, dont la mise en route est piloté par un détecteur gaz présent dans la pomperie, au niveau du sol, et calibré sur l'éthanol. Les ventilateurs comportent un marquage ATEX II2G cohérent avec une industrie de surface, le niveau de risque de la zone et la nature du risque (gaz). Les détecteurs gaz sont programmés pour une alerte à 15% de la limite inférieure d'explosivité (LIE) et 30% de cette LIE. L'inspection des installation classées recommande à l'exploitant la mise en place d'un essai régulier de chaque ventilateur pour s'assurer de sa disponibilité. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier le dimensionnement de ses systèmes de ventilation le jour de la visite d'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre un document justificatif du dimensionnement de la ventilation des locaux pomperies du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Comme vu au point de constat n° 2, l'exploitant dispose d'une liste des matériels installés en zone ATEX par le biais d'un document "audit d'adéquation à la réglementation ATEX du matériel en zones à risque d'explosion" daté du 04 novembre 2020 pour la version V0 et du 18 juillet 2024 pour la V1. Le matériel mis en place dans la cuverie n°4 n'a pas été intégré à la liste du document V0. Aucune numérotation des matériels n'a été mise en place par l'exploitant. La liste est exhaustive concernant les types de matériels, mais les matériels sont regroupés par famille et par zone. Les noms des fabricants et les références des matériels ne figurent pas dans cette liste. La liste devra être complétée par l'exploitant. Sur site, les matériels inspectés par sondage par l'inspection des installations classées comportaient tous un marquage ATEX lisible, complet et cohérent avec le classement de la zone. Les matériels contrôlés étaient en bon état : câblages en bon état et installés sur chemins de câbles• mises à la terre présentes sur les équipements vérifiés par sondage• coffrets électriques fermés• matériels et tuyauteries propres• plaques signalétiques lisibles• L'inspection des installations classées a vérifié par sondage que des inspections périodiques ou contrôles sont réalisés par l'exploitant sur les matériels ATEX du site, en examinant le rapport annuel de vérification de la détection gaz. Le dernier rapport de contrôle est daté du 14 janvier 2026 et a été réalisé par le fabricant du matériel, sur demande du prestataire extérieur d'entretien et de suivi des installations électriques de CASLA. Ce rapport concerne les 6 détecteurs gaz du site qui ont été remplacés en 2024 et une centrale de report d'alarme. Il n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection. L'exploitant a fourni le document de déclaration UE de conformité des capteurs gaz à la directive ATEX du 26 février 2014. L'inspection a vérifié de la même manière que l'exploitant disposait des documents de déclaration CE (matériel antérieur à 2016) de conformité ATEX des pompes installées dans les locaux pomperie et des bilames utilisés sur les zones de chargement des citernes pour éviter les débordements. Ces équipements disposent d'un marquage ATEX cohérent avec les zones d'utilisation, et en particulier les bilames qui sont installés sur les citernes (zone 0 ATEX). L'entretien régulier des pompes est assuré en interne et le bon état des bilames est vérifié chaque jour par l'opérateur CASLA chargé
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
L'exploitant a transmis, avant la visite d'inspection, à la demande de l'inspecteur : le rapport de vérification périodique (quadriennal) des installations électriques du 22 et 23 décembre 2025 ; • le compte rendu Q18 de vérification périodique des installations électriques (mêmes dates) ; • le rapport Q19 d'examen d'installations électriques par thermographie infrarouge du 10 avril 2025 • Le rapport Q19 ne comporte aucune anomalie relevée par le contrôleur. La précédente vérification des installations par thermographie infrarouge a été réalisée le 10 juin 2024 : la périodicité annuelle de contrôle est respectée. Le compte rendu Q18 de vérification périodique des installations électriques conclut à l'absence de risque d'explosion ou d'incendie entrainé par les installations électriques du site. La précédente vérification avait été effectuée le 22 novembre 2024. L'inspection rappelle à l'exploitant la nécessité de ne pas dépasser 12 mois entre deux vérifications des installations électriques. Le rapport de vérification périodique des installations électriques réalisée les 22 et 23 décembre 2025 ne comporte qu'une seule observation : la nécessité de planifier une intervention complémentaire permettant la coupure des installations électriques et le contrôle de dispositifs liés à la sécurité du personnel. L'exploitant a indiqué avoir intégré la nécessité d'une coupure prochaine de ses installations électriques, pour compléter la vérification faite en décembre 2025. Le rapport comporte par ailleurs une liste d'équipements non vérifiés à intégrer à la prochaine vérification des installations électriques. A l'issue de la visite, l'exploitant a transmis un rapport d'intervention lié à l'entretien de son poste électrique haute tension réalisé le 12 décembre 2025. Ce rapport contient des préconisations de travaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de prendre en compte l'observation qui figure sur son rapport de vérification périodique des installations électriques des 22 et 23 décembre 2025 en planifiant la coupure demandée. L'exploitant doit par ailleurs se positionner sur les préconisations de travaux à faire dans son poste électrique haute tension et planifier les travaux nécessaires, et prendre en compte, dans les prochains contrôles, les équipements non vérifiés fin 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2009, article 1.5
Sur le site, l'exploitant est autorisé à stocker de l'alcool de bouche en cuves. A la demande de l'inspection des installations classées, l'exploitant a pu fournir le détail des quantités présentes le jour de l'inspection. Elles ne dépassaient pas les quantités autorisées. En annexe confidentielle figure un complément d'information. L'exploitant a aussi confirmé avoir remis en état le matériel d'injection d'émulseur de sa pomperie incendie depuis l'exercice POI d'octobre 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
L'exploitant dispose d'un document de zonage ATEX révisé le 18 juillet 2024, à la suite de la construction de la cuverie n°4. Dans ce document figure un plan général des installations avec une identification des différents endroits du site concernés par une zone ATEX. Le document reprend en détail les différentes zones et les périmètres associés à chaque équipement du site (cuve, pomperie,...). Ce zonage est similaire à celui qui est présent dans la version du 11 avril 2025 du POI de l'exploitant. L'exploitant ne disposait pas de plan qui détaille les différentes zones ATEX par nature du risque (0,1 ou 2) le jour de la visite d'inspection : l'exploitant a transmis par courriel le 17 avril 2026 son document de zonage ATEX mis à jour le 13 avril 2026 et dans lequel il a inclus un plan du site avec les zones à risque ATEX de niveau 0, un plan avec le niveau 1 et un autre avec le niveau 2. Les zones ATEX figurant dans le document de zonage sont cohérentes avec les risques présentés par les équipements et les activités exercées sur le site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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