Installation classée à Saint-Juéry (81160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Trois non-conformités ont été relevées qui nécessitent des actions correctives et l'envoi de justificatifs, notamment un porter à connaissance dont les modifications auront pour objectif l'actualisation des seuils avec changement de régime potentiel suivant la rubrique (de la déclaration à l'enregistrement).
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Petits îlots
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 1 et 9.I
A l'exception des déchets dangereux (batteries usagées, filtres à huiles, déchets dangereux divers), aucun autre déchet n'est entreposé dans le bâtiment ad hoc. Les déchets dangereux sont entreposés sur rétention dans des réceptacles dédiés : écobox, fût, GRV, etc... La zone de stockage des déchets dangereux, qui regroupe tous les déchets dangereux, est estimée à moins de 10 m3 et n'occupe qu'une partie limitée du bâtiment. Elle est séparée des autres zones du bâtiment qui est également dédié à la logistique de l'exploitant. 8/12 Concernant les stockages extérieurs de déchets non dangereux, il n'y a pas de petit îlot sur cette installation. Chaque alvéole de déchets, quel que soit le type de déchets, est séparée des autres par toutes sortes d'équipements : bennes, parois acier, murs béton type Légo®, etc. Les zones de stockage des pare-chocs, des cartons et des plastiques sont séparées par des bennes jouant le rôle de murs coupe-feu. Néanmoins, elles s'adossent à des parois dont la résistance au feu (REI) n'est pas garantie. Ces zones ne sont matérialisées que par les éléments divers qui les séparent les unes des autres, il n'y a ni marquage ni repère de hauteur spécifique de ces zones. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En extérieur, l'exploitant laisse une distance de 5 m entre les zones de stockage et les murs des bâtiments proches. Il informe l'inspection des mesures mises en place pour faire respecter cette distance de sécurité et fait matérialiser par tout moyen les différentes zones de stockage des déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
L'état des stocks est fait au jour le jour et est accessible à tout moment grâce à un logiciel de traitement. L'état des stock des déchets dangereux à la date du 5 juin a été demandé et fourni. Au niveau de la rubrique n°2718, il est indiqué : - 4,52 tonnes de batteries usagées, - 1,74 tonne de filtre à huiles (pour un seuil de 1 tonne), - 1,88 tonne d'autres déchets dangereux. L'état des stocks des déchets non dangereux transmis le 10 juin par courriel de l'exploitant est le suivant : - 2714-2 : 320 m3 de bois et 11 m3 de plastiques, - 2716-2 : 205 m3 de DIB. 10/12 Comme indiqué au constat n°5, le jour de l'inspection, un dépôt de pare-chocs estimé à environ 40m3 et des déchets plastiques en boules estimés de 5 à 10 m3 (Cf. photos) étaient présents sur le site. L'état des stocks transmis a posteriori semble indiquer que le plastique a été évacué. Les filtres à huile ont été évacués le 16 juin, les justificatifs ont été fournis. Le bois (320 m3) et les DIB (205 m3) dépassent les seuils autorisés fixés respectivement à 200 m3 et 150 m3dans l'arrêté préfectoral du site.Ces dépassements sont une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fait évacuer les déchets en excédent afin de se mettre en conformité avec les seuils de son arrêté préfectoral de décembre 2015 mis à jour en 2016, dans le délai d'un mois. En parallèle, il adresse dans ce délai à l'inspection un dossier de porter à connaissance de modifications, notamment pour se mettre en conformité avec les volumes susceptibles d'être réellement présent sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 12
Les batteries usagées (de moteurs atmosphériques) sont entreposées dans un bâtiment dédié au déchets dangereux et dans des caisses formant rétention. Les batteries au lithium sont stockées dans des fûts de 200 litres, en extérieur, sous abri et à proximité des autres fûts de pile et autres D3E. L'état des stocks fait état au 8 juin de 227 kilos de piles et 4.52 tonnes de batteries. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de stocker le fût de piles lithium à distance des autres déchets afin de limiter toute propagation d'un incendie, le cas échéant. 11/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1.1
L'installation est équipée de caméras de détection de fumée et thermique, notamment sur la zone de tri des DIB (rubrique n°2716), située en extérieur. L'installation n'est pas équipée en système automatique d'extinction. Les reports d'alarme se font sur le téléphone de l'exploitant et sur ceux du personnel en charge de la surveillance du site, en son absence. La télésurveillance n'est pas externalisée, c'est le personnel désigné de l'exploitation qui en a la charge. Les personnes alertées demeurent à moins de 15 minutes du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4
L'exploitant organise des rondes qu'il a formalisées par une consigne qui a été consultée. Ces rondes sont organisées quotidiennement en fin de poste. L'entreprise fonctionne en 3/8, elle est fermée du samedi 15 h au dimanche 22 h. Les rondes sont enregistrées informatiquement. Ces enregistrements ont été consultés et n'appellent pas de commentaire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
L'exploitation dispose de téléphones. Des exercices incendies ont été réalisés en juillet 2024 et en octobre 2025. Si le compte rendu de l'exercice de juillet 2024 est incomplet, certaines cases n'ont pas été cochées, celui du 21 octobre 2025 est complet et n'appelle pas de commentaire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 9.II
Concernant spécifiquement la rubrique 2718-1, l'entreposage des déchets dangereux est réalisé dans un bâtiment fermé (surface environ 300 m²) dont l'une des faces est accessible. Pour ce qui relève des distances et des séparations entre les zones de stockage et les bâtiments, voire constat n°5 supra.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 12-1
L'installation n'est pas équipée de cabine de tri. Une zone d'entreposage de déchets en attente de tri est située en extérieur et ne concerne que les DIB dont le volume est estimé de 60 à 80 m3 (Cf. photos). Cette zone de tri n'est pas équipée en système d'extinction automatique, seule une caméra thermique avec report d'alarme et d'alerte surveille toute la zone : DIB, cartons et plastiques (Cf. photos du constat n°5).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
Il n'y a pas eu dernièrement d'incident ou d'accident. Le dernier incendie remonte au 25 septembre 2024. Le retour d'expérience de cet incendie a servi à l'actualisation du plan de défense incendie, et notamment : Scénario 1 : incendie du four sécheur (traitement du verre) Points forts : application de la consigne de fermeture de la vanne de gaz et connaissance de l'installation. Points à améliorer : pas d'extincteur ou de RIA à proximité du lieu de l'exercice. Scénario 2 : exercice d'évacuation suite à une alerte au niveau du stocks déchets Points forts : évacuation rapide et dans le calme ; signal sonore entendu sur une grande partie du site Points à améliorer (non exhaustif) : signal sonore inaudible localement sur le site, et particulièrement du personnel situé à proximité des opérations de broyage ou d'utilisation de la presse. Réflexion : couplage des alertes sur gyrophares et usage de talkie-walkie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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