Installation classée à Truyes (37320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 février 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats relevés lors de cette inspection sont détaillés dans les tableaux ci-dessous. Néanmoins, au regard de ce que l'inspection a constaté et notamment, d'une part, de l'absence de détection automatique de départ incendie et de transmission automatique des alertes sur les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables et d'autre part, de l'absence de mise en place de ronde au sein de l'établissement à la fermeture et 2h après l'arrivée du dernier déchet, l'inspection a proposé un arrêté préfectoral de mise en demeure.
13points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Transmission du rapport d’accident/incident
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R.512-69
Lors de cette visite, l’inspection a demandé un rapport à l’exploitant via la Plateforme GUN. Le rapport d’accident doit être complété et mis à jour au fur et à mesure des investigations sur le sinistre. Pdc n° 3 : L’exploitant n’a pas transmis un rapport d’accident détaillé précisant les causes ainsi que les mesures correctives mises ou à mettre en place, sous un délai adapté à la complexité des expertises nécessaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/01/2019, article 4.3.9
L’exploitant a indiqué que les pompiers avaient utilisé, à leur connaissance, uniquement de l’eau sans additif de leur camion. L’exploitant a indiqué que les eaux d’extinction ainsi récupérées seront pompées et éliminées vers un prestataire dûment autorisé. Pdc n° 5 : L’exploitant transmet les justificatifs (BSD, facture,...) d’enlèvement des eaux susceptibles d’être polluées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Absence de rétention · fuite rétention · sol non étanche…
Gestion des déchets générés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/01/2000, article 5.1.4
L’inspection a constaté que les déchets générés par l’incendie représentent environ 50 kg (absorbant et matières calcinées). Une partie des déchets est stockée dans un bac de type GRV et la partie matière était en encore sur le convoyeur. L’inspection a indiqué que ces différentes matières devaient être éliminées comme déchets. L’exploitant devra justifier de leur exutoire vers une filière dûment autorisée. Pdc n° 7 : L’exploitant oriente les déchets générés de l’incendie vers une filière dûment autorisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/01/2019, article 7.1
Après une première analyse rapide de l’incident, il apparaît que de la matière (moquette d’isolation de voitures) serait restée sur le convoyeur de la « Densifieuse » (Machine permettant de broyer puis chauffer la matière plastique légère « film,... » ou autre en un bloc compact, pour pouvoir être broyé en granulat par la suite). Cette matière se serait enflammée pour une raison actuellement encore inconnue (À déterminer) juste en dessous du système d’aspiration. L’absence de procédure pour les phases de démarrages, de fonctionnement et d’arrêts de la « Densifieuse » n’a pas permis à un opérateur de s’assurer de la mise en sécurité complète du process. Pdc n° 8 : La société CYCLIA n‘a pas pris toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
L’exploitant a présenté 2 devis (n° D-25-ICN1-01811 et n° D-25-ICN1-01794) pour l’installation d’une détection incendie dans les bâtiments d’exploitation du site. Ces devis ont été établis le 15 septembre 2025 par la société INEO. Cependant, à ce jour, aucune détection automatique de départ d'incendie et aucune transmission automatique des alertes ne sont installées sur le site. L’inspection a rappelé à l’exploitant que cette détection était obligatoire depuis le 1er janvier 2026 et qu'elle concernait toutes les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables, c’est-à-dire aussi bien à l’intérieur des bâtiments que pour les aires de stockages situées à l’extérieur. Cette détection doit pouvoir être audible et transmettre l'alerte automatiquement à une personne formée et désignée par l'exploitant. Les devis présentés ne sont pas explicites concernant de cette dernière exigence. Pdc n° 9 : La société CYCLIA ne dispose pas d’une détection automatique de départ d'incendie et d'une transmission automatique des alertes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4
