Installation classée à Leers (59115), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La visite a permis de mettre en exergue la conformité réglementaire au regard des prescriptions visées par l’Inspection au titre de l’action nationale 2026 « Post-accident de Rouen- état des stocks pour les entrepôts ».
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Documents administratifs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
L’exploitant a présenté son dossier sous format papier comprenant son arrêté préfectoral, son dossier de demande d’autorisation environnementale de 2008. Le site n’est pas concerné par une demande de modifications via un porter à connaissance et n’a pas de projet en ce sens. En ce qui concerne le rapport de visite de l’assureur, l’exploitant n’a pas consigné le dernier exemplaire en date dans son fond de dossier. Il déclare que la prochaine visite est prévue le 15 avril par l’assureur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant complète dans un premier temps son dossier par l’ajout du dernier rapport de visite de l’assureur. Dans un second temps, l’exploitant met à jour le document suite à la visite du 15 avril prochain.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
Le décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. Il généralise la soumission au régime de l’enregistrement pour certaines rubriques (des entrepôts ou des installations de stockage) et modifie les libellés de ces rubriques. Le décret relève le seuil du régime d’autorisation de 300 000 à 900 000 m³ pour les entrepôts de la rubrique 1510 (stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts). Ce décret a également pour objectif de privilégier un classement 1510 unique vis-à-vis de certaines rubriques : 1530, 1532, 2662, 2663. 6/8 Le stockage de matières combustibles supérieur à 500 tonnes et le volume total de l’établissement étant de 179 712 m³ au titre de la rubrique 1510, induisent un classement sous le régime de l’enregistrement pour ces mêmes rubriques. L’entrepôt est chauffé par aérothermes à eau chaude alimentés par une chaudière fonctionnant au gaz naturel avec une puissance thermique maximale de l’installation de 1,9 MW. La rubrique 2910-A est modifiée par le décret n°2010-419 du 28 avril 2010. Il est noté que « Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel […] si la puissance thermique nominale totale de l’installation de combustion est : 2. supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW » est classée en déclaration avec contrôle (DC). La rubrique 2925 (accumulateurs électriques) reste inchangée et la 2920, installation de compression, a été supprimée depuis le 25 octobre 2018 par l’annexe I du décret n°2018-900 du 22 octobre 2018. L’exploitant doit donc se conformer à ces évolutions réglementaires et va transmettre, au préfet un courrier de positionnement au titre de la rubrique 1510, soumise à enregistrement et de la rubrique 2910-A, soumise à déclaration avec contrôle. Post inspection, par courriel du 19 mars 2026, l’exploitant a transmis le justificatif de transmission du courrier de positionnement en préfecture qui sera traité par rapport séparé.
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité -1510
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
Le site est composé de trois cellules : - la cellule 1 est composée de mezzanines sur deux niveaux où se concentre la majorité du stockage (réparti sur 75 % de la surface). - la cellule 2 comprend également du stockage de palettes sur racks. - la cellule 3 comprend les machines de tri pour la préparation des commandes. Un état des stocks, accessible sur informatique, a été présenté par l’exploitant répondant aux critères ICPE mais n’a pas été mis à jour. L’exploitant n’a pas présenté de plan de stockage de l’établissement. Post inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 19 mars 2026, son état des stocks dûment mis à jour, accompagné d’un plan de stockage. Lors de cet envoi, l’exploitant déclare que le document sera actualisé chaque vendredi et mis à disposition dans une boite aux lettres à proximité du point de rassemblement, à l’extérieur du bâtiment.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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