Installation classée à Val de Briey (54150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 février 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006205822
Commune
Val de Briey (54150)
Département
Meurthe-et-Moselle
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 26 juin 2024
SIRET
90887749100013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'exploitant assure la traçabilité des VHU concernés entrants comme sortants mais il n'emploie pas la plateforme TRACKDECHETS pour cela. Les autres déchets sont bien suivis via cette plateforme. Le suivi administratif du dossier "ICPE" n'est pas correctement réalisé. La fréquence de l'analyse des eaux de rejet n'est pas respectée. Enfin, en terme de sécurité incendie, l'exploitant n'a pas de document attestant de l'implantation du poteau incendie à la distance réglementaire.
19points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Dossier Installation classée
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 4
- Les documents manquants soulignés dans le précédent rapport d'inspection en date du 08/08/2024 concernant la visite du 26/06/2024 ont été présentés. Cependant, les fiches de données sécurité (FDS) présentées (nettoyant freins et dégrippant) ne couvrent pas l'étendue des produits et notamment des produits polluants présents dans l'installation (hydrocarbures, fluides de climatisation, de refroidissement, direction, freins etc...) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant: - Détenir dans le dossier ICPE les FDS des produits présents dans l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
- Le site dispose de 6 extincteurs installés et mis en service en février 2026. La facture en date du 04/02/2026 a été présentée. - Un poteau incendie (identifié PIN 85) assure un débit sous 1 bar de 70 m3/h. Cependant, l'exploitant n'est pas en mesure de démontrer que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres de de poteau incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de: - Fournir un justificatif indiquant une implantation du poteau incendie à moins de 100 mètres de tout point de la limite de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
- L'analyse présentée a été réalisée le 20/08/2024. Aucune analyse n'a été effectuée en 2025. L'exploitant a transmis une demande auprès de son prestataire le 02/02/2026 pour arrêter la date de la prochaine analyse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de: Réaliser au plus vite et sous 2 mois maximum l'analyse des rejets des eaux résiduaires de l'année 2026. L'exploitant fournira à l'inspection les résultats d'analyse dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
Par échantillonnage, il a été demandé à l'exploitant de fournir les informations concernant un véhicule dépollué. L'exploitant a fourni l'ensemble des informations via le logiciel "OPISTO" qui permet la gestion des véhicules traités et d'assurer la traçabilité des opérations. L'exploitant utilise également ce logiciel pour le suivi des véhicules en attente de dépollution. […] en provenance de professionnels ne font pas l'objet d'un bordereau de suivi via Trackdéchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de: - De suivre les VHU entrants et sortants concernés via trackdéchets et de s'assurer de l'émission des bordereaux de suivi.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L'exploitant est inscrit dans trackdéchets et y entre certains déchets (présentation de bordereaux de suivi de déchets pour les huiles usagées et les catalyseurs par exemple). Cependant, ce dernier ne détient pas de bordereaux de suivi pour les véhicules hors d'usage réceptionnés. […] réceptionnés sont suivis via le logiciel "OPISTO". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de: - Suivre les VHU entrants et sortants concernés via trackdéchets et de s'assurer de l'émission des bordereaux de suivi. L'exploitant transmettra à l'inspection un état de la première semaine d'exercice.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42 I
- L'exploitant retire les composants volumineux en matière plastique de type pare-choc sur certains véhicules en fonction de la demande. - Les éléments filtrants sont retirés selon les déclarations de l'exploitant. Un sondage d'une dizaine de véhicules hors d'usage a confirmé cela.
Systèmes de détection et d'extinction automatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
- Il a été constaté la présence d'un détecteur contre l'incendie au niveau de la réception et de deux appareils de détection au niveau du local technique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 43
L'exploitant dispose de 3 cuves de 1000 litres chacune pour y stocker les huiles usagées et le liquide de refroidissement. Cependant, les codes déchets, nature et les symboles de dangers ne sont pas affichés. L'exploitant a transmis par mail le 12/02/2026, les photographies de mise en conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 V
- Les abords de l'accès à la vanne de la zone de rétention des eaux d'extinction d'incendie sont nettoyés mais la signalisation de la vanne est absente. L'exploitant a communiqué par mail le 12/02/2026 une photographie démontrant la mise en place de la signalisation de la vanne. Cependant, l'accès demeure escarpé. Il appartient à l'exploitant de réaliser des exercices pour s'assurer de l'accès en sécurité à la vanne particulièrement en situation d'urgence. - L'exploitant a communiqué par mail le 12/02/2026, le calcul de cohérence du dimensionnement de la zone de rétention (206 m3) avec le volume nécessaire à un confinement des eaux d'extinction d'incendie (139 m3).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
- Le débourbeur/deshuileur a été vidangé et curé. Présentation de la facture du 15/10/2025. - Le BSD a été visualisé via Trackdéchets. - Impossibilité d'un constat visuel du débourbeur/deshuileur car des VHU étaient stockés sur son emplacement et en périphérie de cette zone.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 I
- L'ensemble des stockages présentés de liquides susceptibles de polluer l'environnement sont positionnés sur aire ou bac de rétention. Ils peuvent contenir les volumes nécessaires et tiennent compte des caractéristiques chimiques des fluides.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 13 I
Le site dispose d'un accès adapté aux services de secours et l'intérieur du site est suffisamment dimensionné pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
L'exploitant est affilié depuis 2 ans à l'éco-organisme "recycler mon véhicule". L'exploitant a transmis une attestation en date du 09/02/2026 de l'éco-organisme certifiant de son affiliation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
LINDAL FRANCE— Val de Briey (54150)2 points de contrôle avec suites administratives
PIERRE DE BRIEY— Val de Briey (54150)1 point de contrôle avec suites administratives
SAS VALBIOENERGIE— Val de Briey (54150)aucune suite administrative proposée
AUTO DISCOUNT 54— Toul (54200)aucune suite administrative proposée
DIDIER SIPC— Longwy (54400)aucune suite administrative proposée