La société CYCLIA a indiqué ne pas avoir organisé une ronde dans les zones contenant des déchets combustibles ou inflammables à la fermeture du site et 2 heures après l’arrivée des derniers déchets. Sur l’exploitation, il n’existe aucune consigne concernant l’organisation des rondes. Pdc n° 10 : La société CYCLIA ne réalise pas de ronde à la fermeture du site et 2 h après l’arrivée des derniers déchets et ne dispose pas de consignes sur l’organisation de celle-ci. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 513/15
L’exploitant dispose d’un plan de défense incendie (PDI). Après analyse de celui-ci, l’inspection constate que celui-ci n’est pas finalisé. Voici les éléments qui font défaut ou doivent être améliorés : - Sur le PDI , il manque la date de mise à jour de ce dernier ; - Le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation et l'alimentation des différents points d'eau, l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise d'un incendie doit être plus clair et synthétisé ; - Compléter le PDI en intégrant un plan contenant : les poteaux incendie, RIA, trappes de désenfumage, zones de stationnements,• stockage des produits dangereux (nature, volume et symbole de danger),• vanne de barrage,• réserve incendie.• Cette première analyse n’est pas exhaustive et doit être complétée par tous les éléments que l’exploitant juge nécessaire de renseigner. Pdc n° 11 : Le plan de défense contre l'incendie de la société CYCLIA n’est pas à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
L’exploitant a indiqué avoir réalisé plusieurs exercices incendie sur le site. Les 2 derniers ont été réalisés, d'après l'exploitant : - le 20/02/2025 exercice d’évacuation du personnel (exercice consigné sur le registre de sécurité) ; - le 15/06/2025 exercice avec 30 pompiers locaux pour une reconnaissance du site et réaction face à la perte de connaissance de 2 personnels sur le site. Cependant, Il n’existe aucun compte rendu de ceux-ci. Pdc n° 12 : La société CYCLIA n'établit pas de compte-rendu des exercices de défense contre l'incendie effectués. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Annexe confidentielle : Description de l’incident/accident
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 01/01/2000, article sans objet
Pdc (Point de Contrôle) n° 1 : Prendre en compte le Retour d'expérience de cet incident et prendre les mesures nécessaires afin d’éviter que cela se reproduise. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R.512-69 - 1er alinéa
L’inspection des installations classées a été prévenue par les services de la Préfecture d’Indre-et- Loire vers 9h le vendredi 20 février 2026. Après contact, l’exploitant a initié une télédéclaration le site https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939. Pdc n°2 : Pas de non-respect constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/01/2019, article 7.7.6.1
La rapidité d’alerte et d’intervention des pompiers ont considérablement limité le volume d’eau utilisé. Ainsi, l’inspection a constaté que la plupart des eaux d’extinction ont été récupérées dans un bac de la trémie de la vis sans fin et que les eaux répandues sur le sol du bâtiment ont été récupérées par l’application d’un absorbant. Les eaux d’extinctions représentent environ moins de 1 m³. L’absorbant réparti sur le sol a été placé dans un GRV représentant environ 30 kg. La mise sous rétention du site n’a pas été réalisée considérant que les eaux d’extinctions n’ont pas eu le temps de rejoindre le réseau d’eaux pluviales du site. Pdc n°4 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/01/2019, article 7.7.3
9/15 D’après l’exploitant et la première analyse de l’incident, les premières flammes apparaissent vers 4h07 sur la caméra vidéo. L’embauche du personnel vers 4h15 a permis une alerte et une intervention rapide des pompiers qui sont intervenus vers 4h30. D'après l'exploitant, les pompiers n’ont pas utilisé l'eau de la réserve incendie, mais l’eau interne de leur citerne, après avoir utilisé 2 extincteurs au préalable. Pdc n° 6 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
L’exploitant dispose d’un accès aux serveurs du siège de la société VEOLIA lui permettant d’accéder en tout temps à son état des stocks en temps réels par tout type d’appareil connecté (téléphone et ordinateur portable). L’inspection a vérifié son accès et l’état des stocks au jour de l’inspection. Pdc n° 13 : Pas de non-respect constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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