Installation classée à Bagnac-sur-Célé (46270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006804442
Commune
Bagnac-sur-Célé (46270)
Département
Lot
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
4 depuis 1er avril 2022
SIRET
51186732700062
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
La visite inopinée montre l'existence robuste de la défense incendie du site ainsi que de la maîtrise des consignes de la part des opérateurs du site et en particulier du responsable d'exploitation présent le jour de la visite. Grâce à la réalisation des exercices incendie, des d'heure QSE, l'affichage des consignes incendie et sécurité dans les lieux de passage des personnels ainsi que de l’investissement dans l'équipement en moyens d'extinctions, le site PAPREC de Bagnac répond positivement à cette action nationale sur le risque incendie dans les centres de tri transit et regroupement de déchets inflammables. Cependant il persiste des non-conformités mineures suites aux remarques effectuées lors de la précédente visite du 20 mai 2025, sur les zones de stockage autorisées et tels que définis dans l'APC n°E-2025-69 du 13 mars 2025 et volumes réellement constatés sur le site. Ce pourquoi il appartient à l'exploitant si besoin de déposer un PAC auprès des services de la Préfecture du Lot afin de maximiser les quantités acceptables de déchets combustibles, en fonction du respect des rayonnements thermiques réglementaires d'après les hypothèses d'études préalables sous logiciel Flumilog. Enfin, concernant la Zone Nord du site non encore imperméabilisée, il appartient à l'exploitant de proposer une solution technique afin de justifier que toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre ou d’un accident de transport sur l'ensemble de l'emprise du site, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ceci en programmant des travaux de réalisation de dalle béton ou enrobés et/ou d'en exclure la zone de l'emprise d'exploitation par l'interdiction de passages d'engins, de camions et ou d'en interdire le stockage de déchets. Une fois cette solution proposée et
15points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Détection et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. II
Le site est équipé d'un seul dispositif de détection thermique automatique situé au centre du site côté du pont bascule. Il dispose aussi de trois dômes caméras reliés aux applications smartphone. Toutefois la Caméra IR n'a pas de vision dans la globalité sur les cellules de stockage à l'arrière du Bâtiment ouvert situées au Nord su site, et ne peut détecter de départ de feu dans les premiers instants avant l'apparition de flammes et fumées hautes. Comme pour le site de Mercuès, le prestataire de télésurveillance PANTHERA déroule le protocole d'appel pour les levées de doute physique avec le Responsable d'exploitation habitant à 5 minutes ainsi que de deux chauffeurs résidents à Bagnac ou voisins du site. L'IIC effectue une rapide estimation du temps de trajet via un site d'itinéraires des adresses nominatives des 3 personnels à proximité de la société. L'exploitant confirme l'absence d'incidents/accidents depuis la visite de Mai 2025. L'Inspection estime le nombre de petits ilots à 5, comprenant des déchets de la filière ECO MAISON (ameublement et matelas) avec comme exutoire principal le site DRIMM sur Montech (82). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'utilisation des cellules de stockage Nord nécessite un système de détection automatique couvrant cette zone.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I.
Le jour de l'Inspection il est constaté la présence du PDi dans une boite accessible à l'entrée du site, contenant l'ensemble des informations utiles aux services de secours. Cependant une réorganisation des stockages et notamment des cellules du bâtiment couvert ne correspond pas aux stockage définis dans l'APC, les plans de cellule et d’ilotage ne correspondent pas à la réalité constatée le jour de l'Inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit informer les services de la Préfecture du Lot en déposant un PAC sur l'organisation réelle des cellules et ilots de stockage (quantités réelles stockées, produits identifiés, disposition et rayonnement thermique), demande reprise au PC n°5.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6.IV
Le jour de la visite la présence de 4 bennes de déchets issus de la filière ECOMAISON ameublement plastique, literie est constatée dans les cellules arrières du bâtiment Nord. Les zones de stockage des îlots bois A et B dépassent au sol la surface autorisée ainsi que la distance de séparation de 5 m qui n'est pas respectée ; l'exploitant justifie un pic d'activité. La zone de stockage autorisée de ces déchets bois (broyés et non-broyés) n'est pas matérialisée au sol (marquage, plots, blocs, chaînes). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :10/17 Afin de respecter au mieux les quantités de déchets autorisés sur place et le plan de stockage déterminé dans le dossier initial et l'APC en cours, il est demandé à l'exploitant de respecter les distances et zonage réglementaires. Ou alors de proposer un PAC aux services de la Préfecture du LOT afin de faire coïncider les volumes et quantités maximales admissibles sur le site par un nouvel APC et celles réelles constatées lors des visites d'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11
14/17 La réponse de l'exploitant à la MED du 10/11/2025 donne une forme topographique à la Dalle béton existante d'un volume suffisant au recueil de l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre ou d’un accident de transport, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées. Cependant la partie arrière Nord du site derrière le Bâtiment couvert ne possède pas de surface au sol imperméabilisée, l'ensemble de l'emprise du site ne bénéficie donc pas de dallage béton assurant le recueil des eaux susceptibles d'être polluées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de justifier que toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre ou d’un accident de transport, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Y compris en déterminant une zone précise du Nord du site d'exclusion de tout déplacements de véhicules ou de sinistres ou d'un accident de transport tant que l'ensemble des travaux d'aménagement d'une surface imperméabilisée (dallage , enrobés, etc)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13. IV
