Installation classée à Carbonne (31390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
A l'issue de la visite, l'inspection constate que l'exploitant respecte les prescriptions des arrêtés encadrant l'activité de la carrière. Il apparait néanmoins des écarts relatifs au respect du phasage, à la gestion quantitative des déchets inertes accueillis ainsi que sur le positionnement de l'exploitant au titre des installations de gestion de déchets (IGD), pour lesquels l'inspection attend des réponses de l'exploitant.
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Art. 3 :
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2026, article 3
La carrière est en cour d'exploitation de la phase 2 du plan de phasage nouvellement autorisé. Au regard de l'échéancier des phases quinquennales, cette phase 2 devrait en théorie être finalisée fin juillet 2026. Les constats faits sur le terrain ne permettent pas de confirmer le respect du phasage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de justifier le retard d'exploitation alors que les volumes extraits sur les trois dernières années dépassent la production moyenne attendue.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Modalités de remblaiement du site à l'aide de matériaux inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2026, article 6
L'inspection constate que l'exploitant déclare pour 2025 une quantité d'apport de matériaux externe à 163 kt. Ces quantités sont conforme à l'arrêté préfectoral qui prévoit en moyenne 150 kt d'apport de déchets inertes non recyclables. Les codes déchets entrants déclarés dans track déchets, relèvent du code 17 05 04 "terres et cailloux autres que ceux visés à la rubrique 17 05 03"10/12 , déchets admis sur le site en remblaiement. En revanche, il est noté des déchets sortant du site répondant au même code déchet pour 233 déclarations, représentant 6602,48 tonnes de déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de justifier les tonnages sortant du site
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Existence d’une installation de gestion de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/04/2010, article 1 et 3
Le site est susceptible d'accueillir une installation de gestion des déchets (IGD) relevant de la Directive européenne sur les déchets de l’industrie extractive (mines et carrières). A ce titre, l'inspection attendait le retour de l'exploitant avant le 17 avril dernier. Sauf erreur, l'inspection n'a pas été destinataire de la déclaration de l'exploitant à ce titre.12/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : l'inspection demande la transmission du positionnement de l'exploitant, accompagné du plan de gestion des déchets (PGD) actualisé depuis moins de 5 ans.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2016, article 16-3
A l'issue de la visite du 22/09/2025, l'inspection des installations classées avait constaté que les matériaux apportés étaient déposés sur le secteur en cours de remblaiement avant d'être poussés à l'aide d'un bulldozer sur chenille. Il avait été constaté: l'absence de contrôle au visuel des déchets en entrée de site et un contrôle partiel au déchargement par le le chauffeur du Bulldozer. 1. l'absence de liaison entre l'opérateur au pont bascule des installations et le chauffeur d'engin sur la carrière. 2. De ces constats, il était relevé une absence de maîtrise des apports de déchets. Par courrier du 26/11/2025, l'exploitant a présenté les modifications de l'organisation, comprenant une vérification lors du rechargement des déchets sur le site de transit, l'établissement d'un bon de "départ" site. L'interdiction d'accès à la carrière de "Barès" des véhicules autres que ceux de Granulat Vicat, l'enregistrement vidéo des véhicules entrants et sortants du site. Remise impérative du bon au responsable de la zone de remblais et contrôle visuel systématique avant mise en dépôt, tri éventuel des indésirables dans une benne dédiée. Les mesures proposées répondent aux attentes formulés par l'inspection des installations classées et à la réglementation applicable. La situation est jugée conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Lors de la visite du 22 septembre 2025, les documents d'acceptation préalables (DAP) n'étaient pas accessible du fait d'une panne réseau. Seul le tableau d'enregistrement avec les numéros de DAP était consultable. L'exploitant doit veiller à ce que les documents d'acceptation préalable et les analyses associées le cas échéant restent accessibles en toute circonstance. Dans sa réponse du 26/11/2025, l'exploitant précise que les données relatives à l'exploitation sont disponibles en continu, les données sont archivées numériquement et accessible via un téléphone portable si besoin. Un enregistrement local des DAP dans le logiciel de pesée est accessible y compris lors d'une coupure réseau internet. Le personnel concerné a été sensibilisé aux possibilités de consultation des documents y compris en cas de coupure de l'accès réseau. Les éléments fourni répondent au constat formulé par l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
L'inspection du 22/09/2025 avait mis en évidence l'absence de garantie de bonne tenue du registre d'acceptation/refus au vu du constat précédent (absence de communication entre les sites de la carrière). L'exploitant a modifié sa procédure de gestion des déchets transitant entre les sites, cette nouvelle organisation permet de garantir la traçabilité des déchets sortants du site de transit et ceux entrant sur la carrière pour remblaiement. La situation est conforme à la réglementation applicable.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2026, article 1
La consultation des données de déclaration annuelle (GEREP) indique une production de granulats pour 2025 à 784 kt, pour 2024 à 768 kt et pour 2023 à 569 kt. Cette production est supérieure à la production annuelle moyenne attendue (500kt) mais reste inférieure à la production maximale autorisée qui est fixée à 800 kt.
Composition et implantation du réseau de surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2026, article 4.1.1
Pour la zone prévue en remblaiement, l'exploitant est tenu de compléter le réseau piézométrique existant. Postérieurement à l'inspection, l'exploitant a communiqué le plan prévisionnel d'implantation du réseau de surveillance des eaux souterraines. L'inspection des installations classées n'émet pas d'observation sur la proposition de l'hydrogéologue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Toutefois, l'inspection rappelle à l'exploitant que la réalisation des nouveaux piézomètres devra respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral s'y rapportant complétées par celles de l'arrêté du 18 mars 2026 fixant les règles générales prévues à l'article R. 211-21-4 du code de l'environnement pour travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine et travaux de remise en état exécutés lors de l'arrêt de l'exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2026, article 6.5
L'exploitant a présenté le programme de formation dispensé aux opérateurs en charge de la gestion des déchets inertes, , ce programme présente les enjeux, la réglementation, les codes déchets autorisés, les déchets interdits et la procédure de contrôle. Cette formation comprend un test de connaissance et le visa des personnels ayant suivi la formation. La situation est jugée conforme à la prescription visée. 11/12
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2026, article 9
L'exploitant a transmis le 29 décembre 2025, l'acte de cautionnement pour la période 2026-2031, le montant cautionné s’élève à 826477 € après actualisation. Ce montant s'appuie sur la phase 3 de l'arrêté préfectoral du 13 mai 2026, fixant un montant de 528160 € avec l'indice TP01 de novembre 2024 (130.2) Le montant doit être actualisé avec l'indice TP01 d'octobre 2025, dernier indice publié à date de l'émission de l'acte de cautionnement (paru au jo le 13 décembre 2025 -130.5). Ainsi le nouveau montant minimal à cautionner s’élève donc à 529377 €. Le montant cautionné est conforme au minima requis.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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