Installation classée à Ardres (62610), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de cette visite à vocation pédagogique, il a était noté que plusieurs prescriptions examinées se révèlent non conformes et que des mesures correctives sont à mettre en place ou à compléter. Une nouvelle inspection du site sera réalisée fin 2026, afin de vérifier la prise en compte des remarques faites à l'issue de la présente inspection et les réponses apportées aux non conformités relevées.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Détection et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. II
Le site comprend d’importants stocks de bois, sous forme « brute » ou broyée : meubles provenant de déchetteries et bois A et B. Tous les stockages de bois sont à l’extérieur. Il y a également une zone de tri/transit d’éco-mobilier sous un hangar. Celle-ci n’est plus en activité actuellement. Sous ce même hangar, une petite zone sert à stocker les refus de tri. Il n’y a aucune détection incendie sur le site. L’exploitant étudie la mise en place de caméras thermiques, avec en complément des caméras classiques afin de réaliser les levées de doute à distance. En dehors des heures ouvrables, les alarmes seraient reportées vers un gardiennage situé au siège de RAMERY à HARNES. L’exploitant s’assure du suivi des matériels de lutte contre l’incendie. Vu le dernier contrôle des extincteurs (02/2026) et le bon état des points de pompage situés au bord du canal. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place une détection automatique de départ d’incendie et une transmission automatique des alertes couvrant toutes les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. III
Une ronde est faite à la fermeture du site. L’exploitant n’a pas mis en place de ronde 2 heures après l’arrivée des derniers déchets. La ronde faite à la fermeture de l’installation est formalisée par une procédure qui reprend tous les items fixés par l’arrêté ministériel. La réalisation des rondes est tracée sur un registre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place une ronde 2 heures après le dernier arrivage de déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I.
Un plan de défense contre l’incendie a été établi. L’exploitant a prévu de le mettre à jour afin d’intégrer l’ensemble des items listés à l’arrêté ministériel et d’actualiser les plans suite aux évolutions des emplacements des zones de stockage. 8/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan de défense contre l’incendie doit être mis à jour afin d’intégrer l’ensemble des items listés à l’arrêté ministériel et d’actualiser les plans suite aux modifications des emplacements des zones de stockage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.1 II
L’installation est dotée de moyens permettant d’alerter le SDIS. Des exercices de défense contre l’incendie sont organisés. Dernier exercice le 1er août 2024. Vu le compte rendu qui est très complet. 9/13 Les deux opérateurs ont été formés au risque incendie. Un recyclage est prévu pour chacun d’entre-eux respectivement en mai et juin 2026. En cas d’intervention de prestataires extérieurs un plan de prévention est établi par le service maintenance et si nécessaire un permis feu. Un protocole de sécurité est transmis chaque année aux entreprises venant décharger ou charger des déchets sur site. La conduite à tenir, par les chauffeurs, en cas d'incendie n'est pas clairement définie. Il n’est pas prévu l’usage de matériaux inertes pour étouffer un éventuel incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il conviendrait de compléter le protocole de sécurité destiné aux chauffeurs des entreprises extérieures en précisant la conduite à tenir par les conducteurs et leur véhicule en cas d’incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 . IV
L’exploitant a débuté la reconfiguration des stockages de bois et de broyat en îlots. A priori , le site est assez grand pour séparer les tas par des allées de 5 m et ne pas faire usage de murs coupe-feu. En cas d’usage de blocs, il a été rappelé que l’exploitant devait être en mesure de présenter les attestations REI 120 et des documents permettant de faire le lien avec les blocs présents sur place (facture,....). Lors de la visite de terrain, il a été fait les constats suivants : - les limites des îlots ne sont pas matérialisées au sol, - deux îlots sont séparés par une distance de moins de 5m, - un îlots fait visiblement plus de 500 m² (environ 25 m x 40 m : ± 1000 m²). L’exploitant a indiqué qu’il prévoyait de le scinder en 2, - la distance de 10 m par rapport aux bâtiments est respectée. Il a également été rappelé que tous points d’un îlot devait être situé à moins de 10 m d‘une face accessible par le SDIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit finaliser la reconfiguration de ses stockages de déchets afin d’être conforme aux prescription de l’arrêté ministériel concernant les îlots.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13. IV
L’exploitant tient un état des stocks présents sur le site : bois A, bois B, Eco-Mobilier, broyé ou non. Les données sont actualisées chaque semaine. Elles se trouvent sur l’intranet RAMERY et sont accessibles en permanence.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/06/2018, article 10-2
Il n’y a pas d’entreposage tampon, ni de cabines de tri. Le site traite des gros volumes. Le bois est broyé par campagnes de une à deux journées. Les opérations sont faites en extérieur.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-6913/13
L’exploitant connaît l’obligation de déclarer à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus sur ses sites. Il a également était informé de la nouvelle procédure de télédéclaration en ligne. Depuis le 01/01/2026, cette déclaration se fait obligatoirement sous forme dématérialisée d'une téléprocédure via le site : entreprendre.service-public.gouv.fr. La DREAL rappelle qu'il est important de mettre en place d’une organisation relative à la gestion du retour d’expérience (REX) : collecter et centraliser en interne les situations dégradées, analyser les situations, tirer les enseignements et si besoin un plan d'actions.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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