L'Inspection constate l'existence d'un fichier de suivi des stocks qui permet de connaitre à tout moment la quantité de déchets présents sur site. L'inspection observe plusieurs petits défauts de respect de hauteur de stockage sur les cellules de pneumatiques situées en face de l'entrée et dont la hauteur dépasse les trois mètres pour l'une d'entre elles a minima ; de plus les déchets de pneumatiques dépassent au sol les limites des murs coupe-feu. Un îlot de déchets métalliques (même si logiquement incombustible, un défaut de tri peut y provoquer des incendies) situé en bordure Est du site dépasse la hauteur réglementaire et la barrière physique au rayonnement que représentent les murs en bloc béton REI 120. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection des Installations Classées demande à l'exploitant le respect des prescriptions de stockage telles que définies dans l'organisation des stockages dans le respect de l'article n°13-1 de l'APC du 19 mars 2025 (n° E-2025-69) et des annexes 1 et 2 du dit APC. L'exploitant se doit d'être force de proposition afin de mettre en place des repères physiques sur les volumes de stockage autorisés (marquages au sol, bloc béton REI120, chaines, plots, etc).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. III
L'exploitant présente les consignes de réalisation des rondes hors période d'ouverture du site, avec en amont une organisation des plannings de livraison deux heures avant la fermeture du site. Par sondage l'Inspection contrôle les justificatifs de réalisation de la semaine du 1 au 5 juin 2026, avec le nom des rondiers, le parcours à suivre des relevés de température. Le thermomètre laser manuel ne bénéficie pas de certificats d'étalonnage réguliers mais il est testé à chaque utilisation selon le protocole interne à PAPREC. Le plan de défense contre l'incendie (PDI) disponible comprend les actions à entreprendre selon des critères définis préalablement et visant à éviter tout départ de feu. Les consignes de Sécurité Incendie sont affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.1 II
Pour information le site bénéficie de la réalisation de 4 exercices incendie par an, avec des échanges entre QSE une fois par mois. Le jour de l'Inspection est présenté le CR de l'exercice incendie du 03/03/2026 (fiche n°DINCO) avec la formation du personnel à l'utilisation du dévidoir tournant à roues. La fiche d'évaluation d'exercice incendie détaille grâce à un reportage photos les actions menées, il comprend aussi l'émargement des personnels présents ainsi que le RETEX tiré de l'exercice et son évaluation, avec la préconisation d'utiliser prioritairement les Talkies-walkies à disposition en lieu et place des téléphones portables. La feuille d'émargement est signée par les trois opérateurs du site plus l'animateur de séquence.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.IV
L'exploitant tient une traçabilité des stocks réglementaires et accessible par réseau hors site en cas de perte d'alimentation du réseau électrique et des utilités.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article définitions et 6.III
Le jour de la visite, il est constaté la présence de 4 bennes contenant les déchets de la filière REP ECOMAISON (mobilier de jardin ou d’ameublement plastique ou non et des matelas) réparties dans les cellules séparées par un mur coupe-feu (REI120) du bâtiment Nord couvert.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
L'exploitant précise que depuis la précédente visite de juin 2025 le site n'a pas connu d'incidents ou d'accidents. Le Groupe PAPREC instaure sur le site de Bagnac comme sur celui de Mercuès des échanges entre QSE sous format 1/4 d'heure Sécurité. La dernière en date sur les Incendies du groupe, concerne le site de PAPREC Touraine " La Riche" le 9 avril 2026 dernier. La culture du REX sur les sites de PAPREC Lot est effective et ruisselle doucement sur les opérateurs du site, une acculturation au risque incendie est effectivement constatée lors de la visite.
Thèmes : Risques accidentels · Collecte infos · analyser · mise en place d'AC.
Moyens de lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Conformément aux demandes d'actions correctives suites à la visite du 20/05/2025 AR7, ainsi que pour répondre à l'APMD n° E-2025-191 du 10 juillet 2025 l'exploitant a mis en place une réserve d'eau de 360 m3 équipée des raccords conformes et flexibles nécessaires afin de valider la présence des organes de manœuvre utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours. L'Inspection constate l'évolution positive du site et les efforts réalisés par l'exploitant pour la mise en conformité du point d'eau et réserve d'eau pour la défense incendie du site.
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11. IV
L'exploitant dans sa lettre réponse du 20 juin 2025 à la visite d'inspection du 20/05/2025 présente les justificatifs du dimensionnement des capacité de rétention du site. L'Inspection remarque cependant que la réalisation des travaux de dallage de l'ensemble de la surface du site (zone NORD) n'est pas effective comme précisé dans les PC précédents.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 12
L'établissement profite d'un système QSE encadrant les opérations susceptibles de générer un accident ou une pollution font l'objet de consignes d'exploitation. La fiche LUTTE CONTRE LES DÉVERSEMENTS ET LES ÉCOULEMENTS DANGEREUX n°CE04 version 2 détaille ces consignes. L'exploitant dans sa lettre réponse présente la réalisation (en date du 19/02/2025) d'un exercice TEST DE SITUATION D’URGENCE (fiche n° DQSE11 version 3). Celui-ci est réalisé dans le but de vérifier l’efficacité des consignes et moyens mis en place pour répondre à une situation d’urgence et la connaissance et réactivité du personnel, ainsi qu'analyser les dérives et mettre en place les actions nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements relevés.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/03/2025, article art 12-3
Dans sa Lettre réponse du 20 juin 2025, l'exploitant affirme installer une barrière Brise-vue sur la façade Est du site. Le jour de l'Inspection il est constaté la présence d'une barrière métallique suffisante doublée d'un brise vue en bâche plastique.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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